28 novembre 2008 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur la politique en faveur du logement, à Meaux le 28 novembre 2008.
Madame le Ministre, Chère Christine,
Monsieur le Maire, cher Jean-François,
Messieurs les ministres actuels, anciens et pourquoi pas futurs,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Et si vous me le permettez, mes Chers amis,
Le logement est l'un des secteurs d'activité qui souffre le plus de la crise mondiale qui frappe actuellement le monde entier.
On a un problème avec l'industrie automobile, je ne laisserai pas tomber l'industrie automobile française et européenne dans le cadre de mes fonctions de Président du Conseil européen. L'automobile, c'est 10% de la population active française. Et je ne laisserai pas tomber d'une manière générale l'industrie. On voit les difficultés insurmontables des pays qui sur les 20 ou 30 dernières années se sont laissés aller à laisser tomber l'industrie. C'est bien beau d'investir tout sur les services quand il n'y a plus d'industrie, il n'y a plus de service. Et quand on fait du mono-produit on se trouve dans la situation de nos amis anglais dont la finance paye 15% dans le PIB, nous 3%. Et on voit les résultats. On comprend pourquoi je me suis battu pour sauver la construction de train en France avec Alstom, les Chantiers de l'Atlantique, nous avons pris une participation, Airbus et les industriels de l'automobile.
Mais le bâtiment est le deuxième secteur qui se trouve frappé de plein fouet par la crise.
On a vu au cours des derniers mois aux Etats-Unis des ménages surendettés être expulsés de leur logement et mis à la rue. Voilà le résultat de l'affaire des subprimes.
Ce n'est pas que je m'éloigne de Meaux Jean-François ou de la Seine-et-Marne cher Christian, j'y arrive - mais les erreurs qu'ont fait les autres j'aimerais qu'on ne les fasse pas nous-mêmes.
Au cours des dernières années, en Espagne on a construit trop de logements. On a construit en Espagne, au cours des dernières années autant de logements qu'en France, qu'en Grande-Bretagne et qu'en Allemagne réunies. Donc on a construit sans qualité, sans soin de l'urbanisme et de l'architecture et on se trouve aujourd'hui avec une crise immobilière massive où il n'y a plus d'acheteurs et où il faut brader.
La France n'a pas connu de tels excès. Mais la crise financière est venue aggraver une crise immobilière - je parle devant les spécialistes, ils me corrigeront sans doute - mais une crise immobilière que moi je considérais comme latente, parce qu'un secteur où les prix on doublé en dix ans, c'est un secteur qui se prépare à une crise. Et d'ailleurs, sur les 30 dernières années, nous passons avec l'immobilier de bulle en crise. Les prix ont doublé sur les dix dernières années. En 2007, ces prix avaient atteint en France le plus haut niveau par rapport aux revenus des ménages depuis 40 ans ! Cela ne peut pas être sans conséquences. Quand il y a une déconnexion totale entre l'évolution des revenus des acheteurs et le prix de l'immobilier on se préparait à une crise latente.
Ce n'est pas parce que la crise immobilière en France est moins grave qu'aux Etats-Unis ou en Espagne, qu'on pourrait se permettre de ne pas proposer des réponses à la hauteur de cette crise parce que le secteur de la construction représente à lui seul un million et demi d'emplois. Et en la matière c'est clair, quand on arrête les programmes, le bâtiment derrière arrête l'intérim, commence le chômage partiel et arrive le chômage tout court.
J'ajoute qu'il ne faudrait pas qu'on se trouve dans la situation d'arrêter les programmes aujourd'hui du fait de la crise financière et économique pour préparer la crise de demain avec une insuffisance de l'offre, parce que les logements que l'on n'aura pas construits aujourd'hui on le payera dans cinq ans. Et on se retrouvera dans cinq ans avec une demande toujours aussi forte et une offre trop faible, donc explosion des prix, donc mêmes conséquences.
J'ajoute que j'ai été élu sur un projet, qui est celui de faciliter l'accès à la propriété des Français parce que l'attente des Français c'est de pouvoir être propriétaires de son logement.
Quand la situation est exceptionnelle, il faut un engagement exceptionnel.
C'est ce que nous avons fait- je n'y reviens pas - pour sauver le système financier. Cela ne s'aggrave plus. Je voyais l'Euribor ce matin qui est à 3,80, il était monté jusqu'à 5,40, cela va mieux, mais on n'est pas sortis d'affaire. C'est ce qu'on a fait en annonçant l'exonération totale de taxe professionnelle sur tous les nouveaux investissements jusqu'au 1er janvier 2010.
C'est ce que nous faisons, avec la mesure dont la ville de Meaux est aujourd'hui à l'avant-garde puisque nous avons par l'intermédiaire d'une filière de la Caisse des Dépôts racheté un certain nombre de projets qu'on appelle « vente en l'état futur d'achèvement ».
C'est très simple. J'en parlais avec le promoteur lui-même. S'il n'avait pas trouvé comme acheteur, en l'occurrence la filiale de la Caisse des Dépôts, le projet n'aurait pas été lancé. La ville de Meaux se serait trouvée en panne, on aurait construit moins de logements sociaux, le bâtiment aurait eu moins de travail. Et nous avons donc décidé, j'en remercie Christine BOUTIN, que 30 000 logements qui sont aujourd'hui comme l'on dit familièrement « plantés », il n'y a plus de financement, parce que vous ne pouvez pas demander à des promoteurs privés de se lancer dans des logements à construire sans aucune garantie de pouvoir les vendre. Et cela, c'est du travail, c'est de l'emploi, c'est de la croissance. Donc on a décidé de s'en porter acquéreur, ce qui permet de faire davantage de social, donc de passer d'une TVA à 19,6 à 5,5, d'éviter les frais de commercialisation et les frais d'attente. Ce qui fait qu'on peut négocier une baisse des prix et nous attendons la baisse des prix parce que disons les choses comme elles sont, même si ce n'est pas très populaire chez ceux qui vendent, la meilleure façon de faire repartir l'immobilier, Mesdames et Messieurs, c'est que les prix de vente redeviennent attractifs.
Alors j'entends bien que pour qu'ils redeviennent attractifs, il vaut mieux qu'on ait acheté le foncier à un prix lui-même plus bas. Et je comprends la difficulté des opérations qui comme l'on dit sont dans le « tube », vous avez acheté le foncier au prix haut de 2007, vous ne pouvez pas le brader au prix bas de 2008. Mais il ne reste pas moins que l'immobilier repartira et l'immobilier est toujours reparti lorsqu'un certain nombre d'acheteurs institutionnels, personnels, professionnels se disent « c'est maintenant, on est dans le bas de la crise, on va racheter ». C'est quand même cela la difficulté pour nous.
Nous allons faire plus pour le logement mais je ne veux pas que ce qu'on fasse serve à maintenir des prix hauts. Je veux dire aux promoteurs, vous avez vos problèmes et je les respecte, c'est un métier très difficile que le vôtre. Le bâtiment a ses problèmes et je le respecte, mais les parlementaires et le gouvernement nous avons également nos problèmes. Ce que nous voulons c'est que les prix baissent pour que cela reparte. C'est cela l'économie de marché. Il ne faut pas l'oublier. Et je ne voudrais pas que tout ce qu'on met, et c'est pour cela que je soutiens totalement l'opération réalisée ici à Meaux, et que nous lançons sur 30 000 logements quand même, et on est prêt à aller plus loin. Je la soutiens aussi parce que cela enclenche une baisse des prix de l'ordre de 20%. Mais enfin quand on trouve si facilement un client, les frais de commercialisation aussi cela sert également à faciliter l'acheteur.
Donc la baisse des prix est justifiée.
L'Etat prendra ses responsabilités. Et nous accompagnerons la baisse des prix du foncier - qui est absolument nécessaire -par la libération des terrains publics : 70 000 logements construits d'ici 2012. Alors j'entends bien qu'on en a souvent parlé et on ne l'a pas souvent fait, mais pas moi. Mais depuis le temps que je suis dans la politique, quelques années, j'entends toujours que l'Etat va libérer des emprises. Mais on a pris des décisions très fortes et notamment sur les terrains militaires puisque vous savez en tant que Chef des Armées, j'ai pris la décision d'une restructuration de la carte militaire. Et je ne veux pas qu'on se retrouve dans ce qu'on connaît depuis si longtemps, où des maires se retrouvent 15 ans après le départ de leur garnison avec des terrains qui sont toujours en friche parce que l'Etat ne les a pas libérés. Et donc on engage une véritable révolution culturelle.
J'ai demandé que pour les terrains libérés, Monsieur le Maire de Provins, notamment dans les coeurs de ville, l'Etat vous les donne gratuitement. Je demande simplement une clause de retour à meilleure fortune. Et que l'Etat ne pose aucune condition sur ce que vous ferez de ces terrains. C'est à vous, les élus, de décider avec la population. Vous voulez des bureaux, vous voulez des logements sociaux, vous voulez des logements, c'est votre problème. Et ce n'est pas à l'Etat, et ce n'est pas à l'administration de vous surajouter des problèmes. Mais si vous faites des bureaux vous gagnerez plus d'argent. Donc l'Etat qui vous a donné des terrains, c'est normal qu'il ait une clause de retour. Si vous faites des logements sociaux vous gagnerez moins d'argent. Nous aurons une clause de retour moins forte. Mais vous voyez le changement que nous faisons, considérable. En Moselle on va supprimer 7 000 emplois de militaires, on va libérer des emprises à Metz. Mais cela peut être une bonne nouvelle pour la ville de Metz. Parce que la ville de Metz, son avenir ce n'est pas de rester qu'une ville de garnison, et cela fait des terrains pour vous. Mais je ne veux pas que l'Etat vous empêche de faire les choses, je veux qu'il vous encourage à les faire. Donc vous voyez la révolution culturelle qu'on est en train de mettre en place. Je ne veux pas de friches, et je souhaite que cela bouge.
Nous allons soutenir votre secteur en investissant dans le développement durable et environnemental.
Toutes les constructions neuves devront répondre aux normes dites de « basse consommation », avant 2020. Il y a là un gigantesque gisement de croissance pour que les gens habitent dans des logements qui ne coutent pas une fortune parce que cela fuit de tous les côtés.
J'annoncerai le 4 décembre prochain un plan de soutien très puissant à l'activité économique. Et dedans on va mettre des mesures pour l'environnement. Mais d'ores et déjà, à compter du 1er janvier 2009 prêt à taux zéro et crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour tous les bâtiments en norme basse consommation. En vérité, je voudrais qu'on donne du travail aux entreprises pour faire des bâtiments économes en énergie. Cela fait de la croissance, cela fait du travail et vous récupérez sur des loyers moins élevés parce qu'il y aura moins de charges, l'investissement qu'on aura fait.
L'enjeu majeur se situe dans les 30 millions de logements anciens dans lesquels, le budget des familles s'évapore par les fenêtres, par les murs et par les toits. Parce que la baisse du prix du pétrole et du gaz, on voit ce qu'on en est. Encore qu'aujourd'hui, on était ce matin à 53 dollars le baril de brent, lorsque j'étais ministre des Finances en 2004 il était à 42. Et de toute façon, on a intérêt à investir dans l'économie d'énergie et l'État fera bénéficier les particuliers dès 2009 d'un nouveau éco prêt à taux zéro, on pourra s'endetter jusqu'à 30.000 euros sans payer d'intérêt pour financer les travaux d'isolation et de rénovation. La France a besoin de travail, c'est de l'investissement donc on met un prêt à taux zéro, 30 000 euros pour rénover, isoler son appartement ou sa maison, c'est du « gagnant/gagnant », ce n'est pas de l'argent que l'on jette par les fenêtres parce que naturellement cet argent, ces 30.000 euros au prêt à taux zéro cela vous fera faire des économies sur vos charges donc vous allez vous y retrouver et cela donne du travail au bâtiment.
Pour que les mesures soient efficaces, il faut concentrer nos moyens et c'est pour cela que j'ai voulu la réforme également du 1% logement que nous avons négocié avec les partenaires sociaux et que le Parlement est en train d'adopter.
Mais je ne veux plus entendre dire que les crédits consacrés aux logements sont en baisse. Écoutez l'effort public consacré au logement est en hausse. On dépensait 28 milliards d'euros en 2000, on dépensera 35 milliards et demi d'euros en 2009. Je vois qu'il y en a qui me donnent des leçons de ce qu'il faut faire, on se demande pourquoi ils ne l'ont pas fait avant. Du côté des conseils, les prix baissent car compte tenu du nombre de conseils de ce côté là je ne suis pas gêné. On se demande, tous ces gens qui ont tellement de bonnes idées mais pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? 28 000 milliards d'euros en 2000, 35 milliards et demi d'euros en 2009 et on augmentera notre effort de 6,3% entre 2008 et 2009. Dans un contexte où les finances publiques sont mises à rude épreuve, c'est quelque chose éminemment important.
Il faut que chacun joue le jeu. Moi, je n'accepte pas, je le dis comme je le pense que les banques doublent les exigences de fonds propres pour accorder un crédit à un promoteur constructeur mais d'où çà sort cela encore ? Il y a une crise : OK, ce n'était pas la peine de prêter n'importe comment, à n'importe qui hier pour ne plus prêter aujourd'hui. Quelle est la justification entre ce qui se passait au mois de juillet et se qui se passe au mois de novembre de doubler l'exigence des fonds propres pour les promoteurs qui veulent lancer un programme ? Le résultat c'est que si je laisse faire avec les mêmes fonds propres on aura moitié moins de logements or, on a besoin de moitié plus. Ce n'est pas acceptable et lorsqu'en plus de la hausse des taux d'intérêts des banques décident de réduire l'accès des ménages au crédit immobilier, quand elles sélectionnent les ménages qui ont le droit à un crédit immobilier en fonction de leur contrat de travail, c'est l'accès au logement de nos compatriotes qui devient plus difficile.
Je ne peux pas l'accepter. C'est pour éviter que les ménages modestes se voient totalement exclus de l'accès au crédit immobilier que j'ai décidé d'étendre la garantie que l'État apporte au travers de ce que l'on appelle Christine les prêts d'accession sociale et depuis le 1er novembre 60% des ménages qui contractent un crédit sont éligibles à cette garantie 20% avant. Pourquoi on met la garantie de l'État Christian, pour une raison très simple. Puisque les gens, les banques demandent plus de garanties, nous allons mettre la garantie de l'État au service des particuliers. Puisque les banques hésitent à faire leur travail, on va le faire. Il y avait 20% des ménages qui avaient la garantie de l'État, il y aura 60% des ménages qui auront et qui pourront s'appuyer sur cette garantie d'État puisque la signature de l'État est crédible, mettons la au service des ménages français.
Voilà pourquoi nous faisons tout cela. Nous surveillons les choses de très près. René RICOL, notre médiateur du Crédit fait un excellent travail et je lui ai demandé de dire publiquement les cas qui l'ont choqué et de donner le nom des établissements de crédits qui auraient une attitude choquante. Il y a un moment où il faut que chacun prenne ses responsabilités. Moi, je les ai prises pour sauver les banques, les banques doivent les prendre pour éviter la crise économique gagnant/gagnant.
Je me souviens du débat et je le dis à mes amis parlementaires que nous avons eu en 2007 lorsque j'avais eu l'idée -il est vrai originale- de tenir une de mes promesses de campagne, idée très originale puisqu'en général, le must c'est d'oublier au lendemain de l'élection ce que l'on a promis avant l'élection et j'avais promis que l'on reviendrait à la possibilité de déduire ces intérêts d'emprunts lors de l'achat de la résidence principale. Je reste convaincu qu'il n'y a aucune raison que l'on paie des impôts sur la rémunération que l'on donne à sa banque en échange de l'argent qu'elle vous prête. Souviens-toi Jean-François combien on a eu de mal à faire passer cette mesure puisqu'un certain nombre y compris de mes propres amis : "pourquoi soutenir l'immobilier, cela marche très bien, il n'y en a pas besoin". Toux ceux qui étaient si bavards il y a un an, je me demande pourquoi ils sont silencieux aujourd'hui. La fameuse loi TEPA qui a été tellement critiquée et s'il y a aujourd'hui quelqu'un qui voudrait me dire qu'il faut que le gouvernement revienne sur la déduction des intérêts pour l'acquisition de sa résidence.
La propriété c'est le rêve de toute une famille, il faut que tout soit fait pour que l'on favorise ce rêve. Je le dis en prenant mes responsabilités. Je ne vois pas au nom de quoi l'accession sociale à la propriété serait sortie d'une politique sociale. Le social ce n'est pas simplement que les plus modestes puissent être locataires, le social c'est aussi que les plus modestes puissent être propriétaires comme ces familles que j'ai rencontrées ce matin. Je ne vois pas pourquoi la propriété ne serait réservée qu'à ceux qui ont les hauts revenus. Je ne vois pas au nom de quoi on ne doit pas compter comme politique sociale la possibilité qui est donné à un locataire d'un logement HLM de devenir propriétaire du logement HLM. Ou alors, il faut avoir le courage de dire : « écoutez, vous êtes pauvre, donc vous ne serrez pas propriétaire ». Je n'accepte pas cela. Et peut-être même que les familles les plus modestes sont celles qui pourraient être stabilisées dans la vie, ont le plus besoin d'être propriétaires. C'est franchement une drôle d'idée que de se trouver complexé et de demander que l'on sorte l'accession sociale à la propriété d'un calcul pour la mixité sociale.
D'ailleurs, la mixité est la moins sociale selon que l'on soit propriétaire ou locataire. Quelle étrange idée ? La mixité sociale, c'est un très bon objectif. Mais on est moins mixte lorsque la personne mixte est propriétaire ? Je suis désolé, au contraire, le fait qu'elle soit propriétaire la fixe dans le quartier où on a voulu mettre de la mixité sociale.
Par conséquent, je veux que l'on continue cela. On va étendre le Pass-Foncier à l'achat d'un appartement et en porter le nombre de bénéficiaires à 30 000.
J'ajoute que je soutiens totalement les mesures qu'a prises Christine BOUTIN pour éviter que les gens restent à vie dans un logement HLM. Le problème n'est pas de couvrir la France de logements HLM, le problème c'est de construire des logements HLM et que les gens qui sont dans les HLM, se sont des gens qui en ont besoin.
Les mesures que nous avons prises visent à mettre un terme à quelque chose qui était inadmissible.
Depuis vingt ans, alors que nombre de logements sociaux a fortement augmenté, la file d'attente devant le logement social n'a cessé de s'allonger, parce que l'on a étendu le bénéfice du logement social à deux Français sur trois. A force de prévoir que le logement social est pour tout le monde, ceux qui en ont besoin, n'y ont pas accès et ceux qui n'en ont pas besoin, sont condamnés à y rester parce qu'ils ne peuvent pas devenir propriétaire en secteur libre.
Pour que le logement social joue à nouveau son rôle d'intégration sociale, j'ai voulu que les plafonds de ressources donnant droit à un logement social reviennent au niveau où ils étaient en 1997 lorsque 55% de la population était éligible.
Lorsque les revenus du locataire deviennent deux fois supérieurs au plafond de ressources le contrat de location sera requalifié en contrat de trois ans non renouvelable. Ecoutez, il faut que l'on soit dans un pays où il y a des règles et que ces règles soient respectées. Une limite a été fixée mais à partir du 1er janvier 2009, on applique la règle pour rentrer en HLM, il faut des règles : un rapport entre revenus et loyer. Si ces revenus, dépassent les plafonds eh bien les HLM ne sont plus pour vous, on vous donne trois ans pour vous retourner. A ce moment là, vous laissez votre appartement pour celui qui en a besoin.
J'ajoute qu'en cas de sous-occupation d'un logement devenu trop grand, le locataire se verra proposer trois offres de relogement dans un logement social à un loyer identique. S'il refuse, il perdra, après préavis, le droit d'occuper ce logement trop grand. Ecoutez, il y a tant de gens en liste d'attente avec des enfants, on ne peut pas accepter qu'une personne seule soit dans un F4. C'est une question qui est très simple, ce n'est pas une question de gauche ou de droite, c'est une question de bon sens. Et, je le dis d'ailleurs aux promoteurs, ces gens qui ont des revenus doivent aller dans le libre avec une clientèle solvable. Cela sera très bien pour vous. En même temps, cela libérera des logements pour des gens qui ne peuvent pas aller dans le libre parce qu'ils n'en ont pas les revenus. Est-ce que l'on peut dans notre pays se doter de règles que l'on respecte ? On adore adopter des règles que l'on ne respecte pas.
Moi, je trouve que ces mesures sont excellentes et je suivrai leur application, bien sûr, à partir du 1er janvier 2009.
J'annoncerai donc le 4 décembre, je ne le ferai pas aujourd'hui, Jean-François, parce que je le ferai dans le cadre global de la relance. Je crois profondément qu'il faut une relance, parce qu'après la crise financière, on est dans la crise économique. On me dit : « il faut attendre ». Attendre quoi ? Attendre que l'on soit certain d'être dans la crise ? On y est. Attendre qu'il y ait plus de chômeurs ? On y est. Attendre que les gens soient un peu plus désespérés ? Non. Ce qu'a fait, me semble-t-il, la réussite du plan européen et français face à la crise financière, c'est que l'on a agi avant. Attendre que des boîtes fermes ou tombent en faillite ? Je ne l'accepte pas. Je considère qu'il faut en rajouter et nous aurons des mesures, dans les jours qui viennent, pour le logement. On est en train de travailler pour prendre les bonnes, et ce n'est pas si simple. Une fois que l'on a dit qu'il fallait relancer, il faut essayer d'être le plus efficace possible et que chaque euro public soit un euro qui serve à quelque chose.
Je pense également qu'il faut rassurer les propriétaires et les locataires quand il y a des locataires de mauvaise foi, il ne faut pas les défendre et il faut faire de manière à ce que la propriété ne soit pas culpabilisée parce que l'on est propriétaire et que si certains ont envie de louer leur logement qu'il soit encouragé à le faire et non pas qu'ils aient tous les ennuis de la terre.
Là-dessus, indépendamment de tous ces projets, il y a la question tellement difficile de la très grande pauvreté. Nous avons fait un effort considérable pour les places d'hébergement d'urgence. Nous en aurons près de 100 000 à la fin de l'année, un niveau jamais atteint. Jamais.
On ne peut pas laisser les gens mourir de froid en 2008 à la périphérie de Paris.
C'est une affaire extrêmement délicate et dans laquelle il convient que l'on prenne nos responsabilités. Il faut faire des places d'hébergement. C'est fait. Il faut agir de façon à ce que plus personne ne meure de froid en 2008 dans un des pays les plus riches du monde. C'est un scandale !
Alors, comment peut-on faire cela tout en respectant le principe absolu de liberté ? Parce que l'hébergement d'urgence ce n'est pas la prison, le libre arbitre. Je crois que l'on peut concilier le total. Le Premier ministre a eu parfaitement raison de dire : qu'on ne peut pas obliger quelqu'un à rester dans un centre d'hébergement d'urgence s'il ne le veut pas. Il a eu parfaitement raison. Le centre d'hébergement ce n'est pas la prison, s'il veut partir, il part. La seule question qui je pose c'est est-ce qu'un homme ou une femme, en pleine nuit, au bois de Vincennes, malade peut-être ayant bu, vivant dans des conditions épouvantables depuis des semaines, est-ce qu'il a la lucidité pour savoir s'il veut ou s'il ne veut pas ? Cette personne a faim, cette personne n'a pas eu de douche, cette personne a froid, cette personne est malade, cette personne est souvent blessée, est-ce que l'Etat doit considérer parce que quelqu'un dans des conditions abominables, sous une petite tente, par -10°, dit : « je ne veux pas venir », est-ce que cette personne est lucide pour décider de sa vie ou de sa mort ? Je pose la question. Pour moi, elle n'est pas lucide.
Ce que je propose, c'est que cette personne là, on lui donne à manger, un bon repas chaud, on lui propose de la soigner, on lui permet de prendre une douche ou un bain, on lui montre la chambre ou le lit que l'on lui propose, si elle n'en veut pas, elle s'en va, elle reprend la rue. C'est le respect de la dignité de la personne, c'est le respect de l'autonomie de la personne, c'est le respect de la liberté, elle part. Je pense que c'est un risque, dans certains cas, de laisser quelqu'un mourir à l'issue de son plein gré.
Je le dis, je pense qu'il y a un équilibre de bon sens à trouver entre les intégristes de la liberté et les intégristes de la mise d'office en centre d'urgence. Il y a des moments où ces gens là ont peur d'y aller, ne veulent pas laisser leur animal, leur chien, leur seul compagnon, toute la réserve affective qu'ils ont. Alors, il y a ceux qui me disent : «il faut ramasser obligatoirement ». Non. Ce sont des êtres humains. Il faut respecter les personnes. Il y a ceux qui me disent : « il faut les laisser, y compris mourir, c'est la liberté ». Non. Quand quelqu'un se jette d'un pont, dans la Seine ou dans la Marne, et quelqu'un est sur le bord et peut le sauver, il ne va pas dire : « je ne plonge pas, parce qu'il n'a pas voulu que j'aille le sauver ! ». Cela s'appelle la non assistance à une personne en danger, cela.
Je pense donc qu'il y a un équilibre : mettre les personnes en situation de décider après les avoir soignées, nourries, qu'elles aient pu se laver et qu'à ce moment là, qu'elles repartent tranquillement.
Je souhaite que la ministre et le Premier ministre reçoivent les associations pour voir si on ne peut pas imaginer une solution médiane qui permettrait d'éviter de se réveiller le matin, la honte au coeur, en entendant qu'un pauvre homme est mort parce qu'il fait froid.
Je propose que personne n'en fasse un problème idéologique. Qu'on essaye d'être pragmatique et de n'avoir comme seule ambition que de sauver des vies. Il me semble, qu'avec cette formule, on concilie tout le monde. On arrête le scandale des gens qui meurent dehors, de froid et, en même temps, on respecte l'autonomie, la liberté. Je souhaite vraiment que l'on n'en fasse pas un problème d'a priori.
Mesdames et Messieurs,
J'ai parfaitement conscience, et je voudrais en terminer par là, que le logement ce n'est pas simplement une question économique. Qu'est-ce qu'il y a de plus sécurisant pour une famille qu'on est propriétaire ? Qu'est-ce qu'il y a de plus beau comme ambition que de se dire, comme ces familles que j'ai rencontrées de ta ville, cher Jean-François, avec les enfants qui m'ont expliqué qu'elle était la couleur de leur chambre. C'est cela l'ambition qui doit être la nôtre, Christine, permettre l'accession à la propriété. Mettre dans les HLM ceux qui en ont vraiment besoin et dans les logements d'urgence ceux qui en ont vraiment besoin.
Regardez l'histoire, c'est très simple. C'est trop cher, donc ceux qui pourraient sortir des HLM pour acheter dans le libre, restent dans les HLM et comme ils restent dans les HLM, il n'y a pas de place. Donc, ceux qui devraient avoir une place dans les HLM se retrouvent dans les logements d'urgence. Dans les logements d'urgence, il n'y a pas de place non plus entre ceux qui ne peuvent pas entrer en HLM et ceux qui sont en situation d'immigration irrégulière, ce qui fait que la très grande pauvreté, elle se retrouve au bois de Vincennes ou ailleurs.
C'est ce système auquel je voudrais que nous mettions un terme.
J'ai parlé très librement devant vous parce que j'ai parfaitement conscience que c'était un objectif politique majeur et le gouvernement comme la majorité, nous sommes attendus sur des résultats.
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le Maire, cher Jean-François,
Messieurs les ministres actuels, anciens et pourquoi pas futurs,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Et si vous me le permettez, mes Chers amis,
Le logement est l'un des secteurs d'activité qui souffre le plus de la crise mondiale qui frappe actuellement le monde entier.
On a un problème avec l'industrie automobile, je ne laisserai pas tomber l'industrie automobile française et européenne dans le cadre de mes fonctions de Président du Conseil européen. L'automobile, c'est 10% de la population active française. Et je ne laisserai pas tomber d'une manière générale l'industrie. On voit les difficultés insurmontables des pays qui sur les 20 ou 30 dernières années se sont laissés aller à laisser tomber l'industrie. C'est bien beau d'investir tout sur les services quand il n'y a plus d'industrie, il n'y a plus de service. Et quand on fait du mono-produit on se trouve dans la situation de nos amis anglais dont la finance paye 15% dans le PIB, nous 3%. Et on voit les résultats. On comprend pourquoi je me suis battu pour sauver la construction de train en France avec Alstom, les Chantiers de l'Atlantique, nous avons pris une participation, Airbus et les industriels de l'automobile.
Mais le bâtiment est le deuxième secteur qui se trouve frappé de plein fouet par la crise.
On a vu au cours des derniers mois aux Etats-Unis des ménages surendettés être expulsés de leur logement et mis à la rue. Voilà le résultat de l'affaire des subprimes.
Ce n'est pas que je m'éloigne de Meaux Jean-François ou de la Seine-et-Marne cher Christian, j'y arrive - mais les erreurs qu'ont fait les autres j'aimerais qu'on ne les fasse pas nous-mêmes.
Au cours des dernières années, en Espagne on a construit trop de logements. On a construit en Espagne, au cours des dernières années autant de logements qu'en France, qu'en Grande-Bretagne et qu'en Allemagne réunies. Donc on a construit sans qualité, sans soin de l'urbanisme et de l'architecture et on se trouve aujourd'hui avec une crise immobilière massive où il n'y a plus d'acheteurs et où il faut brader.
La France n'a pas connu de tels excès. Mais la crise financière est venue aggraver une crise immobilière - je parle devant les spécialistes, ils me corrigeront sans doute - mais une crise immobilière que moi je considérais comme latente, parce qu'un secteur où les prix on doublé en dix ans, c'est un secteur qui se prépare à une crise. Et d'ailleurs, sur les 30 dernières années, nous passons avec l'immobilier de bulle en crise. Les prix ont doublé sur les dix dernières années. En 2007, ces prix avaient atteint en France le plus haut niveau par rapport aux revenus des ménages depuis 40 ans ! Cela ne peut pas être sans conséquences. Quand il y a une déconnexion totale entre l'évolution des revenus des acheteurs et le prix de l'immobilier on se préparait à une crise latente.
Ce n'est pas parce que la crise immobilière en France est moins grave qu'aux Etats-Unis ou en Espagne, qu'on pourrait se permettre de ne pas proposer des réponses à la hauteur de cette crise parce que le secteur de la construction représente à lui seul un million et demi d'emplois. Et en la matière c'est clair, quand on arrête les programmes, le bâtiment derrière arrête l'intérim, commence le chômage partiel et arrive le chômage tout court.
J'ajoute qu'il ne faudrait pas qu'on se trouve dans la situation d'arrêter les programmes aujourd'hui du fait de la crise financière et économique pour préparer la crise de demain avec une insuffisance de l'offre, parce que les logements que l'on n'aura pas construits aujourd'hui on le payera dans cinq ans. Et on se retrouvera dans cinq ans avec une demande toujours aussi forte et une offre trop faible, donc explosion des prix, donc mêmes conséquences.
J'ajoute que j'ai été élu sur un projet, qui est celui de faciliter l'accès à la propriété des Français parce que l'attente des Français c'est de pouvoir être propriétaires de son logement.
Quand la situation est exceptionnelle, il faut un engagement exceptionnel.
C'est ce que nous avons fait- je n'y reviens pas - pour sauver le système financier. Cela ne s'aggrave plus. Je voyais l'Euribor ce matin qui est à 3,80, il était monté jusqu'à 5,40, cela va mieux, mais on n'est pas sortis d'affaire. C'est ce qu'on a fait en annonçant l'exonération totale de taxe professionnelle sur tous les nouveaux investissements jusqu'au 1er janvier 2010.
C'est ce que nous faisons, avec la mesure dont la ville de Meaux est aujourd'hui à l'avant-garde puisque nous avons par l'intermédiaire d'une filière de la Caisse des Dépôts racheté un certain nombre de projets qu'on appelle « vente en l'état futur d'achèvement ».
C'est très simple. J'en parlais avec le promoteur lui-même. S'il n'avait pas trouvé comme acheteur, en l'occurrence la filiale de la Caisse des Dépôts, le projet n'aurait pas été lancé. La ville de Meaux se serait trouvée en panne, on aurait construit moins de logements sociaux, le bâtiment aurait eu moins de travail. Et nous avons donc décidé, j'en remercie Christine BOUTIN, que 30 000 logements qui sont aujourd'hui comme l'on dit familièrement « plantés », il n'y a plus de financement, parce que vous ne pouvez pas demander à des promoteurs privés de se lancer dans des logements à construire sans aucune garantie de pouvoir les vendre. Et cela, c'est du travail, c'est de l'emploi, c'est de la croissance. Donc on a décidé de s'en porter acquéreur, ce qui permet de faire davantage de social, donc de passer d'une TVA à 19,6 à 5,5, d'éviter les frais de commercialisation et les frais d'attente. Ce qui fait qu'on peut négocier une baisse des prix et nous attendons la baisse des prix parce que disons les choses comme elles sont, même si ce n'est pas très populaire chez ceux qui vendent, la meilleure façon de faire repartir l'immobilier, Mesdames et Messieurs, c'est que les prix de vente redeviennent attractifs.
Alors j'entends bien que pour qu'ils redeviennent attractifs, il vaut mieux qu'on ait acheté le foncier à un prix lui-même plus bas. Et je comprends la difficulté des opérations qui comme l'on dit sont dans le « tube », vous avez acheté le foncier au prix haut de 2007, vous ne pouvez pas le brader au prix bas de 2008. Mais il ne reste pas moins que l'immobilier repartira et l'immobilier est toujours reparti lorsqu'un certain nombre d'acheteurs institutionnels, personnels, professionnels se disent « c'est maintenant, on est dans le bas de la crise, on va racheter ». C'est quand même cela la difficulté pour nous.
Nous allons faire plus pour le logement mais je ne veux pas que ce qu'on fasse serve à maintenir des prix hauts. Je veux dire aux promoteurs, vous avez vos problèmes et je les respecte, c'est un métier très difficile que le vôtre. Le bâtiment a ses problèmes et je le respecte, mais les parlementaires et le gouvernement nous avons également nos problèmes. Ce que nous voulons c'est que les prix baissent pour que cela reparte. C'est cela l'économie de marché. Il ne faut pas l'oublier. Et je ne voudrais pas que tout ce qu'on met, et c'est pour cela que je soutiens totalement l'opération réalisée ici à Meaux, et que nous lançons sur 30 000 logements quand même, et on est prêt à aller plus loin. Je la soutiens aussi parce que cela enclenche une baisse des prix de l'ordre de 20%. Mais enfin quand on trouve si facilement un client, les frais de commercialisation aussi cela sert également à faciliter l'acheteur.
Donc la baisse des prix est justifiée.
L'Etat prendra ses responsabilités. Et nous accompagnerons la baisse des prix du foncier - qui est absolument nécessaire -par la libération des terrains publics : 70 000 logements construits d'ici 2012. Alors j'entends bien qu'on en a souvent parlé et on ne l'a pas souvent fait, mais pas moi. Mais depuis le temps que je suis dans la politique, quelques années, j'entends toujours que l'Etat va libérer des emprises. Mais on a pris des décisions très fortes et notamment sur les terrains militaires puisque vous savez en tant que Chef des Armées, j'ai pris la décision d'une restructuration de la carte militaire. Et je ne veux pas qu'on se retrouve dans ce qu'on connaît depuis si longtemps, où des maires se retrouvent 15 ans après le départ de leur garnison avec des terrains qui sont toujours en friche parce que l'Etat ne les a pas libérés. Et donc on engage une véritable révolution culturelle.
J'ai demandé que pour les terrains libérés, Monsieur le Maire de Provins, notamment dans les coeurs de ville, l'Etat vous les donne gratuitement. Je demande simplement une clause de retour à meilleure fortune. Et que l'Etat ne pose aucune condition sur ce que vous ferez de ces terrains. C'est à vous, les élus, de décider avec la population. Vous voulez des bureaux, vous voulez des logements sociaux, vous voulez des logements, c'est votre problème. Et ce n'est pas à l'Etat, et ce n'est pas à l'administration de vous surajouter des problèmes. Mais si vous faites des bureaux vous gagnerez plus d'argent. Donc l'Etat qui vous a donné des terrains, c'est normal qu'il ait une clause de retour. Si vous faites des logements sociaux vous gagnerez moins d'argent. Nous aurons une clause de retour moins forte. Mais vous voyez le changement que nous faisons, considérable. En Moselle on va supprimer 7 000 emplois de militaires, on va libérer des emprises à Metz. Mais cela peut être une bonne nouvelle pour la ville de Metz. Parce que la ville de Metz, son avenir ce n'est pas de rester qu'une ville de garnison, et cela fait des terrains pour vous. Mais je ne veux pas que l'Etat vous empêche de faire les choses, je veux qu'il vous encourage à les faire. Donc vous voyez la révolution culturelle qu'on est en train de mettre en place. Je ne veux pas de friches, et je souhaite que cela bouge.
Nous allons soutenir votre secteur en investissant dans le développement durable et environnemental.
Toutes les constructions neuves devront répondre aux normes dites de « basse consommation », avant 2020. Il y a là un gigantesque gisement de croissance pour que les gens habitent dans des logements qui ne coutent pas une fortune parce que cela fuit de tous les côtés.
J'annoncerai le 4 décembre prochain un plan de soutien très puissant à l'activité économique. Et dedans on va mettre des mesures pour l'environnement. Mais d'ores et déjà, à compter du 1er janvier 2009 prêt à taux zéro et crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour tous les bâtiments en norme basse consommation. En vérité, je voudrais qu'on donne du travail aux entreprises pour faire des bâtiments économes en énergie. Cela fait de la croissance, cela fait du travail et vous récupérez sur des loyers moins élevés parce qu'il y aura moins de charges, l'investissement qu'on aura fait.
L'enjeu majeur se situe dans les 30 millions de logements anciens dans lesquels, le budget des familles s'évapore par les fenêtres, par les murs et par les toits. Parce que la baisse du prix du pétrole et du gaz, on voit ce qu'on en est. Encore qu'aujourd'hui, on était ce matin à 53 dollars le baril de brent, lorsque j'étais ministre des Finances en 2004 il était à 42. Et de toute façon, on a intérêt à investir dans l'économie d'énergie et l'État fera bénéficier les particuliers dès 2009 d'un nouveau éco prêt à taux zéro, on pourra s'endetter jusqu'à 30.000 euros sans payer d'intérêt pour financer les travaux d'isolation et de rénovation. La France a besoin de travail, c'est de l'investissement donc on met un prêt à taux zéro, 30 000 euros pour rénover, isoler son appartement ou sa maison, c'est du « gagnant/gagnant », ce n'est pas de l'argent que l'on jette par les fenêtres parce que naturellement cet argent, ces 30.000 euros au prêt à taux zéro cela vous fera faire des économies sur vos charges donc vous allez vous y retrouver et cela donne du travail au bâtiment.
Pour que les mesures soient efficaces, il faut concentrer nos moyens et c'est pour cela que j'ai voulu la réforme également du 1% logement que nous avons négocié avec les partenaires sociaux et que le Parlement est en train d'adopter.
Mais je ne veux plus entendre dire que les crédits consacrés aux logements sont en baisse. Écoutez l'effort public consacré au logement est en hausse. On dépensait 28 milliards d'euros en 2000, on dépensera 35 milliards et demi d'euros en 2009. Je vois qu'il y en a qui me donnent des leçons de ce qu'il faut faire, on se demande pourquoi ils ne l'ont pas fait avant. Du côté des conseils, les prix baissent car compte tenu du nombre de conseils de ce côté là je ne suis pas gêné. On se demande, tous ces gens qui ont tellement de bonnes idées mais pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? 28 000 milliards d'euros en 2000, 35 milliards et demi d'euros en 2009 et on augmentera notre effort de 6,3% entre 2008 et 2009. Dans un contexte où les finances publiques sont mises à rude épreuve, c'est quelque chose éminemment important.
Il faut que chacun joue le jeu. Moi, je n'accepte pas, je le dis comme je le pense que les banques doublent les exigences de fonds propres pour accorder un crédit à un promoteur constructeur mais d'où çà sort cela encore ? Il y a une crise : OK, ce n'était pas la peine de prêter n'importe comment, à n'importe qui hier pour ne plus prêter aujourd'hui. Quelle est la justification entre ce qui se passait au mois de juillet et se qui se passe au mois de novembre de doubler l'exigence des fonds propres pour les promoteurs qui veulent lancer un programme ? Le résultat c'est que si je laisse faire avec les mêmes fonds propres on aura moitié moins de logements or, on a besoin de moitié plus. Ce n'est pas acceptable et lorsqu'en plus de la hausse des taux d'intérêts des banques décident de réduire l'accès des ménages au crédit immobilier, quand elles sélectionnent les ménages qui ont le droit à un crédit immobilier en fonction de leur contrat de travail, c'est l'accès au logement de nos compatriotes qui devient plus difficile.
Je ne peux pas l'accepter. C'est pour éviter que les ménages modestes se voient totalement exclus de l'accès au crédit immobilier que j'ai décidé d'étendre la garantie que l'État apporte au travers de ce que l'on appelle Christine les prêts d'accession sociale et depuis le 1er novembre 60% des ménages qui contractent un crédit sont éligibles à cette garantie 20% avant. Pourquoi on met la garantie de l'État Christian, pour une raison très simple. Puisque les gens, les banques demandent plus de garanties, nous allons mettre la garantie de l'État au service des particuliers. Puisque les banques hésitent à faire leur travail, on va le faire. Il y avait 20% des ménages qui avaient la garantie de l'État, il y aura 60% des ménages qui auront et qui pourront s'appuyer sur cette garantie d'État puisque la signature de l'État est crédible, mettons la au service des ménages français.
Voilà pourquoi nous faisons tout cela. Nous surveillons les choses de très près. René RICOL, notre médiateur du Crédit fait un excellent travail et je lui ai demandé de dire publiquement les cas qui l'ont choqué et de donner le nom des établissements de crédits qui auraient une attitude choquante. Il y a un moment où il faut que chacun prenne ses responsabilités. Moi, je les ai prises pour sauver les banques, les banques doivent les prendre pour éviter la crise économique gagnant/gagnant.
Je me souviens du débat et je le dis à mes amis parlementaires que nous avons eu en 2007 lorsque j'avais eu l'idée -il est vrai originale- de tenir une de mes promesses de campagne, idée très originale puisqu'en général, le must c'est d'oublier au lendemain de l'élection ce que l'on a promis avant l'élection et j'avais promis que l'on reviendrait à la possibilité de déduire ces intérêts d'emprunts lors de l'achat de la résidence principale. Je reste convaincu qu'il n'y a aucune raison que l'on paie des impôts sur la rémunération que l'on donne à sa banque en échange de l'argent qu'elle vous prête. Souviens-toi Jean-François combien on a eu de mal à faire passer cette mesure puisqu'un certain nombre y compris de mes propres amis : "pourquoi soutenir l'immobilier, cela marche très bien, il n'y en a pas besoin". Toux ceux qui étaient si bavards il y a un an, je me demande pourquoi ils sont silencieux aujourd'hui. La fameuse loi TEPA qui a été tellement critiquée et s'il y a aujourd'hui quelqu'un qui voudrait me dire qu'il faut que le gouvernement revienne sur la déduction des intérêts pour l'acquisition de sa résidence.
La propriété c'est le rêve de toute une famille, il faut que tout soit fait pour que l'on favorise ce rêve. Je le dis en prenant mes responsabilités. Je ne vois pas au nom de quoi l'accession sociale à la propriété serait sortie d'une politique sociale. Le social ce n'est pas simplement que les plus modestes puissent être locataires, le social c'est aussi que les plus modestes puissent être propriétaires comme ces familles que j'ai rencontrées ce matin. Je ne vois pas pourquoi la propriété ne serait réservée qu'à ceux qui ont les hauts revenus. Je ne vois pas au nom de quoi on ne doit pas compter comme politique sociale la possibilité qui est donné à un locataire d'un logement HLM de devenir propriétaire du logement HLM. Ou alors, il faut avoir le courage de dire : « écoutez, vous êtes pauvre, donc vous ne serrez pas propriétaire ». Je n'accepte pas cela. Et peut-être même que les familles les plus modestes sont celles qui pourraient être stabilisées dans la vie, ont le plus besoin d'être propriétaires. C'est franchement une drôle d'idée que de se trouver complexé et de demander que l'on sorte l'accession sociale à la propriété d'un calcul pour la mixité sociale.
D'ailleurs, la mixité est la moins sociale selon que l'on soit propriétaire ou locataire. Quelle étrange idée ? La mixité sociale, c'est un très bon objectif. Mais on est moins mixte lorsque la personne mixte est propriétaire ? Je suis désolé, au contraire, le fait qu'elle soit propriétaire la fixe dans le quartier où on a voulu mettre de la mixité sociale.
Par conséquent, je veux que l'on continue cela. On va étendre le Pass-Foncier à l'achat d'un appartement et en porter le nombre de bénéficiaires à 30 000.
J'ajoute que je soutiens totalement les mesures qu'a prises Christine BOUTIN pour éviter que les gens restent à vie dans un logement HLM. Le problème n'est pas de couvrir la France de logements HLM, le problème c'est de construire des logements HLM et que les gens qui sont dans les HLM, se sont des gens qui en ont besoin.
Les mesures que nous avons prises visent à mettre un terme à quelque chose qui était inadmissible.
Depuis vingt ans, alors que nombre de logements sociaux a fortement augmenté, la file d'attente devant le logement social n'a cessé de s'allonger, parce que l'on a étendu le bénéfice du logement social à deux Français sur trois. A force de prévoir que le logement social est pour tout le monde, ceux qui en ont besoin, n'y ont pas accès et ceux qui n'en ont pas besoin, sont condamnés à y rester parce qu'ils ne peuvent pas devenir propriétaire en secteur libre.
Pour que le logement social joue à nouveau son rôle d'intégration sociale, j'ai voulu que les plafonds de ressources donnant droit à un logement social reviennent au niveau où ils étaient en 1997 lorsque 55% de la population était éligible.
Lorsque les revenus du locataire deviennent deux fois supérieurs au plafond de ressources le contrat de location sera requalifié en contrat de trois ans non renouvelable. Ecoutez, il faut que l'on soit dans un pays où il y a des règles et que ces règles soient respectées. Une limite a été fixée mais à partir du 1er janvier 2009, on applique la règle pour rentrer en HLM, il faut des règles : un rapport entre revenus et loyer. Si ces revenus, dépassent les plafonds eh bien les HLM ne sont plus pour vous, on vous donne trois ans pour vous retourner. A ce moment là, vous laissez votre appartement pour celui qui en a besoin.
J'ajoute qu'en cas de sous-occupation d'un logement devenu trop grand, le locataire se verra proposer trois offres de relogement dans un logement social à un loyer identique. S'il refuse, il perdra, après préavis, le droit d'occuper ce logement trop grand. Ecoutez, il y a tant de gens en liste d'attente avec des enfants, on ne peut pas accepter qu'une personne seule soit dans un F4. C'est une question qui est très simple, ce n'est pas une question de gauche ou de droite, c'est une question de bon sens. Et, je le dis d'ailleurs aux promoteurs, ces gens qui ont des revenus doivent aller dans le libre avec une clientèle solvable. Cela sera très bien pour vous. En même temps, cela libérera des logements pour des gens qui ne peuvent pas aller dans le libre parce qu'ils n'en ont pas les revenus. Est-ce que l'on peut dans notre pays se doter de règles que l'on respecte ? On adore adopter des règles que l'on ne respecte pas.
Moi, je trouve que ces mesures sont excellentes et je suivrai leur application, bien sûr, à partir du 1er janvier 2009.
J'annoncerai donc le 4 décembre, je ne le ferai pas aujourd'hui, Jean-François, parce que je le ferai dans le cadre global de la relance. Je crois profondément qu'il faut une relance, parce qu'après la crise financière, on est dans la crise économique. On me dit : « il faut attendre ». Attendre quoi ? Attendre que l'on soit certain d'être dans la crise ? On y est. Attendre qu'il y ait plus de chômeurs ? On y est. Attendre que les gens soient un peu plus désespérés ? Non. Ce qu'a fait, me semble-t-il, la réussite du plan européen et français face à la crise financière, c'est que l'on a agi avant. Attendre que des boîtes fermes ou tombent en faillite ? Je ne l'accepte pas. Je considère qu'il faut en rajouter et nous aurons des mesures, dans les jours qui viennent, pour le logement. On est en train de travailler pour prendre les bonnes, et ce n'est pas si simple. Une fois que l'on a dit qu'il fallait relancer, il faut essayer d'être le plus efficace possible et que chaque euro public soit un euro qui serve à quelque chose.
Je pense également qu'il faut rassurer les propriétaires et les locataires quand il y a des locataires de mauvaise foi, il ne faut pas les défendre et il faut faire de manière à ce que la propriété ne soit pas culpabilisée parce que l'on est propriétaire et que si certains ont envie de louer leur logement qu'il soit encouragé à le faire et non pas qu'ils aient tous les ennuis de la terre.
Là-dessus, indépendamment de tous ces projets, il y a la question tellement difficile de la très grande pauvreté. Nous avons fait un effort considérable pour les places d'hébergement d'urgence. Nous en aurons près de 100 000 à la fin de l'année, un niveau jamais atteint. Jamais.
On ne peut pas laisser les gens mourir de froid en 2008 à la périphérie de Paris.
C'est une affaire extrêmement délicate et dans laquelle il convient que l'on prenne nos responsabilités. Il faut faire des places d'hébergement. C'est fait. Il faut agir de façon à ce que plus personne ne meure de froid en 2008 dans un des pays les plus riches du monde. C'est un scandale !
Alors, comment peut-on faire cela tout en respectant le principe absolu de liberté ? Parce que l'hébergement d'urgence ce n'est pas la prison, le libre arbitre. Je crois que l'on peut concilier le total. Le Premier ministre a eu parfaitement raison de dire : qu'on ne peut pas obliger quelqu'un à rester dans un centre d'hébergement d'urgence s'il ne le veut pas. Il a eu parfaitement raison. Le centre d'hébergement ce n'est pas la prison, s'il veut partir, il part. La seule question qui je pose c'est est-ce qu'un homme ou une femme, en pleine nuit, au bois de Vincennes, malade peut-être ayant bu, vivant dans des conditions épouvantables depuis des semaines, est-ce qu'il a la lucidité pour savoir s'il veut ou s'il ne veut pas ? Cette personne a faim, cette personne n'a pas eu de douche, cette personne a froid, cette personne est malade, cette personne est souvent blessée, est-ce que l'Etat doit considérer parce que quelqu'un dans des conditions abominables, sous une petite tente, par -10°, dit : « je ne veux pas venir », est-ce que cette personne est lucide pour décider de sa vie ou de sa mort ? Je pose la question. Pour moi, elle n'est pas lucide.
Ce que je propose, c'est que cette personne là, on lui donne à manger, un bon repas chaud, on lui propose de la soigner, on lui permet de prendre une douche ou un bain, on lui montre la chambre ou le lit que l'on lui propose, si elle n'en veut pas, elle s'en va, elle reprend la rue. C'est le respect de la dignité de la personne, c'est le respect de l'autonomie de la personne, c'est le respect de la liberté, elle part. Je pense que c'est un risque, dans certains cas, de laisser quelqu'un mourir à l'issue de son plein gré.
Je le dis, je pense qu'il y a un équilibre de bon sens à trouver entre les intégristes de la liberté et les intégristes de la mise d'office en centre d'urgence. Il y a des moments où ces gens là ont peur d'y aller, ne veulent pas laisser leur animal, leur chien, leur seul compagnon, toute la réserve affective qu'ils ont. Alors, il y a ceux qui me disent : «il faut ramasser obligatoirement ». Non. Ce sont des êtres humains. Il faut respecter les personnes. Il y a ceux qui me disent : « il faut les laisser, y compris mourir, c'est la liberté ». Non. Quand quelqu'un se jette d'un pont, dans la Seine ou dans la Marne, et quelqu'un est sur le bord et peut le sauver, il ne va pas dire : « je ne plonge pas, parce qu'il n'a pas voulu que j'aille le sauver ! ». Cela s'appelle la non assistance à une personne en danger, cela.
Je pense donc qu'il y a un équilibre : mettre les personnes en situation de décider après les avoir soignées, nourries, qu'elles aient pu se laver et qu'à ce moment là, qu'elles repartent tranquillement.
Je souhaite que la ministre et le Premier ministre reçoivent les associations pour voir si on ne peut pas imaginer une solution médiane qui permettrait d'éviter de se réveiller le matin, la honte au coeur, en entendant qu'un pauvre homme est mort parce qu'il fait froid.
Je propose que personne n'en fasse un problème idéologique. Qu'on essaye d'être pragmatique et de n'avoir comme seule ambition que de sauver des vies. Il me semble, qu'avec cette formule, on concilie tout le monde. On arrête le scandale des gens qui meurent dehors, de froid et, en même temps, on respecte l'autonomie, la liberté. Je souhaite vraiment que l'on n'en fasse pas un problème d'a priori.
Mesdames et Messieurs,
J'ai parfaitement conscience, et je voudrais en terminer par là, que le logement ce n'est pas simplement une question économique. Qu'est-ce qu'il y a de plus sécurisant pour une famille qu'on est propriétaire ? Qu'est-ce qu'il y a de plus beau comme ambition que de se dire, comme ces familles que j'ai rencontrées de ta ville, cher Jean-François, avec les enfants qui m'ont expliqué qu'elle était la couleur de leur chambre. C'est cela l'ambition qui doit être la nôtre, Christine, permettre l'accession à la propriété. Mettre dans les HLM ceux qui en ont vraiment besoin et dans les logements d'urgence ceux qui en ont vraiment besoin.
Regardez l'histoire, c'est très simple. C'est trop cher, donc ceux qui pourraient sortir des HLM pour acheter dans le libre, restent dans les HLM et comme ils restent dans les HLM, il n'y a pas de place. Donc, ceux qui devraient avoir une place dans les HLM se retrouvent dans les logements d'urgence. Dans les logements d'urgence, il n'y a pas de place non plus entre ceux qui ne peuvent pas entrer en HLM et ceux qui sont en situation d'immigration irrégulière, ce qui fait que la très grande pauvreté, elle se retrouve au bois de Vincennes ou ailleurs.
C'est ce système auquel je voudrais que nous mettions un terme.
J'ai parlé très librement devant vous parce que j'ai parfaitement conscience que c'était un objectif politique majeur et le gouvernement comme la majorité, nous sommes attendus sur des résultats.
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de votre attention.