Conseil des ministres du mercredi 6 mars 2019

PROJETS DE LOI

• Accord entre la France et le Grand-Duche de Luxembourg en matiere de transports transfrontaliers
• Creation d’une taxe sur les services numeriques et modification de la trajectoire de baisse de l’impot sur les societes
• Code mondial antidopage

DECRET

• Commissariat general a la strategie et a la prospective

COMMUNICATION

• L’egalite entre les femmes et les hommes

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG EN MATIERE DE TRANSPORTS TRANSFRONTALIERS

Le ministre de l’Europe et des affaires etrangeres a presente un projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg relatif au renforcement de la cooperation en matiere de transports transfrontaliers.

Le protocole d’accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Grand-Duche de Luxembourg relatif au renforcement de la cooperation en matiere de transports transfrontaliers, signe a Paris le 20 mars 2018 a l’occasion du premier seminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, vise a mettre en œuvre une politique de transports multimodale et concertee repondant aux besoins de deplacements identifies entre la France et le Luxembourg, singulierement ceux des travailleurs transfrontaliers, tout en s’inscrivant dans une perspective de developpement durable.

Afin d’ameliorer la qualite des services de transport proposes entre la region Grand Est et le Luxembourg, le protocole d’accord prevoit des amenagements d’infrastructures ferroviaires permettant d’accroitre la capacite de transport a l’horizon 2030. Il prevoit en outre des amenagements sur les infrastructures routieres visant a favoriser une politique de mobilite durable, tels que des programmes de developpement de plateformes et de parcs relais pour les transports en commun routiers transfrontaliers et le covoiturage, ainsi que la mise en place d’une voie reservee aux transports en commun sur la bande d’arret d’urgence de l’autoroute A31.

Le protocole d’accord pose les bases du cofinancement et de la realisation de ces amenagements sur le territoire francais. Pour ces derniers, et a hauteur d’un montant total de 120 millions d’euros, il est prevu une contribution de la Partie luxembourgeoise equivalente a 50 % de leur cout. Cet accord concretise la volonte politique partagee de repondre aux enjeux lies a la circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand-Duche de Luxembourg.
 

PROJET DE LOI

CREATION D’UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMERIQUES ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE BAISSE DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Le ministre de l’economie et des finances a presente un projet de loi portant creation d’une taxe sur les services numeriques et modification de la trajectoire de baisse de l’impot sur les societes.

Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirees de certains services fournis par les entreprises du secteur numerique.

Cette taxe permettra de mettre a contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localises sur le territoire national.

Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission europeenne concernant le systeme commun de taxe sur les services numeriques applicable aux produits tires de la fourniture de certains services numeriques, en cours de negociation. Elle repond a un imperatif immediat d’equite fiscale et s’appliquera tant que les regles de la fiscalite internationale n’auront pas ete adaptees afin d’apprehender la presence numerique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des benefices.

Seront ainsi taxees, a hauteur de 3 %, les recettes tirees des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les donnees collectees aupres des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les reseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marche. Ces prestations de service seront taxees a proportion de la part de l’activite des internautes qui est realisee depuis la France.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numeriques ne sont pas concernes. Sont en outre exemptes les services de communication, les services de paiement et les services financiers reglementes.

Seuls les services disposant d’une large audience et generant des revenus importants seront concernes. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prevus : 750 millions d’euros de services numeriques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numeriques taxables au niveau francais.

Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.

L’article 2 du projet de loi prevoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 decembre 2019, que le taux normal de l’impot sur les societes des entreprises redevables realisant un chiffre d’affaires superieur ou egal a 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de benefice imposable superieure a 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de benefice imposable inferieure ou egale a 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impot sur les societes.

La mise en œuvre de cette mesure derogatoire a la trajectoire de baisse du taux de l’impot sur les societes adoptee a l’article 84 de la loi du 30 decembre 2017 de finances pour 2018 repond a un imperatif de rendement budgetaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.
 

PROJET DE LOI

CODE MONDIAL ANTIDOPAGE

La ministre des sports a presente un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 decembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi necessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront a Paris en 2024, la France a engage un vaste plan de modernisation de son dispositif de lutte contre le dopage visant a mieux prevenir ce fleau, mais aussi a harmoniser son organisation avec les standards de l’agence mondiale antidopage. Ces evolutions illustrent l’attachement de la France a respecter ses engagements internationaux et plus largement a figurer parmi les Nations les plus engagees pour la preservation de l’integrite sportive et la protection des sportifs.

Prise sur le fondement du 2° de l’article 25 de la loi du 26 mars 2018 relative a l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette ordonnance modifie la procedure disciplinaire en matiere de lutte antidopage et, plus largement, contribue a harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport.

Desormais, la procedure disciplinaire sera integralement confiee a l’Agence francaise de lutte contre le dopage (AFLD) qui aura de nouvelles prerogatives dans le cadre du traitement des dossiers. Ainsi, l’AFLD pourra proposer aux sportifs une sanction qu’ils seront en mesure d’accepter lorsqu’ils reconnaissent les faits qui leurs sont reproches. L’evolution majeure apportee par cette ordonnance reside dans l’introduction du recours exclusif aupres du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procedures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou a l’occasion de manifestations internationales.

Le projet de loi ajoute, par ailleurs, deux modifications aux prerogatives de l’AFLD.

Desormais, les sportifs des collectifs nationaux integrent le groupe cible de l’agence au meme titre que les athletes figurant sur la liste des sportifs de haut niveau. De fait, ils seront donc dans l’obligation de renseigner leur localisation de maniere a permettre des controles antidopage inopines.

De plus, le projet de loi prevoit un assouplissement du cadre de la publication des decisions de la commission des sanctions de l’AFLD et des accords de composition administrative, en permettant a l’AFLD d’avoir la latitude de determiner le support de publication des sanctions et accords.

En complement de ce renforcement des dispositifs de repression, le ministere des sports travaille actuellement sur son nouveau plan de national de prevention du dopage et des conduites dopantes 2019-2024.

Ce plan sera presente le 29 mars lors d’un colloque organise au comite national olympique et sportif francais. Il permettra une action plus coordonnee avec l’ensemble de nos partenaires, ciblee vers les sportifs et leur entourage mais egalement vers le grand public et les lieux de pratiques des activites physiques et sportives.
 

DECRET

COMMISSARIAT GENERAL A LA STRATEGIE ET A LA PROSPECTIVE

Le Premier ministre a presente un decret modifiant le decret n°2013-333 du 22 avril 2013 portant creation du Commissariat general a la strategie et a la prospective.

Ce decret supprime le poste de directeur d’administration centrale pour le commissaire general adjoint au commissaire general du Commissariat general a la strategie et a la prospective. Il sera desormais chef de service.
 

COMMUNICATION

L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La secretaire d’Etat aupres du Premier ministre, chargee de l’egalite entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a presente une communication relative a l’egalite entre les femmes et les hommes.

L’egalite entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Plus de 100 mesures concretes ont ete prises par le Gouvernement dans tous les domaines. Cette politique est dotee d’un budget sans precedent de 530 millions d’euros. Elle a d’ores et deja produit ses premiers effets avec un mot d’ordre : ne rien laisser passer.

1. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles

La loi du 3 aout 2018 renforcant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, votee a l’unanimite, a cree le delit d’outrage sexiste. Aujourd’hui, le harcelement de rue est verbalise. Par cette mesure, que la France est la premiere a mettre en œuvre, le Gouvernement agit concretement pour que les femmes puissent se reapproprier l’espace public. Depuis six mois, les forces de l’ordre dressent des contraventions en flagrant delit pour tout agissement sexiste.

Cette meme loi condamne egalement le cyber-harcelement en meute, fleau de notre epoque, dont sont notamment victimes des milliers de jeunes filles, les personnes LGBT et plus largement toute personne presente sur les reseaux sociaux.

Avec la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l’interieur, une plateforme de signalement en ligne a ete lancee. Les victimes de violences sexistes et sexuelles peuvent desormais echanger directement 24h/24h et 7j/7j avec des policiers et des gendarmes specialement formes, qui savent les ecouter et les orienter.

Nous pouvons maintenant mieux reperer, prendre en charge et accompagner les victimes grace a des contrats locaux de lutte contre les violences, qui sont en train d’etre signes dans chaque departement. Grace au partage d’alertes et d’informations entre prefets, forces de police et de gendarmerie, urgentistes, travailleurs sociaux et services sociaux des collectivites territoriales, nous pourrons mieux prevenir et eradiquer par exemple les violences conjugales.

Le Gouvernement a mis en place dix unites specialisees de prise en charge globale du psycho-trauma dans des centres hospitaliers.

Le Gouvernement a egalement considerablement augmente les subventions accordees aux associations luttant contre les violences sexistes et sexuelles, et a finance trois postes supplementaires au « 3919 », le numero national d’ecoute, afin de repondre a cet objectif : que 100 % des appels puissent enfin etre pris en charge.

L’action du Gouvernement se traduit egalement par la grande campagne de communication, d’un montant inedit de 4 millions d’euros, diffusee a la television et en premiere partie de soiree pour interpeler les temoins avec un but : reagir !

Dans les prochains mois, le Gouvernement fera en sorte qu’enfin les reseaux sociaux retirent plus vite les contenus sexistes, racistes, homophobes et haineux. Il s’agit la d’un veritable enjeu de societe, sans doute encore plus visible aujourd’hui qu’hier.

Le corps des femmes doit etre protege : 60 000 femmes vivent excisees dans notre pays. Cette mutilation est inacceptable, illegale. A la demande du Premier ministre, pour mieux proteger les jeunes filles qui pourraient en etre victimes, un plan de lutte contre l’excision sera presente a la fin du printemps.

L’evaluation doit etre au cœur de notre action. Au debut de l’ete, une mission d’evaluation de la loi du 3 aout 2018 renforcant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sera confiee a Mme Alexandra LOUIS, deputee. Elle evaluera et proposera les eventuels correctifs a apporter.

Le ministre aupres de la ministre de la cohesion des territoires et des relations avec les collectivites territoriales, charge de la ville et du logement, a augmente le nombre de places d’hebergement d’urgence disponibles et les acteurs de terrain sont mobilises pour aider au plus pres ces femmes. Mais le Gouvernement doit faire plus. Notre objectif est que chaque femme qui quitte un foyer ou elle est violentee trouve un hebergement pour se mettre en securite.

2. L’egalite dans l’education, au travail et dans la vie familiale

Le combat pour l’egalite entre les femmes et les hommes est un combat culturel. Il faut donc changer les mentalites. C’est le cas des le plus jeune age. Les actions pour l’egalite entre les filles et les garcons a l’ecole ont ete renforcees par la mise en place effective de trois seances annuelles d’education a la vie affective et sexuelle. Un referent egalite est nomme dans tous les etablissements scolaires. Des outils relatifs a l’egalite entre les filles et les garcons sont desormais mis a la disposition des parents.

Au-dela de l’education, le Gouvernement agit pour creer les conditions d’acces et de reussite des femmes, au meme titre que les hommes, dans leur vie professionnelle. La mixite des filieres est favorisee. Nous agissons dans tous les secteurs pour que les femmes soient enfin payees comme les hommes;

C’est vrai dans le secteur prive, avec la loi du 5septembre 2018 pour la liberte de choisir son avenir professionnel, portee par la ministre du travail, qui impose aux entreprises de passer d’une obligation de moyens a une obligation de resultats. Ces dernieres auront trois ans pour resorber les ecarts inexpliques, sous peine de fortes penalites financieres.

C’est vrai dans le secteur public, avec par exemple l’appel a projets pour la creation du fonds en faveur de l’egalite professionnelle dans la fonction publique, lance il y a quelques jours par le secretaire d’Etat aupres du ministre de l’action et des comptes publics.

Aucune filiere ne doit etre laissee de cote. Aussi, un accent particulier a ete mis sur le numerique, a travers le lancement en juin dernier de la fondation Femmes@Numeriques.

La vie professionnelle doit pouvoir etre conciliee avec la vie personnelle. Pour ce faire, le Gouvernement a ameliore le conge maternite des agricultrices et des independantes.

Avant meme le grand debat national, la situation des meres isolees, confrontees a des difficultes specifiques, etait au cœur de l’action du Gouvernement. Mais nombre d’entre elles ont fait entendre leur voix dans le cadre du grand debat national, et nous devons aujourd’hui les ecouter et agir pour elles.

La veille de la journee internationale des droits des femmes, le secretariat d’Etat charge de l’egalite entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations organise des conferences inversees, en presence de la secretaire d’Etat aupres de la ministre des solidarites et de la sante et d’autres ministres : des meres seules temoigneront de leur quotidien devant un public de decideurs.

Partout dans le monde, des initiatives existent. Des travaux sont en cours pour ameliorer le dispositif actuel de recouvrement des impayes de pensions alimentaires, voire pour creer un dispositif plus large d’intermediation de leur versement, inspire du modele quebecois. Des mesures sont d’ores et deja discutees avec le ministere des solidarites et de la sante ainsi que l’ensemble des ministeres concernes.

3. Un Etat exemplaire

L’Etat doit etre exemplaire. La part des femmes nommees a des postes de responsabilite dans l’administration doit etre amelioree. Afin d’ameliorer leur fonctionnement, un audit du service des droits des femmes et de l’egalite entre les femmes et les hommes et des organismes independants (Haut conseil a l’egalite entre les femmes et les hommes, conseil superieur de l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, mission interministerielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des etres humains) a ete lance. Il permettra de les rendre plus efficaces et d’assurer une meilleure coordination entre eux.

4. Une diplomatie feministe

Pour cette action resolue et volontariste, la France est reconnue au-dela de ses frontieres. La Banque mondiale lui a attribue le score de 100 sur 100 dans le cadre de la parution de son nouvel indice : « les femmes, l’entreprise et le droit : une decennie de reformes ». Grace a ses recentes reformes sur l’egalite salariale, a des politiques publiques interministerielles et a un arsenal juridique adaptes et en constante evolution, la France est garante d’une stricte egalite de droit pour les femmes et les hommes.

Depuis mars 2018, la France porte une diplomatie feministe. Le President de la Republique a fait de l’egalite entre les femmes et les hommes une priorite de la presidence francaise du G7. Il y a quelques jours, il a reuni pour la premiere fois le Conseil consultatif pour l’egalite entre les femmes et les hommes, cree en 2018 par le Canada. Il en a renouvele la composition et lui a confie de nouvelles priorites :

• L’emancipation economique des femmes africaines.
• La lutte contre les violences sexuelles et sexistes;
• L’education des femmes, des filles, comme des hommes et des garcons.

Le President de la Republique a d’ores et deja decide de la creation d’un fonds de 120 millions d'euros par an pour aider les mouvements pour l'egalite entre les femmes et les hommes et les mouvements feministes, notamment du Sud.

Dans les prochaines semaines, la France sera a l’initiative d’un partenariat unique : le Partenariat de Biarritz pour l’egalite entre les femmes et les hommes. Le Conseil consultatif travaille actuellement a la creation d’un bouquet legislatif compose des « meilleures lois » pour les femmes. Celui-ci sera presente a l’occasion d’une reunion ministerielle dediee a l’egalite, qui se tiendra a Paris.

Afin d’amplifier le combat contre les violences dont les femmes sont victimes, la France propose egalement d’universaliser la Convention d’Istanbul sur la prevention et la lutte contre la violence a l’egard des femmes, une convention du Conseil de l’Europe qui n’a ete ratifiee aujourd’hui que par certains pays europeens.

Devant l’assemblee generale des Nations-Unies, en septembre, le President de la Republique a au final appele a faire de l’egalite entre les femmes et les hommes une grande cause mondiale.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’interieur :

• M. Claude KUPFER, prefet, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une duree de deux ans ;
• Mme Nathalie MARTHIEN, prefete, est reconduite dans les fonctions de conseillere du Gouvernement pour une duree de deux ans ;
• M. le general de division Armando DE OLIVEIRA est nomme directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 6 mars 2019, le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

• Projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers.

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances :

• Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Sur la proposition de la ministre des sports :

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.

Sur la proposition du Premier ministre :

• Décret modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

PARTIE C - COMMUNICATION

Communication de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :

• L’égalité entre les femmes et les hommes.