LETTRE DE M. VALERY GISCARD D'ESTAING A MONSIEUR FRANCOIS DELMAS, MAIRE DE MONTPELLIER, SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES, PARIS, LE 12 FEVRIER 1976

MON CHER MAIRE, VOUS AVEZ BIEN VOULU, LORS DE NOTRE ENTRETIEN, ME FAIRE PART DE VOS PREOCCUPATIONS CONCERNANT LA MANIERE DONT EST APPLIQUEE LA LOI D'INDEMNISATION DE NOS COMPATRIOTES RAPATRIES. APRES M'EN ETRE ENTRETENU AVEC LE MINISTRE_D_ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, JE TIENS A VOUS APPORTER LES PRECISIONS SUIVANTES. S'AGISSANT, D'ABORD, DES RAPATRIES AGES DE PLUS_DE 70 ANS, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 LEUR A RECONNU, VOUS LE SAVEZ, LE DROIT DE SE FAIRE INDEMNISER PAR PRIORITE. CEPENDANT, CES PERSONNES AGEES NE POUVAIENT BENEFICIER DE CETTE PRIORITE QUE SI ELLES EN FAISAIENT EXPRESSEMENT LA DEMANDE. POUR LEUR EPARGNER CETTE DEMARCHE IL A ETE DECIDE QUE LEURS DEMANDES D'INDEMNISATION SERAIENT D'OFFICE EXAMINEES PAR PRIORITE SAUF, BIEN ENTENDU, OBJECTION DE LEUR PART. LA CONSEQUENCE EN EST QUE TOUS LES DOSSIERS DES RAPATRIES DE PLUS_DE 70 ANS SONT SOIT REGLES, SOIT EN-COURS DE REGLEMENT. JE PUIS VOUS INDIQUER QUE TOUTES LES INDEMNITES DE CES RAPATRIES SERONT ATTRIBUEES AVANT LA FIN DU PREMIER SEMESTRE 1976. CE PREMIER RESULTAT PERMET MAINTENANT D'ACCOMPLIR UN PAS SUPPLEMENTAIRE, EN INDEMNISANT CETTE FOIS, PAR PRIORITE, LES RAPATRIES AGES DE 65 A 70 ANS. C'EST CE QUI A ETE FERMEMENT RECOMMANDE AUX COMMISSIONS RESPONSABLES £ NOMBRE D'ENTRE ELLES LE FONT DES A PRESENT LE GOUVERNEMENT Y VEILLERA\
D'AUTRE_PART, IL EST NECESSAIRE D'AMELIORER LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE FACON QUE, SITOT LEUR MONTANT FIXE, LE VERSEMENT EFFECTIF INTERVIENNE RAPIDEMENT. A CET EGARD, IL M'APPARAIT INDISPENSABLE, DU POINT_DE_VUE DE L'EQUITE, QUE, LORSQU'UN RAPATRIE CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE RECONNUE, CETTE CONTESTATION NE RETARDE PAS LE VERSEMENT DES SOMMES NON_CONTESTEES. TEL EST A PRESENT LE CAS LORSQUE LA CONTESTATION EST ADRESSEE A L'ADMINISTRATION ELLE-MEME : DANS CE CAS, LE DESACCORD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE N'EMPECHE PAS DE VERSER IMMEDIATEMENT LA PART DE L'INDEMNITE SUR LAQUELLE IL Y A ACCORD. MAIS PARFOIS, LES RAPATRIES L'IGNORENT £ J'AI DONC DEMANDE QUE L'ANIFOM LE LEUR RAPPELLE. EN REVANCHE, SI LA CONTESTATION EST PORTEE DEVANT LE JUGE, ELLE A POUR EFFET, DANS L'_ETAT ACTUEL DE LA LOI, DE RETARDER JUSQU'AU JUGEMENT LE PAIEMENT DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE Y COMPRIS LA PARTIE NON CONTESTEE DE CELLE-CI. IL Y A LA UNE LIMITATION QUI NE ME PARAIT PAS JUSTIFIEE. AUSSI, POUR REPONDRE A VOTRE DEMANDE, J'AI INVITE LE PREMIER MINISTRE A PREPARER UN PROJET MODIFIANT SUR CE POINT, EN_FAVEUR DES RAPATRIES, LA LOI DU 15 JUILLET 1970. ENFIN, COMME VOUS LE SAVEZ, D'APRES LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES DROITS A INDEMNISATION NE PEUVENT ETRE CEDES OU LEGUES QU'AUX ASCENDANTS, DESCENDANTS, CONJOINTS, FRERES ET SOEURS. CETTE LIMITATION A ETE VOULUE PAR LA LOI AFIN DE PROTEGER NOS COMPATRIOTES RAPATRIES CONTRE LES MANOEUVRES DE CEUX QUI AURAIENT TENTE DE METTRE A PROFIT LEUR DESARROI POUR ESSAYER DE LEUR RACHETER LEURS DROITS A BAS PRIX. MAIS ELLE A EU POUR EFFET EGALEMENT D'EXCLURE CERTAINS COLLATERAUX, CE QUI PEUT ETRE INJUSTE. LE GOUVERNEMENT N'EST PAS OPPOSE A CE QUE LA LOI SOIT REAMENAGEE SUR CE POINT, DANS LE SENS D'UNE APPLICATION NORMALE DES REGLES DU CODE CIVIL. J'AI DEMANDE AU PREMIER MINISTRE DE PREPARER UNE PROPOSITION A CE SUJET. CES DIFFERENTES ACTIONS PERMETTENT DE COMPLETER L'ENSEMBLE DES MESURES DEJA PRISES DEPUIS 1974. JE VOUS CONFIRME, D'AUTRE_PART, MON SOUHAIT QUE LES TRAVAUX ENGAGES DANS-LE-CADRE DE LA CONCERTATION AVEC LES PRINCIPALES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE RAPATRIES, QUE J'AI EU LE PLAISIR DE RECEVOIR, SE POURSUIVENT ACTIVEMENT. JE VOUS PRIE D'AGREER, MONSIEUR LE MAIRE, L'ASSURANCE DE MES SENTIMENTS LES MEILLEURS, ET CELLE DE MON TRES CORDIAL SOUVENIR\