Publié le 5 octobre 2009

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les réformes engagées depuis 2007 notamment en faveur des entreprises, à Paris le 5 octobre 2009.

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les réformes engagées depuis 2007 notamment en faveur des entreprises, à Paris le 5 octobre 2009.

5 octobre 2009 - Seul le prononcé fait foi

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Messieurs les Ministres,
Messieurs les présidents de commission de l'Assemblée Nationale et du Sénat,
Monsieur le Président de la CGPME,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
Et si vous me le permettez, chers amis,
Je me souviens très bien de notre rendez-vous du 7 décembre 2007 à Lyon. Vous m'aviez convié à l'assemblée des entrepreneurs.
A cette occasion, je vous avais dit une chose : ma volonté d'agir, d'agir vite et d'agir en profondeur, et ma volonté de le faire sur tous les fronts à la fois pour n'oublier aucun conservatisme, aucun immobilisme. Je vous ai dit que nous allions travailler, que nous allions réformer et que nous allions tout faire en même temps parce que la société française est complexe et que l'on ne peut pas moderniser un côté en omettant les autres. Je sais que cette stratégie a posé problème. Aujourd'hui, on voit bien que nous avions raison de le faire.
J'ai été élu pour cinq ans, pour travailler de la première minute jusqu'à la dernière, pas pour commenter les problèmes de la France. Je n'ai pas été élu pour faire une réforme par an et être épuisé à la fin de l'année. Je n'ai pas été élu pour, à mi-mandat, dire : « c'est fini, on ne fait plus rien ». J'ai été élu pour que cela change, pour résoudre les problèmes du pays, pour renforcer la, compétitivité de la France.
Je vous avais parlé de la réforme du marché du travail, de la réforme de la formation professionnelle, du travail le dimanche, de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, des relations fournisseurs distributeurs, de la fusion ANPE-UNEDIC, de la réforme des régimes spéciaux de retraite, de la mise en place du service minimum, de l'autonomie des universités. Tous ces thèmes dont on parlait depuis des années, aujourd'hui, je peux revenir devant vous en vous disant : « c'est fait ». Ce ne sont pas des engagements, ce n'est pas une promesse, ce n'est même pas un bilan. Ce sont des décisions qui ont été prises.
Tous mes engagements ont été tenus. Et pourtant, dans le même temps nous avons traversé la pire crise que le monde ait connue depuis les années 30. Face à cette crise, comme il eût été habituel et commode de dire : « ah, il y a la crise, on s'arrête ! ». Et puis à la sortie de crise : « ah, il y a la sortie de crise, on n'avance toujours pas ! ». Et après, il y a des élections : « ah, on ne fait rien ! » Et le lendemain des élections : « ah, on ne fait pas plus ! ». Moi, j'ai trouvé dans la crise des raisons d'agir et d'accélérer les réformes. Parce que crise ou pas crise, il y a des problèmes que notre pays porte depuis trop longtemps et auxquels il convenait d'apporter des solutions.
Quand la crise est arrivée, à l'initiative de la France, l'Europe a décidé de sauver son système financier. Extraordinaire ! Quelle polémique ai-je entendu lorsque nous avons mobilisé des crédits pour éviter la faillite de nos banques qui aurait conduit à la faillite de vos entreprises, qui aurait conduit à la faillite des épargnants ! J'avais dit à Toulon : « pas un seul épargnant n'ira faire la queue à la banque pour récupérer son argent. Pas un seul épargnant ne sera spolié ! ». Aujourd'hui, est-ce que nous avons tenu les engagements ou est-ce que nous ne les avons pas tenus ? J'avais dit que le plan sans précédent de mobilisation de l'argent public pour éviter le collapsus des banques, non seulement ne coûterait pas un centime à l'Etat mais rapporterait de l'argent. La BNP a remboursé la semaine dernière 5 Mds d'euros que nous lui avions prêtés. Une autre grande banque fera de même cette semaine. Savez-vous que les intérêts de l'argent, qu'au nom de l'Etat, nous avions prêté aux banques et qui nous sont remboursés ces jours-ci ont rapporté 500 M d'euros, l'équivalent du financement du plan pour les jeunes, pour que les jeunes trouvent un emploi.
Voilà le bilan. On voulait des résultats, ces résultats, ils sont là, ils sont incontestables. On voit ceux qui ont menti à l'époque et ceux qui ont dit la vérité. Il y a un moment où les faits doivent être démontrés. C'est ce que nous avons fait. Je n'en tire aucune gloire, c'était notre devoir. J'ajoute qu'à la différence de ce qui s'est passé dans d'autres pays, il n'y a pas eu un plan, deux plans, trois plans bancaires, il y en a eu un seul. Parce que le premier fut le bon et parce que la totalité des autres pays en Europe ont fait leur, le plan français.
Je sais parfaitement que l'attitude, cher Jean-Marc ROUBAUD, d'un certain nombre vous a choqué. Je le sais. Cela m'a choqué aussi, je le sais parfaitement. Le 25 août quand nous avons adopté le plan français pour en finir avec le scandale des bonus, pour amener les banques sur le travail qui est le leur, transformer de l'argent à court terme en argent prêté à moyen et à long terme, à des particuliers, à des entreprises, ce plan est devenu le 17 septembre le plan de l'Europe. Et à la fin septembre, il est devenu le plan du monde, parce qu'au G20 de Pittsburgh, ce sont les idées françaises et les idées européennes qui ont triomphé d'un capitalisme devenu fou parce qu'il a oublié la production au service de la spéculation. Nous allons continuer y compris s'agissant de la taxe sur les mouvements spéculatifs, là aussi ce sont des résultats.
Et quand je vois que toutes les banques françaises, la semaine passée, ont décidé de fermer la totalité de leur filiale dans les paradis fiscaux, je me dis qu'il y a quand même quelque chose qui s'est passé et ce qui s'est passé, c'est la volonté d'une équipe gouvernementale qui n'a pas cédé. Le monde a changé, dans le monde entier aujourd'hui, les paradis fiscaux seront sanctionnés et les banques françaises, n'auront plus de filiales dans les paradis fiscaux. C'est le moins que l'on pouvait en attendre, mais en 6 mois, qui aurait pu penser que c'était si facile à faire accepter au G20, les 20 pays du monde qui représentent à eux seuls 85% du PIB mondial.
Et bien sûr que vous avez eu des problèmes. Dès le début de la crise, on s'est mobilisé pour soutenir les PME, on a augmenté massivement les moyens d'OSEO dont la couverture a été portée à 90%, le crédit inter- entreprise, si fondamental pour votre fonctionnement, a été soutenu avec les programmes de complément d'assurance crédit public. Nous avons mis en place la médiation du crédit, et je veux rendre hommage une nouvelle fois à René RICOL qui a fait un travail remarquable, parce que c'est un homme courageux qui n'a pas hésité à taper du poing sur la table pour prendre votre défense et pour dire devant le tribunal de l'opinion publique, il y a des choses qui ont été scandaleuses.
Le FSI a été mis en place et lorsque la crise financière s'est muée en crise économique, on a lancé des plans de relance pour soutenir l'activité. Le plan de relance français, 26 Mdseuros a été mis en place dès le 4 décembre. Extraordinaire ! Quand il a été mis en place, un certain nombre d'observateurs de très mauvaise foi on dit "Tout petit, il n'apportera aucun résultat". Les mêmes aujourd'hui, disent "le déficit est trop grand » il faut savoir ! Il y a 6 mois je n'avais pas assez dépensé, 6 mois après, j'ai trop dépensé ! Les mêmes qui disaient "ce plan n'est pas à la hauteur de ce que font les Etats-Unis d'Amérique, pourquoi il ne va pas plus loin ?" les mêmes dans les mêmes journaux, les mêmes interlocuteurs disent "pourquoi il a tant dépensé ?" Il n'a servi à rien le plan de relance ? Il a sauvé l'industrie automobile française et quand je vois que les ventes d'automobiles ont augmenté malgré la crise, je le dis devant le ministre de l'Industrie Christian ESTROSI, de 2,5% avec 14% de plus le mois dernier. Ca s'est passé comment ? Quand les deux grands constructeurs sont venus me trouver, il manquait 3 milliards d'euros parce que plus personne ne voulait leur prêter. L'Etat était là et a prêté l'argent. Nous ne laisserons pas sacrifié l'industrie automobile française.
Quand nous avons décidé de faire la prime à la casse, partout en Europe, on a commencé par dire, il est nationaliste. Aujourd'hui partout dans le monde il y a la même prime à la casse qui avait été décidée par les Français. Mais que les choses soient claires, j'étais très heureux d'entendre le Président de Renault dire que sur les 4 usines qui fabriqueront des voitures électriques, 2 les fabriqueront en France, parce que l'argent du contribuable français servira à soutenir l'emploi en France. Ce n'est pas du protectionnisme, c'est du bon sens.
Voilà ce que nous avons fait pour sauver l'industrie automobile française. Et le logement, je parle sous le contrôle des Parlementaires. La loi SCELLIER, qu'est-ce que c'est, si ce n'est un avantage fiscal pour relancer le logement. Le rachat par l'Etat de tous les programmes sociaux et collectifs qui étaient arrêtés. Si aujourd'hui le logement repart, c'est parce que nous nous sommes engagés dans un plan sans précédent. Les travaux publics, tout l'argent que nous avons mobilisé le FCTVA des collectivités locales et qui repart.
Ce n'est pas un hasard si de tous les pays d'Europe, la France est celui qui a les meilleurs résultats. Les meilleurs résultats pour cette année et d'après les prévisions d'organismes indépendants, également pour l'année prochaine. Et d'ailleurs, le FMI l'a dit : « attention, continuez à soutenir la croissance ». Et à ceux qui me parlent des déficits, je leur dit : oui, oui, bien sûr, il faut s'en occuper, mais si on revenait dans la dépression, les déficits seraient bien plus grands. Notre devoir dans un pays qui a perdu 54 milliards d'euros de recettes fiscales à cause de la crise, c'est de retrouver la croissance pour que les recettes reviennent. Et que surtout on tourne le dos à cette crise.
Alors, bien sûr que l'on sortira véritablement de la crise que lorsque le chômage baissera. Alors pour que le chômage baisse, il faut bien sûr que la croissance revienne. Mais il faut que nous soyons plus productifs. Il faut que nous permettions à ceux qui travaillent d'être libres de le faire sans entrave. Que nous permettions à ceux qui veulent créer des richesses, de créer leur entreprise, et par-dessus tout de la développer. Jean-Marc ROUBAUD a raison, le chômage est le premier problème. Bien sûr, si le chômage est le premier problème, c'est donc que l'emploi est la première solution. Et pour que l'emploi soit la première solution, il faut aider les entreprises. On me dit : « dans le budget excellent d'Eric WOERTH, vous avez donné la priorité pour l'entreprise. Bien sûr, parce que qui crée des emplois si ce ne sont les entreprises ? Qu'est-ce que l'on attend de moi en période d'augmentation du chômage ? De faire moins pour les entreprises pour qu'il n'y ait moins d'emplois, moins de croissance. Opposer les entreprises et les ménages n'a aucun sens, parce que les entreprises créent des emplois pour les ménages. Faire pour les entreprises c'est donner du pouvoir d'achat aux ménages, c'est faire reculer le chômage et permettre de renforcer la compétitivité de la France. Opposer les uns aux autres n'a absolument aucun sens.
Alors, montée du chômage, insuffisance de l'investissement. Voilà les problèmes qui sont ceux de notre pays. Eh bien pour cela, nous allons prendre un certain nombre de mesures.
D'abord je vous annonce que nous allons prolonger la mesure zéro charge dans les petites entreprises car elle a été un vrai succès, 500 000 embauches en ont déjà bénéficié. Concrètement, tous les recrutements des entreprises de moins de 10 salariés réalisés pendant le premier semestre 2010 seront exonérés de la totalité des charges patronales pendant un an. C'est simple, c'est clair, c'est massif et c'est tout de suite. Ce n'est pas un cadeau pour les entreprises, c'est un cadeau pour les centaines de milliers de gens qui auront la chance de trouver un emploi grâce à cela.
Je compte également sur vous pour vous mobiliser en faveur de l'emploi des jeunes, un sujet majeur, en vous engageant résolument dans les formations en alternance. Soyons concrets : si vous recrutez un apprenti, je le dis devant Laurent WAUQUIEZ, qui fait un travail tout à fait remarquable, pour donner leur chance aux jeunes, si vous recrutez un apprenti avant le 30 juin 2010, vous ne paierez aucune charge patronale. Si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés et que vous embauchez des apprentis supplémentaires, vous bénéficiez d'une aide de 1 800 euros par apprenti. Pour les recrutements en contrat de professionnalisation, les choses sont également claires : vous disposez d'une aide de 1 000 euros, portée à 2 000 euros si le jeune concerné n'a pas le niveau du bac. Je veux que les jeunes entrent en entreprises, pas dans nos administrations parce qu'on en a besoin dans nos entreprises, plus que dans nos administrations. Parce qu'il nous faut des emplois privés, des emplois marchands et non pas des emplois administratifs.
L'investissement, c'est un mal français, l'insuffisance d'investissement. La crise a aggravé cette faiblesse. L'investissement des entreprises diminuera de 7,6% en 2009. Il ne faut pas s'étonner de cela : depuis 35 ans, la France est le seul pays qui taxe l'investissement au lieu de le promouvoir, mais c'est scandaleux ! C'est scandaleux de dire que l'on veut promouvoir l'investissement et le taxer. Cela n'a aucun sens, cela tue la crédibilité de la parole publique.
Avec la réforme de la taxe professionnelle nous engageons une révolution dans notre système fiscal et j'assume le choix de la taxe carbone en même temps. Pourquoi je l'assume ensemble et je le dis devant vous, parce que nous allons cesser de taxer ce qui est bon pour notre pays, l'investissement, pour taxer ce qui est mauvais pour notre pays, la pollution.
Si on ne change pas l'assiette sur la fiscalité et si on taxe toujours l'investissement et le travail il ne faut pas s'étonner que la tentation de la délocalisation soit immense.
Depuis 35 ans, nous savons que la taxe professionnelle qui pèse sur les investissements est une aberration économique.
Pendant 35 ans, notre système fiscal, je le dis, a encouragé les entreprises à délocaliser les usines. En 1999, on a cru bien faire en supprimant la part salariale de la taxe professionnelle pour aider l'emploi, mais dans le même temps, on a concentré encore plus l'imposition sur l'industrie, donc précisément sur les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. On a créé les conditions pour qu'il n'y ait plus, en France, ni industries, ni ouvriers. Et d'ailleurs, on était en passe d'y arriver, avec l'aide des 35 heures, et ce n'est pas un hasard si la France est devenue la plus désindustrialisée des grandes économies européennes. Il y a deux raisons à cela, une taxe professionnelle qui n'existe nulle part ailleurs en Europe et les 35 heures qui n'existent nulle part ailleurs dans le monde.
Je vais prendre un exemple pour bien me faire comprendre. La taxe professionnelle pèse 250 euros par véhicule produit en France. L'automobile, sous-traitant compris, c'est 10% de la population active française, deux millions cinq cent mille salariés. Comment voulez-vous que nos constructeurs automobiles choisissent de continuer à produire en France avec cette réalité là.
En 2004, on fabriquait 3,2 millions de véhicules. En 2007, on en fabriquait pratiquement 1 million de moins soit 2,4 millions. 25% de la production française d'automobiles en moins en trois ans. Bravo, si c'est une politique, c'est un triomphe, ce n'est pas ma politique, et je veux que l'on garde des industries en France. Je suis désolé de dire que ce n'est pas à la gloire de notre pays que le principal constructeur automobile français, en 2007, avait les 2/3 de ses effectifs hors de France avec l'Etat actionnaire à 17%. Je veux que cette réalité change. C'est normal de construire et de produire à l'étranger quand on veut vendre des véhicules à l'étranger, mais ce n'est pas normal de construire à l'étranger des véhicules que l'on veut vendre en France. Ce n'est pas la délocalisation que nous acceptons et que nous voulons. Ce n'est pas cela le processus industriel.
Alors, pour sauver l'automobile, je l'ai dit, on a la prime à la casse, le bonus-malus, le financement des constructeurs, le soutien aux sous-traitants. En septembre, les ventes d'automobiles neuves ont atteint des records. Le marché automobile a augmenté de 2,4% en un an grâce aux mesures que nous avons prises. Cela prouve que nous ne sommes pas démunis, cela prouve qu'avec un peu de volonté, un peu d'énergie, un peu de vision, on peut changer les choses. Le marché n'est pas tout. Le marché c'est important, mais c'est le devoir d'un Etat d'avoir une politique économique, d'avoir une politique industrielle. Je garde mes convictions, mais la démission face au marché et face à la fatalité, ce n'est pas acceptable.
Moi, Je ne peux accepter le futur d'une France sans usine. Nous organiserons des Etats généraux de l'industrie avant la fin de l'année.
La réforme de la taxe professionnelle est au coeur de notre nouvelle politique industrielle. Tous mes prédécesseurs, sans exception, ont dénoncé cet impôt, je cite : imbécile. Tout le monde était d'accord, c'est curieux, mais personne ne l'a supprimé.
Comme je m'y étais engagé, dès l'année prochaine, en 2010, il n'y aura plus de taxe professionnelle sur les investissements des entreprises, c'est terminé. Vous pourrez investir et vous ne paierez pas un centime de taxe professionnelle sur les investissements.
C'est un choc de compétitivité pour nos entreprises. Cette réforme de la taxe professionnelle se fera en un an. Et je remercie Eric WOERTH parce que je sais parfaitement que ses services lui avaient dit « Non, la taxe professionnelle c'est une bonne réforme, mais allez, si vous voulez aller très vite, on va la faire en dix ans. Mais il serait plus raisonnable de la faire en vingt ans et on est prêt à vous proposer un scenario en trente ans ». Nous avons décidé avec Eric qu'elle se ferait en un an. Parce que, soit la taxe professionnelle est un bon impôt et dans ce cas là, il faut le garder. Soit c'est un mauvais impôt et dans ce cas là, il faut le supprimer. Il faut prendre maintenant des décisions et s'y tenir. Cela se traduira en 2010 par un allègement de trésorerie de 12 Mdseuros pour les entreprises françaises. Ce n'est pas un cadeau. Ce que nous voulons c'est que vous soyez compétitifs, que vous gagniez des parts de marché, que vous apportiez de la croissance à l'économie française et que vous créez des emplois. En régime de croisière, cette réforme représentera 6 mdseuros d'allègement d'impôt sur les entreprises.
La cible de cette réforme, je le dis clairement, ce sont les entreprises qui sont exposées à la concurrence internationale, pour renforcer la compétitivité de ces entreprises. Pour la quasi-totalité des entreprises françaises, l'impact de la réforme se traduira par un allègement d'imposition très significatif. Je souhaite que, vous les entrepreneurs, vous jouiez le jeu de notre territoire, de notre pays. Que vous investissiez en priorité en France, puisqu'aucune charge fiscale ne pèsera sur vos investissements.
Tous les secteurs économiques seront gagnants à la réforme. Dans certains cas limités, certaines entreprises verront un ajustement de leur cotisation de taxe professionnelle. J'ai demandé à Mme Lagarde de prévoir des mécanismes d'étalement sur 5 ans et d'abattement, afin de limiter certains contre-effets de la suppression de la taxe professionnelle.
J'ai demandé que le plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée soit ramené, Monsieur le Président, de 3,5% aujourd'hui à 3% dès 2010, c'est une demande que vous présentiez depuis bien longtemps, cette demande est satisfaite. Aucune entreprise ne paiera plus de 3% du montant de sa valeur ajoutée au titre de la taxe professionnelle. Nous instituerons également un deuxième plafonnement qui tient compte de la part de la valeur ajoutée dans le chiffre d'affaires, parce que nous voulons prendre en compte la situation des entreprises à forte valeur ajoutée.
Dans l'environnement budgétaire qui est le nôtre, nous devons faire des choix, nous devons fixer des priorités.
Notre priorité c'est notre politique industrielle. Je sais bien que l'industrie ne pèse que 14% de la valeur ajoutée et des emplois, mais elle contribue à plus de 30% à l'investissement privé, à 90% à la recherche privée, à 80% à l'exportation.
Donc, tout le monde profitera de la baisse de la taxe professionnelle, soit directement soit indirectement.
Notre politique est cohérente : c'est une politique globale de compétitivité. En 2008, nous avons triplé le crédit impôt recherche. Pour soulager la trésorerie des entreprises, nous avons décidé de prolonger en 2010 le remboursement immédiat des créances de crédit impôt recherche décidé dans le cadre du plan de relance.
Enfin, en 2010, nous poursuivrons la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle que je vous avais annoncée à Lyon. En 2010, la quasi-totalité des PME, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros seront définitivement exonérés. Et à la fin 2010, l'IFA n'existera plus. Voilà une demande que vous formulerez plus dans vos congrès.
Alors, je sais bien qu'il faut également reconstituer un fond de roulement parce qu'il va falloir faire les investissements différés pendant la crise alors même que votre trésorerie est au plus bas. Les entreprises françaises ont besoin d'investir et pour investir, elles ont besoin de fonds propres. Et elles ne peuvent pas rester indéfiniment étranglées par la dette, et elles ne pourront d'ailleurs pas emprunter sans renforcer au préalable leurs fonds propres. La sous-capitalisation des PME françaises les condamne à choisir entre le surplace mortel et le surendettement mortel. C'est un obstacle à la croissance. Oui, pas assez de fonds propres et quand on n'a pas de fonds propres, on ne peut pas se développer, on ne peut pas emprunter et quand, pour faire des fonds propres, on s'endette, on est trop endetté et on est étranglé au premier retournement de la conjoncture. Et nous voyons le résultat, le propre des PME françaises, c'est précisément qu'elles restent des PME. La France n'a que 460 entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes, dont 150 entreprises industrielles. Une et demie par département. C'est vrai, la France a de grands champions industriels. Mais beaucoup trop d'entre eux préfèrent investir et produire à l'étranger alors que PME et ETI créent des emplois en France.
A la différence des grands groupes, chaque euro investi dans le renforcement de vos fonds propres, est un euro investi dans l'emploi en France. C'est pour cela que nous allons agir maintenant, pour vous.
Des ressources existent. Il est désormais possible d'affecter une partie de son ISF au renforcement des fonds propres des PME. Quel scandale quand j'ai annoncé cette mesure, n'est-ce pas cher Hervé NOVELLI. Quel scandale. C'est un immense succès : 930 Meuros ont été levés au titre de la campagne 2008. De l'argent de l'ISF qui est venu s'investir dans vos entreprises. Près d'un milliard d'euros.
Mais il faut aller plus loin.
Je vous annonce que nous allons mettre 2 milliards d'euros à la disposition des PME et des entreprises de taille intermédiaire pour renforcer vos fonds propres. Ces sommes alimenteront une gamme de produits qui seront gérés pour moitié par le fonds stratégique d'investissement et pour moitié par OSEO.
Le FSI va flécher 1 milliard d'euros spécifiquement vers les PME. Nous avons reçu avec le Premier Ministre le FSI et j'ai demandé au FSI maintenant - le fond souverain à la Française - de s'occuper des PME et que l'on arrête de prêter de l'argent ou d'investir dans des entreprises qui n'en ont pas besoin. Cet argent sera investi de plusieurs manières. Pour les entreprises fragilisées par la crise, le fonds de consolidation créé sous l'égide de la médiation du crédit disposera de 200 Meuros. Pour les PME à fort potentiel de croissance, le FSI réservera une ligne d'investissement directe de 300 Meuros, pour les PME. Et le FSI injectera 300 Meuros dans les fonds régionaux de capital risque et de capital investissement. On va mettre le paquet sur les fonds propres des PME. On allège la fiscalité entre l'IFA, le crédit impôt-recherche, la suppression de la taxe professionnelle sur l'investissement, les exonérations de charges pour vos embauches. On renforce votre compétitivité. Et, avec le FSI et OSEO, on met deux milliards d'euros pour renforcer vos fonds propres. C'est une politique cohérente pour que vous soyez libérés des contraintes et que vous puissiez vous développer.
Je sais que ces investissements en capital ne sont pas des affaires simples. Je sais que pour bon nombre d'entre vous, ouvrir votre capital à des investisseurs extérieurs, c'est une décision très lourde. On n'a pas toujours envie de rendre des comptes à des administrateurs qu'on ne connaît pas. L'ouverture du capital est une étape nécessaire de la croissance et de la maturité d'une entreprise. Je ne connais aucun grand groupe qui soit à 100 % dans les mains d'une famille. Je connais en revanche beaucoup d'entreprises formidables dont la famille a conservé le contrôle, tout en mobilisant pour son développement l'épargne des investisseurs et des particuliers.
Mais le choix doit rester entièrement libre et l'apport de fonds propres est une urgence. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé, connaissant votre sensibilité à l'ouverture du capital, de vous proposer des quasi-fonds propres. Les quasi-fonds propres ont un avantage, c'est que c'est de l'argent à long terme, peu cher, sans que vous soyez obligés d'ouvrir votre capital. Mais vis-à-vis de vos créanciers, les quasi-fonds propres ont le même rôle que des fonds propres, mais vous gardez une liberté totale dans le pilotage de votre entreprise.
Eh bien je vous annonce que le Fonds Souverain à la Française consacrera 300 Meuros à ces quasi fonds propres sous la forme d'obligations convertibles. Elles seront de durée longue, avec un taux d'intérêt moyen ou fort selon qu'elles seront ou non converties en capital, et vous aurez le choix de refuser la conversion. Elles auront un intérêt majeur : vous aurez une réponse rapide. Je vous annonce que nous avons demandé que pour les dossiers de moins de 4 Meuros, le FSI vous donne une réponse en moins de 4 semaines. C'est un engagement que je prends devant vous parce que des fonds richement dotés où il faut attendre quatre ans pour avoir un accusé de réception, ce n'est pas exactement ce que je souhaite.
OSEO mobilisera pour sa part un milliard d'euros sous la forme de prêts participatifs. Ce seront des prêts sans garantie, de longue durée, à remboursement différé. Alors, bien-sûr, ils auront un taux d'intérêt supérieur aux prêts bancaires classiques parce qu'ils seront plus risqués et qu'il n'y aura pas de garantie.
Cet argent, nous ne l'empruntons pas pour le mettre à la charge des générations futures. Ces 2 milliards d'euros ne seront pas dépensés mais investis dans l'économie française. Ils produiront un double bénéfice : celui des intérêts versés à l'État et surtout celui de la croissance et des emplois des entreprises.
J'ai demandé à Christine LAGARDE, au FSI et à OSEO que ces produits soient immédiatement disponibles. Le dispositif FSI PME, je vous l'annonce, est immédiatement opérationnel et vous pouvez vous adresser, dès le sortir de cette réunion, directement au FSI ou à la direction régionale de la Caisse des Dépôts, Cher Augustin. Les prêts participatifs d'OSEO seront disponibles directement chez OSEO et dans l'ensemble des réseaux bancaires à partir du 1er novembre. Hervé NOVELLI, que je remercie pour son dynamisme, animera une table ronde dans quelques instants pour vous expliquer le détail de ces produits. Je ne suis pas venu faire un discours stratosphérique. Je suis venu en homme de terrain parler à des femmes et à des hommes de terrain. Et là encore vous jugerez aux résultats.
Je voudrais en terminer en parlant des déficits. Nos déficits se creusent du fait de la crise et de l'effondrement des recettes. On me dit « est-ce bien le moment d'aider les entreprises ? ».
Mais si nous n'avions pas supprimé la taxe professionnelle sur les investissements, c'est progressivement l'assiette même de cet impôt qui allait disparaître. Nous allions être face à un impôt virtuel, car peu à peu toutes les entreprises industrielles qui en supportaient l'essentiel, disparaissaient ou se délocalisaient. La preuve, quel est le premier contribuable de la taxe professionnelle ? L'Etat. Puisque nous étions rendus dans un système absolument insensé où des élus augmentaient la taxe professionnelle, des entreprises ne la payaient plus puisqu'elles étaient plafonnées et la différence était payée par l'État donc par le contribuable. Qui peut penser qu'un système pareil pouvait perdurer.
Ce n'est pas en accablant nos entreprises sous les charges et sous les impôts que nous résoudrons la question des déficits. Je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts et je ne le ferai pas. Je le confirme parce que chaque fois qu'on l'a fait dans le passé en France, on a retardé le retour de la croissance, on a limité la croissance. Nous sommes déjà le pays aux prélèvements obligatoires les plus importants d'Europe, il n'est pas question de tomber dans cette facilité. Ce n'est pas l'augmentation des impôts et l'augmentation des charges qui fera revenir la croissance. C'est la compétitivité et l'investissement qui feront revenir la croissance.
Alors bien sûr, il y a la question de la maîtrise des dépenses où je vois qu'on me donne beaucoup de conseils. J'en suis friand. Mais à ceux qui l'auraient oublié, quand nous avions demandé à Rachida DATI de réformer la carte judiciaire, un tiers des tribunaux en moins, la carte judiciaire qui n'avait pas changé depuis 1958, où étaient-ils ceux qui me demandent des économies aujourd'hui ? Ils défilaient contre la réforme de la carte judiciaire. Depuis 1958, on n'y avait pas touché. Tout le monde sait bien qu'il y avait des implantations en trop, nous avons réformé la carte judiciaire. Pour réduire les déficits nous avons réformé nos implantations militaires. 50 bases ont été fermées. Quand je suis devenu Président de la République, il n'y avait rien d'autre que 38 bases aériennes dont la moitié n'avait plus d'avions depuis 15 ans. Un pays qu'on traverse avec les mirages 2000-5 en 25 minutes. L'armée est faite pour assurer la sécurité de la France et défendre ses intérêts pas pour faire de l'aménagement du territoire. L'aménagement du territoire est très nécessaire mais si on doit garder tous nos tribunaux, toutes nos bases, qu'est ce qu'on fait ? Nous venons de faire voter la loi sur l'hôpital parce que l'hôpital c'est 51% des dépenses d'assurance maladie et qu'il faut regrouper un certain nombre de structures pour être plus efficace, pour mieux soigner et pour consacrer l'argent non pas à entretenir des structures qui n'ont pas les moyens d'être compétitives et d'être efficaces mais pour financer de nouvelles machines, de nouveaux traitements, de nouveaux médecins qui permettront d'assurer voter santé.
Depuis que je suis Président de la République, j'ai fait respecter intégralement la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite. Nous avons supprimé 100 000 emplois publics. Cela n'était jamais arrivé en France. Lorsque l'on sait que les salaires plus les retraites c'est plus de 50% du budget de la Nation.
Mais cet effort d'économie l'Etat ne pourra pas le porter seul, alors que les dépenses des collectivités locales dépassent 200 milliards d'euros par an et que, hors transferts de compétences, leur part dans le PIB a progressé de 20 % en 30 ans. C'est la raison pour laquelle je porterai dès cet automne, avec le Premier ministre, une réforme ambitieuse des collectivités territoriales qui conduira à la diminution, à la division par deux du nombre des élus dans nos territoires. Et bien sûr, ce seront les mêmes qui animeront nos départements et régions. Est-ce qu'on peut continuer avec une région qui ignore ce que font les départements de la dite région ? Commune, communauté de commune, département, région, Etat, Europe. Là aussi, tout le monde le sait bien, tout le monde l'a dénoncé. Qui l'a fait ? Dès les prochaines élections régionales, pas celles-ci, les suivantes, lorsque vous voterez, vous voterez à la fois pour votre élu départemental et votre élu régional et ils feront les deux en même temps. Vous y comprendrez davantage et cela pèsera moins lourd. Ce que je demande naturellement pour les collectivités territoriales, se posera également pour les administrations territoriales. Il est venu le temps de tenir compte d'un certain nombre de choses.
Mais vous savez, Mesdames et Messieurs, c'est le programme jusqu'à la fin de l'année. Mais il y aura l'année prochaine !
Et, je ne me déroberai pas. D'ici à la fin de l'année, j'annoncerai la réforme des lycées, parce qu'il est absolument capital que nous ayons les meilleurs lycées d'Europe comme nous allons avoir les meilleurs universités d'Europe. Nous ferons la réforme de la justice.
Et je ne me déroberai pas l'année prochaine sur la question des retraites. Nous sommes confrontés à l'augmentation du coût du vieillissement. Alors certes, grâce à notre démographie, nous pourrons mieux faire face que la plupart des autres pays européens. Mais ce coût pèsera lourdement sur nos finances publiques. Si nous voulons préserver notre système social, qui fonctionne depuis 1945, il faudra s'adapter aux défis démographiques. J'ouvrirai ce chantier en 2010 en concertation étroite avec les partenaires sociaux. Toutes les solutions seront examinées sans tabou. Vous voyez, en lisant la presse ce matin, que des gens apparemment qui me connaissent mal, disent « oh la la, il en parle mais il ne l'ouvrira pas ! ». Eh bien, rendez-vous en 2010. J'ai été élu pour résoudre les problèmes du pays, pour les résoudre tout de suite avec justice et avec équité. Je ne me sens prisonnier d'aucune famille politique. J'ai un devoir vis-à-vis de chaque Français, qu'il ait voté pour moi, ou qu'il n'ait pas voté pour moi. J'ai un devoir vis-à-vis de chacun d'entre eux, de chacun d'entre vous. A la fin de mon quinquennat, remettre aux Français une France plus compétitive, plus juste, avec des résultats. Je ne suis pas un homme à attendre que la crise et le ciel nous tombent sur la tête pour agir, je ne suis pas un homme à dire à la fin de mon quinquennat « oh la la, je n'ai pas eu le temps ». On travaille de la première minute à la dernière minute, c'est cela le sens de l'action de l'équipe gouvernementale. C'est cela que j'ai demandé, en compagnie du Premier ministre, à tous les ministres et vous savez, Mesdames et Messieurs, je le fais parce que je suis persuadé que c'est l'intérêt général du pays, qu'il faut le faire, que le temps travaille contre nous et qu'on a déjà beaucoup trop attendu dans notre pays, et qu'au fond si j'ai été élu c'est pour agir, pas pour attendre.
Je vous remercie.

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