Introduction 

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité numérique de la présidence de la République

L’accessibilité numérique est une des préoccupations majeures pour la présidence de la République dans le cadre de son action en matière de handicap et plus largement de responsabilité sociétale en tant qu’organisation (RSO).

Cette volonté se traduit par l’élaboration du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à un plan d’action annuel, dans l’objectif d’assurer la mise en conformité avec le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et la mise en conformité progressive du périmètre de contenus et services numériques concernés.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité du référent accessibilité.

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, d’accompagner les équipes internes par des actions de formation notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi du 11 février 2005 précitée en procédant, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des audits réguliers, enfin d’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et, de manière générale, la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique 

Un comité dédié à l’accessibilité numérique a été constitué en 2020 en vue de rassembler les différents métiers concernés au sein de la présidence, de définir et de suivre les moyens alloués au schéma, en termes humains et financiers. 

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique 

La mise en œuvre d’une politique d’accessibilité numérique implique une adaptation de l’organisation interne des services concernés au sein de la présidence de la République, un accompagnement des personnels, la prise en compte de l’accessibilité numérique par les procédures de marché, une politique des systèmes d’information et l’inclusion des demandes d’adaptation internes ou externes.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la présidence de la République va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites et applications.

Recours à des compétences externes 

Chaque fois que nécessaire, il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner la présidence de la République dans la mise en œuvre de sa politique d’accessibilité numérique. 

Il peut s’agir par exemple des actions de sensibilisation et de formation, des actions d’accompagnement et plus particulièrement des actions d’audits des sites web et applications concernés.

 

Politique des ressources humaines

Formation des équipes internes

Tout au long de la période d’application de ce schéma et au-delà, des actions de formation et de sensibilisation devront être organisées. Elles permettront aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles. Un travail exploratoire sera mené pour recenser les besoins en actions de sensibilisation et de formation.

Recrutement

Une attention particulière sera portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques lors de la création des fiches de poste et dans le cadre des procédures de recrutement.

 

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les procédures de marché

Adaptation des procédures d’élaboration des marchés

L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures seront adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA. 

Un travail exploratoire sera mené pour analyser les principaux contrats en cours liés au numérique et définir dans quelles conditions il convient de les faire évoluer en ce sens.

Réseau achat public

Le département en charge des achats publics mettra en place des canaux de remontée des difficultés de mise en conformité avec la Direction des Achats de l’État et l’UGAP pour les logiciels ou commandes faisant l’objet de procédures interministérielles afin de pouvoir bénéficier d’évolutions contractuelles ne relevant pas directement de ses propres clauses contractuelles.

 

Impact sur la politique des systèmes d’information et conduite de projets numériques

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs ou partenaires.

Mise en conformité des dispositifs numériques

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôle destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations d’accessibilité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets. 

 

Relation usagers de l’accessibilité numérique

Prise en compte des demandes internes en équipements logiciels et matériels

Les équipements logiciels et matériels des agents, que ce soit en termes de logiciels spécifiques à la réalisation des actions relevant du schéma et du plan d’actions (logiciels de test) ou en termes d’équipement bureautique pour les agents le nécessitant, feront l’objet d’évaluations spécifiques. 

Dans la mesure où leur coût est jugé « raisonnable » et qu’elles répondent par ailleurs aux autres exigences de la présidence de la République, les adaptations ou évolutions seront rendus disponibles auprès des agents pour acquérir les moyens concrets de mise en œuvre du plan d’action « accessibilité numérique » de la présidence de la République.

Traitement des retours utilisateurs

Selon les dispositions prévues par le RGAA et pour répondre aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place sur chaque site pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler leurs difficultés. 

Afin de répondre aux utilisateurs, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance sera étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués. Elle s’appuiera sur les canaux déjà existants (adresse mail de la page accessibilité et courrier à la présidence de la République).

Politique de communication

La direction de la communication déploiera des actions spécifiques de communication vis-à-vis de ses publics et utilisateurs sur la politique d’accessibilité de la présidence de la République. Ces actions s’intégreront dans sa communication sur la politique en faveur de la lutte contre le handicap et sa politique en matière de développement durable et de RSO.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

En 2020, la présidence de la République gère 3 sites internet et extranet et plusieurs logiciels applicatifs. La liste ci-dessous présente les sites prioritaires faisant partie du schéma pluriannuel de la présidence de la République et pouvant être portés à la connaissance du public :

  • Site internet : www.elysee.fr
  • Site internet : www.boutique.elysee.fr
  • Site extranet : Augure

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été répertorié et qualifié selon des critères tels que le public utilisateur et le cycle de vie (date de la prochaine refonte).

Les audits et tests seront réalisés sur l’ensemble des sites et applications concernés en matière d’accessibilité, à la faveur des évolutions techniques à venir. 

Le processus de sélection et de choix des nouveaux logiciels, progiciels ou applications numériques intégrera de nouveaux critères de qualification reposant sur le degré de respect des règles sous-tendant la conformité en matière d’accessibilité.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors des ateliers pour l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2020 à 2022, puis trouver leur place dans le prochain schéma pluriannuel d’accessibilité.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la présidence: