Publié le 24 juin 2010

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la profession d'avocat et sur la politique judiciaire, à Paris le 24 juin 2010.

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la profession d'avocat et sur la politique judiciaire, à Paris le 24 juin 2010.

24 juin 2010 - Seul le prononcé fait foi

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Mesdames, Messieurs,
Comment dire ma confiance en votre bâtonnier en vous évitant la litanie des salutations ?
Que chacun comprenne que c'est pour moi un réel plaisir d'être parmi vous pour célébrer ce bicentenaire. J'ai moi-même choisi le métier d'avocat et parce que mon attachement à cette profession est resté toujours aussi fort £ avant même d'être jeune stagiaire auprès de ce barreau j'admirais le pouvoir de l'avocat capable de donner une voix à ceux qui n'en ont pas, capable de faire évoluer convictions et mentalités, capable de dévoiler un versant de la vérité qui n'était encore apparu à personne.
Et je reviens toujours avec beaucoup de nostalgie dans ces lieux que je n'ai pas oubliés. C'est vrai, je me souviens davantage du vestiaire et de la buvette que de telle ou telle salle, de ces moments Place Dauphine et de la confraternité, qui n'est pas un vain mot, de l'attente extraordinaire et extravagante, des retards innombrables, de ces clients merveilleux qui considèrent comme normal de gagner leur procès tant la cause était juste. On se demande même pourquoi ils ont pris un avocat ! Et des mêmes clients étonnés que l'incompétence de leur conseil les fit perdre alors que de toute évidence, il y avait là une juste cause.
Je n'ai pas oublié non plus les discussions passionnées et souvent passionnantes sur des sujets qui intéressent la société, sur d'autres qui n'intéressent que le barreau et qui n'en sont pas moins importants.
Il m'est arrivé dans ma vie politique déjà bien longue, de regretter que l'expression publique et collective des avocats ne soit pas toujours assez forte. Vous parlez des libertés, Monsieur le bâtonnier et vous l'avez bien fait, des droits de l'Homme et des droits de la personne. Après tout respectant ô combien les magistrats dont nombre sont mes amis, pour qui j'ai beaucoup de respect. Je pense aussi que quand on parle procédure pénale, droits de l'Homme, la parole de l'avocat est parfois aussi juste que celle du magistrat fût-il le magistrat instructeur. L'avocat n'est pas illégitime à évoquer la procédure pénale et à dire ce qu'il en pense.
Et d'ailleurs les magistrats les plus ouverts et les plus responsables savent bien que nos deux professions doivent travailler de concert l'une envers l'autre.
Cet attachement à votre profession, je l'ai manifesté en tenant à rester inscrit au tableau de l'Ordre, je crois que le Président MITTERRAND avait fait d'ailleurs de même, et puis j'ai bien noté, Monsieur le bâtonnier que vous adressez un message à tous les jeunes avocats. Regardez bien où cela commence et où cela peut finir ! Vous organisez une sacré concurrence.
Mais c'est bien le rôle des avocats dans le monde actuel que je souhaite mettre à l'honneur aujourd'hui. Vous êtes garants de la justice, vous êtes défenseurs du droit, vous êtes protecteurs des libertés et j'ai parfaitement conscience que vous devez répondre à des attentes de plus en plus nombreuses, de plus en plus contradictoires à une époque où les litiges se multiplient et où l'idée de norme et de règle est trop souvent bafouée. Fantastique que notre société qui exprime tout à la fois un vif besoin de liberté et, dans le même temps, une attente d'autorité. Les deux. Pas l'une sans l'autre.
Vous êtes les porteurs d'une fraternité restaurée, par la médiation, par la reconnaissance d'un Droit qui prime sur la force, et par le rappel que l'égalité devant la loi fonde notre République.
Les valeurs que vous portez imprègnent notre idéal républicain, et l'on sait à quel point l'histoire de notre République a été façonnée par d'illustres figures d'avocats.
Je suis heureux d'ouvrir ces journées qui marquent votre place dans notre démocratie.
En deux siècles, que de chemin parcouru ! Vous l'avez rappelé, Monsieur le Bâtonnier. Enfin, c'est votre Ordre, c'est notre Ordre qui accueillit dans ses rangs les premières femmes en 1900, alors même qu'elles n'avaient pas encore le droit de voter. Elles avaient donc le droit de parler au nom des autres, même s'il ne leur était pas reconnu le droit de voter.
Un Ordre, le vôtre, qui témoigna de son courage lors des deux guerres mondiales, tous les Corps ne peuvent pas en dire autant dans notre société, et votre héroïque résistance vous a valu la Croix de Guerre avec Palmes. Ce qu'ont fait les avocats qui nous ont précédés obligent les avocats d'aujourd'hui.
Un Ordre qui au fil du XXe siècle a connu de très nombreuses réformes sur lesquelles je ne souhaite pas revenir. Et la question qui est posée à Madame la Garde des Sceaux, comme à moi-même, est de savoir comment vous permettre de répondre aux défis d'une concurrence internationale et comment assurer la pérennité de notre modèle juridique. Il est bien loin le temps où il suffisait d'avoir le CAPA, de visser une plaque, naturellement en cuivre, dont le libellé avait été autorisé par l'Ordre pour que spontanément le client vienne et que l'avocat puisse vivre. Ce temps n'est pas un temps béni, c'est un temps juste révolu.
J'ai demandé à Jean-Michel DARROIS de réfléchir à l'avenir de la profession d'avocat et, plus largement, à la nécessaire évolution des professions juridiques. Je le remercie pour la qualité des conclusions qu'il m'a remises.
Parmi ses propositions, la création de l'acte contresigné par l'avocat et le développement de l'inter-professionnalité sont celles qui, à mes yeux, ouvrent le plus de perspectives. Michèle ALLIOT MARIE, a porté ce texte jusqu'à tard cette nuit. Il a été voté par l'Assemblée nationale, je veux dire l'acte d'avocat. Je veux vous dire d'ailleurs ma stupéfaction quant à la difficulté que nous avons rencontrée, Madame la Garde des Sceaux et moi, pour faire passer une réforme qui me semblait pleine de bon sens et d'évidence.
Mesdames, Messieurs,
Mes chers confrères,
Il n'est pas facile de réformer la France, mais ne croyez pas que les grandes réformes soient les plus difficiles. Celle-ci, l'introduction de l'acte d'avocat dans le droit civil, représentera une grande avancée. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause l'acte authentique, qui est l'un des fondements de notre système juridique. Je me suis épuisé à l'expliquer à nos amis notaires dont il ne s'agit nullement de contester le savoir-faire, dont la mission est essentielle dans la communauté juridique. Il ne s'agit pas de vous opposer d'ailleurs aux notaires, les Français ne le comprendraient pas.
Il s'agit de prendre en compte les faits. Et les faits disent que les avocats sont les premiers rédacteurs d'actes sous seing privé, qui sont très importants pour la vie quotidienne des particuliers et des entreprises. Et grâce à l'acte d'avocat, vous apportez à vos clients une protection efficace, garantissant par exemple, le consentement des parties. C'est quand même incroyable qu'il eut fallu attendre 2010 pour voir reconnu à la profession l'acte d'avocat.
Le droit devient de plus en plus complexe, les textes législatifs et réglementaires se multiplient, l'acte contresigné par avocat peut offrir une sécurité renforcée, je pense particulièrement dans le cadre du droit des affaires.
Cette intervention croissante de l'avocat doit pouvoir s'inscrire dans un cadre rénové : je veux souhaiter pour demain que des professionnels de statuts différents puissent travailler ensemble au sein d'une même entité juridique, à l'image de ce que pratiquent nombre de cabinets anglo-saxons. Je suis très attaché à la tradition mais vous savez dans notre pays, il n'y a aucune chance que la tradition soit mise en cause spontanément. La tradition, par définition, a ses gardiens vigilants qui seront toujours plus bruyants que les convictions des rénovateurs. Ce que peuvent faire des cabinets anglo-saxons qui exercent jusqu'ici, je ne vois pas pourquoi nous devrions l'empêcher aux cabinets français.
Le projet de loi du Gouvernement propose une véritable inter-professionnalité capitalistique : elle autorisera les personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires à constituer ensemble des sociétés de participations financières. Là aussi, c'est une évidence pour vous permettre de jouer tout votre rôle dans la concurrence internationale.
La nouvelle loi facilitera également le développement des structures d'exercice des avocats de droit français, en leur permettant de s'associer avec des confrères inscrits à un barreau étranger. Là aussi parions sur la compétitivité de nos cabinets qui pourront enfin travailler sur un pied d'égalité avec les grands cabinets d'affaires américains.
Ce projet de loi Monsieur le Bâtonnier, Monsieur le Vice-bâtonnier, Mesdames et Messieurs constitue une première étape. D'autres devront être engagées. Elles ne suscitent pas l'unanimité, mais franchement si je ne devais m'intéresser qu'aux dispositions et aux réformes qui ne suscitent que l'unanimité, j'aurais un temps infini pour rester avec vous. Rouvrons tout de suite la buvette et prenons le temps. Le statut d'avocat en entreprise vous l'avez évoqué -- je dois à la vérité de dire que çà ne me choque pas à titre personnel. Je vais susciter une polémique mais enfin l'instauration d'une formation commune pour tous les professionnels du droit serait également une réelle avancée. Vous travaillez ensemble, vous vous connaissez, vous vous appuyez les uns sur les autres dans le respect de votre indépendance, de vos convictions, de vos causes, de vos clients. Mais enfin, est-ce que l'on ne peut pas mieux se comprendre quand on a une formation commune ?
Il faudrait également intensifier l'effort de modernisation que nous menons actuellement avec les juridictions et les auxiliaires de justice s'agissant des procédures civiles et pénales. Les justiciables en seront les premiers bénéficiaires.
Je vous engage à poursuivre votre effort sur plus de dématérialisation. La communication électronique de l'acte d'appel, qui accompagnera la prochaine réforme de la procédure d'appel, est un bon exemple. Bref, nous avons du pain sur la planche.
22.000 avocats, une cinquantaine de grands cabinets d'affaires, votre Barreau tient une place incontournable dans les échanges juridiques internationaux. A l'étranger vous assurez le rayonnement du modèle juridique français, dans un monde où plus de la moitié des pays sont dotés d'un système de droit écrit. Sur notre sol vous contribuez à sécuriser de nouveaux investissements en France.
Votre rôle est essentiel pour favoriser l'attractivité de la place financière de Paris, et vous savez l'importance que nous y attachons avec Christine LAGARDE.
Nous allons avoir à travailler sur l'évolution du droit financier français.
Je pense aux réformes réalisées, à la réglementation des fonds d'investissements, à l'émission d'actions de préférence, aux facilités de cotation en bourse des sociétés étrangères, à la réforme portant sur la commercialisation des produits financiers et à la création de la nouvelle Autorité des normes comptables. Ce sont des sujets où vous aurez un rôle central à jouer.
Il va falloir donner une meilleure lisibilité de notre droit financier. Il va falloir que nous ayons le courage de nous attaquer à notre droit de l'urbanisme car plus personne ne comprend rien. Quand je pense au principe : « Nul n'est sensé ignorer la Loi », vaste programme ! Et là encore il va falloir que nous puissions, vous les professionnels du droit, le législateur et le Gouvernement, discuter de l'avenir de certains domaines de notre droit, dont la complication nécessite une hyper spécialisation et pour lesquels de nouvelles lois arrivent, alors même que la jurisprudence, non pas de notre cour de Cassation, mais des tribunaux d'instance, n'est pas encore stabilisée. Il y a là un sujet, je plaide coupable comme sur bien d'autres, que nous devons absolument évoquer ensemble.
Je souhaite également que notre capitale puisse renforcer son rôle de référence en matière d'arbitrage international.
La réputation de Paris en ce domaine tient à la qualité des professionnels et les bâtonniers y jouent un rôle essentiel.
Mais enfin cette procédure n'a pas été réformée depuis 30 ans et peut être pourrions-nous considérer ensemble qu'elle a besoin d'être simplifiée et modernisée. Les parties qui recourent à l'arbitrage doivent être en mesure d'identifier rapidement les juges compétents, mieux formés et plus spécialisés. Michèle ALLIOT-MARIE va travailler en ce sens.
Votre profession touche aux évolutions profondes de notre société. Il y a bien d'autres domaines, comme la bioéthique, le développement durable, les libertés économiques où vous avez un rôle essentiel.
J'aime bien cette formule de Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui affranchit. ». On dit souvent, il y a la loi, il y a la doctrine, il y a la jurisprudence et dans la jurisprudence, il y a tout le rôle que jouent les avocats. J'aimerais que ce rôle puisse être davantage souligné.
Alors dans tout le travail que nous menons pour renforcer l'attractivité de la France, je ne vois aucune contradiction entre une meilleure régulation et le développement de la Place de Paris. Et c'est là où vous les avocats vous allez avoir un rôle à jouer. La déréglementation a conduit le monde au bord de la catastrophe, la régulation doit être au coeur de la reconstruction pour que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets. Qui dit régulation dit règles, qui dit règles dit magistrat pour trancher, avocat pour plaider et pour convaincre.
Je m'envolerai demain pour le G20 à Toronto mais la tâche à laquelle nous nous consacrons, je vous demande de le croire, est immense. Droit international de l'environnement, Droit international financier : le Droit en général doit cesser de se penser comme une expertise juridique coupée du monde, détachée des autres normes et parcellisée en multiples domaines. Le Droit doit être l'expression de l'évolution d'une société.
Il nous faut concevoir de nouveaux outils du droit et de l'évaluation, qui intègrent dans leur construction la finalité même du développement économique, une croissance durable, une croissance partagée.
Alors je vois bien également que vous avez évoqué, M. le Bâtonnier, l'accès au droit pour chacun. Et là je rends hommage à votre habileté. Vous avez plaidé avec vigueur pour une nouvelle niche tout en dénonçant, par avance, celui qui pourrait avoir entendu dans votre propos que c'était une niche. Car si je suis votre raisonnement n'est niche que l'avantage fiscal qui n'est pas immédiatement légitime. Allez donc le dire à tous les défenseurs des autres niches.
Je sais bien qu'il y a 700.000 Français qui bénéficient de ce droit. Et l'État verse aux auxiliaires de Justice pratiquement 300 millions d'euros.
J'entends vos inquiétudes. Ma préoccupation est que chaque Français, quelle que soit sa situation financière, puisse être assisté d'un avocat dans les meilleures conditions. Mais ma responsabilité de chef d'Etat, et je m'exprime devant Monsieur le premier Président de la Cour des Comptes, qui a dit des choses fortes hier, c'est de ne pas mettre en péril les finances publiques. Et où que je me rende tout au long des jours et des nuits, on me demande de nouveau crédits pour des causes parfaitement légitimes £ je n'ai jamais entendu quelqu'un qui dise, Monsieur le président de la République, je souhaite une aide nouvelle même si je sais que je ne la mérite point.
J'essaie, je veux que vous le compreniez, de mener une politique responsable, juste, dans un contexte financier extraordinairement difficile. Je dois réduire les dépenses publiques.
Je dois réduire les dépenses publiques en m'attaquant notamment aux niches fiscales, qui ne sont bien souvent qu'une autre appellation pour la dépense publique et je dois fournir des résultats.
Donc l'État continuera d'assumer ses obligations pour vous accompagner sur la voie d'un meilleur accès au droit, mais le développement de l'aide juridictionnelle devra s'appuyer sur d'autres sources de financement que le seul budget de la Nation £ c'est une moitié de non ou une moitié de oui selon votre morale de la journée ! C'est dans cette voie que Madame la Garde des Sceaux travaille actuellement, en concertation avec vous, avec les opérateurs économiques concernés et, bien sûr, avec la mission d'information qui vient d'être constituée au sein de l'Assemblée nationale sur le sujet. Ce n'est pas un sujet facile et je vous demande de comprendre que mon rôle, c'est aussi d'être le garant des grands équilibres.
Vous venez d'évoquer une très belle avancée, la question prioritaire de constitutionnalité.
Elle restera, à mon sens, comme l'un des éléments majeurs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. C'est une révolution démocratique : ces mots ne sont pas trop forts. J'entends souvent encenser la révolution française comme un tout. La patrie des droits de l'homme dit-on. Oublions l'épisode où cette si belle révolution française à supprimé l'avocat. Cela a du être un moment d'absence. Si nous voulons avoir un regard lucide sur notre histoire, on peut considérer qu'il y a d'autres épisodes que l'on peut omettre également mais cette avancée là, c'est une réforme qui ne produira ses effets que si tous les acteurs la font vivre : les juridictions, quel qu'en soit le niveau, les justiciables et leurs conseils. Et je suis heureux que les avocats de tous les barreaux de France se soient si rapidement approprié la réforme. C'est fantastique, plusieurs centaines de questions ont déjà été soumises au Conseil d'Etat, Monsieur le Vice-président, et à la Cour de cassation, Monsieur le Premier président. Une trentaine a d'ores et déjà été transmise au Conseil Constitutionnel. D'autres le seront dans les prochaines semaines. J'ai rarement vu une réforme s'appliquer avec une si grande rapidité, permettez-moi une malice : cette réforme qui est passée avec une voie de majorité au Congrès, une, que vous attendiez depuis si longtemps et qui s'applique de manière si fluide, pourquoi la société française a-t-elle attendu si longtemps pour accepter ce que d'autres connaissaient depuis bien longtemps ?
J'en observe le succès d'ailleurs au fait que cette réforme a tellement de parents que l'on a du mal à en faire la vraie filiation, tant mieux.
Et je me réjouis que, par un arrêt rendu il y a deux jours à peine, la Cour de Justice de l'Union européenne ait jugé cette procédure conforme au droit de l'Union européenne. C'est du travail, des possibilités pour vous. Et comment se faisait-il que pour défendre le droit de certains de vos clients, il fallait passer par l'Europe parce que votre propre appareil juridictionnel ne prévoyait pas qu'on puisse faire cette démarche.
Je veux saluer enfin la contribution importante du Barreau de Paris au projet de réforme de la procédure pénale. Fantastique ! Avant que je ne parle du projet de réforme de la procédure pénale, innombrables étaient les auteurs qui stigmatisaient tel ou tel point et tel ou tel blocage qui ne faisait pas honneur au droit français. Il a suffit que je dise : nous allons sortir du débat virtuel et intellectuel passionnant pour aller sur le terrain de l'action et, immédiatement, nous avons vu se dresser le mur des gardiens vigilants, non pas des libertés, mais des corporatismes. Je ne reprocherai à personne de défendre les intérêts de sa corporation. Je dis simplement qu'il y a parfois des limites. La France souvent a été un exemple pour le monde entier. Parfois nous avons donné des leçons aux autres qui nous les ont renvoyées en boomerang.
Je plaide pour un peu d'humilité en la matière : telle qu'elle est organisée, notre procédure pénale présente bien des faiblesses en matière des droits de l'homme. Et de surcroît, nous avons les mêmes faiblesses en termes d'efficacité. De mon point de vue, le statu quo nous conduirait à perdre sur les deux plans, celui de l'efficacité et celui des droits de l'homme.
Donc que personne ne doute de ma détermination à réformer la justice de notre pays. Que personne ne doute de ma volonté de donner à notre procédure pénale les garanties propres à faire de la France un exemple, je ne renoncerai pas à cet engagement. Vous savez c'est très simple pour moi, j'ai toutes les bonnes raisons le matin de renoncer à toutes les réformes importantes dont notre pays a besoin. Parce que c'est difficile. Si c'était facile, elles auraient été faites depuis bien longtemps.
Nous prendrons donc le temps, Monsieur le Bâtonnier £ avec Madame la Garde des Sceaux, nous discuterons avec vous, avec les policiers, avec les magistrats, avec tous ceux qui parlent tant du droit à l'extérieur et qui le pratiquent si peu. Mais nous avancerons.
La tâche est d'ampleur, elle est complexe, mais elle est très attendue pour nos concitoyens. Qui croyez-vous peut supporter longtemps les dysfonctionnements que nous avons connus ? Et ne croyez pas que nos concitoyens font la différence lorsqu'ils sont scandalisés par tel ou tel dysfonctionnement pour savoir qui est responsable, si c'est le parquet ou les magistrats du siège ?. Pour savoir si ce sont les magistrats ou les avocats, pour savoir si ce sont les avocats ou les ministres, les ministres ou le président ? Pour eux, nous sommes collectivement responsables du fonctionnement d'un système qu'ils ne trouvent pas assez transparent, pas assez rapide, pas assez lisible et compréhensible et franchement pour comprendre, il faut y mettre beaucoup de bonne volonté. Ces difficultés désespèrent ceux qui parmi vous ont épousé la profession d'avocat parce qu'ils ont, chevillé au fond d'eux-mêmes, la conviction que défendre est la plus noble des causes qui soit.
Ce n'est pas très raisonnable, alors même que je dois expliquer la réforme des retraites, de vous dire que je ne renoncerai pas à la réforme de la justice. Mais renoncer à ces grandes réformes, c'est renoncer à mon devoir, à ce que je crois au plus profond de moi-même £ j'ai été élu pour faire des choses, pour avancer, pas pour commenter.
Voilà, Monsieur le Bâtonnier, Mesdames et Messieurs, j'espère que vous aurez compris ma préoccupation sur de nombreux sujets : la garde à vue, dont à l'évidence nous devons limiter les recours à ce qui est strictement nécessaire £ les prisons, sur lesquelles il y a tant à faire. Je disais à la Garde des Sceaux que je ne comprenais pas pourquoi, depuis le temps que j'entends Garde des Sceaux après Garde des Sceaux dire, Madame Guigou est là, je la salue bien volontiers, qu'il y a un plan prioritaire de construction de places de prisons dans notre pays, les problèmes subsistent. La vérité c'est qu'il y a de nouvelles prisons qui sortent de terre mais comme les vieilles nous les fermons, au fond on a l'impression de vider la méditerranée avec une petite cuillère. Et pourtant, la situation ne peut pas durer et elle ne durera pas.
J'espère que vous avez compris qu'au-delà de mon discours, je voulais vous témoigner ma confiance, l'importance que vous avez dans notre société. Et je voudrais avec plaisir rappeler les mots par lesquels un célèbre Bâtonnier du Barreau de Paris, Maître Paul ARRIGHI, célébrait les 150 ans de ce rétablissement : « parce que nous sommes un corps vivant, nous continuerons de nous adapter aux exigences de demain. ». Belle promesse de vitalité !
Je voudrais dire aux avocats de Paris et aux avocats de France, que la peur n'est pas bonne conseillère. Que tous les corps de la société peuvent être frileux, peuvent avoir peur, peuvent se rétracter, pas vous. Si vous le permettez, pas nous.
J'espère que vous avez compris que, pour moi, être parmi vous dans ces lieux, c'était un réel plaisir.
Je vous remercie.

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