14 novembre 1979 - Seul le prononcé fait foi
Allocution de M. Valéry Giscard d'Estaing, Président de la République, à l'assemblée générale du Conseil d'Etat, Paris le 14 novembre 1979.
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, PRESIDENT DU CONSEIL_D_ETAT,
- MONSIEUR LE GARDE_DES_SCEAUX,
- MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL_D_ETAT,
- MESSIEURS LES PRESIDENTS DE SECTION, MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS, LES MAITRES DES REQUETES ET LES AUDITEURS,
- EN PARCOURANT A L'INSTANT LES SALLES DU PALAIS-ROYAL, OU S'EST DEROULEE LA PARTIE LA PLUS REPUBLICAINE DE LA LONGUE EXISTENCE DU CONSEIL_D_ETAT EN FRANCE, J'AI EPROUVE LE SENTIMENT DU POIDS DONT CETTE INSTITUTION A PESE, A DES MOMENTS ESSENTIELS DE NOTRE HISTOIRE SUR L'ORGANISATION ET LA CONSTRUCTION DE NOTRE SYSTEME DEMOCRATIQUE.
- C'EST POURQUOI J'EPROUVE TRES VIVEMENT L'HONNEUR ET LE PLAISIR DE VOUS RENCONTRER DANS CETTE SALLE DE VOS DELIBERATIONS. LE PLAISIR D'ABORD. IL SE DOUBLE DU FAIT QUE J'AI RENCONTRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES OU ACTUELLES ET DANS L'EXERCICE DE MES FONCTIONS ANTERIEURES OU ACTUELLES, BEAUCOUP D'ENTRE VOUS ET QUE JE ME SUIS REJOUI DE LES RETROUVER. EN MEME TEMPS, L'HONNEUR, POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE RENDRE VISITE AU CONSEIL_D_ETAT.
- JE ME SOUVIENS AVOIR LU UN OUVRAGE TRES SINGULIER QUI DOIT FIGURER, JE PENSE, DANS VOTRE BIBLIOTHEQUE, ET QUI EST "LES MEMOIRES DU BARON PELET, DEPUTE DE LA LOZERE". CE BARON PELET AVAIT SIEGE AU CONSEIL_D_ETAT, UN CONSEIL_D_ETAT TOUT A FAIT DIFFERENT D'AILLEURS, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE CELUI DU CONSULAT.
- A L'EPOQUE, LES VISITES DU CHEF_DE_L_ETAT ETAIENT CHOSE FREQUENTE, HEBDOMADAIRES ET PARFOIS QUOTIDIENNES. LE BARON PELET, DANS UN OUVRAGE QUI MERITERAIT UNE PLUS GRANDE ILLUSTRATION CAR JE CROIS EN ETRE UN DES RARES LECTEURS, DECRIT LE DEROULEMENT D'UNE SEANCE ET RAPPELLE LE FAIT QUE LE PREMIER CONSUL `NAPOLEON` ARRIVAIT AU BAS DE L'ESCALIER - JE NE SAIS PAS SI LES LOCAUX ETAIENT DEJA CEUX-CI - EN-GENERAL TRES TOT LE MATIN, ENTRE 6 HEURES ET 7 HEURES PARFOIS PLUS TARD DANS LA MATINEE. SON ARRIVEE ETAIT PRECEDEE PAR UN ROULEMENT DE TAMBOUR. IL S'INSTALLAIT D'AUTORITE A LA PRESIDENCE DE LA TRIBUNE, CE QUE J'AI FAIT A VOTRE INVITATION, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, ET ENSUITE IL INTERVENAIT, SI JE PUIS DIRE, A TORT ET A TRAVERS, DANS LES DELIBERATIONS, S'INTERROMPANT CEPENDANT SOIT POUR CONSOMMER UNE AILE DE POULET, SOIT POUR RESTAURER SES FORCES SOUS LA FORME D'UN PETIT SOMME QU'IL FAISAIT A LA TRIBUNE ET QU'IL INTERROMPAIT ENSUITE POUR INTERVENIR A NOUVEAU DANS LES DELIBERATIONS.
- VOUS VOYEZ QUE LE STYLE A CHANGE, MAIS L'IDEE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, COMME SES PREDECESSEURS, COMME SANS DOUTE SES SUCCESSEURS, DOIVE RENDRE VISITE AU CONSEIL_D_ETAT, ME PARAIT FAIRE PARTIE DE NOTRE TRADITION REPUBLICAINE.\
A L'OCCASION DE CETTE VISITE, JE VOUDRAIS VOUS PRESENTER QUELQUES REFLEXIONS SUR LA MANIERE DONT, APRES M. LE VICE-PRESIDENT, J'APERCOIS VOTRE ROLE ET LES PROBLEMES QUE VOUS AVEZ A RESOUDRE.
- NOUS SAVONS, DANS LE MONDE TOURMENTE OU NOUS VIVONS, QUE LA LIBERTE, POUR POUVOIR S'EXERCER ET POUR POUVOIR ETRE RESSENTIE COMME TELLE, DOIT S'APPUYER SUR LA REGLE DU DROIT ET, EN SENS INVERSE, QUE LA RAISON D'ETRE DE LA REGLE DE DROIT EST DE VISER A L'EPANOUISSEMENT DE LA LIBERTE.
- C'EST POURQUOI BIEN QUE L'OPINION N'EN APERCOIVE PAS TOUJOURS L'INTIME LIAISON, LA LIBERTE ET LA REGLEMENTATION, C'EST-A-DIRE LA LIBERTE QUI EST AU COEUR DE TOUS LES HOMMES, ET LA REGLEMENTATION QUI EST EDICTEE PAR LE POUVOIR POLITIQUE, ET DANS NOS PAYS PAR UN POUVOIR POLITIQUE REPRESENTATIF, SONT AINSI SOLIDAIRES. L'HISTOIRE D'HIER, L'OBSERVATION QUE NOUS POUVONS FAIRE A L'HEURE ACTUELLE DE SOCIETES DIFFERENTES, NOUS ONT CEPENDANT APPRIS QU'ELLES PEUVENT ETRE AUSSI ANTAGONISTES.
- EN FRANCE, LE CONSEIL_D_ETAT A JOUE UN ROLE DECISIF POUR FAIRE COINCIDER, PAR UNE SORTE DE PEDAGOGIE HISTORIQUE, LA LIBERTE ET LA REGLE DE DROIT.\
L'EXISTENCE D'UN ETAT DE DROIT, OU CHAQUE ORGANE CONSTITUTIONNEL, ET CEUX QUI EN DEPENDENT, NE PEUVENT AGIR QU'A L'INTERIEUR D'UN RESEAU DE REGLES JURIDIQUEMENT SANCTIONNNEES, NOUS PARAIT AUJOURD'HUI NORMALE ET PRESQUE NATURELLE, BIEN QUE LA DERNIERE PIERRE DE CET EDIFICE N'AIT ETE POSEE EN FRANCE QUE RECEMMENT, C'EST-A-DIRE EN 1974 `ANNEE` PAR LA REFORME DES REGLES DE SAISINE DU CONSEIL_CONSTITUTIONNEL.
- ET AINSI, L'ENSEMBLE DES TEXTES QUI ONT ETE ELABORES PAR LA VEME REPUBLIQUE ONT PERMIS DE DOTER LA FRANCE D'UN ETAT DE DROIT COMPLET.
- IL N'EN A PAS TOUJOURS ETE AINSI. L'APPORT HISTORIQUE, ESSENTIEL DU CONSEIL_D_ETAT EST D'AVOIR REUSSI, EN DEHORS DE L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR, PAR LA SEULE VERTU D'UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE LENTE ET JUDICIEUSE, A IMPOSER A L'ADMINISTRATION FRANCAISE LE SENS DE LA LEGALITE, C'EST-A-DIRE LE RESPECT DE LA LOI, PUIS PROGRESSIVEMENT, A IMPREGNER CELLE-CI DE CE SENS.
- LE CONSEIL_D_ETAT APPORTE A SA MANIERE, DANS-LE-CADRE DE NOS INSTITUTIONS, LA DEMONSTRATION QUE L'HOMME N'EST LIBRE QUE DANS UN ETAT LIBRE, AVEC UN JUGE QUI SOIT LIBRE ET INDEPENDANT.\
CETTE INDEPENDANCE VIS-A-VIS DES INFLUENCES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, ET JE N'AI PAS BESOIN DE LES ENUMERER, CETTE LIBERTE D'ESPRIT VIS-A-VIS DES PENCHANTS PERSONNELS, DES PARTIS-PRIS ET DES PASSIONS, PERSONNE NE CONTESTE AUJOURD'HUI EN FRANCE QUE LES MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT, MAIS AUSSI CEUX DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NE L'AIENT AU PLUS HAUT DEGRE.
- POURTANT, JE DIRAI AVEC VOUS, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, QUEL PARADOXE ! CAR VOUS ETES DES JUGES, SANS ETRE MAGISTRATS AU SENS CONSTITUTIONNEL DU TERME. VOUS AVEZ A TRANCHER DES LITIGES ENTRE L'ADMINISTRATION ET SES ADMINISTRES ET, CEPENDANT, UNE PARTIE DE VOTRE CARRIERE SE DEROULE FREQUEMMENT AU-SEIN DE CETTE ADMINISTRATION DANS DES TACHES ACTIVES DE RESPONSABILITES, ET PARFOIS MEME, J'EN VOIS L'EXEMPLE ICI, DANS L'ARENE POLITIQUE.
- VOUS MONTREZ AINSI QUE LE SUCCES D'UNE INSTITUTION EST D'ABORD CELLE DES HOMMES QUI LA MENENT ET QUI LA COMPOSENT, ET QU'EN FAIT AUCUNE REGLE NE PEUT SUPPLEER L'INDEPENDANCE DE L'ESPRIT.
- MAIS LA REUSSITE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE, SI INCONTESTABLE SOIT-ELLE, N'EST PAS ACQUISE DEFINITIVEMENT. DES RETARDS ACCUMULES DANS LE JUGEMENT DES AFFAIRES POURRAIENT REMETTRE EN_CAUSE LA VALEUR DU CONTROLE EXERCE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF SUR L'ADMINISTRATION. VOUS AVEZ EU UNE FORMULE, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT : VOUS AVEZ DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PIRE INJUSTICE QUE LE RETARD D'UNE DECISION DE JUSTICE. IL Y A UNE PIRE INJUSTICE : C'EST LA MAUVAISE DECISION DE JUSTICE. NEANMOINS, L'UNE ET L'AUTRE SONT DES OBSTACLES AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE DE DROIT ET DE JUSTICE.\
OR, NOUS CONSTATONS AUJOURD'HUI, ET PARTICULIEREMENT AU-NIVEAU DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, BIEN QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, VOUS LE SAVEZ, NE SOIENT PAS EPARGNES, LES PREMICES D'UNE CRISE ANALOGUE A CELLES QUE VOTRE JURIDICTION A DEJA CONNUES ET SURMONTEES D'AILLEURS A DEUX REPRISES, DANS LES ANNEES QUI ONT SUIVI LES DEUX GUERRES MONDIALES.
- L'AUGMENTATION REGULIERE DU NOMBRE DES REQUETES DONT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SAISIS, A CONNU DEPUIS 1975 UNE ACCELERATION BRUTALE. LE RYTHME ANNUEL D'ACCROISSEMENT EST SUPERIEUR A 10 % `STATISTIQUE`. UNE EVOLUTION ANALOGUE S'EST PRODUITE AU MEME MOMENT AU-NIVEAU DE VOTRE INSTITUTION.
- JE NE CROIS PAS, COMME VOUS-MEME, QU'IL FAILLE, A PRIORI, REGRETTER UNE TELLE EVOLUTION. ELLE TIENT A DES FACTEURS OBJECTIFS : MOUVEMENT ANTERIEUR DE LA DEMOGRAPHIE, MULTIPLICATION DES TEXTES, ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES ACTES DE TOUTE _NATURE DE LA VIE SOCIALE, EN MEME TEMPS ACCROISSEMENT DANS LA SOCIETE DE LA PROPORTION DE CEUX QUI PEUVENT OU QUI PENSENT POUVOIR SAISIR UNE JURIDICTION POUR FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS. IL Y A DONC, DANS CE MOUVEMENT UNE EVOLUTION QUI, A CERTAINS EGARDS, EST POSITIVE.
- D'AILLEURS, CES DIVERSES CAUSES DE LA CROISSANCE DU NOMBRE DES AFFAIRES CONTENTIEUSES CONTINUERONT A JOUER SANS DOUTE AU-COURS DES PROCHAINES ANNEES.
- J'Y AJOUTERAI UNE AUTRE CAUSE, SOUVVENT MECONNUE ET QUI, CELLE-CI, N'APPELLE PAS UN JUGEMENT FAVORABLE. C'EST L'AFFAIBLISSEMENT DES PREOCCUPATIONS JURIDIQUES DE L'ADMINISTRATION. CERTAINS ADMINISTRATEURS, INVOQUANT A TORT L'ARGUMENT DE L'EFFICACITE, ONT PU ETRE TENTES DE PRIVILEGIER L'OBJECTIF PAR-RAPPORT AUX MOYENS QUI PERMETTENT DE L'ATTEINDRE.
- D'AUTRES, ABSORBES PAR LA PREPARATION DE TEXTES DE PLUS EN PLUS NOMBREUX, ONT PU NEGLIGER LA QUALITE JURIDIQUE EN CROYANT AINSI SERVIR L'OBJECTIF PAR LE GAIN DE TEMPS.
- IL FAUT RECONNAITRE, ENFIN, QUE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ELLE-MEME EST DEVENUE SI COMPLEXE ET PARFOIS SI SUBTILE QUE LES ADMINISTRATIONS N'Y DISCERNENT PAS TOUJOURS LES GRANDES LIGNES DIRECTRICES DONT ELLES ONT BESOIN POUR GUIDER LEUR ACTION QUOTIDIENNE. OR, L'INCERTITUDE CONTENTIEUSE DE LA JURIDICTION CREE L'INCERTITUDE ET LE TROUBLE JURIDIQUE DANS L'ADMINISTRATION.\
POUR FAIRE_FACE A CETTE AUGMENTATION DU NOMBRE DES AFFAIRES NOUVELLES, IL EST INDISPENSABLE DE CONJUGUER LES EFFORTS DE L'ETAT, DES ADMINISTRATIONS ET DES JURIDICTIONS.
- L'EFFORT DE L'ETAT, D'ABORD, ET VOUS Y AVEZ FAIT ALLUSION. LE RENFORCEMENT DES MOYENS DONT DISPOSENT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EST DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. LE GOUVERNEMENT VIENT DE DECIDER, IL Y A EXACTEMENT QUINZE JOURS, D'ACCROITRE DE FACON IMPORTANTE, DES L'ANNEE PROCHAINE, MAIS EGALEMENT AU-COURS DES ANNEES SUIVANTES, LES MOYENS EN PERSONNEL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. JE DEMANDE, EN_OUTRE, AU GARDE_DES_SCEAUX QUE LE CONSEIL_D_ETAT AIT SA JUSTE PART DANS LES CREDITS NOUVEAUX DONT DISPOSERA EN 1980 `ANNEE` LE BUDGET DE LA JUSTICE.
- A COTE DE L'EFFORT DE L'ETAT, IL Y A CELUI DEMANDE AUX ADMINISTRATIONS. IL FAUT VEILLER A PRESERVER LA QUALITE JURIDIQUE DE NOTRE ADMINISTRATION ET DE SES FONCTIONNAIRES, QUI A FAIT UNE PARTIE DE LEUR REPUTATION INTERNATIONALE ET SANS LAQUELLE NOUS NE POURRIONS PRETENDRE VIVRE DANS UN ETAT DE DROIT.
- C'EST POURQUOI, COMME VOUS L'AVEZ SUGGERE, JE DEMANDE AU PREMIER MINISTRE D'APPELER L'ATTENTION DES MINISTRES SUR L'INTERET D'UNE AMELIORATION LA OU ILS EXISTENT, D'UNE ORGANISATION, LA OU ILS N'EXISTENT PAS ENCORE, DE LEURS SERVICES CONTENTIEUX, ET SUR L'IMPERIEUSE NECESSITE DE FAIRE RESPECTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT DANS LA LETTRE MAIS AUSSI DANS L'ESPRIT, NOTAMMENT EN INTERDISANT AUX ADMINISTRATIONS DE POURSUIVRE LES CONTENTIEUX INDIVIDUELS DES LORS QU'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE POSANT UN PRINCIPE EST INTERVENUE DE MANIERE DEFINITIVE.\
DANS L'AVENIR, IL ME PARAIT INDISPENSABLE DE MIEUX PRENDRE EN-COMPTE LES BESOINS JURIDIQUES POUR LA FORMATION INITIALE DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET POUR LEUR FORMATION CONTINUE. A CET EGARD, ON PEUT FAIRE APPEL AU _CONCOURS DU CONSEIL_D_ETAT POUR JOUER LE ROLE QUI LUI REVIENT.
- L'EXAMEN PAR VOS INSTANCES CONSULTATIVES DE TOUS LES PROJETS DE LOI ET DES PROJETS DE DECRETS LES PLUS IMPORTANTS, CONSTITUE POUR LES ADMINISTRATIONS UN EXAMEN DE PASSAGE REDOUTABLE MAIS UTILE PUISQUE LES TEXTES PREPARES PAR LES MINISTERES SONT SOUMIS A VOTRE CRITIQUE JURIDIQUE RIGOUREUSE ET PARFOIS MAEME VIGOUREUSE.
- VOUS AVEZ INDIQUE, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, QU'A CET EGARD, VOUS PENSIEZ QUE LE CONSEIL_D_ETAT POUVAIT RENDRE - ET JE VOUS CITE - DAVANTAGE DE SERVICES. JE LE PENSE AUSSI ET BIEN QUE NE CONNAISSANT PAS LE DETAIL DES PROCEDURES DE VOS TRAVAUX, JE VOUDRAIS VOUS FAIRE PART DE QUELQUES REFLEXIONS.\
D'ABORD, JE N'IGNORE PAS LES CONDITIONS DIFFICILES DANS LESQUELLES VOS AVIS SONT SOUVENT RENDUS ET NOTAMMENT LES DELAIS TROP BREFS QUI VOUS SONT PARFOIS LAISSES. LA AUSSI, JE DEMANDE AU PREMIER MINISTRE, DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL, OU LA PRECIPITATION, COMPTE_TENU DE LA STABILITE DE NOS INSTITUTIONS, N'A AUCUNE RAISON DE DEMEURER LA REGLE, DE VEILLER A DONNER AU CONSEIL_D_ETAT LE TEMPS INDISPENSABLE DONT IL A BESOIN POUR RENDRE SES AVIS.
- JE PENSE QUE CE TEMPS SERAIT D'AUTANT MIEUX EMPLOYE QUE DES ECHANGES D'INFORMATIONS, NOTAMMENT L'EXPOSE DES INTENTIONS, POURRAIENT INTERVENIR DES LE STADE PREPARATOIRE DE L'ELABORATION DE CERTAINS TEXTES. DANS LES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES, A L'HEURE ACTUELLE, LA PLUPART DES GRANDS TEXTES S'ELABORENT DESORMAIS A-PARTIR D'UNE PREMIERE COMMUNICATION, FAITE SANS PRESENTATION DE TEXTE, QUI INDIQUE LES ORIENTATIONS GENERALES D'UN PROJET. ENSUITE, LE CONSEIL DES MINISTRES EST FREQUEMMENT SAISI D'UN AVANT PROJET QUI, D'AILLEURS, N'A PAS ETE SOUMIS A VOS INSTANCES MAIS QUI, DEJA,PERMET A LA DISCUSSION D'AVOIR UN CARACTERE PLUS CONCRET. ENFIN, IL Y A LA PROCEDURE FORMELLE D'APPROBATION DU TEXTE. PEUT-ETRE AU SECOND STADE DE LA PREPARATION DE CERTAINS PROJETS, LE CONSEIL_D_ETAT POURRAIT-IL ETRE ASSOCIE PLUS DIRECTEMENT A LEUR ELABORATION.\
J'AI ETE FRAPPE PAR CERTAINS DEFAUTS DANS LA QUALITE DE PROJETS DE LOI QUI ONT ETE ELABORES AU-COURS DES DERNIERES ANNEES. IL ME SEMBLE QU'IL FAUT REVENIR A UNE CONCEPTION PLUS FORTE A LA FOIS DANS LA SUBSTANCE ET DANS LA QUALITE DU PROJET DE LOI. UN BON PROJET DE LOI DEVRAIT PRESENTER, A MON AVIS, LES DEUX CARACTERES SUIVANTS :
- D'ABORD, L'EXPOSE DES MOTIFS DEVRAIT ETRE REDIGE DE LA MAIN MEME DU MINISTRE QUI PRESENTE LE PROJET. IL FAUT RENDRE AU PROJET DE LOI SA SIGNIFICATION QUI EST CELLE D'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE NOTRE LEGISLATION NATIONALE. IL EST DONC NECESSAIRE QUE L'ARGUMENTATION, AU_LIEU DE PROVENIR D'UNE INSPIRATION ADMINISTRATIVE, VIENNE AU CONTRAIRE DE L'INSPIRATION MEME DE CELUI QUI A ETE AMENE A CONCEVOIR LA NECESSITE DU PROJET. D'AILLEURS, VOUS LE SAVEZ, CERTAINS MINISTRES, NOTAMMENT PARMI MES ILLUSTRES PREDECESSEURS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, S'ETAIENT IMPOSE CETTE REGLE QUE J'AI SUIVIE MOI-MEME DANS LA PREPARATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROJETS DE LOI LORSQUE J'EXERCAIS CETTE FONCTION.
- JE PENSE ENSUITE QUE LES TEXTES DOIVENT ETRE, ET C'EST LE CAS, ATTENTIVEMENT REVUS PAR VOS INSTANCES CONSULTATIVES. A COTE DE L'APPRECIATION PUREMENT CRITIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS JURIDIQUES DU PROJET, VOUS DEVEZ VOUS PREOCCUPER DE SON ARCHITECTURE, C'EST-A-DIRE DE LA MANIERE DONT IL S'INSERE DANS LE DISPOSITIF LEGISLATIF EXISTANT. VOUS DEVEZ VOUS PREOCCUPER EGALEMENT DU CHOIX DES TERMES - ET JE NE PARLE PAS ICI UNIQUEMENT DE SEMANTIQUE MAIS DU CHOIX DES TERMES DANS LES RAPPORTS QU'ILS ONT AVEC NOTRE VIE ADMINISTRATIVE, ECONOMIQUE ET SOCIALE. IL FAUT ENFIN VEILLER A LA CLARTE ET A LA FERMETE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS QUI SERONT EDICTEES ET QUI DOIVENT, DANS LE PLUS GRAND NOMBRE DES CAS POSSIBLES, NE PAS CONSISTER DANS UNE SIMPLE MODIFICATION D'UN ARTICLE OU D'UNE DISPOSITION DEJA EXISTANTE MAIS ETRE FORMULEES EN TERMES DE LEGISLATION DIRECTE.\
DANS LES TROP BREFS ENTRETIENS QUE J'AI EUS TOUT A L'HEURE AVEC VOUS-MEMES, MESSIEURS LES MEMBRES DE DIVERSES SECTIONS DU CONSEIL_D_ETAT, J'AI BIEN COMPRIS QUE TELLE ETAIT LA PREOCCUPATION DE BEAUCOUP D'ENTRE VOUS QUI S'ETONNAIENT DE LA MULTIPLICATION ET DE LA COMPLEXITE DU RESEAU DE NOS TEXTES LEGISLATIFS CONTEMPORAINS. JE PARTAGE EN PROFONDEUR CETTE PREOCCUPATION.
- JE N'IGNORE RIEN DES NECESSITES QUI DECOULENT DU CARACTERE INEVITABLEMENT COMPLEXE D'UNE SOCIETE COMME CELLE DANS LAQUELLE NOUS VIVONS. MAIS JE PENSE QUE POUR QUE LA LOI GARDE SA MAJESTE, SA DIGNITE, SON EFFICACITE, SA VALEUR DE REFERENCE, IL FAUT QU'ELLE SOIT RELATIVEMENT ACCESSIBLE. JE N'IRAI PAS JUSQU'A DIRE QU'ELLE DOIT ETRE PARFAITEMENT ET TOUJOURS ACCESSIBLE. C'EST DIFFICILE DANS CERTAINS DOMAINES DE HAUTE TECHNICITE. MAIS, EN TOUT CAS, CETTE PREOCCUPATION DOIT TOUJOURS EXISTER. JE NE SUIS PAS SUR QU'ELLE AIT ETE RECEMMENT SUFFISAMMENT PRESENTE.
- LA CONTRIBUTION QUE LE CONSEIL_D_ETAT, RETROUVANT A CET EGARD UNE DE SES VOCATIONS ESSENTIELLES, POURRA APPORTER SERA EMINEMMENT APPRECIEE.
- VOTRE ROLE DE CONSEIL DU GOUVERNEMENT SE MANIFESTE EGALEMENT PAR LES ETUDES REMARQUABLES DE LA COMMISSION DU RAPPORT QUI A ETE, PAR EXEMPLE, CHARGEE D'ELABORER L'AVANT-PROJET, DEVENU AUJOURD'HUI UNE LOI, SUR LA MOTIVATION OBLIGATOIRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES. MAIS LA FORMATION ET LE CONSEIL, QUE VOUS DISPENSEZ AINSI, A L'OCCASION DE VOS AVIS, DOIT AVOIR SES PROLONGEMENTS AU-SEIN DES ADMINISTRATIONS ELLES-MEMES ET NOTAMMENT CELLES DONT LA STRUCTURE NE LEUR PERMET PAS D'ETRE DOTEES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES, D'ELABORATION OU DE PREPARATION DE TEXTES DONT ELLES ONT CEPENDANT BESOIN. C'EST POURQUOI JE SOUHAITE QUE LES MISSIONS JURIDIQUES, CREEES PAR LE CONSEIL_D_ETAT AUPRES DE CERTAINS MINISTERES, SOIENT PLUS LARGEMENT ET PLUS FREQUEMMENT UTILISEES PAR LES MINISTRES QUI ONT LA CHANCE D'EN DISPOSER.\
IL Y A ENFIN, BIEN ENTENDU, L'EFFORT QUE DOIVENT FAIRE, EN MEME TEMPS QUE L'ETAT ET LES ADMINISTRATIONS, LES JURIDICTIONS ELLES-MEMES. IL EST TOUJOURS NECESSAIRE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES REVISENT CERTAINES REGLES D'ORGANISATION OU ABANDONNENT CERTAINES HABITUDES LORSQUE CELLES-CI NE SONT PLUS ADAPTEES.
- VOUS VENEZ D'EVOQUER, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, PLUSIEURS IDEES DE REFORME. DES GROUPES DE TRAVAIL DANS LESQUELS LES MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ETAIENT LARGEMENT REPRESENTES, ONT FORMULE DE LEUR COTE DES PROPOSITIONS.
- JE CROIS, COMME VOUS, QUE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE NE DOIT PAS S'ECARTER DES PRINCIPES QUI ONT FAIT SA REPUTATION ET SA FORCE : D'ABORD UNE JURISPRUDENCE FONDEE SUR DES PRINCIPES CLAIRS, TROUVANT SON INSPIRATION DANS LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DONT LA SIGNIFICATION SOCIALE EST PERCEPTIBLE AUSSI BIEN POUR LES CITOYENS QUE POUR LES ADMINISTRATIONS, ENSUITE UN LANGAGE MODERNE ET SIMPLE, ENFIN DES DELAIS DE JUGEMENT ADAPTES A LA RAPIDITE DE L'EVOLUTION DU MONDE DANS LEQUEL NOUS VIVONS.
- COMMENT POURRAIS-JE EXPRIMER MIEUX QU'UN DE VOS PLUS EMINENTS PRESIDENTS DE LA SECTION DU CONTENTIEUX - IL S'AGIT DU PRESIDENT ODENT - LE DANGER D'UNE JURISPRUDENCE "TROP BYZANTINE" OU "LES SPECIALISTES SE COMPLAISENT DANS UNE SORTE DE JEU INTELLECTUEL ACCESSIBLE A QUELQUES INITIES QUI EN POLISSENT AVEC SOIN LES REGLES TRES SAVANTES".\
VOUS NE DEVEZ PAS OUBLIER ENFIN QU'UNE RAPIDITE SUFFISANTE DANS LA DECISION CONSTITUE AUJOURD'HUI, S'AGISSANT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, LE SOUCI PRIORITAIRE DES JUSTICIABLES, ET QU'IL Y A, POUR EUX, QUELQUE CHOSE DE PROFONDEMENT DEMORALISANT DE SAVOIR QU'ILS PEUVENT S'ATTENDRE A UNE DECISION QUI REPONDRAIT A LEUR PREOCCUPATION MAIS QU'ILS SONT ASSURES DE NE LA CONNAITRE QUE DANS UN DELAI DONT ILS PENSENT A L'AVANCE QU'IL SERA INEVITABLEMENT TRES LONG.
- DES PROPOSITIONS DE REFORME ONT ETE FAITES. JE SOUHAITE, MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, MONSIEUR LE GARDE_DES_SCEAUX, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, QU'ELLES PUISSENT ABOUTIR DANS DES DELAIS RAISONNABLES. IL PEUT S'AGIR DU TRANSFERT A L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINES COMPETENCES QUI N'APPARTIENNENT PAS PAR _NATURE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU QUE L'EVOLUTION SOCIALE A CONDUIT A RAPPROCHER DAVANTAGE DE LA VIE JUDICIAIRE QUE DE LA VIE ADMINISTRATIVE. IL PEUT S'AGIR AUSSI DE L'ORGANISATION DU FONCTIONNEMENT ET DES METHODES DE TRAVAIL DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL_D_ETAT. IL PEUT S'AGIR ENFIN, DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DU DEVELOPPEMENT DE LA CONCILIATION PREALABLE, DE LA DISPENSE DANS CERTAINS CAS DES CONCLUSIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT OU DE L'ACCROISSEMENT DES RESPONSABILITES DU JUGE DELEGUE. CERTAINES DE CES REFORMES POURRAIENT ABOUTIR DANS LE COURANT DE L'ANNEE PROCHAINE.\
LE CONSEIL_D_ETAT A PARTICIPE ET PARTICIPE DEPUIS PLUS DE CENT ANS A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DE DROIT ET IL EST DEVENU, DANS NOTRE SOCIETE DEMOCRATIQUE, UN ROUAGE INDISPENSABLE DE NOTRE ETAT DE LIBERTE.
- UNE LIBERTE OU UN DROIT DEMEURE UNE NOTION ABSTRAITE S'IL N'Y A PAS UN JUGE POUR EN GARANTIR L'APPLICATION.
- LA REUSSITE HISTORIQUE DU CONSEIL_D_ETAT EST D'AVOIR IMPOSE LE RESPECT DES DROITS ET DES LIBERTES DES CITOYENS, NON SEULEMENT AU SOMMET DE L'ETAT, MAIS A TOUTE LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE. MAIS, EN MEME TEMPS, LE CONSEIL_D_ETAT A RENFORCE L'ETAT DE LIBERTE EN DONNANT UN FONDEMENT INCONTESTABLE A SES PREROGATIVES ET A SES INTERVENTIONS. AINSI, LE CONSEIL_D_ETAT, PAR SA JURISPRUDENCE ET SON INFLUENCE, A TRANSFORME LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS.
- VOUS SAVEZ QUE LE GOUVERNEMENT ET AVEC LUI, JE DIRAI TOUS CEUX QUI ANIMENT LA VIE ECONOMIQUE, POLITIQUE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DE NOTRE PAYS, SE SONT FIXES POUR TACHE DE POURSUIVRE SANS RELACHE L'AMELIORATION DE CES RAPPORTS. DES REFORMES IMPORTANTES SONT INTERVENUES AU-COURS DES DERNIERES ANNEES DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DANS LE DOMAINE DE LA MOTIVATION DES ACTES DE L'ADMINISTRATION.
- POUR QUE CETTE AMELIORATION, APPELEE A SE POURSUIVRE ET NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA DEMOCRATIE, PUISSE PRODUIRE TOUS SES EFFETS, IL EST INDISPENSABLE QUE LE CONSEIL_D_ETAT CONTINUE DE JOUER SON ROLE REGULATEUR ENTRE L'ETAT ET LES CITOYENS.
- JE SUIS ASSURE QU'IL LE FERA, MESDAMES ET MESSIEURS, GRACE-A VOTRE CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION, A VOTRE TRADITION LIBERALE ET A VOTRE SENS DE L'INTERET PUBLIC ET DE L'ETAT.\
- MONSIEUR LE GARDE_DES_SCEAUX,
- MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL_D_ETAT,
- MESSIEURS LES PRESIDENTS DE SECTION, MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS, LES MAITRES DES REQUETES ET LES AUDITEURS,
- EN PARCOURANT A L'INSTANT LES SALLES DU PALAIS-ROYAL, OU S'EST DEROULEE LA PARTIE LA PLUS REPUBLICAINE DE LA LONGUE EXISTENCE DU CONSEIL_D_ETAT EN FRANCE, J'AI EPROUVE LE SENTIMENT DU POIDS DONT CETTE INSTITUTION A PESE, A DES MOMENTS ESSENTIELS DE NOTRE HISTOIRE SUR L'ORGANISATION ET LA CONSTRUCTION DE NOTRE SYSTEME DEMOCRATIQUE.
- C'EST POURQUOI J'EPROUVE TRES VIVEMENT L'HONNEUR ET LE PLAISIR DE VOUS RENCONTRER DANS CETTE SALLE DE VOS DELIBERATIONS. LE PLAISIR D'ABORD. IL SE DOUBLE DU FAIT QUE J'AI RENCONTRE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES OU ACTUELLES ET DANS L'EXERCICE DE MES FONCTIONS ANTERIEURES OU ACTUELLES, BEAUCOUP D'ENTRE VOUS ET QUE JE ME SUIS REJOUI DE LES RETROUVER. EN MEME TEMPS, L'HONNEUR, POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE RENDRE VISITE AU CONSEIL_D_ETAT.
- JE ME SOUVIENS AVOIR LU UN OUVRAGE TRES SINGULIER QUI DOIT FIGURER, JE PENSE, DANS VOTRE BIBLIOTHEQUE, ET QUI EST "LES MEMOIRES DU BARON PELET, DEPUTE DE LA LOZERE". CE BARON PELET AVAIT SIEGE AU CONSEIL_D_ETAT, UN CONSEIL_D_ETAT TOUT A FAIT DIFFERENT D'AILLEURS, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE CELUI DU CONSULAT.
- A L'EPOQUE, LES VISITES DU CHEF_DE_L_ETAT ETAIENT CHOSE FREQUENTE, HEBDOMADAIRES ET PARFOIS QUOTIDIENNES. LE BARON PELET, DANS UN OUVRAGE QUI MERITERAIT UNE PLUS GRANDE ILLUSTRATION CAR JE CROIS EN ETRE UN DES RARES LECTEURS, DECRIT LE DEROULEMENT D'UNE SEANCE ET RAPPELLE LE FAIT QUE LE PREMIER CONSUL `NAPOLEON` ARRIVAIT AU BAS DE L'ESCALIER - JE NE SAIS PAS SI LES LOCAUX ETAIENT DEJA CEUX-CI - EN-GENERAL TRES TOT LE MATIN, ENTRE 6 HEURES ET 7 HEURES PARFOIS PLUS TARD DANS LA MATINEE. SON ARRIVEE ETAIT PRECEDEE PAR UN ROULEMENT DE TAMBOUR. IL S'INSTALLAIT D'AUTORITE A LA PRESIDENCE DE LA TRIBUNE, CE QUE J'AI FAIT A VOTRE INVITATION, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, ET ENSUITE IL INTERVENAIT, SI JE PUIS DIRE, A TORT ET A TRAVERS, DANS LES DELIBERATIONS, S'INTERROMPANT CEPENDANT SOIT POUR CONSOMMER UNE AILE DE POULET, SOIT POUR RESTAURER SES FORCES SOUS LA FORME D'UN PETIT SOMME QU'IL FAISAIT A LA TRIBUNE ET QU'IL INTERROMPAIT ENSUITE POUR INTERVENIR A NOUVEAU DANS LES DELIBERATIONS.
- VOUS VOYEZ QUE LE STYLE A CHANGE, MAIS L'IDEE QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, COMME SES PREDECESSEURS, COMME SANS DOUTE SES SUCCESSEURS, DOIVE RENDRE VISITE AU CONSEIL_D_ETAT, ME PARAIT FAIRE PARTIE DE NOTRE TRADITION REPUBLICAINE.\
A L'OCCASION DE CETTE VISITE, JE VOUDRAIS VOUS PRESENTER QUELQUES REFLEXIONS SUR LA MANIERE DONT, APRES M. LE VICE-PRESIDENT, J'APERCOIS VOTRE ROLE ET LES PROBLEMES QUE VOUS AVEZ A RESOUDRE.
- NOUS SAVONS, DANS LE MONDE TOURMENTE OU NOUS VIVONS, QUE LA LIBERTE, POUR POUVOIR S'EXERCER ET POUR POUVOIR ETRE RESSENTIE COMME TELLE, DOIT S'APPUYER SUR LA REGLE DU DROIT ET, EN SENS INVERSE, QUE LA RAISON D'ETRE DE LA REGLE DE DROIT EST DE VISER A L'EPANOUISSEMENT DE LA LIBERTE.
- C'EST POURQUOI BIEN QUE L'OPINION N'EN APERCOIVE PAS TOUJOURS L'INTIME LIAISON, LA LIBERTE ET LA REGLEMENTATION, C'EST-A-DIRE LA LIBERTE QUI EST AU COEUR DE TOUS LES HOMMES, ET LA REGLEMENTATION QUI EST EDICTEE PAR LE POUVOIR POLITIQUE, ET DANS NOS PAYS PAR UN POUVOIR POLITIQUE REPRESENTATIF, SONT AINSI SOLIDAIRES. L'HISTOIRE D'HIER, L'OBSERVATION QUE NOUS POUVONS FAIRE A L'HEURE ACTUELLE DE SOCIETES DIFFERENTES, NOUS ONT CEPENDANT APPRIS QU'ELLES PEUVENT ETRE AUSSI ANTAGONISTES.
- EN FRANCE, LE CONSEIL_D_ETAT A JOUE UN ROLE DECISIF POUR FAIRE COINCIDER, PAR UNE SORTE DE PEDAGOGIE HISTORIQUE, LA LIBERTE ET LA REGLE DE DROIT.\
L'EXISTENCE D'UN ETAT DE DROIT, OU CHAQUE ORGANE CONSTITUTIONNEL, ET CEUX QUI EN DEPENDENT, NE PEUVENT AGIR QU'A L'INTERIEUR D'UN RESEAU DE REGLES JURIDIQUEMENT SANCTIONNNEES, NOUS PARAIT AUJOURD'HUI NORMALE ET PRESQUE NATURELLE, BIEN QUE LA DERNIERE PIERRE DE CET EDIFICE N'AIT ETE POSEE EN FRANCE QUE RECEMMENT, C'EST-A-DIRE EN 1974 `ANNEE` PAR LA REFORME DES REGLES DE SAISINE DU CONSEIL_CONSTITUTIONNEL.
- ET AINSI, L'ENSEMBLE DES TEXTES QUI ONT ETE ELABORES PAR LA VEME REPUBLIQUE ONT PERMIS DE DOTER LA FRANCE D'UN ETAT DE DROIT COMPLET.
- IL N'EN A PAS TOUJOURS ETE AINSI. L'APPORT HISTORIQUE, ESSENTIEL DU CONSEIL_D_ETAT EST D'AVOIR REUSSI, EN DEHORS DE L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR, PAR LA SEULE VERTU D'UNE EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE LENTE ET JUDICIEUSE, A IMPOSER A L'ADMINISTRATION FRANCAISE LE SENS DE LA LEGALITE, C'EST-A-DIRE LE RESPECT DE LA LOI, PUIS PROGRESSIVEMENT, A IMPREGNER CELLE-CI DE CE SENS.
- LE CONSEIL_D_ETAT APPORTE A SA MANIERE, DANS-LE-CADRE DE NOS INSTITUTIONS, LA DEMONSTRATION QUE L'HOMME N'EST LIBRE QUE DANS UN ETAT LIBRE, AVEC UN JUGE QUI SOIT LIBRE ET INDEPENDANT.\
CETTE INDEPENDANCE VIS-A-VIS DES INFLUENCES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, ET JE N'AI PAS BESOIN DE LES ENUMERER, CETTE LIBERTE D'ESPRIT VIS-A-VIS DES PENCHANTS PERSONNELS, DES PARTIS-PRIS ET DES PASSIONS, PERSONNE NE CONTESTE AUJOURD'HUI EN FRANCE QUE LES MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT, MAIS AUSSI CEUX DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NE L'AIENT AU PLUS HAUT DEGRE.
- POURTANT, JE DIRAI AVEC VOUS, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, QUEL PARADOXE ! CAR VOUS ETES DES JUGES, SANS ETRE MAGISTRATS AU SENS CONSTITUTIONNEL DU TERME. VOUS AVEZ A TRANCHER DES LITIGES ENTRE L'ADMINISTRATION ET SES ADMINISTRES ET, CEPENDANT, UNE PARTIE DE VOTRE CARRIERE SE DEROULE FREQUEMMENT AU-SEIN DE CETTE ADMINISTRATION DANS DES TACHES ACTIVES DE RESPONSABILITES, ET PARFOIS MEME, J'EN VOIS L'EXEMPLE ICI, DANS L'ARENE POLITIQUE.
- VOUS MONTREZ AINSI QUE LE SUCCES D'UNE INSTITUTION EST D'ABORD CELLE DES HOMMES QUI LA MENENT ET QUI LA COMPOSENT, ET QU'EN FAIT AUCUNE REGLE NE PEUT SUPPLEER L'INDEPENDANCE DE L'ESPRIT.
- MAIS LA REUSSITE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE, SI INCONTESTABLE SOIT-ELLE, N'EST PAS ACQUISE DEFINITIVEMENT. DES RETARDS ACCUMULES DANS LE JUGEMENT DES AFFAIRES POURRAIENT REMETTRE EN_CAUSE LA VALEUR DU CONTROLE EXERCE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF SUR L'ADMINISTRATION. VOUS AVEZ EU UNE FORMULE, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT : VOUS AVEZ DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE PIRE INJUSTICE QUE LE RETARD D'UNE DECISION DE JUSTICE. IL Y A UNE PIRE INJUSTICE : C'EST LA MAUVAISE DECISION DE JUSTICE. NEANMOINS, L'UNE ET L'AUTRE SONT DES OBSTACLES AU BON FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE DE DROIT ET DE JUSTICE.\
OR, NOUS CONSTATONS AUJOURD'HUI, ET PARTICULIEREMENT AU-NIVEAU DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, BIEN QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, VOUS LE SAVEZ, NE SOIENT PAS EPARGNES, LES PREMICES D'UNE CRISE ANALOGUE A CELLES QUE VOTRE JURIDICTION A DEJA CONNUES ET SURMONTEES D'AILLEURS A DEUX REPRISES, DANS LES ANNEES QUI ONT SUIVI LES DEUX GUERRES MONDIALES.
- L'AUGMENTATION REGULIERE DU NOMBRE DES REQUETES DONT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT SAISIS, A CONNU DEPUIS 1975 UNE ACCELERATION BRUTALE. LE RYTHME ANNUEL D'ACCROISSEMENT EST SUPERIEUR A 10 % `STATISTIQUE`. UNE EVOLUTION ANALOGUE S'EST PRODUITE AU MEME MOMENT AU-NIVEAU DE VOTRE INSTITUTION.
- JE NE CROIS PAS, COMME VOUS-MEME, QU'IL FAILLE, A PRIORI, REGRETTER UNE TELLE EVOLUTION. ELLE TIENT A DES FACTEURS OBJECTIFS : MOUVEMENT ANTERIEUR DE LA DEMOGRAPHIE, MULTIPLICATION DES TEXTES, ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES ACTES DE TOUTE _NATURE DE LA VIE SOCIALE, EN MEME TEMPS ACCROISSEMENT DANS LA SOCIETE DE LA PROPORTION DE CEUX QUI PEUVENT OU QUI PENSENT POUVOIR SAISIR UNE JURIDICTION POUR FAIRE RECONNAITRE LEURS DROITS. IL Y A DONC, DANS CE MOUVEMENT UNE EVOLUTION QUI, A CERTAINS EGARDS, EST POSITIVE.
- D'AILLEURS, CES DIVERSES CAUSES DE LA CROISSANCE DU NOMBRE DES AFFAIRES CONTENTIEUSES CONTINUERONT A JOUER SANS DOUTE AU-COURS DES PROCHAINES ANNEES.
- J'Y AJOUTERAI UNE AUTRE CAUSE, SOUVVENT MECONNUE ET QUI, CELLE-CI, N'APPELLE PAS UN JUGEMENT FAVORABLE. C'EST L'AFFAIBLISSEMENT DES PREOCCUPATIONS JURIDIQUES DE L'ADMINISTRATION. CERTAINS ADMINISTRATEURS, INVOQUANT A TORT L'ARGUMENT DE L'EFFICACITE, ONT PU ETRE TENTES DE PRIVILEGIER L'OBJECTIF PAR-RAPPORT AUX MOYENS QUI PERMETTENT DE L'ATTEINDRE.
- D'AUTRES, ABSORBES PAR LA PREPARATION DE TEXTES DE PLUS EN PLUS NOMBREUX, ONT PU NEGLIGER LA QUALITE JURIDIQUE EN CROYANT AINSI SERVIR L'OBJECTIF PAR LE GAIN DE TEMPS.
- IL FAUT RECONNAITRE, ENFIN, QUE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ELLE-MEME EST DEVENUE SI COMPLEXE ET PARFOIS SI SUBTILE QUE LES ADMINISTRATIONS N'Y DISCERNENT PAS TOUJOURS LES GRANDES LIGNES DIRECTRICES DONT ELLES ONT BESOIN POUR GUIDER LEUR ACTION QUOTIDIENNE. OR, L'INCERTITUDE CONTENTIEUSE DE LA JURIDICTION CREE L'INCERTITUDE ET LE TROUBLE JURIDIQUE DANS L'ADMINISTRATION.\
POUR FAIRE_FACE A CETTE AUGMENTATION DU NOMBRE DES AFFAIRES NOUVELLES, IL EST INDISPENSABLE DE CONJUGUER LES EFFORTS DE L'ETAT, DES ADMINISTRATIONS ET DES JURIDICTIONS.
- L'EFFORT DE L'ETAT, D'ABORD, ET VOUS Y AVEZ FAIT ALLUSION. LE RENFORCEMENT DES MOYENS DONT DISPOSENT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EST DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. LE GOUVERNEMENT VIENT DE DECIDER, IL Y A EXACTEMENT QUINZE JOURS, D'ACCROITRE DE FACON IMPORTANTE, DES L'ANNEE PROCHAINE, MAIS EGALEMENT AU-COURS DES ANNEES SUIVANTES, LES MOYENS EN PERSONNEL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. JE DEMANDE, EN_OUTRE, AU GARDE_DES_SCEAUX QUE LE CONSEIL_D_ETAT AIT SA JUSTE PART DANS LES CREDITS NOUVEAUX DONT DISPOSERA EN 1980 `ANNEE` LE BUDGET DE LA JUSTICE.
- A COTE DE L'EFFORT DE L'ETAT, IL Y A CELUI DEMANDE AUX ADMINISTRATIONS. IL FAUT VEILLER A PRESERVER LA QUALITE JURIDIQUE DE NOTRE ADMINISTRATION ET DE SES FONCTIONNAIRES, QUI A FAIT UNE PARTIE DE LEUR REPUTATION INTERNATIONALE ET SANS LAQUELLE NOUS NE POURRIONS PRETENDRE VIVRE DANS UN ETAT DE DROIT.
- C'EST POURQUOI, COMME VOUS L'AVEZ SUGGERE, JE DEMANDE AU PREMIER MINISTRE D'APPELER L'ATTENTION DES MINISTRES SUR L'INTERET D'UNE AMELIORATION LA OU ILS EXISTENT, D'UNE ORGANISATION, LA OU ILS N'EXISTENT PAS ENCORE, DE LEURS SERVICES CONTENTIEUX, ET SUR L'IMPERIEUSE NECESSITE DE FAIRE RESPECTER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NON SEULEMENT DANS LA LETTRE MAIS AUSSI DANS L'ESPRIT, NOTAMMENT EN INTERDISANT AUX ADMINISTRATIONS DE POURSUIVRE LES CONTENTIEUX INDIVIDUELS DES LORS QU'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE POSANT UN PRINCIPE EST INTERVENUE DE MANIERE DEFINITIVE.\
DANS L'AVENIR, IL ME PARAIT INDISPENSABLE DE MIEUX PRENDRE EN-COMPTE LES BESOINS JURIDIQUES POUR LA FORMATION INITIALE DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET POUR LEUR FORMATION CONTINUE. A CET EGARD, ON PEUT FAIRE APPEL AU _CONCOURS DU CONSEIL_D_ETAT POUR JOUER LE ROLE QUI LUI REVIENT.
- L'EXAMEN PAR VOS INSTANCES CONSULTATIVES DE TOUS LES PROJETS DE LOI ET DES PROJETS DE DECRETS LES PLUS IMPORTANTS, CONSTITUE POUR LES ADMINISTRATIONS UN EXAMEN DE PASSAGE REDOUTABLE MAIS UTILE PUISQUE LES TEXTES PREPARES PAR LES MINISTERES SONT SOUMIS A VOTRE CRITIQUE JURIDIQUE RIGOUREUSE ET PARFOIS MAEME VIGOUREUSE.
- VOUS AVEZ INDIQUE, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, QU'A CET EGARD, VOUS PENSIEZ QUE LE CONSEIL_D_ETAT POUVAIT RENDRE - ET JE VOUS CITE - DAVANTAGE DE SERVICES. JE LE PENSE AUSSI ET BIEN QUE NE CONNAISSANT PAS LE DETAIL DES PROCEDURES DE VOS TRAVAUX, JE VOUDRAIS VOUS FAIRE PART DE QUELQUES REFLEXIONS.\
D'ABORD, JE N'IGNORE PAS LES CONDITIONS DIFFICILES DANS LESQUELLES VOS AVIS SONT SOUVENT RENDUS ET NOTAMMENT LES DELAIS TROP BREFS QUI VOUS SONT PARFOIS LAISSES. LA AUSSI, JE DEMANDE AU PREMIER MINISTRE, DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL, OU LA PRECIPITATION, COMPTE_TENU DE LA STABILITE DE NOS INSTITUTIONS, N'A AUCUNE RAISON DE DEMEURER LA REGLE, DE VEILLER A DONNER AU CONSEIL_D_ETAT LE TEMPS INDISPENSABLE DONT IL A BESOIN POUR RENDRE SES AVIS.
- JE PENSE QUE CE TEMPS SERAIT D'AUTANT MIEUX EMPLOYE QUE DES ECHANGES D'INFORMATIONS, NOTAMMENT L'EXPOSE DES INTENTIONS, POURRAIENT INTERVENIR DES LE STADE PREPARATOIRE DE L'ELABORATION DE CERTAINS TEXTES. DANS LES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES, A L'HEURE ACTUELLE, LA PLUPART DES GRANDS TEXTES S'ELABORENT DESORMAIS A-PARTIR D'UNE PREMIERE COMMUNICATION, FAITE SANS PRESENTATION DE TEXTE, QUI INDIQUE LES ORIENTATIONS GENERALES D'UN PROJET. ENSUITE, LE CONSEIL DES MINISTRES EST FREQUEMMENT SAISI D'UN AVANT PROJET QUI, D'AILLEURS, N'A PAS ETE SOUMIS A VOS INSTANCES MAIS QUI, DEJA,PERMET A LA DISCUSSION D'AVOIR UN CARACTERE PLUS CONCRET. ENFIN, IL Y A LA PROCEDURE FORMELLE D'APPROBATION DU TEXTE. PEUT-ETRE AU SECOND STADE DE LA PREPARATION DE CERTAINS PROJETS, LE CONSEIL_D_ETAT POURRAIT-IL ETRE ASSOCIE PLUS DIRECTEMENT A LEUR ELABORATION.\
J'AI ETE FRAPPE PAR CERTAINS DEFAUTS DANS LA QUALITE DE PROJETS DE LOI QUI ONT ETE ELABORES AU-COURS DES DERNIERES ANNEES. IL ME SEMBLE QU'IL FAUT REVENIR A UNE CONCEPTION PLUS FORTE A LA FOIS DANS LA SUBSTANCE ET DANS LA QUALITE DU PROJET DE LOI. UN BON PROJET DE LOI DEVRAIT PRESENTER, A MON AVIS, LES DEUX CARACTERES SUIVANTS :
- D'ABORD, L'EXPOSE DES MOTIFS DEVRAIT ETRE REDIGE DE LA MAIN MEME DU MINISTRE QUI PRESENTE LE PROJET. IL FAUT RENDRE AU PROJET DE LOI SA SIGNIFICATION QUI EST CELLE D'UNE PROPOSITION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE NOTRE LEGISLATION NATIONALE. IL EST DONC NECESSAIRE QUE L'ARGUMENTATION, AU_LIEU DE PROVENIR D'UNE INSPIRATION ADMINISTRATIVE, VIENNE AU CONTRAIRE DE L'INSPIRATION MEME DE CELUI QUI A ETE AMENE A CONCEVOIR LA NECESSITE DU PROJET. D'AILLEURS, VOUS LE SAVEZ, CERTAINS MINISTRES, NOTAMMENT PARMI MES ILLUSTRES PREDECESSEURS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, S'ETAIENT IMPOSE CETTE REGLE QUE J'AI SUIVIE MOI-MEME DANS LA PREPARATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE PROJETS DE LOI LORSQUE J'EXERCAIS CETTE FONCTION.
- JE PENSE ENSUITE QUE LES TEXTES DOIVENT ETRE, ET C'EST LE CAS, ATTENTIVEMENT REVUS PAR VOS INSTANCES CONSULTATIVES. A COTE DE L'APPRECIATION PUREMENT CRITIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS JURIDIQUES DU PROJET, VOUS DEVEZ VOUS PREOCCUPER DE SON ARCHITECTURE, C'EST-A-DIRE DE LA MANIERE DONT IL S'INSERE DANS LE DISPOSITIF LEGISLATIF EXISTANT. VOUS DEVEZ VOUS PREOCCUPER EGALEMENT DU CHOIX DES TERMES - ET JE NE PARLE PAS ICI UNIQUEMENT DE SEMANTIQUE MAIS DU CHOIX DES TERMES DANS LES RAPPORTS QU'ILS ONT AVEC NOTRE VIE ADMINISTRATIVE, ECONOMIQUE ET SOCIALE. IL FAUT ENFIN VEILLER A LA CLARTE ET A LA FERMETE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS QUI SERONT EDICTEES ET QUI DOIVENT, DANS LE PLUS GRAND NOMBRE DES CAS POSSIBLES, NE PAS CONSISTER DANS UNE SIMPLE MODIFICATION D'UN ARTICLE OU D'UNE DISPOSITION DEJA EXISTANTE MAIS ETRE FORMULEES EN TERMES DE LEGISLATION DIRECTE.\
DANS LES TROP BREFS ENTRETIENS QUE J'AI EUS TOUT A L'HEURE AVEC VOUS-MEMES, MESSIEURS LES MEMBRES DE DIVERSES SECTIONS DU CONSEIL_D_ETAT, J'AI BIEN COMPRIS QUE TELLE ETAIT LA PREOCCUPATION DE BEAUCOUP D'ENTRE VOUS QUI S'ETONNAIENT DE LA MULTIPLICATION ET DE LA COMPLEXITE DU RESEAU DE NOS TEXTES LEGISLATIFS CONTEMPORAINS. JE PARTAGE EN PROFONDEUR CETTE PREOCCUPATION.
- JE N'IGNORE RIEN DES NECESSITES QUI DECOULENT DU CARACTERE INEVITABLEMENT COMPLEXE D'UNE SOCIETE COMME CELLE DANS LAQUELLE NOUS VIVONS. MAIS JE PENSE QUE POUR QUE LA LOI GARDE SA MAJESTE, SA DIGNITE, SON EFFICACITE, SA VALEUR DE REFERENCE, IL FAUT QU'ELLE SOIT RELATIVEMENT ACCESSIBLE. JE N'IRAI PAS JUSQU'A DIRE QU'ELLE DOIT ETRE PARFAITEMENT ET TOUJOURS ACCESSIBLE. C'EST DIFFICILE DANS CERTAINS DOMAINES DE HAUTE TECHNICITE. MAIS, EN TOUT CAS, CETTE PREOCCUPATION DOIT TOUJOURS EXISTER. JE NE SUIS PAS SUR QU'ELLE AIT ETE RECEMMENT SUFFISAMMENT PRESENTE.
- LA CONTRIBUTION QUE LE CONSEIL_D_ETAT, RETROUVANT A CET EGARD UNE DE SES VOCATIONS ESSENTIELLES, POURRA APPORTER SERA EMINEMMENT APPRECIEE.
- VOTRE ROLE DE CONSEIL DU GOUVERNEMENT SE MANIFESTE EGALEMENT PAR LES ETUDES REMARQUABLES DE LA COMMISSION DU RAPPORT QUI A ETE, PAR EXEMPLE, CHARGEE D'ELABORER L'AVANT-PROJET, DEVENU AUJOURD'HUI UNE LOI, SUR LA MOTIVATION OBLIGATOIRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES. MAIS LA FORMATION ET LE CONSEIL, QUE VOUS DISPENSEZ AINSI, A L'OCCASION DE VOS AVIS, DOIT AVOIR SES PROLONGEMENTS AU-SEIN DES ADMINISTRATIONS ELLES-MEMES ET NOTAMMENT CELLES DONT LA STRUCTURE NE LEUR PERMET PAS D'ETRE DOTEES DES INSTRUMENTS JURIDIQUES, D'ELABORATION OU DE PREPARATION DE TEXTES DONT ELLES ONT CEPENDANT BESOIN. C'EST POURQUOI JE SOUHAITE QUE LES MISSIONS JURIDIQUES, CREEES PAR LE CONSEIL_D_ETAT AUPRES DE CERTAINS MINISTERES, SOIENT PLUS LARGEMENT ET PLUS FREQUEMMENT UTILISEES PAR LES MINISTRES QUI ONT LA CHANCE D'EN DISPOSER.\
IL Y A ENFIN, BIEN ENTENDU, L'EFFORT QUE DOIVENT FAIRE, EN MEME TEMPS QUE L'ETAT ET LES ADMINISTRATIONS, LES JURIDICTIONS ELLES-MEMES. IL EST TOUJOURS NECESSAIRE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES REVISENT CERTAINES REGLES D'ORGANISATION OU ABANDONNENT CERTAINES HABITUDES LORSQUE CELLES-CI NE SONT PLUS ADAPTEES.
- VOUS VENEZ D'EVOQUER, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, PLUSIEURS IDEES DE REFORME. DES GROUPES DE TRAVAIL DANS LESQUELS LES MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT ET DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ETAIENT LARGEMENT REPRESENTES, ONT FORMULE DE LEUR COTE DES PROPOSITIONS.
- JE CROIS, COMME VOUS, QUE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE NE DOIT PAS S'ECARTER DES PRINCIPES QUI ONT FAIT SA REPUTATION ET SA FORCE : D'ABORD UNE JURISPRUDENCE FONDEE SUR DES PRINCIPES CLAIRS, TROUVANT SON INSPIRATION DANS LA NOTION DE SERVICE PUBLIC DONT LA SIGNIFICATION SOCIALE EST PERCEPTIBLE AUSSI BIEN POUR LES CITOYENS QUE POUR LES ADMINISTRATIONS, ENSUITE UN LANGAGE MODERNE ET SIMPLE, ENFIN DES DELAIS DE JUGEMENT ADAPTES A LA RAPIDITE DE L'EVOLUTION DU MONDE DANS LEQUEL NOUS VIVONS.
- COMMENT POURRAIS-JE EXPRIMER MIEUX QU'UN DE VOS PLUS EMINENTS PRESIDENTS DE LA SECTION DU CONTENTIEUX - IL S'AGIT DU PRESIDENT ODENT - LE DANGER D'UNE JURISPRUDENCE "TROP BYZANTINE" OU "LES SPECIALISTES SE COMPLAISENT DANS UNE SORTE DE JEU INTELLECTUEL ACCESSIBLE A QUELQUES INITIES QUI EN POLISSENT AVEC SOIN LES REGLES TRES SAVANTES".\
VOUS NE DEVEZ PAS OUBLIER ENFIN QU'UNE RAPIDITE SUFFISANTE DANS LA DECISION CONSTITUE AUJOURD'HUI, S'AGISSANT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, LE SOUCI PRIORITAIRE DES JUSTICIABLES, ET QU'IL Y A, POUR EUX, QUELQUE CHOSE DE PROFONDEMENT DEMORALISANT DE SAVOIR QU'ILS PEUVENT S'ATTENDRE A UNE DECISION QUI REPONDRAIT A LEUR PREOCCUPATION MAIS QU'ILS SONT ASSURES DE NE LA CONNAITRE QUE DANS UN DELAI DONT ILS PENSENT A L'AVANCE QU'IL SERA INEVITABLEMENT TRES LONG.
- DES PROPOSITIONS DE REFORME ONT ETE FAITES. JE SOUHAITE, MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, MONSIEUR LE GARDE_DES_SCEAUX, MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT, QU'ELLES PUISSENT ABOUTIR DANS DES DELAIS RAISONNABLES. IL PEUT S'AGIR DU TRANSFERT A L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINES COMPETENCES QUI N'APPARTIENNENT PAS PAR _NATURE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU QUE L'EVOLUTION SOCIALE A CONDUIT A RAPPROCHER DAVANTAGE DE LA VIE JUDICIAIRE QUE DE LA VIE ADMINISTRATIVE. IL PEUT S'AGIR AUSSI DE L'ORGANISATION DU FONCTIONNEMENT ET DES METHODES DE TRAVAIL DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL_D_ETAT. IL PEUT S'AGIR ENFIN, DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DU DEVELOPPEMENT DE LA CONCILIATION PREALABLE, DE LA DISPENSE DANS CERTAINS CAS DES CONCLUSIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT OU DE L'ACCROISSEMENT DES RESPONSABILITES DU JUGE DELEGUE. CERTAINES DE CES REFORMES POURRAIENT ABOUTIR DANS LE COURANT DE L'ANNEE PROCHAINE.\
LE CONSEIL_D_ETAT A PARTICIPE ET PARTICIPE DEPUIS PLUS DE CENT ANS A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DE DROIT ET IL EST DEVENU, DANS NOTRE SOCIETE DEMOCRATIQUE, UN ROUAGE INDISPENSABLE DE NOTRE ETAT DE LIBERTE.
- UNE LIBERTE OU UN DROIT DEMEURE UNE NOTION ABSTRAITE S'IL N'Y A PAS UN JUGE POUR EN GARANTIR L'APPLICATION.
- LA REUSSITE HISTORIQUE DU CONSEIL_D_ETAT EST D'AVOIR IMPOSE LE RESPECT DES DROITS ET DES LIBERTES DES CITOYENS, NON SEULEMENT AU SOMMET DE L'ETAT, MAIS A TOUTE LA HIERARCHIE ADMINISTRATIVE. MAIS, EN MEME TEMPS, LE CONSEIL_D_ETAT A RENFORCE L'ETAT DE LIBERTE EN DONNANT UN FONDEMENT INCONTESTABLE A SES PREROGATIVES ET A SES INTERVENTIONS. AINSI, LE CONSEIL_D_ETAT, PAR SA JURISPRUDENCE ET SON INFLUENCE, A TRANSFORME LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS.
- VOUS SAVEZ QUE LE GOUVERNEMENT ET AVEC LUI, JE DIRAI TOUS CEUX QUI ANIMENT LA VIE ECONOMIQUE, POLITIQUE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DE NOTRE PAYS, SE SONT FIXES POUR TACHE DE POURSUIVRE SANS RELACHE L'AMELIORATION DE CES RAPPORTS. DES REFORMES IMPORTANTES SONT INTERVENUES AU-COURS DES DERNIERES ANNEES DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, DANS LE DOMAINE DE LA MOTIVATION DES ACTES DE L'ADMINISTRATION.
- POUR QUE CETTE AMELIORATION, APPELEE A SE POURSUIVRE ET NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA DEMOCRATIE, PUISSE PRODUIRE TOUS SES EFFETS, IL EST INDISPENSABLE QUE LE CONSEIL_D_ETAT CONTINUE DE JOUER SON ROLE REGULATEUR ENTRE L'ETAT ET LES CITOYENS.
- JE SUIS ASSURE QU'IL LE FERA, MESDAMES ET MESSIEURS, GRACE-A VOTRE CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION, A VOTRE TRADITION LIBERALE ET A VOTRE SENS DE L'INTERET PUBLIC ET DE L'ETAT.\