Livre vert sur la coopération franco-allemande : Points de convergence sur la fiscalité des entreprises

Livret vert sur la coopération franco-allemande

Points de convergence sur la fiscalité des entreprises

1. Introduction

L'étroite collaboration traditionnelle entre l'Allemagne et la France s'est encore approfondie à la suite des défis économiques et financiers auxquels fait face l'Union européenne et en particulier la zone euro depuis le début de la crise financière mondiale en 2008 et la crise de la dette qui a suivi dans certains États de l'Union européenne. L'importance de nos deux pays comme cœur et moteur de la zone euro et de l'Union européenne a été une nouvelle fois confirmée. La nécessité d'un renforcement de la compétitivité de la zone euro, d'une part, et l'importance d'une forte impulsion franco-allemande aux processus de réforme, d'autre part, ont été discutées et soulignées au cours de nombreuses rencontres de la Chancelière fédérale Angela Merkel, du Président Sarkozy et entre les ministres de l'Economie et des Finances.
Une coordination plus forte des politiques économiques et budgétaires des pays -- en particulier de la zone euro -- est incontournable pour un avenir prospère de l'Union européenne et de notre monnaie commune, l'euro. Sur cette voie, l'Allemagne et la France travailleront de manière plus étroite encore dans de nombreux domaines politiques. Notre objectif est de modeler le marché intérieur de manière plus effective et de réussir à renforcer la compétitivité de nos économies.

Un domaine important de cette étroite collaboration est la politique fiscale de l'Union européenne. La Chancelière fédérale Angela Merkel et le Président Sarkozy ont convenu, dans le cadre de leurs discussions bilatérales sur la crise de l'euro le 16 août 2011, de rapprocher les assiettes et les taux d'imposition des deux pays. Afin de soutenir la consolidation budgétaire et la croissance économique, l'objectif est d'accompagner et de faire des progrès supplémentaires en matière de coordination des politiques fiscales, en particulier en accélérant les discussions sur la proposition de directive relative à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). La Chancelière fédérale Angela Merkel et le Président Sarkozy l'ont exprimé une fois de plus avec netteté dans leur lettre commune au Président du Conseil européen Van Rompuy en date du 17 août 2011. Ils ont prié leurs ministres de l'Économie et des Finances de présenter des propositions concrètes en vue de la convergence de l'assiette et des taux de l'impôt sur les sociétés en Allemagne et en France. Ces propositions doivent être mises en œuvre à compter de 2013, avec une application progressive si nécessaire.

Les objectifs de convergence et le calendrier envisagé sont ambitieux. Ils sont toutefois portés par le souhait de montrer la voie d'une convergence fiscale accrue au sein de l'Union européenne, afin de renforcer encore l'intégration économique des États membres, et d'appuyer la démarche initiée par la Commission européenne avec la proposition de directive ACCIS.

Dans le cadre de ces réflexions, les gouvernements allemand et français ont mis en place un groupe de travail commun à l'automne 2010, afin de faire ressortir les différences dans la fiscalité des entreprises entre la France et l'Allemagne et les champs dans lesquels un rapprochement est possible. Au cours de l'année 2011, les experts des deux pays se sont mis d'accord sur des thèmes centraux importants dans le domaine de la fiscalité des entreprises et, au cours de réunions bilatérales, ont identifié de manière plus précise six domaines potentiels de convergence concernant à la fois l'assiette et le taux de l'imposition sur les sociétés. Ces domaines ont été explicités dans les champs et mesures de convergence repris ci-après.
La Cour des comptes française a mené une analyse de certains autres aspects de la législation allemande (impôt sur le patrimoine, taxes sociales, impôt sur le revenu des personnes physiques et TVA). La Cour des comptes a remis en mars 2011 au président de la République française un rapport qui a servi de base aux discussions.

Les conclusions du groupe de travail sont résumées dans ce livre vert et soumises à présent à une consultation publique. Destinées à ouvrir des pistes et nourrir le débat, elles ont été élaborées sous un angle technique et motivées par la volonté de convergence. Outre l'examen détaillé des règles juridiques respectives dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le livre vert contient des propositions de convergence dans le domaine de l'assiette et du taux d'imposition. Ce travail devra être poursuivi par la consultation, en particulier, des parlements et des entreprises des deux pays, l'objectif étant de préparer une mise en œuvre législative des mesures de convergence d'ici à 2013.

Livret vert disponible en téléchargement ci-dessous:

Livre vert sur la coopération franco-allemande : points de convergence sur la fiscalité des entreprises

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samedi 14 avril 2012