Conseil des ministres du mercredi 13 février 2019

Pour le Conseil des ministres du mercredi 13 février 2019, le Président de la République aarrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre.

Sur la proposition de la ministre des solidarités et de la santé :

• Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Sur la proposition de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologiqueet solidaire, chargée des transports :

• Ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Unioneuropéenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.

PARTIE C - COMMUNICATIONS

Communication de la ministre des solidarités et de la santé :

• Mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

Communication :
- du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. 

- de la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

• Point d’étape sur le grand débat national.

PROJET DE LOI
Accord entre la France et la Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

PROJET DE LOI ET COMMUNICATION 
Organisation et transformation du système de santé

ORDONNANCE
Préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

COMMUNICATION
Point d’étape sur le grand débat national

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIF A LEUR COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA MOBILITÉ TERRESTRE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre.

L’accord de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre signé entre la Belgique et la France le 7 novembre 2018 renforce la coopération déjà solide entre les armées de terre française et belge et permet d’instaurer un partenariat stratégique de long terme, allant au-delà de la simple fourniture de matériel.

Il permet à la Belgique d’acquérir les plateformes retenues par la France dans le cadre du programme Scorpion afin de favoriser la coopération capacitaire et l’interopérabilité. L’accord a également pour objectif de permettre le développement de synergies dans le domaine de la doctrine d’emploi, de la formation et de l’entraînement, de la maintenance et du soutien.

L’acquisition porte sur 442 véhicules, soit 382 véhicules blindés multi-rôles « Griffon » et 60 engins blindés de reconnaissance et de combat « Jaguar » pour un budget total de 1,5 milliard d’euros.

Cet accord constitue le premier cas d’application d’un schéma innovant et inédit, qui prévoit qu’au travers d’un accord intergouvernemental, l’État client, la Belgique, confie à la France la tâche de passer en son nom et pour son compte, un contrat d’acquisition auprès d’un fournisseur industriel désigné.

Cet accord contribuera également de façon pragmatique et effective à la construction de l’Europe de la défense.

PROJET DE LOI COMMUNICATION

ORGANISATION ET TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en oeuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques.

Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins.

Cette réforme globale du système de santé commence dès les études, avec une refonte des parcours de formation et en particulier la suppression du numerus clausus, qui permettra d’augmenter le nombre de médecins formés. Ce projet de loi promeut également de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs et les faire se retrouver dans les territoires, au sein d’un collectif de soins de proximité, au service de la santé de la population, et il instaure les hôpitaux de proximité. Le projet de loi accélère enfin le déploiement des outils et ressources numériques pour soutenir l’innovation, accompagner les professionnels comme les usagers, et atteindre les objectifs d’accessibilité et de qualité des soins.

À ces mesures de mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé s’ajoute un volet consacré à la simplification. Ainsi, en complément, la ministre des solidarités et de la santé a présenté des mesures réglementaires qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’État et permettront de mettre en oeuvre une série de simplifications administratives en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé.

Si cette loi vient apporter des modifications législatives nécessaires à la réorganisation du système de santé, elle n’est qu’une des composantes de la stratégie. Elle est complétée par des mesures visant à renforcer la structuration des soins de ville et à libérer du temps médical, afin notamment de lutter contre les difficultés d’accès à un médecin traitant et aux soins non programmés. Ces mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels.

La mise en œuvre de la totalité des mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » s’échelonnera sur la durée du quinquennat. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.

ORDONNANCE

PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ FERROVIAIRE DANS LE TUNNEL SOUS LA MANCHE

La ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports a présenté une ordonnance relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche.

La liaison fixe trans-Manche est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié, en 1986, par une concession, la construction et l’exploitation à la société Eurotunnel (le concessionnaire). Le traité de Cantorbéry, qui constitue l’acte fondateur de cette coopération binationale et de cette concession, a institué une commission intergouvernementale (CIG), chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche. En application du droit européen relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaire, les deux États ont désigné la CIG pour assurer le rôle d’autorité binationale de sécurité sur l’ensemble de la liaison fixe.

Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CIG n’étant plus désignée par deux Etats membres, mais par un Etat membre (la France) et un pays tiers (le Royaume-Uni), elle ne pourrait plus exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité.

Par conséquent, le projet d’ordonnance confie, pour ce qui concerne la France, à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions d’autorité nationale de sécurité pour la liaison fixe. Il convient de rappeler que l’EPSF exerce déjà ces missions sur le réseau ferré national.

Compte tenu des spécificités de la liaison fixe trans-Manche et des enjeux de sécurité dans une infrastructure de cette nature, les autorités françaises veilleront à ce que l’action de l’EPSF soit étroitement coordonnée avec celle de l’autorité qui sera désignée par le Royaume-Uni pour ce qui le concerne, afin d’assurer une cohérence de la régulation de la sécurité ferroviaire sur l’ensemble de l’infrastructure, élément essentiel pour garantir le maintien d’un haut niveau de sécurité des circulations ferroviaires dans la liaison fixe.

Les dispositions de l’ordonnance pourront être modifiées, après le retrait du Royaume-Uni, pour tenir compte d’un acte de l’Union européenne ou d’un accord intervenant avec le Royaume-Uni définissant le rôle futur de la CIG dans la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.

En complément de ces mesures nationales, la Commission vient d’adopter une proposition de mesure d’urgence en cas de sortie sans accord, qui garantira la validité des agréments de sécurité pour certaines parties de l'infrastructure ferroviaire pendant une durée strictement limitée à trois mois, afin de permettre la mise en place de solutions à long terme conformes au droit de l'Union. Cette mesure concerne, en particulier, le tunnel sous la Manche et sera subordonnée au maintien, par le Royaume-Uni, de normes de sécurité identiques aux exigences de l'Union européenne.

COMMUNICATION

POINT D’ÉTAPE SUR LE GRAND DÉBAT NATIONAL

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ont présenté une communication faisant un point d’étape sur le grand débat national.

En cohérence avec les recommandations des garants, le Gouvernement s’engage sur trois grands principes :

• l’exhaustivité : toutes les contributions individuelles et collectives seront prises en compte ;
• la transparence : les contributions sont disponibles en open data dans le respect des données personnelles ;
• la pluralité : la multiplicité des formes de témoignages et des prises de position seront prises en compte, tout en permettant de diversifier les analyses.

Lancé le 15 janvier, le grand débat national est, à mi-parcours, un succès incontestable. À ce jour, près de 1,7 million de visiteurs uniques se sont rendus sur le site granddebat.fr (parmi lesquels plus de 320 000 se sont inscrits à la plateforme), plus de 6 000 réunions ont été publiées dans toute la France (dont 2 500 ont déjà eu lieu) et plus de 850 000 contributions ont été postées en ligne (dont les trois quarts environ en réponse aux questions « rapides »). Parmi les propositions formulées sur la plateforme, 34 % concernent la fiscalité et les dépenses publiques, 25 % la transition écologique, 21 % l’organisation de l’État et des services publics et 19 % la démocratie et la citoyenneté.

Afin de prendre en compte chacun des formats de contributions, plusieurs modalités d’analyse et de restitutions ont été choisies par le Gouvernement, sur avis du collège des garants.

• les contributions en ligne reçues jusqu’au 18 mars feront l’objet d’une exploitation quantitative et qualitative par OpinionWay ;
• les contributions sous format libre – cahiers citoyens (« cahiers de doléances »), courriers, autres – dont la collecte s’arrêtera le 20 février, seront transmises à la Bibliothèque nationale de France, qui se chargera de référencer, d’indexer, de numériser leurs contenus et de retranscrire ceux qui sont dactylographiés. Une fois numérisés, les documents manuscrits feront pour leur part l’objet d’une retranscription par un prestataire en cours de sélection. Ces données seront transmises pour analyse au consortium piloté par Roland Berger, associé à Cognito et BlueNove, prestataires spécialisés dans la « civic tech », l’intelligence collective et le traitement de données de masse.

À terme, l’ensemble des contributions au débat envoyées par voie postale, par courriel, via les formulaires de restitution en ligne, tout comme les contributions libres (cahiers citoyens, courriers, autres) seront disponibles en « open data », dans le respect de la gestion des données personnelles. Ainsi, tous ceux souhaitant s’en saisir pour réaliser leurs propres analyses, et notamment au sein du monde académique, pourront le faire.

D’ores et déjà, les contributions libres ainsi que les comptes rendus de réunions locales sont régulièrement mis en ligne sous licence libre et téléchargeables en formats ouverts. Ces données sont également accessibles via une interface de programmation, rendant possible un traitement automatisé.

Alors que 3 500 réunions d’initiatives locales sont encore prévues partout sur le territoire jusqu’au 15 mars, de nouveaux rendez-vous font vivre le grand débat jusqu’à début avril :

• dès cette semaine, des stands mobiles se déploieront dans les bureaux de poste et dans les gares de chaque région, pour faire venir le grand débat aux passants et leur permettre d’y prendre part ;
• dans la première quinzaine de mars, des conférences sur chacun des quatre thèmes mis au débat seront organisées au niveau national. Elles regrouperont les corps intermédiaires (organisation syndicales et patronales, associations, élus, etc.) ;
• à l’issue de la phase de collecte des contributions, dix-huit conférences citoyennes régionales (une par région métropolitaine et cinq pour l’Outre-mer) se tiendront au cours des week-ends des 15-16 et 22-23 mars. Celles-ci regrouperont des citoyens tirés au sort par génération aléatoire de numéros de téléphone. Elles s’appuieront notamment sur une synthèse intermédiaire (données arrêtées au 1er mars) ;
• une conférence citoyenne sera spécifiquement dédiée à la jeunesse ;
• un débat aura lieu au parlement au début du mois d’avril.

Le Président de la République et le Gouvernement pourront alors préparer les prochaines étapes et prendre les premières décisions avant la mi-avril, comme annoncé dans la lettre aux Français publiée le 13 janvier dernier.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

• M. Marc PAPINUTTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à compter du 25 février 2019.

Sur proposition de la ministre des armées :

• M. le général de corps d’armée Jean-Marc LOUBÈS est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée ;
• Mme la contrôleuse des armées Delphine CASTILLON est nommée contrôleuse générale des armées, à compter du 1er mars 2019 ;
• M. le contrôleur des armées Samuel HEUZÉ est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er mars 2019 ;
• M. le contrôleur des armées Rodolphe PELLÉ est nommé contrôleur général des armées, à compter du 1er mars 2019.

Sur proposition du ministre de l’économie et des finances :

• M. Thierry FRANCOU, ingénieur principal de l’armement, est nommé président de la société GIAT Industries et président-directeur général de la Société nationale des poudres et des explosifs (SNPE).

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

• M. Hugues MOUTOUH, préfet, est nommé préfet de la Drôme.