Conférence de presse de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les décisions du Conseil européen concernant le renforcement de la Zone euro, à Bruxelles le 9 décembre 2011.

LE PRESIDENT - Mesdames et messieurs bonjour. Je ferai un bref commentaire avant de répondre à vos questions.
Premièrement, nous venons d'adopter la totalité du contenu de la lettre franco-allemande. L'ensemble des mesures prévues dans la lettre franco-allemande, s'agissant du renforcement de la zone euro, sera dans les conclusions de notre réunion.
Deuxièmement, nous avons eu un débat extrêmement approfondi et difficile pour savoir la forme juridique qui serait celle qui porterait les réformes que nous avons adoptées. Comme vous le savez, nous aurions préféré une réforme des traités à 27. Cela n'a pas été possible compte tenu de la position de nos amis britanniques. Ce sera donc un traité intergouvernemental à 17 ouvert à tous ceux qui voudront nous rejoindre. Un grand nombre de pays nous ont fait savoir qu'ils voudront nous rejoindre. A la minute où je vous parle, il y a deux pays qui ont clairement dit qu'ils se maintenaient en dehors : c'est la Hongrie et le Royaume-Uni. Et deux pays qui doivent consulter leur Parlement ou leur coalition : ce sont les Tchèques et les Suédois. Pour les autres, ils ont souhaité rejoindre le traité intergouvernemental.
Les décisions que nous avons prises au petit matin nous permettent d'avancer, de conforter, nous le souhaitons, l'euro, de voir l'ensemble des propositions franco-allemandes retenues et de voir tranché le problème juridique qui était en débat : quelle est la forme que doit revêtir la réforme de la zone euro, ce sera donc un accord intergouvernemental.
Il y a des décisions très importantes qui ont été prises comme, par exemple, l'exclusion de tout recours au PSI, c'est-à-dire d'une restructuration de la dette privée. Chaque pays européen s'étant engagé désormais à, ce qui est bien normal, rembourser sa dette.
S'il y avait des questions, j'essaierais d'y répondre.
QUESTION -- Quel est le calendrier à partir de maintenant ?
LE PRESIDENT -- Nous avons convenu, comme c'était notre volonté avec Madame MERKEL, que le texte de l'accord intergouvernemental devra être rédigé pour le mois de mars.
QUESTION -- Et par ailleurs, est-il question que les États, de la zone euro en particulier, prêtent de l'argent au FMI pour qu'il puisse intervenir en retour aider les pays de la zone euro les plus fragiles ?
LE PRESIDENT -- Sous 8 jours, nous avons décidé d'étudier la possibilité d'un renforcement à hauteur de 200 milliards d'euros.
QUESTION -- Pour le fonds monétaire...
LE PRESIDENT -- exact mais c'est la question qui m'a été posée. Oui, bien-sûr, la question qui m'a été posée, c'est « a-t-il été envisagé de renforcer les moyens du Fonds Monétaire International ? ». Oui, ce sera même dans les conclusions. Enfin j'hésite avec le terme « conclusions » parce que ce ne sont pas des conclusions à 27. Disons, ce sont des conclusions des 17 plus tous ceux qui voudront les rejoindre.
QUESTION -- Monsieur le Président, est-ce que vous êtes parvenus à un accord sur le statut du MES ? C'est-à-dire est-ce qu'il sera adossé à la Banque centrale européenne ou pas ?
LE PRESIDENT -- Alors nous sommes arrivés à un autre accord. Je peux vous l'annoncer, c'est la Banque centrale européenne qui gèrera le FESF et le MES. Il y a eu une proposition de Monsieur DRAGHI proposant de mettre la compétence de la banque centrale au service du Fonds européen, nous avons considéré que c'était une très bonne idée. Donc l'opérateur du fonds sera la BCE et je voudrais dire que c'est pour nous une très grande satisfaction et que c'est un élément de plus qui renforcera la confiance dans ce fonds.
QUESTION -- Monsieur le Président, quel était le problème avec les amis Britanniques et cet accord que vous venez d'annoncer sur la BCE qui va gérer le fond ? Cela veut dire quoi ? Qu'il y aura plus d'argent dans le fonds ?
LE PRESIDENT -- Non, non, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Monsieur Draghi a proposé de mettre la compétence de la BCE au service de la gestion et du fonctionnement du Fonds européen. C'est la BCE qui, donc, gèrera le Fonds européen. Cela ne veut pas dire qu'une décision a été prise d'abonder de la part de la BCE. Moi, je m'en tiens à la jurisprudence dite de Strasbourg, je ne commente pas ce qu'a à faire ou à ne pas faire la BCE. S'agissant du désaccord avec nos amis Britanniques, c'est très simple, pour accepter une réforme des traités à 27, David CAMERON a demandé ce que nous avons considéré, tous, comme inacceptable : un protocole dans le traité, permettant d'exonérer le Royaume-Uni d'un certain nombre de réglementations sur les services financiers. Ce que nous n'avons pas pu accepter puisque nous considérons tout au contraire qu'une partie des ennuis du monde vient de la dérégulation du service financier et de la nécessité d'une régulation européenne. Si nous acceptions une dérogation pour le Royaume-Uni, c'est la remise en cause à nos yeux -- je ne dis pas que c'était la position de Monsieur CAMERON -- c'était la remise en cause d'une partie du travail qui a été fait au service d'une régulation de la finance, régulation bien nécessaire.
QUESTION -- L'accord intergouvernemental doit être ratifié par tous les Parlements, y compris les 27, ou les 17 ?
LE PRESIDENT -- Alors, nous nous sommes mis d'accord cette nuit sur le fond des propositions pour conforter l'euro : le PSI, la gouvernance, les sanctions automatiques, la gestion du fonds par la BCE. Et nous avons choisi la voie juridique, celle d'un accord intergouvernemental, dit 17 plus, c'est-à-dire les 17 pays européens plus ceux qui voudront nous rejoindre. S'agissant des modalités juridiques, cela fera l'objet de la discussion que nous aurons demain matin parce qu'il y a d'autres questions à régler dans la rencontre peut-être que nous aurons, pas demain matin, mais aujourd'hui même, compte tenu de l'heure de notre rencontre. Je pourrai vous donner plus de détails juridiques mais la voie est choisie, ce ne sera pas un traité à 27 pour la raison que je vous indique, ce ne sera pas le protocole 12, ce sera un accord intergouvernemental dont nous préciserons les contours tout à l'heure étant entendu que dans notre esprit, le texte, le dernier mot doit être inscrit au mois de mars. Nous voulons aller très vite maintenant.
QUESTION -- Monsieur le Président, suite à cet accord et à ce traité à 17 et plus, est-ce que vous ne craignez pas la mise en place d'une Europe totalement à deux vitesses en excluant le Royaume-Uni, première question ? Et la deuxième, est-ce que vous seriez favorable à l'inclusion de ce traité, disons dans le traité concernant la création justement du mécanisme européen de stabilité, de manière à joindre les deux exercices et à avoir quelque chose d'extrêmement solide ?
LE PRESIDENT -- D'abord, c'est extraordinaire votre question parce que je vous rappelle que dans le traité européen, l'adhésion à l'euro n'est pas un droit, c'est un devoir, que chacun a pu mesurer l'étendue de la crise de confiance et de crédibilité de l'euro, que certaines causes ont produit des effets dramatiques et que nous essayons que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets. Et alors que nous faisons tout pour sauver l'euro et conforter l'Europe, vous me posez la question de savoir : « est-ce que vous ne croyez pas que le fait que le Royaume-Uni qui, par ailleurs, a négocié une clause d'opt-out pour ne pas adhérer à l'euro, se sente dans une Europe à deux vitesses ? ». C'est difficile, c'est un choix, ils ont dit : « nous voulons être dans l'Europe mais nous ne voulons pas être dans l'euro ». Je ne critique pas, je ne fais aucun commentaire, mais c'est difficile après de dire à ceux qui veulent sauver l'euro et qui sont dans l'euro : « vous vous organisez, vous tirez les leçons de la crise et vous provoquez une Europe à deux vitesses ». Si Europe à deux vitesses il y a, c'est parce qu'il y avait une clause d'opt-out qui autorisait certains pays à ne pas être dans l'euro alors que dans les traités, chacun d'entre nous, nous devons un jour ou l'autre être dans l'euro. D'ailleurs, il y a une position très différente me semble-t-il avec nos amis Polonais qui disent : « nous, quand nous serons prêts, nous voulons adhérer à l'euro ». Personne ne peut leur reprocher quoi que ce soit. Et nos amis Britanniques -- il ne s'agit pas de leur reprocher -- qui disent : « non seulement, on ne veut pas être dans l'euro mais on est ravi de ne pas y être ». Et nous devrions, nous qui défendons l'euro, qui essayons de changer le fonctionnement de l'euro et de tirer les conséquences de la crise, on ne va quand même pas s'excuser de faire tout ce que l'on fait pour sauver notre monnaie. Je ne sais pas si j'ai été assez logique, mais cela me paraît assez cohérent quand même. Donc je vous réponds bien volontiers, oui, nous aurions préféré une réforme du traité à 27. Mais à partir du moment où ce n'est pas possible pour les raisons que je vous indique, nous en tirons des conclusions. Je l'avais d'ailleurs dit au moment de la rencontre avec Madame MERKEL à Paris lorsque nous avons conclu notre accord.
Je dois dire, faisons contre mauvaise fortune bon cur, cela permettra une réforme beaucoup plus légère et sans besoin de conventions, de délais infinis comme l'aurait nécessité une révision lourde des traités.
QUESTION -- D'abord, dès lors qu'il ne s'agit pas traité à 27, quel sera le rôle des différentes institutions européennes, commission, Cour de justice européenne...première question...
LE PRESIDENT -- ...le service juridique du conseil a été très clair là-dessus, à partir du moment où il ne s'agit pas de changer les compétences des institutions mais de faire davantage avec elles pour un certain nombre de membres de l'Europe, ça ne pose aucun problème. Prenez la Cour européenne de Justice. Comme vous le savez, nous n'avons pas souhaité qu'elle puisse juger de la validité d'un budget. Mais nous avons demandé qu'elle juge de la conformité au traité des règles d'or. C'est exactement ce qui est prévu dans ses compétences. Donc cela ne change rien. S'agissant de la commission et des sanctions automatiques, c'est un accord politique d'un certain nombre d'États de dire : « nous appliquerons des règles plus sévères, y compris même avant l'adoption et la ratification d'un accord intergouvernemental ». Mais le rôle de la Commission, c'est bien d'être un rôle de gardien et éventuellement de sanction. Nous ne changeons pas le rôle de la Commission, nous disons simplement : « d'une volonté politique, avant même que le traité soit adopté, nous nous engageons à respecter ces règles et à demander à la Commission d'appliquer ces règles ». Donc d'après le propre service juridique du conseil, cela ne pose pas de difficulté. Je crois, que chacun d'entre vous, qui connaissez bien le fonctionnement des institutions européennes, vous le savez. Alors cela aurait été une toute autre chose si on changeait les compétences des institutions. Mais ce n'est pas le cas.
QUESTION -- Est-ce que vous pensez que l'accord qui a été plus qu'esquissé cette nuit est de nature à calmer durablement cette fois-ci les marchés ?
LE PRESIDENT -- Franchement, j'aimerais le penser comme vous, enfin pardon, je ne veux pas vous faire parler, mais j'aimerais le penser et j'aimerais pouvoir dire que les conférences de presse à 6 heures du matin, c'est terminé et que les réunions qui durent 12 heures, en pleine nuit, ce ne sera plus nécessaire. Mais vous savez, nous sommes au XXIème siècle, un monde complexe où il faut que chacun d'entre nous -- et moi le premier -- nous fassions preuve d'humilité devant la complexité des problèmes à résoudre. Je ne me hasarderais pas à faire des pronostics. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avions, avec Mme MERKEL, posé les bases de ce qui nous semblait nécessaire pour changer structurellement le fonctionnement de la zone euro. Cela a été adopté par les 17 plus tous ceux qui veulent nous rejoindre. Il y a des choses extrêmement importantes, comme par exemple, le refus clair et définitif et la volonté de le mettre dans les traités, d'abandonner le PSI, c'est-à-dire la restructuration de la dette du privé, c'est extrêmement important. Par exemple, l'institutionnalisation d'un gouvernement de la zone euro, au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, qui se réunira très régulièrement, nous avons proposé tous les mois pendant la crise. Par exemple, la décision d'une majorité de 85% pour prendre des décisions dans le fonds. Ce sont des choses extrêmement importantes. Est-ce que cela sera suffisant ? Nous le verrons, il n'y a pas qu'un seul critère qui permettra de sortir de cette crise, mais je crois que pour tous ceux qui sont attachés à la construction européenne, les décisions que nous avons prises, sont des décisions importantes et structurées.
QUESTION --M. le Président, Est-ce que vous pouvez nous en dire plus sur la proposition de Mario DRAGHI, concernant le rôle de la Banque centrale européenne ? Est-ce que ce traité intergouvernemental fera qu'aucun pays ne sera obligé de faire un referendum ? Merci
LE PRESIDENT -- D'abord, sur le référendum, ce sont des décisions qui appartiennent à chaque pays. L'accord intergouvernemental ne conduit pas à une convention et n'oblige pas à une consultation référendaire. Chacun de ceux qui voudraient choisir cette procédure, je ne vois pas comment on pourrait s'y opposer. La décision de la banque centrale, cela est très important ce qu'ils ont décidé et je suis certain que dans les jours qui viennent, comme toujours avec un peu de retard, un certain nombre d'observateur va comprendre ce qui est en train de se passer. Outre la deuxième baisse consécutive des taux d'intérêt, la banque centrale, et cela est la première fois, dans son histoire, à ma connaissance, vient donc de décider de prêter à 3 ans, cela ne s'était jamais produit, aux banques, de façon illimité, à un taux extrêmement bas, puisque je crois que le taux est de 1%, pour les banques européennes.
La banque centrale a donc décidé de prêter, de façon illimitée, par exemple à des banques italiennes, c'est un exemple, des liquidités à 1%. Aujourd'hui, l'Etat italien emprunte entre 6 et 7%. Il n'y a pas besoin d'être un grand spécialiste pour comprendre que demain, grâce à la décision de la banque centrale, l'Etat italien pourra demander aux banques italiennes de financer une partie de sa dette à des taux qui sont incontestablement moins élevés que sont les taux du marché d'aujourd'hui, puisque les taux du marché d'aujourd'hui oscillent entre 6 et 7%. Je prends l'Italie, mais je pourrais prendre l'Espagne. Je me demande si tout le monde a bien compris la portée de la décision qui a été prise par la banque centrale, qui n'est pas une petite décision, c'est une décision extrêmement importante.
QUESTION --(Inaudible)
LE PRESIDENT -- A ma connaissance, il n'y a aucun échange. Naturellement, le Conseil des Gouverneurs savait certainement qu'il y avait une lettre franco-allemande et qu'il y avait une chance que cette lettre franco-allemande soit adoptée par les autres. Mais il n'y a pas de programme. La BCE prête de façon illimitée aux banques européennes à un taux de 1% sur 3 ans. Vous suivez ces questions-là d'extrêmement près. Est-ce que cela a déjà eu lieu ? Jamais à ma connaissance. Jamais. Je ne sais pas, chacun fera ce qu'il veut. Cela veut dire que chaque Etat va pouvoir se tourner vers ses banques qui disposeront des liquidités, qui sauront que ces liquidités ont couté 1% et elles pourront solliciter des prêts. Enfin j'extrapole, mais chacun d'entre vous pourrait faire la même extrapolation et cela me parait une décision importante.
QUESTION -- J'ai deux questions : Est-ce que vous pourriez nous en dire plus sur le Mécanisme européen de stabilité et la façon dont il va être avancé et comment ces moyens vont être cumulés ou pas ?
LE PRESIDENT -- Avancer, c'était prévu pour 2013, on prévoit 2012, je vous renvoie à la lettre franco-allemande.
QUESTION -- Les moyens seront cumulés avec le FESF ?
LE PRESIDENT --Ça, c'est un débat entre nous qui sera clarifié demain matin.
QUESTION -- La Commission européenne vient de faire passer un paquet dit six pack avec des mesures de surveillance budgétaire qui vont plus loin que ce qui a lieu actuellement ?
LE PRESIDENT -- Disons que les mesures vont plus loin que le six pack.
QUESTION -- Les vôtres oui, mais...
LE PRESIDENT -- Non, celles que nous avons adoptées aujourd'hui, ce ne sont pas les miennes.
QUESTION -- Il y avait aussi des règlements qui étaient prévus et cela devait s'appliquer à partir du 13 décembre. Est-ce que cela veut dire que du coup cela ne s'applique plus, ces mesures ou est-ce que cela va s'appliquer dans la période ?
LE PRESIDENT -- Si, si ça continue, ce n'est pas rétroactif ce que l'on vient de décider, c'est pour l'avenir et je vous le dis notre objectif, c'est le mois de mars.
QUESTION -- Comment est-ce que vous avez l'intention d'inscrire la règle d'or dans la Constitution d'ici au mois de mars en tous cas avant la présidentielle ?
LE PRESIDENT -- J'ai déjà répondu à cette question en compagnie de Madame MERKEL au sommet de Paris. La règle d'or, c'était une idée franco-allemande qui datait du 16 août. C'est maintenant devenu une idée des 17 ou plus. Cette règle d'or sera intégrée dans les Constitutions de chacun des Etats membres et c'est une règle qui s'imposera à chacun d'entre nous mais sur les modalités, laissons passer l'élection présidentielle puisqu'il semble qu'il n'y ait pas un consensus en France. J'ai déjà dit ce que je pensais sur un certain nombre de forces politiques notamment les socialistes allemands ou les socialistes espagnols, deux partis socialistes qui ont fait leur la règle d'or.
QUESTION -- Concernant le MES, est-ce qu'il bénéficiera d'une licence bancaire ?
LE PRESIDENT - Non, au sens est-ce que c'est une banque stricto sensu, c'est la question piège que vous voulez me poser ? Non, la réponse est non.
QUESTION -- Est-ce que les sanctions ont été décidées, c'est-à-dire est-ce que vous êtes allés dans le détail des sanctions qui seront imposées ?
LE PRESIDENT -- Non, nous avons décidé qu'elles seront automatiques à partir de tous ceux qui ne respectent pas le cheminement vers les 3% de déficit. Elles ne sont pas automatiques s'agissant de la partie réduction de la dette mais nous ne sommes pas rentrés dans le détail de la nature des sanctions. Si vous voulez, là, on a vraiment fait l'accord politique, les grandes lignes. Il y a maintenant un travail de rédaction qui va commencer avec la Commission. Je crois que c'est quand même un sommet qui fera date parce que les décisions qui ont été prises sont des décisions extrêmement lourdes et qui vont durablement changer le fonctionnement de la zone euro, le fonctionnement de l'Europe et par ailleurs c'est quand même assez réjouissant de voir qu'il y a 23 pays qui d'ores et déjà sont décidés à appliquer, à adopter et à faire leur cet accord inter-gouvernemental.
QUESTION -- Vous avez évoqué la nouvelle architecture que vous proposez, vous n'avez pas évoqué ce qui était un point important aussi de votre lettre commune avec la Chancelière, la convergence économique, par exemple taxation des transactions financières ?
LE PRESIDENT -- Sur la taxation des transactions financières, nous n'en avons pas fait référence parce que de toute manière il y a le texte de la Commission qui va venir sur le bureau du Parlement et du Conseil européen en janvier. Je ne vois pas ce que cela aurait amené de plus, c'est fait. Quand je dis c'est fait, cela vient en discussion. La Commission a fait une proposition, ils viennent en discussion.
QUESTION -- (inaudible)
LE PRESIDENT -- Pourquoi, dans la lettre on en reparlait de la taxation sur les transactions financières ? La taxation sur les transactions financières est une proposition à laquelle l'Allemagne et la France tiennent beaucoup, qui a fait l'objet d'une proposition qui sera discutée par les Etats membres et par le Parlement au mois de janvier. Donc il n'y a pas de problème. Et sur l'harmonisation au contraire, il est prévu dans le texte qui vous sera distribué demain, il est clairement fait état d'une politique économique commune au service de la croissance avec l'harmonisation et, dans les réunions que nous demandons avec Madame MERKEL tous les mois, ce sera sur le thème chaque fois de la compétitivité et donc de l'harmonisation bien sûr. La réponse à la crise de l'euro, ce n'est pas simplement la discipline budgétaire, c'est la discipline budgétaire mais c'est aussi la croissance, c'est aussi la compétitivité et c'est aussi la convergence. Vous avez parfaitement raison.
QUESTION -- Il y a quelques semaines, vous avez évoqué une Union européenne qui était trop intégrée à 27, est-ce que ceci est le début d'une Union européenne qui est moins intégrée à 27 ?
LE PRESIDENT -- Vous savez tous les efforts que j'ai déployés et que je déploie encore parce que pour que le Royaume-Uni soit membre de l'Union européenne mais on ne peut pas forcer un pays à apprécier l'euro et à être dans l'euro s'il ne veut pas l'être. C'est un choix de nos amis britanniques, nous respectons ce choix mais ils ne peuvent pas nous le reprocher. On ne peut pas d'un côté demander une clause d'opt-out pour ne pas être dans l'euro et de l'autre demander à participer à toutes les décisions d'un euro que non seulement on ne veut pas avoir mais quand de surcroît il arrive de critiquer, c'est quand même impossible.
Par ailleurs, sur l'Europe à 27, qui est d'ailleurs 27 mais qui sera 28 avec la Croatie, c'est une lapalissade et je m'en excuse auprès de vous que de dire que plus l'Europe sera nombreuse, moins elle pourra être intégrée. Dire cela, c'est une vérité d'évidence. Comme c'est une évidence que si nous avons une monnaie commune, nous devons avoir une politique économique commune. C'est clair. Nous ne voulons exclure personne de l'Europe mais nous prenons acte des décisions souveraines qui sont prises aussi et nous en tirerons les conclusions. Nous ne pouvions pas rester devant la crise qui ébranle l'euro les bras ballants, sans réagir, sans tirer les conséquences des erreurs qui nous ont amené où nous en sommes, l'immobilisme n'était pas une réponse. Ceux qui n'ont pas voulu de l'euro et que je ne juge pas, ne sont pas forcément les mieux placés pour régler la marche en avant des membres de la zone euro. Cela, on peut le dire avec une très grande amitié pour la Grande-Bretagne et surtout une volonté qui reste honorable bien sûr. Chacun choisit sa stratégie et en tire les conséquences. Nous l'avions dit avec Madame MERKEL, si ce n'est pas le traité à 27, ce sera le traité, l'accord inter-gouvernemental à 17 plus tous ceux qui voudront nous rejoindre.
Merci beaucoup.