13 janvier 2012 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les efforts gouvernementaux en faveur de la Justice, à Paris le 13 janvier 2012.
Mesdames et Messieurs,
Je suis très heureux de vous accueillir à l'Élysée pour vous souhaiter personnellement, ainsi qu'aux institutions que vous représentez, une excellente année 2012.
L'an dernier, lors de cette même rencontre, j'avais insisté sur la nécessité de rendre notre justice plus efficace et plus accessible. Des progrès importants ont été réalisés en 2011, chacun conviendra que beaucoup reste à faire.
À l'heure où l'Europe et la France font face à une crise profonde, qui fait naître des inquiétudes chez nos concitoyens, la force du droit demeure plus que jamais l'un des piliers sur lesquels repose notre société. Vous en êtes les garants, vous en êtes les gardiens.
Le premier message que je veux vous adresser en ce début d'année, c'est donc celui de la reconnaissance de la République pour la mission indispensable que vous accomplissez au service de tous.
Depuis presque 5 ans, j'ai cette obsession de tenter de rapprocher les Français et la Justice. Vaste sujet : quand une décision de justice est rendue, dans le meilleur des cas il y a un mécontent, dans la plupart des cas il y en a deux.
Je ne vous cache pas ma satisfaction en constatant que les Français se sont pleinement appropriés les évolutions du droit que nous avons mises en uvre pour mieux les protéger et améliorer leur accès à la justice.
L'un des volets les plus importants de la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), est désormais entré dans les usages de notre République. Elle a donné toutes les preuves de son utilité et vos juridictions sont les artisans de cette grande avancée de l'État de droit. Cette réforme est un progrès pour les libertés individuelles, chaque justiciable disposant aujourd'hui de la possibilité de contester la conformité d'une loi à notre Constitution. Cette nouvelle faculté, les Français s'en servent, puisque pas moins de 2 500 QPC ont été déposées pour la seule année écoulée. Pour autant, cette réforme n'a pas eu les effets négatifs que certains lui prédisaient pour notre stabilité juridique. Il n'en a rien été. Au contraire, le droit national en sort renforcé.
D'abord grâce à la pertinence du filtrage qu'opèrent le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ensuite, parce que plus de 60% des décisions rendues en 2011 par le Conseil Constitutionnel ont validé les dispositions législatives qui lui étaient soumises, mettant ainsi un terme à toute forme de contestation. Enfin, lorsqu'il l'estime nécessaire, le Conseil constitutionnel a su faire usage de la faculté de reporter dans le temps les effets de ses décisions. En agissant ainsi, le Conseil laisse un délai suffisant au gouvernement et au Parlement pour élaborer des lois nouvelles.
Par ailleurs grâce à la QPC, et c'est à mon sens une autre de ses vertus, notre système juridictionnel a désormais le pouvoir de trancher, au plan national, des questions dont la solution était auparavant préemptée, imposée, par les juridictions européennes.
Grâce à la QPC, le contrôle de conventionalité n'est plus l'alpha et l'omega de la protection des droits de l'homme. Désormais, la protection constitutionnelle des droits fondamentaux est assurée, d'abord, par un dialogue approfondi entre le Conseil constitutionnel et les cours suprêmes des deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire. Il n'y a rien de plus normal dans le pays qui a énoncé, dès 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen !
Un autre volet de la révision constitutionnelle en matière de protection des libertés a été mis en uvre en 2011, je veux parler du Défenseur des Droits. Il est encore tôt pour dresser un premier bilan mais je suis certain que le Défenseur des Droits se révèlera, dans les années qui viennent, comme l'un des instruments majeurs de l'État de droit.
Au-delà, nous avons souhaité que de nouvelles garanties viennent encadrer l'exercice de la puissance publique. Je pense à la loi qui étend le contrôle du juge judiciaire pour la protection des personnes hospitalisées d'office. Ces patients pris en charge pour leur propre protection sont aussi des personnes en situation de grande vulnérabilité, devant être protégées. Il était normal qu'ils soient régulièrement informés de leurs droits et de l'évolution de leur état de santé.
Je pense également à la loi portant réforme de la garde à vue, qui aura permis de ramener cette mesure de contrainte dans des limites plus raisonnables, afin d'en diminuer le nombre sans porter atteinte à l'efficacité des enquêtes pénales. Hommage en soit rendu au Garde des Sceaux ainsi qu'au Premier ministre.
Le droit le plus essentiel, celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat, n'est plus limité à un entretien formel de trente minutes, mais a été étendu à toute la durée de la garde à vue. Le droit au silence est désormais consacré, sa notification par les enquêteurs étant obligatoire. Il s'agit là d'avancées considérables qui viennent renforcer la garantie des droits fondamentaux dans notre pays.
Le droit à l'avocat ne serait cependant qu'un droit théorique et virtuel s'il n'était pas permis à tous les citoyens d'y accéder. C'est pourquoi nous avons souhaité que la réforme de la garde à vue soit accompagnée de la création d'un nouveau mode de financement de l'aide juridictionnelle. L'instauration d'un droit de timbre de 35 euros sur les procédures judiciaires a suscité de nombreux commentaires -- on se demande d'ailleurs ce qui ne suscite pas de commentaires - : certains ont dit qu'il s'agissait, ni plus ni moins, d'une « entrave à l'accès au droit et au juge ». C'est absurde, d'abord parce que ce droit de timbre est modéré et que de nombreuses exonérations sont prévues, notamment en faveur des plus démunis, mais surtout parce que je ne vois pas ce qu'il y aurait de choquant à porter l'idée selon laquelle une action en justice est un acte qui n'est pas anodin, qui a un coût pour la société. Le paiement de ce droit de timbre est donc à la fois un acte de responsabilisation du justiciable et un geste de solidarité. Il n'y a pas de droit de tirage du citoyen sur la justice. Saisir la justice, ce n'est pas quelque chose de banal, cela impacte l'ensemble de la société.
Par ailleurs, nous avons essayé d'améliorer la proximité de notre justice avec les Français.
Après la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par les justiciables, fameux débat dont plus personne ne parle, cette plus grande proximité s'incarne aujourd'hui dans la participation de jurés populaires au fonctionnement de la justice pénale. Comme vous le savez, je suis très attaché à cette réforme, sur laquelle je m'étais engagé dès 2007. Elle est effective depuis le 1er janvier, et je suis convaincu que c'est un moyen de consolider le lien qui unit les Français à la justice et que ce lien permettra, pour les uns de restaurer la confiance, pour les autres de la renforcer, selon que l'on soit optimiste ou pessimiste.
Pour le jugement des délits les plus graves mais aussi pour les demandes de libération conditionnelle dont est saisie la juridiction d'application des peines, deux citoyens assesseurs siègent désormais aux côtés de trois magistrats professionnels.
J'ai observé avec beaucoup d'intérêt l'implication exemplaire des premiers participants à ce nouvel exercice civique. Je n'en suis pas surpris. Lorsque chacun d'entre nous rencontre les Français, il constate qu'ils sont désireux de connaître davantage le fonctionnement quotidien de l'institution judiciaire. Au fond, dans le malentendu, il y a beaucoup d'incompréhension due à l'éloignement et à la complexité. Cette réforme est expérimentée dans deux cours d'appel, celle de Dijon et celle de Toulouse. Je souhaite qu'à la lumière de ce démarrage réussi, nous puissions, avec le Parlement, accélérer la généralisation du dispositif avant le terme actuellement prévu en 2014 et étendre les jurés populaires à l'ensemble des juridictions dès 2013.
Mesdames et Messieurs, vous le savez, c'est sans doute le seul moyen de répondre à l'attente forte de nos concitoyens, pas toujours rationnelle, d'une plus grande sévérité de notre justice à l'égard de la délinquance du quotidien. Cette sévérité existe, les tribunaux et les Cours ont fait un travail assez remarquable en 2011. Mais le sentiment populaire, vous le savez comme nous le savons nous-mêmes, exige beaucoup de résultats en la matière. En acceptant d'intégrer des jurés populaires dans les juridictions de jugement, nous répondons à cette attente. La justice ne sera donc plus rendue simplement au nom du peuple français, mais au nom du peuple français et par le peuple français. Avez-vous observé d'ailleurs combien rares sont les décisions des cours d'assises qui se trouvent contestées médiatiquement, publiquement ? La présence de jurés à côté de magistrats expérimentés, compétents, professionnels, fait beaucoup pour éviter cette contestation. Je suis certain que sur l'affaire si sensible des libérations conditionnelles, un homme est un homme, l'erreur est humaine, mais les conséquences sont très lourdes. Comme pour les jugements des tribunaux correctionnels, la présence de nos concitoyens au côté des magistrats va rapprocher la justice et le peuple français.
Cette réforme qui a fait beaucoup parler, se met en tout cas en place dans des conditions me semble-t-il extrêmement satisfaisantes.
Lorsqu'il est question de proximité avec la justice, je pense aussi à ceux qui en ont le plus besoin, je veux parler des victimes. Car c'est dans son rapport à la victime que la justice révèle toute son humanité. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu créer les bureaux d'aide aux victimes, qui leur apportent, au sein même de vos tribunaux, un suivi personnalisé et adapté. Compte tenu de leur succès depuis leur création en 2009, ils seront peu à peu généralisés.
Le droit est également plus accessible lorsqu'il devient plus lisible et plus simple. Là, il y a du travail ! Plus lisible, parce que la motivation des arrêts des cours d'assises permet désormais de faire connaître aux condamnés les principales raisons pour lesquelles la juridiction criminelle a été convaincue de leur culpabilité. C'était quand même étrange que pour les faits les plus graves, il n'y ait pas d'explication. Qui pouvait le comprendre ?
Plus simple, puisque les démarches juridiques de nos concitoyens ont été facilitées. Je pense à l'accélération de la procédure de divorce par consentement mutuel, ou à l'allègement de la procédure d'appel grâce à la fusion des avocats et des avoués. Fameux combat, là aussi !
Je mesure pleinement que chacune de ces réformes exige des professionnels du droit un investissement important. J'entends les critiques de ceux qui déplorent des modifications de la loi qu'ils jugent trop fréquentes, mais si le droit change, c'est pour accompagner les transformations de la société. Que diraient-ils, ceux qui critiquent les adaptations, si le droit restait immobile alors que la société, c'est le moins que l'on puisse dire, ne l'est pas ? Prenons l'exemple des mineurs délinquants. Si nous avons modifié à plusieurs reprises l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, c'est bien parce que le mineur délinquant d'aujourd'hui a bien peu de choses en commun avec le mineur délinquant d'hier.
Les Français ne m'ont pas élu pour demeurer dans l'immobilisme, ils ne comprendraient pas que nous ne nous attaquions pas à tous ces problèmes qui les touchent au quotidien. C'est la raison pour laquelle j'assume les améliorations successives de notre procédure pénale, à l'image du service citoyen qui vient d'être adopté. Cette mesure doit permettre de réinculquer les principes de la vie en communauté à des jeunes délinquants en risque de rupture avec la société.
Je regrette que cette idée ait pu choquer. Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à s'attaquer de front aux problèmes de notre temps.
J'assume pleinement l'évolution qui a été décidée en matière de contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers en France, pour préciser et mieux articuler le rôle dévolu aux juges des libertés et de la détention d'une part, aux tribunaux administratifs d'autre part. Notre politique d'immigration est, bien évidemment, respectueuse des droits des personnes.
Je n'ignore pas le travail supplémentaire qu'occasionne chaque changement de nos lois sur le terrain, et je sais que les conditions d'exercice dans les tribunaux sont difficiles, que les missions nouvelles dévolues à l'institution judiciaire peuvent donner le sentiment que les moyens budgétaires et humains, pourtant sans cesse à la hausse, ne sont jamais suffisants.
Mesdames et Messieurs, le budget de la Justice a augmenté de 20% depuis 2007, dans le contexte que nous connaissons avec la réduction de 2,5 de la croissance de la France. En 2009, le budget du ministère de la Justice a augmenté de 20%. Ce n'est sans doute pas suffisant (qui d'ailleurs peut dire que quoi que ce soit soit suffisant), mais c'est le témoignage que la société française fait un effort en faveur de l'institution judiciaire comme rarement un tel effort a été conduit.
J'ai conscience qu'un effort supplémentaire est sans doute nécessaire pour une évolution qualitative du service public de la Justice. C'est une tâche ambitieuse, que nous avons engagée avec le récent dépôt au Parlement du projet de loi de programmation sur l'exécution des peines. Il s'agit d'une première étape, destinée à améliorer notre capacité à faire exécuter les peines. Il faudra amplifier cette démarche par une remise à niveau progressive des crédits de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble de l'institution judiciaire. Les Français se disent : est-ce que les décisions sont assez sévères ? Et surtout est-ce que les décisions sont appliquées ? C'est un sujet qui nous concerne tous et qui crée, chacun le comprend, un risque de perte de confiance dans nos institutions.
Nous devons poursuivre la refondation de notre justice. Je crois qu'il faudra que nous réfléchissions à la façon de « déjudiciariser » les contentieux les plus simples afin que les magistrats puissent se concentrer sur l'essentiel et que le juge retrouve tout son prestige dans l'esprit des Français ! C'est un travail que nous devons mener ensemble.
A ce titre, je voudrais saluer tout particulièrement la poursuite de la modernisation de la Cour de cassation, qui a amélioré en 2011 le délai de traitement de ses dossiers, alors même qu'elle était saisie d'un nombre croissant de pourvois. Hommage vous en soit rendu Monsieur le Premier Président, cher Vincent LAMANDA. Grâce à l'engagement de tous les membres de votre juridiction, la Cour de Cassation se place aujourd'hui au premier rang des cours suprêmes européennes en termes de délais de jugement. Quand cela n'allait pas, nombreux étaient ceux qui vous le reprochaient, maintenant que cela va beaucoup mieux, il est assez normal que l'on vous le dise. J'espère que vous n'y verrez pas une entorse à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance que je vous dois, ainsi qu'à l'amitié que je vous porte.
Depuis l'an dernier, cher Monsieur le Premier Président vous présidez, aux côtés du Procureur général, que je salue, un Conseil Supérieur de la Magistrature rénové et beaucoup plus en phase avec la société.
On a entendu tellement d'inexactitudes, tellement d'outrances. Il est vrai qu'en la matière le nombre de personnes non compétentes est assez impressionnant. J'ai voulu une évolution majeure et je remercie le Premier Ministre et le Garde des Sceaux de l'avoir soutenue. Cette évolution, je l'ai voulue pour garantir une plus grande transparence dans les processus de nomination et donner plus de gages de l'indépendance de notre corps judiciaire.
Ce Conseil supérieur de la magistrature, plus transparent, plus fort est en prise directe avec les Français, qui peuvent désormais le saisir, je l'ai dit. C'est une nouvelle illustration de la mission essentielle qui est la vôtre, renforcer la confiance du public dans les décisions rendues au nom du peuple français et veiller au strict respect des obligations déontologiques des magistrats.
Je voudrais rappeler que je suis le président de la République qui a mis fin à 65 années de présidence par le président de la République du Conseil supérieur de la magistrature ! Je pense que ce n'était pas qu'un geste symbolique, c'était une décision majeure qui a mis fin à une situation qui mettait tout le monde en difficulté : le président de la République dont on acceptait plus ou moins la présence, et l'institution elle-même. Cela n'avait pas de sens. Désormais le Conseil supérieur de la magistrature est une institution totalement indépendante, dont la composition a été élargie à un nombre plus important de personnalités de la société civile. Faut-il le rappeler, j'ai voulu également, par cette même réforme, que les nominations des plus hauts magistrats du parquet soient désormais soumises à votre avis, ce qui n'était pas le cas, avis qui est systématiquement respecté.
Quand j'entends que l'on commente tel ou tel projet de nomination, est-ce que l'on prend la peine de rappeler qu'aucun chef de l'État français n'a limité son propre pouvoir de nomination comme je l'ai fait en le soumettant à l'avis du CSM ?
Alors soyons clairs : j'ai sur ce point la conviction que nous devrons aller au bout de cette logique, en demandant au Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet, comme c'est le cas pour la nomination des magistrats du siège. Et j'en profite pour dire, Monsieur le Procureur général, que je trouve profondément injustes - et pour tout dire déplacées - les critiques qui sont adressées aux membres du parquet, dont je rappelle qu'ils sont des magistrats à part entière et qu'ils exercent leur métier en toute conscience. Nous respectons systématiquement l'avis du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations £ nous allons franchir un pas de plus, nous allons mettre le droit en accord avec la pratique nouvelle, nous allons solliciter l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Je tiens également à adresser des remerciements au Conseil d'État qui, comme juge suprême des relations entre l'administration et les citoyens, a su déployer des efforts d'organisation permettant à l'ensemble de la juridiction administrative de juger dans des délais qui n'ont jamais été aussi courts.
Je mesure en particulier les changements pratiques, au sein des tribunaux administratifs, qu'a entraînés depuis l'été 2011 la réforme du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers. J'associe à cet hommage, et vous le comprendrez, la Cour nationale du droit d'asile, qui a su se moderniser en tirant parti des nouveaux moyens qui lui ont été accordés. Nous sommes ainsi d'autant plus fidèles à notre tradition d'asile que nous pouvons répondre rapidement aux demandes qui sont adressées à notre pays.
Je n'oublie pas que le Conseil d'État est également le conseiller juridique du gouvernement, une mission qu'il a remplie avec rapidité, notamment pour l'examen des projets de lois de finances indispensables afin de surmonter la crise économique et financière européenne.
Dans le même esprit, le gouvernement a pu s'appuyer sur l'expertise de la Cour des Comptes, Monsieur le Premier Président, pour préparer nos réponses de politique économique à la crise. Vos travaux ont directement inspiré des réformes importantes : la convergence fiscale franco-allemande, la nécessité de réformer le financement de notre système de protection sociale et bien sûr la règle d'équilibre des finances publiques pour laquelle vous militez.
La règle d'or permet d'inscrire juridiquement dans la durée l'effort de réduction de la dette et vous avez rappelé récemment, cher Didier MIGAUD, son impérieuse nécessité. Je propose de l'inscrire dans notre Constitution afin de rompre définitivement avec plus de 30 ans de déficit de nos finances publiques, en écrivant dans notre loi fondamentale le principe, de bon sens, de l'équilibre budgétaire. J'ai souhaité, et cela a été accepté par nos partenaires européens, que ce soient les juges constitutionnels de chaque État qui en assurent le respect, car c'est un élément essentiel de notre souveraineté. D'ailleurs, dans l'esprit du Premier Ministre comme dans le mien, il n'a jamais été question qu'une juridiction européenne vienne décider de l'annulation d'un budget national. Personne ne l'aurait compris, personne ne l'aurait accepté.
Je veux remercier la Cour des Comptes pour la qualité de sa contribution à une meilleure gestion de la dépense. En plus de son statut de juridiction financière, elle est l'institution de référence pour l'audit et l'évaluation des politiques publiques.
Je la remercie également de la vigilance avec laquelle elle exerce désormais le contrôle des comptes de l'Élysée. Je peux ainsi bénéficier du renfort de quatre magistrats qui, chaque année, contrôlent les comptes de l'Élysée. Je voudrais dire devant les Hautes Juridictions du pays que c'est la première fois en 50 ans de Ve République qu'un magistrat de la Cour des Comptes est autorisé à rentrer à l'Élysée. Cela n'existait pas, était-ce normal, était-ce exemplaire ? Est-ce que le symbole de l'autorité politique, le chef de l'État, la demeure que la République met à sa disposition, son budget, pouvaient continuer à s'exonérer des contrôles que subissent par ailleurs toutes les autres institutions ? Il est vrai qu'il m'a été réservé un traitement particulier puisque le contrôle est annuel, c'est lourd pour la Cour des Comptes, c'est lourd pour l'Élysée, mais je pense que c'est une façon pour chacun de se protéger et que la présidence de la République, bien loin d'en être affaiblie, en est renforcée. Je veux saluer l'impartialité avec laquelle les magistrats de la Cour des Comptes procèdent à ces inspections.
Je voudrais dire au Premier président que, naturellement, nous mettrons en uvre la réforme qui est prévue, quelles que soient les difficultés ou les sensibilités des uns et des autres. Nous en avons parlé il y a encore quelques instants avec François FILLON.
Mesdames et Messieurs,
Pour terminer, la compétitivité de notre économie est l'un des enjeux de la sortie de crise. Il en va ni plus ni moins que de la préservation de notre modèle économique et social. La simplicité et la sécurité de la règle de droit doivent nous aider dans cette tâche.
Il faut le reconnaître, la complication excessive du droit est moins le fruit de jurisprudences trop subtiles que de l'empilement des normes et de leur rédaction incertaine. Trop souvent, le droit européen impose au législateur national de transposer des règles détaillées. Trop souvent, le législateur national définit ce qui aurait dû rester dans le domaine du décret ou de l'arrêté. Et trop souvent, le pouvoir réglementaire, à son tour, se noie dans l'accessoire, sans parler de l'activité intense de la Cour de Cassation en termes de jurisprudence, qui crée aussi naturellement à l'arrivée de nouvelles règles.
A l'évidence, nous avons besoin d'améliorer la qualité des normes. Pour y parvenir, il me semble nécessaire de mettre en uvre au cur des administrations, dans les mois qui viennent, un effort juridique similaire à l'effort de gestion qui a été conduit depuis 2007 avec la révision générale des politiques publiques.
C'est pourquoi j'ai demandé au Premier ministre de préparer ce qui pourrait être un programme pluriannuel de réduction des normes, ministère par ministère, conduit et assumé au plus haut niveau par le gouvernement.
Mesdames et Messieurs,
En terminant ces vux, j'ai à l'esprit ce que le général de GAULLE déclarait en 1960 devant le Conseil d'État : « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement de l'État ».
Les institutions que vous incarnez, chacune en ce qui la concerne, contribuent à cette pérennité de l'État au service de l'intérêt général.
En donnant toute leur portée aux nouveaux droits que nous avons créés pour protéger les libertés, en sachant vous réformer pour faciliter le rapprochement entre les citoyens et l'autorité judiciaire, en vous investissant pour rendre une justice de qualité dans des délais réduits, vous participez tous pleinement à la protection de nos compatriotes.
Sûr du travail accompli, je vous souhaite à toutes et à tous une excellente année 2012 qui sera, à n'en point douter, une année passionnante et difficile.
Je vous remercie.
Je suis très heureux de vous accueillir à l'Élysée pour vous souhaiter personnellement, ainsi qu'aux institutions que vous représentez, une excellente année 2012.
L'an dernier, lors de cette même rencontre, j'avais insisté sur la nécessité de rendre notre justice plus efficace et plus accessible. Des progrès importants ont été réalisés en 2011, chacun conviendra que beaucoup reste à faire.
À l'heure où l'Europe et la France font face à une crise profonde, qui fait naître des inquiétudes chez nos concitoyens, la force du droit demeure plus que jamais l'un des piliers sur lesquels repose notre société. Vous en êtes les garants, vous en êtes les gardiens.
Le premier message que je veux vous adresser en ce début d'année, c'est donc celui de la reconnaissance de la République pour la mission indispensable que vous accomplissez au service de tous.
Depuis presque 5 ans, j'ai cette obsession de tenter de rapprocher les Français et la Justice. Vaste sujet : quand une décision de justice est rendue, dans le meilleur des cas il y a un mécontent, dans la plupart des cas il y en a deux.
Je ne vous cache pas ma satisfaction en constatant que les Français se sont pleinement appropriés les évolutions du droit que nous avons mises en uvre pour mieux les protéger et améliorer leur accès à la justice.
L'un des volets les plus importants de la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), est désormais entré dans les usages de notre République. Elle a donné toutes les preuves de son utilité et vos juridictions sont les artisans de cette grande avancée de l'État de droit. Cette réforme est un progrès pour les libertés individuelles, chaque justiciable disposant aujourd'hui de la possibilité de contester la conformité d'une loi à notre Constitution. Cette nouvelle faculté, les Français s'en servent, puisque pas moins de 2 500 QPC ont été déposées pour la seule année écoulée. Pour autant, cette réforme n'a pas eu les effets négatifs que certains lui prédisaient pour notre stabilité juridique. Il n'en a rien été. Au contraire, le droit national en sort renforcé.
D'abord grâce à la pertinence du filtrage qu'opèrent le Conseil d'État et la Cour de cassation. Ensuite, parce que plus de 60% des décisions rendues en 2011 par le Conseil Constitutionnel ont validé les dispositions législatives qui lui étaient soumises, mettant ainsi un terme à toute forme de contestation. Enfin, lorsqu'il l'estime nécessaire, le Conseil constitutionnel a su faire usage de la faculté de reporter dans le temps les effets de ses décisions. En agissant ainsi, le Conseil laisse un délai suffisant au gouvernement et au Parlement pour élaborer des lois nouvelles.
Par ailleurs grâce à la QPC, et c'est à mon sens une autre de ses vertus, notre système juridictionnel a désormais le pouvoir de trancher, au plan national, des questions dont la solution était auparavant préemptée, imposée, par les juridictions européennes.
Grâce à la QPC, le contrôle de conventionalité n'est plus l'alpha et l'omega de la protection des droits de l'homme. Désormais, la protection constitutionnelle des droits fondamentaux est assurée, d'abord, par un dialogue approfondi entre le Conseil constitutionnel et les cours suprêmes des deux ordres de juridiction, administratif et judiciaire. Il n'y a rien de plus normal dans le pays qui a énoncé, dès 1789, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen !
Un autre volet de la révision constitutionnelle en matière de protection des libertés a été mis en uvre en 2011, je veux parler du Défenseur des Droits. Il est encore tôt pour dresser un premier bilan mais je suis certain que le Défenseur des Droits se révèlera, dans les années qui viennent, comme l'un des instruments majeurs de l'État de droit.
Au-delà, nous avons souhaité que de nouvelles garanties viennent encadrer l'exercice de la puissance publique. Je pense à la loi qui étend le contrôle du juge judiciaire pour la protection des personnes hospitalisées d'office. Ces patients pris en charge pour leur propre protection sont aussi des personnes en situation de grande vulnérabilité, devant être protégées. Il était normal qu'ils soient régulièrement informés de leurs droits et de l'évolution de leur état de santé.
Je pense également à la loi portant réforme de la garde à vue, qui aura permis de ramener cette mesure de contrainte dans des limites plus raisonnables, afin d'en diminuer le nombre sans porter atteinte à l'efficacité des enquêtes pénales. Hommage en soit rendu au Garde des Sceaux ainsi qu'au Premier ministre.
Le droit le plus essentiel, celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat, n'est plus limité à un entretien formel de trente minutes, mais a été étendu à toute la durée de la garde à vue. Le droit au silence est désormais consacré, sa notification par les enquêteurs étant obligatoire. Il s'agit là d'avancées considérables qui viennent renforcer la garantie des droits fondamentaux dans notre pays.
Le droit à l'avocat ne serait cependant qu'un droit théorique et virtuel s'il n'était pas permis à tous les citoyens d'y accéder. C'est pourquoi nous avons souhaité que la réforme de la garde à vue soit accompagnée de la création d'un nouveau mode de financement de l'aide juridictionnelle. L'instauration d'un droit de timbre de 35 euros sur les procédures judiciaires a suscité de nombreux commentaires -- on se demande d'ailleurs ce qui ne suscite pas de commentaires - : certains ont dit qu'il s'agissait, ni plus ni moins, d'une « entrave à l'accès au droit et au juge ». C'est absurde, d'abord parce que ce droit de timbre est modéré et que de nombreuses exonérations sont prévues, notamment en faveur des plus démunis, mais surtout parce que je ne vois pas ce qu'il y aurait de choquant à porter l'idée selon laquelle une action en justice est un acte qui n'est pas anodin, qui a un coût pour la société. Le paiement de ce droit de timbre est donc à la fois un acte de responsabilisation du justiciable et un geste de solidarité. Il n'y a pas de droit de tirage du citoyen sur la justice. Saisir la justice, ce n'est pas quelque chose de banal, cela impacte l'ensemble de la société.
Par ailleurs, nous avons essayé d'améliorer la proximité de notre justice avec les Français.
Après la saisine directe du Conseil Supérieur de la Magistrature par les justiciables, fameux débat dont plus personne ne parle, cette plus grande proximité s'incarne aujourd'hui dans la participation de jurés populaires au fonctionnement de la justice pénale. Comme vous le savez, je suis très attaché à cette réforme, sur laquelle je m'étais engagé dès 2007. Elle est effective depuis le 1er janvier, et je suis convaincu que c'est un moyen de consolider le lien qui unit les Français à la justice et que ce lien permettra, pour les uns de restaurer la confiance, pour les autres de la renforcer, selon que l'on soit optimiste ou pessimiste.
Pour le jugement des délits les plus graves mais aussi pour les demandes de libération conditionnelle dont est saisie la juridiction d'application des peines, deux citoyens assesseurs siègent désormais aux côtés de trois magistrats professionnels.
J'ai observé avec beaucoup d'intérêt l'implication exemplaire des premiers participants à ce nouvel exercice civique. Je n'en suis pas surpris. Lorsque chacun d'entre nous rencontre les Français, il constate qu'ils sont désireux de connaître davantage le fonctionnement quotidien de l'institution judiciaire. Au fond, dans le malentendu, il y a beaucoup d'incompréhension due à l'éloignement et à la complexité. Cette réforme est expérimentée dans deux cours d'appel, celle de Dijon et celle de Toulouse. Je souhaite qu'à la lumière de ce démarrage réussi, nous puissions, avec le Parlement, accélérer la généralisation du dispositif avant le terme actuellement prévu en 2014 et étendre les jurés populaires à l'ensemble des juridictions dès 2013.
Mesdames et Messieurs, vous le savez, c'est sans doute le seul moyen de répondre à l'attente forte de nos concitoyens, pas toujours rationnelle, d'une plus grande sévérité de notre justice à l'égard de la délinquance du quotidien. Cette sévérité existe, les tribunaux et les Cours ont fait un travail assez remarquable en 2011. Mais le sentiment populaire, vous le savez comme nous le savons nous-mêmes, exige beaucoup de résultats en la matière. En acceptant d'intégrer des jurés populaires dans les juridictions de jugement, nous répondons à cette attente. La justice ne sera donc plus rendue simplement au nom du peuple français, mais au nom du peuple français et par le peuple français. Avez-vous observé d'ailleurs combien rares sont les décisions des cours d'assises qui se trouvent contestées médiatiquement, publiquement ? La présence de jurés à côté de magistrats expérimentés, compétents, professionnels, fait beaucoup pour éviter cette contestation. Je suis certain que sur l'affaire si sensible des libérations conditionnelles, un homme est un homme, l'erreur est humaine, mais les conséquences sont très lourdes. Comme pour les jugements des tribunaux correctionnels, la présence de nos concitoyens au côté des magistrats va rapprocher la justice et le peuple français.
Cette réforme qui a fait beaucoup parler, se met en tout cas en place dans des conditions me semble-t-il extrêmement satisfaisantes.
Lorsqu'il est question de proximité avec la justice, je pense aussi à ceux qui en ont le plus besoin, je veux parler des victimes. Car c'est dans son rapport à la victime que la justice révèle toute son humanité. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu créer les bureaux d'aide aux victimes, qui leur apportent, au sein même de vos tribunaux, un suivi personnalisé et adapté. Compte tenu de leur succès depuis leur création en 2009, ils seront peu à peu généralisés.
Le droit est également plus accessible lorsqu'il devient plus lisible et plus simple. Là, il y a du travail ! Plus lisible, parce que la motivation des arrêts des cours d'assises permet désormais de faire connaître aux condamnés les principales raisons pour lesquelles la juridiction criminelle a été convaincue de leur culpabilité. C'était quand même étrange que pour les faits les plus graves, il n'y ait pas d'explication. Qui pouvait le comprendre ?
Plus simple, puisque les démarches juridiques de nos concitoyens ont été facilitées. Je pense à l'accélération de la procédure de divorce par consentement mutuel, ou à l'allègement de la procédure d'appel grâce à la fusion des avocats et des avoués. Fameux combat, là aussi !
Je mesure pleinement que chacune de ces réformes exige des professionnels du droit un investissement important. J'entends les critiques de ceux qui déplorent des modifications de la loi qu'ils jugent trop fréquentes, mais si le droit change, c'est pour accompagner les transformations de la société. Que diraient-ils, ceux qui critiquent les adaptations, si le droit restait immobile alors que la société, c'est le moins que l'on puisse dire, ne l'est pas ? Prenons l'exemple des mineurs délinquants. Si nous avons modifié à plusieurs reprises l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, c'est bien parce que le mineur délinquant d'aujourd'hui a bien peu de choses en commun avec le mineur délinquant d'hier.
Les Français ne m'ont pas élu pour demeurer dans l'immobilisme, ils ne comprendraient pas que nous ne nous attaquions pas à tous ces problèmes qui les touchent au quotidien. C'est la raison pour laquelle j'assume les améliorations successives de notre procédure pénale, à l'image du service citoyen qui vient d'être adopté. Cette mesure doit permettre de réinculquer les principes de la vie en communauté à des jeunes délinquants en risque de rupture avec la société.
Je regrette que cette idée ait pu choquer. Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant à s'attaquer de front aux problèmes de notre temps.
J'assume pleinement l'évolution qui a été décidée en matière de contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers en France, pour préciser et mieux articuler le rôle dévolu aux juges des libertés et de la détention d'une part, aux tribunaux administratifs d'autre part. Notre politique d'immigration est, bien évidemment, respectueuse des droits des personnes.
Je n'ignore pas le travail supplémentaire qu'occasionne chaque changement de nos lois sur le terrain, et je sais que les conditions d'exercice dans les tribunaux sont difficiles, que les missions nouvelles dévolues à l'institution judiciaire peuvent donner le sentiment que les moyens budgétaires et humains, pourtant sans cesse à la hausse, ne sont jamais suffisants.
Mesdames et Messieurs, le budget de la Justice a augmenté de 20% depuis 2007, dans le contexte que nous connaissons avec la réduction de 2,5 de la croissance de la France. En 2009, le budget du ministère de la Justice a augmenté de 20%. Ce n'est sans doute pas suffisant (qui d'ailleurs peut dire que quoi que ce soit soit suffisant), mais c'est le témoignage que la société française fait un effort en faveur de l'institution judiciaire comme rarement un tel effort a été conduit.
J'ai conscience qu'un effort supplémentaire est sans doute nécessaire pour une évolution qualitative du service public de la Justice. C'est une tâche ambitieuse, que nous avons engagée avec le récent dépôt au Parlement du projet de loi de programmation sur l'exécution des peines. Il s'agit d'une première étape, destinée à améliorer notre capacité à faire exécuter les peines. Il faudra amplifier cette démarche par une remise à niveau progressive des crédits de fonctionnement et d'investissement de l'ensemble de l'institution judiciaire. Les Français se disent : est-ce que les décisions sont assez sévères ? Et surtout est-ce que les décisions sont appliquées ? C'est un sujet qui nous concerne tous et qui crée, chacun le comprend, un risque de perte de confiance dans nos institutions.
Nous devons poursuivre la refondation de notre justice. Je crois qu'il faudra que nous réfléchissions à la façon de « déjudiciariser » les contentieux les plus simples afin que les magistrats puissent se concentrer sur l'essentiel et que le juge retrouve tout son prestige dans l'esprit des Français ! C'est un travail que nous devons mener ensemble.
A ce titre, je voudrais saluer tout particulièrement la poursuite de la modernisation de la Cour de cassation, qui a amélioré en 2011 le délai de traitement de ses dossiers, alors même qu'elle était saisie d'un nombre croissant de pourvois. Hommage vous en soit rendu Monsieur le Premier Président, cher Vincent LAMANDA. Grâce à l'engagement de tous les membres de votre juridiction, la Cour de Cassation se place aujourd'hui au premier rang des cours suprêmes européennes en termes de délais de jugement. Quand cela n'allait pas, nombreux étaient ceux qui vous le reprochaient, maintenant que cela va beaucoup mieux, il est assez normal que l'on vous le dise. J'espère que vous n'y verrez pas une entorse à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance que je vous dois, ainsi qu'à l'amitié que je vous porte.
Depuis l'an dernier, cher Monsieur le Premier Président vous présidez, aux côtés du Procureur général, que je salue, un Conseil Supérieur de la Magistrature rénové et beaucoup plus en phase avec la société.
On a entendu tellement d'inexactitudes, tellement d'outrances. Il est vrai qu'en la matière le nombre de personnes non compétentes est assez impressionnant. J'ai voulu une évolution majeure et je remercie le Premier Ministre et le Garde des Sceaux de l'avoir soutenue. Cette évolution, je l'ai voulue pour garantir une plus grande transparence dans les processus de nomination et donner plus de gages de l'indépendance de notre corps judiciaire.
Ce Conseil supérieur de la magistrature, plus transparent, plus fort est en prise directe avec les Français, qui peuvent désormais le saisir, je l'ai dit. C'est une nouvelle illustration de la mission essentielle qui est la vôtre, renforcer la confiance du public dans les décisions rendues au nom du peuple français et veiller au strict respect des obligations déontologiques des magistrats.
Je voudrais rappeler que je suis le président de la République qui a mis fin à 65 années de présidence par le président de la République du Conseil supérieur de la magistrature ! Je pense que ce n'était pas qu'un geste symbolique, c'était une décision majeure qui a mis fin à une situation qui mettait tout le monde en difficulté : le président de la République dont on acceptait plus ou moins la présence, et l'institution elle-même. Cela n'avait pas de sens. Désormais le Conseil supérieur de la magistrature est une institution totalement indépendante, dont la composition a été élargie à un nombre plus important de personnalités de la société civile. Faut-il le rappeler, j'ai voulu également, par cette même réforme, que les nominations des plus hauts magistrats du parquet soient désormais soumises à votre avis, ce qui n'était pas le cas, avis qui est systématiquement respecté.
Quand j'entends que l'on commente tel ou tel projet de nomination, est-ce que l'on prend la peine de rappeler qu'aucun chef de l'État français n'a limité son propre pouvoir de nomination comme je l'ai fait en le soumettant à l'avis du CSM ?
Alors soyons clairs : j'ai sur ce point la conviction que nous devrons aller au bout de cette logique, en demandant au Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet, comme c'est le cas pour la nomination des magistrats du siège. Et j'en profite pour dire, Monsieur le Procureur général, que je trouve profondément injustes - et pour tout dire déplacées - les critiques qui sont adressées aux membres du parquet, dont je rappelle qu'ils sont des magistrats à part entière et qu'ils exercent leur métier en toute conscience. Nous respectons systématiquement l'avis du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations £ nous allons franchir un pas de plus, nous allons mettre le droit en accord avec la pratique nouvelle, nous allons solliciter l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Je tiens également à adresser des remerciements au Conseil d'État qui, comme juge suprême des relations entre l'administration et les citoyens, a su déployer des efforts d'organisation permettant à l'ensemble de la juridiction administrative de juger dans des délais qui n'ont jamais été aussi courts.
Je mesure en particulier les changements pratiques, au sein des tribunaux administratifs, qu'a entraînés depuis l'été 2011 la réforme du contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers. J'associe à cet hommage, et vous le comprendrez, la Cour nationale du droit d'asile, qui a su se moderniser en tirant parti des nouveaux moyens qui lui ont été accordés. Nous sommes ainsi d'autant plus fidèles à notre tradition d'asile que nous pouvons répondre rapidement aux demandes qui sont adressées à notre pays.
Je n'oublie pas que le Conseil d'État est également le conseiller juridique du gouvernement, une mission qu'il a remplie avec rapidité, notamment pour l'examen des projets de lois de finances indispensables afin de surmonter la crise économique et financière européenne.
Dans le même esprit, le gouvernement a pu s'appuyer sur l'expertise de la Cour des Comptes, Monsieur le Premier Président, pour préparer nos réponses de politique économique à la crise. Vos travaux ont directement inspiré des réformes importantes : la convergence fiscale franco-allemande, la nécessité de réformer le financement de notre système de protection sociale et bien sûr la règle d'équilibre des finances publiques pour laquelle vous militez.
La règle d'or permet d'inscrire juridiquement dans la durée l'effort de réduction de la dette et vous avez rappelé récemment, cher Didier MIGAUD, son impérieuse nécessité. Je propose de l'inscrire dans notre Constitution afin de rompre définitivement avec plus de 30 ans de déficit de nos finances publiques, en écrivant dans notre loi fondamentale le principe, de bon sens, de l'équilibre budgétaire. J'ai souhaité, et cela a été accepté par nos partenaires européens, que ce soient les juges constitutionnels de chaque État qui en assurent le respect, car c'est un élément essentiel de notre souveraineté. D'ailleurs, dans l'esprit du Premier Ministre comme dans le mien, il n'a jamais été question qu'une juridiction européenne vienne décider de l'annulation d'un budget national. Personne ne l'aurait compris, personne ne l'aurait accepté.
Je veux remercier la Cour des Comptes pour la qualité de sa contribution à une meilleure gestion de la dépense. En plus de son statut de juridiction financière, elle est l'institution de référence pour l'audit et l'évaluation des politiques publiques.
Je la remercie également de la vigilance avec laquelle elle exerce désormais le contrôle des comptes de l'Élysée. Je peux ainsi bénéficier du renfort de quatre magistrats qui, chaque année, contrôlent les comptes de l'Élysée. Je voudrais dire devant les Hautes Juridictions du pays que c'est la première fois en 50 ans de Ve République qu'un magistrat de la Cour des Comptes est autorisé à rentrer à l'Élysée. Cela n'existait pas, était-ce normal, était-ce exemplaire ? Est-ce que le symbole de l'autorité politique, le chef de l'État, la demeure que la République met à sa disposition, son budget, pouvaient continuer à s'exonérer des contrôles que subissent par ailleurs toutes les autres institutions ? Il est vrai qu'il m'a été réservé un traitement particulier puisque le contrôle est annuel, c'est lourd pour la Cour des Comptes, c'est lourd pour l'Élysée, mais je pense que c'est une façon pour chacun de se protéger et que la présidence de la République, bien loin d'en être affaiblie, en est renforcée. Je veux saluer l'impartialité avec laquelle les magistrats de la Cour des Comptes procèdent à ces inspections.
Je voudrais dire au Premier président que, naturellement, nous mettrons en uvre la réforme qui est prévue, quelles que soient les difficultés ou les sensibilités des uns et des autres. Nous en avons parlé il y a encore quelques instants avec François FILLON.
Mesdames et Messieurs,
Pour terminer, la compétitivité de notre économie est l'un des enjeux de la sortie de crise. Il en va ni plus ni moins que de la préservation de notre modèle économique et social. La simplicité et la sécurité de la règle de droit doivent nous aider dans cette tâche.
Il faut le reconnaître, la complication excessive du droit est moins le fruit de jurisprudences trop subtiles que de l'empilement des normes et de leur rédaction incertaine. Trop souvent, le droit européen impose au législateur national de transposer des règles détaillées. Trop souvent, le législateur national définit ce qui aurait dû rester dans le domaine du décret ou de l'arrêté. Et trop souvent, le pouvoir réglementaire, à son tour, se noie dans l'accessoire, sans parler de l'activité intense de la Cour de Cassation en termes de jurisprudence, qui crée aussi naturellement à l'arrivée de nouvelles règles.
A l'évidence, nous avons besoin d'améliorer la qualité des normes. Pour y parvenir, il me semble nécessaire de mettre en uvre au cur des administrations, dans les mois qui viennent, un effort juridique similaire à l'effort de gestion qui a été conduit depuis 2007 avec la révision générale des politiques publiques.
C'est pourquoi j'ai demandé au Premier ministre de préparer ce qui pourrait être un programme pluriannuel de réduction des normes, ministère par ministère, conduit et assumé au plus haut niveau par le gouvernement.
Mesdames et Messieurs,
En terminant ces vux, j'ai à l'esprit ce que le général de GAULLE déclarait en 1960 devant le Conseil d'État : « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement de l'État ».
Les institutions que vous incarnez, chacune en ce qui la concerne, contribuent à cette pérennité de l'État au service de l'intérêt général.
En donnant toute leur portée aux nouveaux droits que nous avons créés pour protéger les libertés, en sachant vous réformer pour faciliter le rapprochement entre les citoyens et l'autorité judiciaire, en vous investissant pour rendre une justice de qualité dans des délais réduits, vous participez tous pleinement à la protection de nos compatriotes.
Sûr du travail accompli, je vous souhaite à toutes et à tous une excellente année 2012 qui sera, à n'en point douter, une année passionnante et difficile.
Je vous remercie.