Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité numérique de la présidence de la République

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure pour la présidence de la République dans le cadre de son action en faveur de l'intégration des personnes en situation de handicap et plus largement de sa responsabilité sociétale en tant qu’organisation (RSO).

Cette volonté se traduit par l’élaboration du schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans d’actions annuels, dans l’objectif d’assurer la mise en conformité progressive avec le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) du périmètre de contenus et services numériques concernés.

Le premier schéma d'accessibilité numérique de la présidence de la République a été rédigé en 2020 pour la période 2020-2022. Il a permis d'identifier les principaux enjeux pour la Présidence, de définir une gouvernance et de poser les premiers jalons d'une mise en conformité des services numériques, notamment grâce à la formation des personnels concernés.

Référent accessibilité

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité du référent accessibilité numérique. Le référent accessibilité numérique est rattaché à la direction de la communication de la Présidence. Il peut être contacté à l’adresse [email protected].

Sa mission est :

de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
d’accompagner les équipes internes par des actions de formation notamment,
de contrôler et de veiller à l’application de la loi du 11 février 2005 précitée en procédant, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des audits réguliers,
enfin, d’assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et, de manière générale, la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Pour réaliser ces missions, le référent accessibilité peut s’appuyer sur les représentants désignés des services des ressources humaines, des marchés, des affaires financières et informatique. À cet effet, un comité dédié à l’accessibilité numérique a été constitué en 2020 en vue de rassembler les différents métiers concernés au sein de la Présidence, de définir et de suivre les moyens alloués au schéma en termes humains et financiers. Ce comité a prévu de se réunir deux fois par an. Il rédige et met à jour les plans annuels d’accessibilité numérique.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Dans le cadre des nouveaux projets et des refontes à venir, la prise en compte de l’accessibilité sera budgétée dans les plans de charge et les commandes aux prestataires internes ou externes.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La mise en œuvre d’une politique d’accessibilité numérique implique une adaptation de l’organisation interne des services concernés au sein de la présidence de la République, un accompagnement des personnels, la prise en compte de l’accessibilité numérique par les procédures de marché, une politique des systèmes d’information et l’inclusion des demandes d’adaptation internes ou externes.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la présidence de la République va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.

Politique des ressources humaines

Actions de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma et au-delà, des actions de formation et de sensibilisation seront poursuivies afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Ces formations concernent les profils suivants :

Les agents en charge de la production de contenus : formation dédiée aux respects des règles d'accessibilité dans la conception éditoriale.
Les agents en charge des développements informatiques : formation dédiée aux respects des règles d'accessibilité dans le développement.
Les chefs de projet informatiques et numériques : formation dédiée à l’intégration de l'accessibilité numérique à toutes les phases d'un projet web.

Recrutement
Une attention particulière sera portée aux compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques lors de la création des fiches de poste et dans le cadre des procédures de recrutement. Si le candidat retenu ne possède pas de compétences identifiées ou suffisantes en accessibilité, son intégration au sein de la présidence de la République pourra passer par une formation dédiée au sujet, adaptée à son métier.

Recours à des compétences externes
Chaque fois que nécessaire, il sera fait appel à des intervenants externes afin d’accompagner la présidence de la République dans la mise en œuvre de sa politique d’accessibilité numérique. Il peut s’agir par exemple d’actions de sensibilisation et de formation, d’accompagnement et plus particulièrement d’audits des sites web et applications concernés.

Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les procédures de marché

Adaptation des procédures d’élaboration des marchés
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d’offres notamment.

Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures seront adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Enfin, pour entamer une prise en compte progressive de l’accessibilité numérique par les prestataires liés par un contrat de marché public, la Présidence va entamer une campagne d’informations auprès de ses titulaires pour les informer de leurs obligations.

Réseau achat public
Le département en charge des achats publics mettra en place des canaux de remontée des difficultés de mise en conformité avec la Direction des Achats de l’État et l’UGAP pour les logiciels ou commandes faisant l’objet de procédures interministérielles afin de pouvoir bénéficier d’éventuelles évolutions contractuelles ne relevant pas directement de ses propres clauses contractuelles.

Impact sur la politique des systèmes d'information et conduite de projets numériques

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être rappelés dès le début des projets (cahiers des charges, spécifications, exigences contractuelles) dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.
De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs ou partenaires.

Mise en conformité des dispositifs numériques
Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi. Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôle destinés à l’établissement ou la mise à jour des déclarations d’accessibilité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Tests utilisateurs
Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d’évolution d’un site web ou d’une application, le panel d’utilisateurs constitué comprendra dans la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

Relation usagers de l'accessibilité numérique

Prise en compte des demandes internes en équipements logiciels et matériels
Les équipements logiciels et matériels des agents, que ce soit en termes de logiciels spécifiques à la réalisation des actions relevant du schéma et du plan d’actions (logiciels de test) ou en termes d’équipement bureautique, feront l’objet d’évaluations régulières. Après étude sur la faisabilité, les adaptations ou évolutions pourront être mises à disposition des agents le nécessitant.

Traitement des retours utilisateurs
Selon les dispositions prévues par le RGAA et pour répondre aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place sur chaque site web pour permettre aux utilisateurs en situation de handicap de signaler leurs difficultés.

Politique de communication
La direction de la communication déploiera des actions spécifiques de communication vis- à-vis de ses publics et utilisateurs sur la politique d’accessibilité de la présidence de la République. Ces actions s’intégreront dans sa communication sur la politique en faveur de la lutte contre le handicap et sa politique en matière de développement durable et de RSO.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement
Début 2023, la présidence de la République gère 4 sites internet, 1 site intranet et 17 outils ou logiciels applicatifs à destination de ses personnels.

Évaluation et qualification
Chaque site ou application a été répertorié et qualifié selon des critères tels que le public utilisateur et le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.
Les audits et tests seront réalisés sur l’ensemble des sites concernés en matière d’accessibilité, à la faveur des évolutions techniques à venir. Les éditeurs de logiciels seront interrogés sur le niveau de conformité de leur solution vis-à-vis des normes d’accessibilité en vigueur.
Le processus de sélection et de choix des nouveaux logiciels, progiciels ou applications numériques intégrera de nouveaux critères de qualification reposant sur le degré de respect des règles sous-tendant la conformité en matière d’accessibilité.

Agenda planifié des interventions
Compte-tenu des informations recueillies lors des ateliers pour l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2023 à 2025.

Le détail des interventions se trouve dans le plan annuel 2023.

Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la Présidence :