18 juin 2010 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, notamment sur les efforts en faveur de la stabilité financière au sein de l'Union européenne et de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, à Bruxelles le 18 juin 2010.
Mesdames et Messieurs,
Avec votre autorisation, je ferai une brève conférence de presse parce que nous sommes en retard, merci de votre collaboration et, par ailleurs, demain je suis à Londres, après-demain à Saint-Pétersbourg, si je pouvais rentrer à Paris où d'autres dossiers m'attendent, je n'y verrais que des avantages.
Ce Conseil européen est un Conseil européen d'étape où nous avons discuté d'un certain nombre de sujets.
Le premier sujet qui avance bien, c'est la volonté de l'ensemble du Conseil de se doter d'une taxe sur les banques, ce sera visé expressément dans le texte.
Deuxièmement, et encore plus important, les membres européens du Conseil proposeront au G20 l'instauration d'une taxe sur les transactions financières quel qu'en soit le principe. Nous voulons faire avancer ces deux dossiers.
Troisièmement, nous nous sommes tous engagés pour que soient menées de front les décisions destinées à renforcer la stabilité financière et, en même temps, les décisions destinées à augmenter la capacité de croissance en Europe. Et, à l'heure du déjeuner, cet après-midi, nous avons parlé assez en détail du groupe de travail mené par M. VAN ROMPUY. Les choses avancent.
Il y a un assez grand consensus sur la nécessité de renforcer le pacte de stabilité, assez grand consensus sur la nécessité de renforcer les sanctions pour ceux qui, préventivement ou postérieurement, ne respecteraient pas leurs engagements. Il y a un assez grand consensus, au fond, pour réduire les écarts de compétitivité entre les différentes économies européennes.
On a eu une discussion assez approfondie sur tous ces sujets. Progresse également l'idée que toutes ces questions de compétitivité ne peuvent pas être de la seule compétence des ministres des Finances puisque, par exemple, la politique sociale ou la politique universitaire ne sont pas dans le portefeuille des seuls ministres des Finances. Et donc l'idée que le Conseil de gouvernement des 27 puisse définir une stratégie économique, c'est une idée qui progresse bien.
Enfin, progresse également l'idée que les sanctions et les obligations des pays membres de la zone euro sont plus importantes que celles afférentes aux pays non-membres de la zone euro, ce qui est d'ailleurs logique. Cela ne veut pas dire que les pays non-membres de la zone euro ne sont pas impactés par les problèmes de l'euro, mais cela veut dire que quand on est dans la zone euro, on doit avoir des sanctions, des règles de surveillance plus fortes que quand on est simplement dans les 27. On a eu un débat assez approfondi, assez large. Je crois que tout ceci converge dans la bonne direction, même si ce n'est qu'un échange et que ce n'est qu'un rapport d'étape.
Nous avons également convenu que le plus tôt les travaux du groupe VAN ROMPUY sont rendus, le mieux c'est, et on est sur octobre.
Voilà, les quelques éléments que je suis en mesure de vous donner.
QUESTION -- On a un peu le sentiment que la gouvernance économique, cela se résume en fait à fabriquer un « grand père fouettard » qui va se contenter de donner des coups de fouet aux méchants élèves, et on voit mal les mesures de gouvernance en tant quelles. On parle de compétitivité au sein du Conseil européen, c'est bien, mais le Conseil européen décide par consensus, ce n'est pas vraiment véritablement de la gouvernance. Est-ce qu'il ne faudrait pas faire un pas supplémentaire et notamment, par exemple, aller plus loin dans la communautarisation des moyens budgétaires, créer un budget européen un peu plus grand, un peu plus élevé ?
LE PRÉSIDENT -- Oui, un Etat fédéral, un gouvernement fédéral, voilà par exemple. Et puis, il faut qu'on le décide, M. QUATREMER ! Vous connaissez bien ces sujets, vous le savez, l'Europe doit progresser étape par étape. J'observe quoi ? Les mots gouvernement économique ne sont plus des mots tabous, M. QUATREMER. Vous savez parfaitement que ce n'était pas le cas il y a encore quelques mois. Oui ou non ? On n'acceptait, on ne tolérait que l'on n'évoquât l'idée d'une gouvernance économique. Alors là, vous qui n'aimez pas trop le flou, la gouvernance économique était le flou le plus total. Dorénavant, les mots gouvernement économique ne sont plus tabous, au contraire, chacun le voit bien.
Deuxièmement, qu'est-ce que l'on met dans le gouvernement économique ? Justement pas simplement les questions budgétaires, financières mais également les stratégies de croissance, les stratégies fiscales, les stratégies de compétitivité. Bref, tout ce qui fait et qui crée les conditions d'une croissance forte et durable en Europe. J'accepte bien volontiers l'idée, M. QUATREMER que cela mérite d'être encore précisé. Bien sûr, on est au démarrage de ce concept. Le tout dans un conseil européen qui est basé sur une organisation gouvernementale, pas fédérale. Gouvernementale, avec une pratique qui est la décision à l'unanimité. Donc, ce n'est pas très simple de faire avancer tout cela. Mais, moi, je trouve que cela progresse.
Alors, il est vrai que cela progresse plus, à 27, cette idée qu'à 16 parce que c'est toujours, et je le comprends parfaitement, la crainte des pays européens que vous connaissez très bien les uns les autres, d'être rejetés dans une Europe qui n'aurait pas les mêmes droits, ce qui serait scandaleux, ou qui n'irait pas à la même vitesse, ce que personne ne peut accepter, ou qui n'aurait pas les mêmes divisions pour reprendre les expressions d'il y a 15 ou 20 ans.
Moi, je tiens tellement à l'idée du gouvernement économique, que je suis prêt et je le fais, à convenir qu'un gouvernement économique à 27 c'est quelque chose qui est bien plus positif que la vague gouvernance économique dont on parlait.
Progresse également l'idée que cette question de stratégie économique doit être portée par les chefs d'Etat et de gouvernement, qui seuls ont l'interministérialité pour prendre les décisions, même si ce fût l'objet d'un échange très amical d'ailleurs avec Jean-Claude JUNKER, même si moi je ne verrai que des avantages, à ce que par exemple l'analyse des différences de compétitivités, M. QUATREMER entre les 27 contre les 16, soit faite par les ministres des Finances. Il n'y a pas besoin de faire remonter l'analyse des problèmes de compétitivité par les chefs d'Etat et de gouvernement.
De la même façon qu'on en a discuté avec le président BARROSO, l'interministérialité c'est le conseil de gouvernement, la Commission propose des textes législatifs, engagent des sanctions, mais les décisions nationales mises au service de la Communauté européenne sont prises par les chefs de gouvernement.
Et enfin, j'essaie de faire progresser une autre idée, c'est que les sanctions doivent être plus fortes, plus immédiates et la surveillance plus sévère quand on est membre de la zone Euro, que quant on n'est pas membre. Même, il y a une deuxième différence, quand on n'a pas de clause d'opt-out, quand on a une clause d'opt-out. Puisque, comme vous le savez, il y a quand même trois catégories de pays, les pays de la zone Euro, les pays de la zone 27 et au sein de la zone 27, les pays qui ont une clause d'opt-out, je pense au Royaume-Uni et puis au Danemark. Le niveau de sanctions de surveillance ne peut pas être le même.
Voilà. Tout cela ça progresse, et cela devrait déboucher sur les propositions du groupe VAN ROMPUY en octobre. Mais vous tous, vous êtes des spécialistes, vous savez très bien que le processus européen à 27 pays c'est un processus évolutif, toujours trop lent à mes yeux, mais enfin disons les choses : que depuis le début de la crise, ça s'est quand même accéléré.
Voilà, je crois qu'en disant cela, j'essaie d'être le plus honnête possible. Je ne vais pas mentir.
QUESTION -- Monsieur le Président, il y a des rumeurs assez persistantes de nécessité d'un plan d'aide financier à l'Espagne. Faut-il s'inquiéter aujourd'hui de la situation espagnole ?
LE PRÉSIDENT -- Non. Vous connaissez la phrase, je crois que c'est Sacha GUITRY : « je vous aime beaucoup », lui disait une de ses bonnes amies. Il répondait : « mais beaucoup c'est si peu ». Tout adjectif à ce non ou tout complément à ce non affaiblirait le non. N.o.n, vous m'avez suivi ? Je veux dire par là, non, non, non, non. Nous faisons confiance aux autorités espagnoles, pleinement confiance aux autorités espagnoles. Et, je ne peux pas venir une fois, on a un problème avec ceci, un problème avec ceci. Non. Nous considérons qu'il n'y a pas de problème. C'est une analyse que nous sommes 27 à faire, très clairement. C'est une analyse qui est partagée par la Banque centrale européenne, par la Commission. Voilà.
Donc, je veux dire quand on rajoute des adverbes...absolument aucun problème. Alors là, je vois déjà la dépêche et la réaction des marchés. Donc, avec le non je réduis la dépêche n.o.n au strict minimum.
QUESTION -- Pour essayer d'allonger la dépêche, est-ce que vous avez parlé des stress tests...
LE PRÉSIDENT -- Oui.
QUESTION -- de stress tests sur les banques, de quelle manière...
LE PRÉSIDENT -- Oui.
QUESTION - De quelle manière allez-vous les faire...
LE PRÉSIDENT -- ...Je vous demande de noter qu'il y aura donc deux dépêches une avec non, n.o.n, et une avec oui. Voilà
QUESTION - ...est-ce que vous allez faire des stress tests sur les banques publiques...
LE PRÉSIDENT -- Oui.
QUESTION - ... ou les résultats banque par banque...
LE PRÉSIDENT -- ...Oui.
QUESTION -...Dans toute l'Union européenne. Tous les pays le feront ?
LE PRÉSIDENT -- ...Oui.
QUESTION -...On apprend plein de choses. Et est-ce que vous allez présenter votre réforme des retraites comme l'on dit vos partenaires ?
LE PRÉSIDENT -- Non. Honnêtement, je ne pensais pas que cela tournerait comme ça. Franchement je veux dire non. C'est des sujets sérieux, je m'excuse. Sur les stress tests, oui, il y a une décision de les mettre en oeuvre, dans tous les pays naturellement. Pour préciser les choses, institution par institution, ce n'est pas global, c'est institution par institution et parce que ce qui convient c'est d'assurer la transparence pour rassurer l'ensemble des observateurs et pas continuer à avoir à gérer des psychodrames les uns après les autres comme cela, voilà et, naturellement, Arnaud LEPARMENTIER, publication. Alors, je n'irai pas plus loin. Comment sont constitués les stress tests ? Est-ce que vous rendrez publique la totalité des questions ? Cela, c'est un autre sujet. Mais sur les stress tests, voilà la réponse et grosso modo, avant la fin juillet, je crois d'ailleurs que le gouverneur l'avait annoncé et je vous le confirme bien volontiers. Avant fin juillet, ce qui ne veut pas dire, peut-être que certains iront avant.
QUESTION -- Monsieur le Président, alors vous avez parlé de renforcer la stabilité financière, le pacte de stabilité aussi. Est-ce que ça passe pour vous par un certain nombre de sanctions et lesquelles, surtout ? Est-ce que, par exemple, le critère « dette publique » est intéressant, est-ce que l'idée de viser chacun des budgets nationaux par la Commission européenne avant même qu'il passe devant le Parlement européen, tout cela a été acté ?
LE PRÉSIDENT -- Non, rien n'est acté définitivement, pour que les choses soient claires, c'est un rapport d'étape, on sort un communiqué, il y a un certain nombre d'idées qui sont retenues mais cela fera l'objet d'une décision en octobre, formelle. Tout est encore sur la table. Sur les sanctions, avec Mme MERKEL nous avons dit ce que nous pensons. Voir un pays en déficit excessif et lui coller une amende de plusieurs millions ou plus d'euros ne nous semble pas être la meilleure façon d'améliorer son déficit et ses comptes. Donc, nous avons proposé la suspension des droits de vote tous les deux. Un certain nombre de pays ont été très attentifs au fait que les sanctions doivent être les mêmes quelles que soient les catégories de pays et qu'il ne doit pas y avoir une politique plus ciblée que les autres. Les fonds de soutien, de développement, de cohésion...
L'autre question, c'était laquelle ?
QUESTION -- Alors la dette publique, est-ce que ça doit être plus important, finalement, qu'un critère ?
LE PRÉSIDENT -- La dette publique est un élément extrêmement important puisque le cheminement est le suivant : trop de dépenses, pas assez de recettes, trop de déficit, au final, trop de dette. Pardon de l'expliquer très simplement mais enfin c'est quand même cela. On ne peut pas opposer déficit et dette. La dette n'est jamais que l'addition des déficits. Donc, c'est une priorité. Bien sûr, il y a eu un débat auquel la France n'a d'ailleurs pas pris part pour savoir si c'est la dette publique simplement, si on doit tenir compte de la dette privée, de l'endettement des ménages, enfin de tous ces critères qui sont aussi des questions finalement de soutenabilité, pour reprendre le jargon. Le point de sortie n'est pas encore totalement stabilisé mais ce sont des sujets que nous évoquons ensemble et que nous engageons.
Alors vous me demandez, « est-ce que vous allez présenter le plan de retraites français ? ». Je rappelle que les plans de retraites sont des décisions bien sûr nationales et pas communautaires. Même si bien sûr, comme tous les gouvernements en Europe sont confrontés au déséquilibre de leur régime de retraites et que tous les gouvernements en Europe ont assuré une réponse démographique à un problème démographique, et que tous les gouvernements en Europe qui soient de gauche ou de droite ont proposé un allongement de la durée de vie au travail, bien sûr que c'est un élément qui est dans la discussion mais pas strictement au sens des compétences communautaires. Peut-être une dernière question ?
QUESTION -- Monsieur le Président, en ce qui concerne le gouvernement économique européen, José Manuel BARROSO a dit que la Commission européenne était là en fait pour tenir ce rôle de gouvernement économique et que ça faisait partie de ses prérogatives. Au Parlement européen on a mis en avant aussi la nécessité, ils ont rappelé le principe de co-décision et on a un peu le sentiment dans vos propos que --en tout cas dans votre esprit-- le gouvernement économique, c'est d'abord les chefs d'Etat. Alors est-ce que vous pouvez nous éclaircir tout cela ?
LE PRÉSIDENT -- La Commission a un rôle éminent et j'attache beaucoup de prix à tout ce que dit M. BARROSO, mais je suis désolé, ce n'est pas la Commission qui est en charge de la compétitivité des différents Etats membres de la Communauté européenne. Je crois qu'en disant cela, je dis quelque chose qui est assez raisonnable. Les décisions afférentes à la compétitivité de chacune des économies européennes, c'est le problème de la Commission mais ce n'est pas sa décision. La Commission veille à ce qu'il y ait une libre concurrence sur le marché européen, la Commission veille à l'application des sanctions, la Commission peut envoyer un signal pour dire attention, vous n'êtes pas sur la ligne et sur la trajectoire. Mais ce n'est pas la Commission qui peut prendre des décisions en lieu et place des Etats membres sur les politiques économiques que chacun d'entre nous, nous devons conduire, quand même. Dire cela, ça me paraît assez raisonnable et je pense que le Président BARROSO est tout à fait de cet avis parce qu'il connait bien la fonction. Si on dit, « c'est la Commission qui est le gouvernement économique de l'Europe », dans ce cas là, on dit que c'est la Commission qui peut prendre la décision, dans chacun des pays, de moderniser la recherche, de modifier le droit social dans chacun des pays, de décider de l'autonomie ou non des universités. Vous voyez bien que cela n'est pas possible. Alors ce qui est vrai, le Président BARROSO a raison, c'est que nous devons tous travailler ensemble dans le même sens, c'est parfaitement exact mais les décisions de compétitivité par exemple on parlait des réformes des retraites, qui prend ces décisions-là si ce n'est les gouvernements ? Ce n'est pas la Commission qui prend les décisions. La présentation des budgets nationaux, qui prend la décision de les présenter devant les parlements nationaux ? C'est les gouvernements, ce n'est pas la Commission. Il me semble que cela va de soi, il y a pas lieu que l'on polémique là-dessus. Quant au Parlement européen, il y a un rôle institutionnel très fort, démocratiquement cela compte, vous savez que moi-même j'ai beaucoup aimé aller discuter avec le Parlement européen et quand la France assumera la présidence du G20 je serai très heureux d'ailleurs d'aller au Parlement européen pour présenter les objectifs, je crois que c'est très important. Mais chacun doit faire ce qu'il a à faire.
QUESTION -- Quel message vous amenez au G20, parce que ce n'est pas très clair sur les taxes bancaires ?
LE PRÉSIDENT -- Oui vous avez raison, d'abord quand vous dites ce n'est pas très clair vous avez parfaitement raison mais c'est assez compliqué quand même. Il y a deux sujets différents : il y a un premier sujet qui est la taxe sur les banques qui alimentera pour l'essentiel un fonds destiné à assurer aux contribuables ou aux épargnants que ce qui s'est passé ne se repassera plus ou à rembourser pour les pays où le plan a coûté de l'argent, un argent que le contribuable a mobilisé pour sauver des institutions financières, voilà ce sont les deux cas de figure de la taxe bancaire. En l'occurrence pour la France, le plan bancaire non seulement n'a pas coûté d'argent mais a rapporté 2,4 milliards donc une taxe sur les banques, la France est décidée à porter une taxe sur les banques et à créer un fonds, comment dit-on ? assurantiel, enfin en quelque sorte. Cela c'est le premier sujet qui fait consensus, je crois que c'est le point 16 du document. Et puis il y a un deuxième sujet qui est la taxe sur les transactions financières ou sur les marchés financiers, le sujet n'est pas tranché. Est-ce que c'est une taxe sur les transactions, est-ce que c'est une taxe sur les marchés ? Cette taxe, l'Allemagne et la France en ont fait un enjeu majeur parce que naturellement, cette taxe pour qu'elle ait la plénitude de son efficacité, doit être au point de vue mondial. Ce que nous avons dit à nos partenaires européens avec d'autres d'ailleurs, je veux dire au sein du Conseil, c'est que si l'Europe veut avoir une chance d'être entendue, elle doit porter ce message de la taxation des transactions financières. Certains au sein du Conseil ne sont pas absolument enthousiastes, craignant que les transactions financières se délocalisent de l'Europe où il y aurait cette taxe vers d'autres places où il n'y aurait pas. Nous avons donc décidé que l'on porterait ce débat au G20 pour essayer de l'obtenir et que l'on prendrait la décision en fonction de la réaction des grands opérateurs, des grands acteurs du G20. Mais pour ce qui concerne l'Allemagne et la France, nous sommes demandeurs de cette taxe sur les transactions financières et même prêts, nous l'avons dit à Berlin avec Mme MERKEL à envisager sa mise en place même si tel ou tel grand acteur ne la voulait pas. Ce n'est pas un point de consensus absolu en Europe, certains gouvernements parmi les plus libéraux y voyant un certain nombre de problèmes.
QUESTION -- inaudible ... est-ce que l'on sait plus précisément quelles seront ...
LE PRÉSIDENT -- Sur les sanctions, je vous renvoie au texte du document qui va être publié par M. VAN ROMPUY, ce ne serait pas courtois de ma part de le faire avant lui ...
QUESTION -- Sur l'Iran ...
LE PRESIDENT -- Oui vous croyez que je parle de qui, ce n'est pas des sanctions à l'égard de M. VAN ROMPUY quand même, j'avais compris que c'était l'Iran. Sur le dossier iranien, les choses progressent puisqu'il y a eu cette décision du Conseil de sécurité dont j'admets bien volontiers avec vous qu'il a fallu du temps pour y arriver et nous avions indiqué qu'une fois la décision prise au Conseil de sécurité, l'Europe renforcerait le processus des sanctions ce qui ne nous a pas empêché de saluer dans le document l'initiative brésilienne pour essayer de maintenir un dialogue avec Téhéran. J'ai vu d'ailleurs les dernières déclarations de M. AHMADINEJAD, il faut absolument maintenant que nous avons les sanctions que l'on fasse les sanctions et le dialogue. C'est justement parce qu'il y a les sanctions qu'il faut renforcer le dialogue. Et les sanctions, ce que nous avons tous dit, doivent servir à obliger un dialogue. Ce n'est pas les sanctions et l'absence de dialogue, c'est les sanctions pour renforcer les chances de dialogue.
Merci à tous.
Avec votre autorisation, je ferai une brève conférence de presse parce que nous sommes en retard, merci de votre collaboration et, par ailleurs, demain je suis à Londres, après-demain à Saint-Pétersbourg, si je pouvais rentrer à Paris où d'autres dossiers m'attendent, je n'y verrais que des avantages.
Ce Conseil européen est un Conseil européen d'étape où nous avons discuté d'un certain nombre de sujets.
Le premier sujet qui avance bien, c'est la volonté de l'ensemble du Conseil de se doter d'une taxe sur les banques, ce sera visé expressément dans le texte.
Deuxièmement, et encore plus important, les membres européens du Conseil proposeront au G20 l'instauration d'une taxe sur les transactions financières quel qu'en soit le principe. Nous voulons faire avancer ces deux dossiers.
Troisièmement, nous nous sommes tous engagés pour que soient menées de front les décisions destinées à renforcer la stabilité financière et, en même temps, les décisions destinées à augmenter la capacité de croissance en Europe. Et, à l'heure du déjeuner, cet après-midi, nous avons parlé assez en détail du groupe de travail mené par M. VAN ROMPUY. Les choses avancent.
Il y a un assez grand consensus sur la nécessité de renforcer le pacte de stabilité, assez grand consensus sur la nécessité de renforcer les sanctions pour ceux qui, préventivement ou postérieurement, ne respecteraient pas leurs engagements. Il y a un assez grand consensus, au fond, pour réduire les écarts de compétitivité entre les différentes économies européennes.
On a eu une discussion assez approfondie sur tous ces sujets. Progresse également l'idée que toutes ces questions de compétitivité ne peuvent pas être de la seule compétence des ministres des Finances puisque, par exemple, la politique sociale ou la politique universitaire ne sont pas dans le portefeuille des seuls ministres des Finances. Et donc l'idée que le Conseil de gouvernement des 27 puisse définir une stratégie économique, c'est une idée qui progresse bien.
Enfin, progresse également l'idée que les sanctions et les obligations des pays membres de la zone euro sont plus importantes que celles afférentes aux pays non-membres de la zone euro, ce qui est d'ailleurs logique. Cela ne veut pas dire que les pays non-membres de la zone euro ne sont pas impactés par les problèmes de l'euro, mais cela veut dire que quand on est dans la zone euro, on doit avoir des sanctions, des règles de surveillance plus fortes que quand on est simplement dans les 27. On a eu un débat assez approfondi, assez large. Je crois que tout ceci converge dans la bonne direction, même si ce n'est qu'un échange et que ce n'est qu'un rapport d'étape.
Nous avons également convenu que le plus tôt les travaux du groupe VAN ROMPUY sont rendus, le mieux c'est, et on est sur octobre.
Voilà, les quelques éléments que je suis en mesure de vous donner.
QUESTION -- On a un peu le sentiment que la gouvernance économique, cela se résume en fait à fabriquer un « grand père fouettard » qui va se contenter de donner des coups de fouet aux méchants élèves, et on voit mal les mesures de gouvernance en tant quelles. On parle de compétitivité au sein du Conseil européen, c'est bien, mais le Conseil européen décide par consensus, ce n'est pas vraiment véritablement de la gouvernance. Est-ce qu'il ne faudrait pas faire un pas supplémentaire et notamment, par exemple, aller plus loin dans la communautarisation des moyens budgétaires, créer un budget européen un peu plus grand, un peu plus élevé ?
LE PRÉSIDENT -- Oui, un Etat fédéral, un gouvernement fédéral, voilà par exemple. Et puis, il faut qu'on le décide, M. QUATREMER ! Vous connaissez bien ces sujets, vous le savez, l'Europe doit progresser étape par étape. J'observe quoi ? Les mots gouvernement économique ne sont plus des mots tabous, M. QUATREMER. Vous savez parfaitement que ce n'était pas le cas il y a encore quelques mois. Oui ou non ? On n'acceptait, on ne tolérait que l'on n'évoquât l'idée d'une gouvernance économique. Alors là, vous qui n'aimez pas trop le flou, la gouvernance économique était le flou le plus total. Dorénavant, les mots gouvernement économique ne sont plus tabous, au contraire, chacun le voit bien.
Deuxièmement, qu'est-ce que l'on met dans le gouvernement économique ? Justement pas simplement les questions budgétaires, financières mais également les stratégies de croissance, les stratégies fiscales, les stratégies de compétitivité. Bref, tout ce qui fait et qui crée les conditions d'une croissance forte et durable en Europe. J'accepte bien volontiers l'idée, M. QUATREMER que cela mérite d'être encore précisé. Bien sûr, on est au démarrage de ce concept. Le tout dans un conseil européen qui est basé sur une organisation gouvernementale, pas fédérale. Gouvernementale, avec une pratique qui est la décision à l'unanimité. Donc, ce n'est pas très simple de faire avancer tout cela. Mais, moi, je trouve que cela progresse.
Alors, il est vrai que cela progresse plus, à 27, cette idée qu'à 16 parce que c'est toujours, et je le comprends parfaitement, la crainte des pays européens que vous connaissez très bien les uns les autres, d'être rejetés dans une Europe qui n'aurait pas les mêmes droits, ce qui serait scandaleux, ou qui n'irait pas à la même vitesse, ce que personne ne peut accepter, ou qui n'aurait pas les mêmes divisions pour reprendre les expressions d'il y a 15 ou 20 ans.
Moi, je tiens tellement à l'idée du gouvernement économique, que je suis prêt et je le fais, à convenir qu'un gouvernement économique à 27 c'est quelque chose qui est bien plus positif que la vague gouvernance économique dont on parlait.
Progresse également l'idée que cette question de stratégie économique doit être portée par les chefs d'Etat et de gouvernement, qui seuls ont l'interministérialité pour prendre les décisions, même si ce fût l'objet d'un échange très amical d'ailleurs avec Jean-Claude JUNKER, même si moi je ne verrai que des avantages, à ce que par exemple l'analyse des différences de compétitivités, M. QUATREMER entre les 27 contre les 16, soit faite par les ministres des Finances. Il n'y a pas besoin de faire remonter l'analyse des problèmes de compétitivité par les chefs d'Etat et de gouvernement.
De la même façon qu'on en a discuté avec le président BARROSO, l'interministérialité c'est le conseil de gouvernement, la Commission propose des textes législatifs, engagent des sanctions, mais les décisions nationales mises au service de la Communauté européenne sont prises par les chefs de gouvernement.
Et enfin, j'essaie de faire progresser une autre idée, c'est que les sanctions doivent être plus fortes, plus immédiates et la surveillance plus sévère quand on est membre de la zone Euro, que quant on n'est pas membre. Même, il y a une deuxième différence, quand on n'a pas de clause d'opt-out, quand on a une clause d'opt-out. Puisque, comme vous le savez, il y a quand même trois catégories de pays, les pays de la zone Euro, les pays de la zone 27 et au sein de la zone 27, les pays qui ont une clause d'opt-out, je pense au Royaume-Uni et puis au Danemark. Le niveau de sanctions de surveillance ne peut pas être le même.
Voilà. Tout cela ça progresse, et cela devrait déboucher sur les propositions du groupe VAN ROMPUY en octobre. Mais vous tous, vous êtes des spécialistes, vous savez très bien que le processus européen à 27 pays c'est un processus évolutif, toujours trop lent à mes yeux, mais enfin disons les choses : que depuis le début de la crise, ça s'est quand même accéléré.
Voilà, je crois qu'en disant cela, j'essaie d'être le plus honnête possible. Je ne vais pas mentir.
QUESTION -- Monsieur le Président, il y a des rumeurs assez persistantes de nécessité d'un plan d'aide financier à l'Espagne. Faut-il s'inquiéter aujourd'hui de la situation espagnole ?
LE PRÉSIDENT -- Non. Vous connaissez la phrase, je crois que c'est Sacha GUITRY : « je vous aime beaucoup », lui disait une de ses bonnes amies. Il répondait : « mais beaucoup c'est si peu ». Tout adjectif à ce non ou tout complément à ce non affaiblirait le non. N.o.n, vous m'avez suivi ? Je veux dire par là, non, non, non, non. Nous faisons confiance aux autorités espagnoles, pleinement confiance aux autorités espagnoles. Et, je ne peux pas venir une fois, on a un problème avec ceci, un problème avec ceci. Non. Nous considérons qu'il n'y a pas de problème. C'est une analyse que nous sommes 27 à faire, très clairement. C'est une analyse qui est partagée par la Banque centrale européenne, par la Commission. Voilà.
Donc, je veux dire quand on rajoute des adverbes...absolument aucun problème. Alors là, je vois déjà la dépêche et la réaction des marchés. Donc, avec le non je réduis la dépêche n.o.n au strict minimum.
QUESTION -- Pour essayer d'allonger la dépêche, est-ce que vous avez parlé des stress tests...
LE PRÉSIDENT -- Oui.
QUESTION -- de stress tests sur les banques, de quelle manière...
LE PRÉSIDENT -- Oui.
QUESTION - De quelle manière allez-vous les faire...
LE PRÉSIDENT -- ...Je vous demande de noter qu'il y aura donc deux dépêches une avec non, n.o.n, et une avec oui. Voilà
QUESTION - ...est-ce que vous allez faire des stress tests sur les banques publiques...
LE PRÉSIDENT -- Oui.
QUESTION - ... ou les résultats banque par banque...
LE PRÉSIDENT -- ...Oui.
QUESTION -...Dans toute l'Union européenne. Tous les pays le feront ?
LE PRÉSIDENT -- ...Oui.
QUESTION -...On apprend plein de choses. Et est-ce que vous allez présenter votre réforme des retraites comme l'on dit vos partenaires ?
LE PRÉSIDENT -- Non. Honnêtement, je ne pensais pas que cela tournerait comme ça. Franchement je veux dire non. C'est des sujets sérieux, je m'excuse. Sur les stress tests, oui, il y a une décision de les mettre en oeuvre, dans tous les pays naturellement. Pour préciser les choses, institution par institution, ce n'est pas global, c'est institution par institution et parce que ce qui convient c'est d'assurer la transparence pour rassurer l'ensemble des observateurs et pas continuer à avoir à gérer des psychodrames les uns après les autres comme cela, voilà et, naturellement, Arnaud LEPARMENTIER, publication. Alors, je n'irai pas plus loin. Comment sont constitués les stress tests ? Est-ce que vous rendrez publique la totalité des questions ? Cela, c'est un autre sujet. Mais sur les stress tests, voilà la réponse et grosso modo, avant la fin juillet, je crois d'ailleurs que le gouverneur l'avait annoncé et je vous le confirme bien volontiers. Avant fin juillet, ce qui ne veut pas dire, peut-être que certains iront avant.
QUESTION -- Monsieur le Président, alors vous avez parlé de renforcer la stabilité financière, le pacte de stabilité aussi. Est-ce que ça passe pour vous par un certain nombre de sanctions et lesquelles, surtout ? Est-ce que, par exemple, le critère « dette publique » est intéressant, est-ce que l'idée de viser chacun des budgets nationaux par la Commission européenne avant même qu'il passe devant le Parlement européen, tout cela a été acté ?
LE PRÉSIDENT -- Non, rien n'est acté définitivement, pour que les choses soient claires, c'est un rapport d'étape, on sort un communiqué, il y a un certain nombre d'idées qui sont retenues mais cela fera l'objet d'une décision en octobre, formelle. Tout est encore sur la table. Sur les sanctions, avec Mme MERKEL nous avons dit ce que nous pensons. Voir un pays en déficit excessif et lui coller une amende de plusieurs millions ou plus d'euros ne nous semble pas être la meilleure façon d'améliorer son déficit et ses comptes. Donc, nous avons proposé la suspension des droits de vote tous les deux. Un certain nombre de pays ont été très attentifs au fait que les sanctions doivent être les mêmes quelles que soient les catégories de pays et qu'il ne doit pas y avoir une politique plus ciblée que les autres. Les fonds de soutien, de développement, de cohésion...
L'autre question, c'était laquelle ?
QUESTION -- Alors la dette publique, est-ce que ça doit être plus important, finalement, qu'un critère ?
LE PRÉSIDENT -- La dette publique est un élément extrêmement important puisque le cheminement est le suivant : trop de dépenses, pas assez de recettes, trop de déficit, au final, trop de dette. Pardon de l'expliquer très simplement mais enfin c'est quand même cela. On ne peut pas opposer déficit et dette. La dette n'est jamais que l'addition des déficits. Donc, c'est une priorité. Bien sûr, il y a eu un débat auquel la France n'a d'ailleurs pas pris part pour savoir si c'est la dette publique simplement, si on doit tenir compte de la dette privée, de l'endettement des ménages, enfin de tous ces critères qui sont aussi des questions finalement de soutenabilité, pour reprendre le jargon. Le point de sortie n'est pas encore totalement stabilisé mais ce sont des sujets que nous évoquons ensemble et que nous engageons.
Alors vous me demandez, « est-ce que vous allez présenter le plan de retraites français ? ». Je rappelle que les plans de retraites sont des décisions bien sûr nationales et pas communautaires. Même si bien sûr, comme tous les gouvernements en Europe sont confrontés au déséquilibre de leur régime de retraites et que tous les gouvernements en Europe ont assuré une réponse démographique à un problème démographique, et que tous les gouvernements en Europe qui soient de gauche ou de droite ont proposé un allongement de la durée de vie au travail, bien sûr que c'est un élément qui est dans la discussion mais pas strictement au sens des compétences communautaires. Peut-être une dernière question ?
QUESTION -- Monsieur le Président, en ce qui concerne le gouvernement économique européen, José Manuel BARROSO a dit que la Commission européenne était là en fait pour tenir ce rôle de gouvernement économique et que ça faisait partie de ses prérogatives. Au Parlement européen on a mis en avant aussi la nécessité, ils ont rappelé le principe de co-décision et on a un peu le sentiment dans vos propos que --en tout cas dans votre esprit-- le gouvernement économique, c'est d'abord les chefs d'Etat. Alors est-ce que vous pouvez nous éclaircir tout cela ?
LE PRÉSIDENT -- La Commission a un rôle éminent et j'attache beaucoup de prix à tout ce que dit M. BARROSO, mais je suis désolé, ce n'est pas la Commission qui est en charge de la compétitivité des différents Etats membres de la Communauté européenne. Je crois qu'en disant cela, je dis quelque chose qui est assez raisonnable. Les décisions afférentes à la compétitivité de chacune des économies européennes, c'est le problème de la Commission mais ce n'est pas sa décision. La Commission veille à ce qu'il y ait une libre concurrence sur le marché européen, la Commission veille à l'application des sanctions, la Commission peut envoyer un signal pour dire attention, vous n'êtes pas sur la ligne et sur la trajectoire. Mais ce n'est pas la Commission qui peut prendre des décisions en lieu et place des Etats membres sur les politiques économiques que chacun d'entre nous, nous devons conduire, quand même. Dire cela, ça me paraît assez raisonnable et je pense que le Président BARROSO est tout à fait de cet avis parce qu'il connait bien la fonction. Si on dit, « c'est la Commission qui est le gouvernement économique de l'Europe », dans ce cas là, on dit que c'est la Commission qui peut prendre la décision, dans chacun des pays, de moderniser la recherche, de modifier le droit social dans chacun des pays, de décider de l'autonomie ou non des universités. Vous voyez bien que cela n'est pas possible. Alors ce qui est vrai, le Président BARROSO a raison, c'est que nous devons tous travailler ensemble dans le même sens, c'est parfaitement exact mais les décisions de compétitivité par exemple on parlait des réformes des retraites, qui prend ces décisions-là si ce n'est les gouvernements ? Ce n'est pas la Commission qui prend les décisions. La présentation des budgets nationaux, qui prend la décision de les présenter devant les parlements nationaux ? C'est les gouvernements, ce n'est pas la Commission. Il me semble que cela va de soi, il y a pas lieu que l'on polémique là-dessus. Quant au Parlement européen, il y a un rôle institutionnel très fort, démocratiquement cela compte, vous savez que moi-même j'ai beaucoup aimé aller discuter avec le Parlement européen et quand la France assumera la présidence du G20 je serai très heureux d'ailleurs d'aller au Parlement européen pour présenter les objectifs, je crois que c'est très important. Mais chacun doit faire ce qu'il a à faire.
QUESTION -- Quel message vous amenez au G20, parce que ce n'est pas très clair sur les taxes bancaires ?
LE PRÉSIDENT -- Oui vous avez raison, d'abord quand vous dites ce n'est pas très clair vous avez parfaitement raison mais c'est assez compliqué quand même. Il y a deux sujets différents : il y a un premier sujet qui est la taxe sur les banques qui alimentera pour l'essentiel un fonds destiné à assurer aux contribuables ou aux épargnants que ce qui s'est passé ne se repassera plus ou à rembourser pour les pays où le plan a coûté de l'argent, un argent que le contribuable a mobilisé pour sauver des institutions financières, voilà ce sont les deux cas de figure de la taxe bancaire. En l'occurrence pour la France, le plan bancaire non seulement n'a pas coûté d'argent mais a rapporté 2,4 milliards donc une taxe sur les banques, la France est décidée à porter une taxe sur les banques et à créer un fonds, comment dit-on ? assurantiel, enfin en quelque sorte. Cela c'est le premier sujet qui fait consensus, je crois que c'est le point 16 du document. Et puis il y a un deuxième sujet qui est la taxe sur les transactions financières ou sur les marchés financiers, le sujet n'est pas tranché. Est-ce que c'est une taxe sur les transactions, est-ce que c'est une taxe sur les marchés ? Cette taxe, l'Allemagne et la France en ont fait un enjeu majeur parce que naturellement, cette taxe pour qu'elle ait la plénitude de son efficacité, doit être au point de vue mondial. Ce que nous avons dit à nos partenaires européens avec d'autres d'ailleurs, je veux dire au sein du Conseil, c'est que si l'Europe veut avoir une chance d'être entendue, elle doit porter ce message de la taxation des transactions financières. Certains au sein du Conseil ne sont pas absolument enthousiastes, craignant que les transactions financières se délocalisent de l'Europe où il y aurait cette taxe vers d'autres places où il n'y aurait pas. Nous avons donc décidé que l'on porterait ce débat au G20 pour essayer de l'obtenir et que l'on prendrait la décision en fonction de la réaction des grands opérateurs, des grands acteurs du G20. Mais pour ce qui concerne l'Allemagne et la France, nous sommes demandeurs de cette taxe sur les transactions financières et même prêts, nous l'avons dit à Berlin avec Mme MERKEL à envisager sa mise en place même si tel ou tel grand acteur ne la voulait pas. Ce n'est pas un point de consensus absolu en Europe, certains gouvernements parmi les plus libéraux y voyant un certain nombre de problèmes.
QUESTION -- inaudible ... est-ce que l'on sait plus précisément quelles seront ...
LE PRÉSIDENT -- Sur les sanctions, je vous renvoie au texte du document qui va être publié par M. VAN ROMPUY, ce ne serait pas courtois de ma part de le faire avant lui ...
QUESTION -- Sur l'Iran ...
LE PRESIDENT -- Oui vous croyez que je parle de qui, ce n'est pas des sanctions à l'égard de M. VAN ROMPUY quand même, j'avais compris que c'était l'Iran. Sur le dossier iranien, les choses progressent puisqu'il y a eu cette décision du Conseil de sécurité dont j'admets bien volontiers avec vous qu'il a fallu du temps pour y arriver et nous avions indiqué qu'une fois la décision prise au Conseil de sécurité, l'Europe renforcerait le processus des sanctions ce qui ne nous a pas empêché de saluer dans le document l'initiative brésilienne pour essayer de maintenir un dialogue avec Téhéran. J'ai vu d'ailleurs les dernières déclarations de M. AHMADINEJAD, il faut absolument maintenant que nous avons les sanctions que l'on fasse les sanctions et le dialogue. C'est justement parce qu'il y a les sanctions qu'il faut renforcer le dialogue. Et les sanctions, ce que nous avons tous dit, doivent servir à obliger un dialogue. Ce n'est pas les sanctions et l'absence de dialogue, c'est les sanctions pour renforcer les chances de dialogue.
Merci à tous.