9 septembre 2008 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse conjointe de MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, Viktor Ioutchenko, Président d'Ukraine, et Jose Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine, à Paris le 9 septembre 2008.
Mesdames et Messieurs,
Avec le Président IOUCHTCHENKO, à qui je veux souhaiter à nouveau la bienvenue, le Président BARROSO, Javier SOLANA, Bernard KOUCHNER, Madame Benita FERRERO-WALDNER, Monsieur MANDELSON, nous venons d'avoir des échanges approfondis, particulièrement constructifs qui nous permettent d'affirmer que ce sommet entre l'Union européenne et l'Ukraine marquera une date déterminante dans l'histoire des relations entre l'Union et l'Ukraine. Cette relation est déjà très dense. Nous voulons qu'elle s'approfondisse. Nous voulons qu'elle devienne une relation exceptionnelle. Pour cela, nous avons pris un certain nombre de décisions qui définissent l'architecture de l'accord qui est en cours de négociation entre l'Union et l'Ukraine, accord qui sera conclu en 2009. Ces décisions figurent dans une déclaration conjointe qui constitue donc le cadre politique du futur accord. Par cette déclaration, nous avons voulu dire 3 choses essentielles. D'abord que le futur accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sera un accord d'associations, ce qui est un point très important et qui correspond à ce que souhaitait l'Ukraine. Ensuite, nous disons solennellement que l'Ukraine est un pays européen qui partage, avec les pays de l'Union européenne, une histoire et des valeurs communes. Mesdames et Messieurs, c'est la première fois que l'Union européenne se prononce aussi clairement sur la vocation européenne de l'Ukraine. Et vous me permettrez de dire que j'en suis particulièrement heureux car j'ai toujours pensé, Monsieur le Président, que l'Ukraine est un pays européen. Enfin, s'agissant des visas, sujet important pour les citoyens ukrainiens, nous disons que l'Union européenne est prête à ouvrir rapidement, c'est-à-dire sans attendre la conclusion des négociations sur l'accord, un dialogue avec l'Ukraine sur les conditions qui permettront d'établir, à terme, un régime sans visa. C'est un objectif ambitieux qui prendra du temps et pour lequel nous sommes déterminés à travailler ensemble.
Nous avons également eu des échanges approfondis, chacun peut le comprendre, sur l'actualité et, en particulier, sur la crise entre la Russie et la Géorgie. Je crois pouvoir dire que nous avons constaté une très grande convergence de vues entre l'Ukraine et l'Union européenne. Nous avons eu l'occasion de revenir sur la visite à Moscou et à Tbilissi que nous venons d'effectuer, Monsieur BARROSO, Monsieur SOLANA, Monsieur KOUCHNER et moi-même. J'avais oublié Jean-Pierre JOUYET, également ici, que je salue. Je ne reviendrai pas naturellement sur l'accord que nous avons conclu sauf si bien sûr, il y avait des questions qui m'étaient posées. Et puis, nous avons parlé d'énergie, des secteurs particuliers mais je crois que le Président BARROSO vous en rendra compte. Si vous le permettez, je voudrais céder la parole au Président IOUCHTCHENKO.
M. VIKTOR IOUCHTCHENKO - Monsieur Nicolas SARKOZY, Monsieur José Manuel BARROSO, chers amis européens, toutes les personnes présentes, Mesdames et Messieurs, avant tout je voudrais remercier le Président de la France, le Président de la Commission européenne, de cette ambiance constructive et ouverte qui a suivi notre sommet et qui a été particulière pour nos discussions. Je crois que c'est l'un des sommets les plus résultatifs de notre travail avec l'Union européenne. Je suis satisfait de notre travail et du résultat de ce sommet. Sans aucun doute, c'est le sommet historique pour nos relations. En commençant par le mois de mars de 1990, car nous avons commencé à mener les pourparlers. Donc nous avons eu 9 rondes, on a eu 3 étapes de zone de commerce libre et donc, nous pouvons constater aujourd'hui que nous avons atteint les points-clés du nouveau document qui sera composé de 4 volets.
Il y a beaucoup de travail dans chaque volet et donc nous avons fait déjà justement cette partie pratiquement complètement. Nous avons fait le cahier de sécurité juridique, nous avons, avec de bons résultats, travaillé sur le volet juridique, les affaires intérieures, la politique des visas, les douanes et d'autres sujets. Sans aucun doute, aujourd'hui, nous réservons beaucoup d'attention à notre dialogue dans le domaine de la coopération sectorielle. Donc, sur 26 points, nous sommes déjà tombés d'accord sur 16 et donc ce dialogue est très résultatif. Beaucoup de succès mais cela touche des milliers de pages de différents documents qui doivent être élaborés. Et dernièrement, je voudrais dire, c'est la dernière partie de ce document, c'est une zone de commerce libre à grande échelle et donc, nous sommes optimistes et nous sommes persuadés qu'en 2009, nous verrons la signature d'un des documents symboles de la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne.
Je voudrais mettre en relief trois, quatre aspects qui forment le noyau. Nous sommes tombés d'accord que le document qui doit définir nos relations, marquer nos relations dans la perspective à venir aura le titre de « traité sur l'association ». De cette manière-là, on a mis dans ce traité la philosophie de l'association avec l'Union européenne, qui a été faite dans les années 90 avec les pays qui sont déjà entrés dans l'Union européenne.
Nous sommes contents de cette ambition et du caractère de ce traité. Le dynamisme de ce travail commun, avec ce document ambitieux a été positif. Donc, avec optimisme, nous mesurons les résultats et les perspectives de la signature de ce document en l'an 2009, à peu près dans la deuxième moitié de l'an 2009.
Secundo, nous avons pris la décision de créer le nouvel instrument qui va remplacer le plan d'action Ukraine-Union européenne. C'est un pas important de remplir nos relations par les projets concrets.
Troisièmement, nous avons atteint le consentement politique de mettre sur place le dialogue des experts dans la perspective de casser le régime de visas pour les citoyens ukrainiens.
Nous sommes tombés d'accord sur une suite de pas pratiques dont l'objectif est l'approfondissement de notre intégration économique avec l'Union européenne. Il y a certains phénomènes symboliques, y compris justement un espace énergétique, une union des systèmes énergétiques. A mon avis, il y a encore un résultat important de notre sommet dans la déclaration commune. L'Union européenne, d'une manière solide, a déclaré soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous avons discuté aussi la situation autour du conflit entre la Russie et la Géorgie. Nous avons approuvé la déclaration, je ne veux pas l'expliquer en détails et, pour terminer, je voudrais constater, une fois de plus, que nous nous félicitons des messages envoyés par l'Union européenne à l'Ukraine, ces messages contiennent beaucoup d'espoir et beaucoup de perspectives, ce qui nous stimule pour réaliser les objectifs importants qui se posent à notre pays.
Une fois de plus, merci à vous tous.
M. JOSE MANUEL BARROSO - Monsieur le Président, vous l'avez vu vous-même, Monsieur le Président IOUCHTCHENKO a présenté déjà les résultats principaux de ce sommet, qui se tient à un moment très sensible dans la région. Permettez-moi de faire un commentaire d'ordre général. Je crois pouvoir dire que ce sommet traduit déjà le sens politique du Conseil européen extraordinaire du 1er septembre qui a été organisé sous la Présidence française. Une fois de plus, je veux en saluer l'initiative.
Vous avez, sans doute, remarqué que, lors de ce Conseil extraordinaire, à part les conclusions concrètes concernant la crise entre la Russie et la Géorgie, ce qui nous a d'ailleurs amené avec le Président SARKOZY à Moscou et à Tbilissi hier, il y a eu des conclusions d'ordre plus général qui sont très importantes. L'une est le renforcement du partenariat oriental, en fait, l'adoption du concept de partenariat oriental suite à notre initiative de politique de voisinage. Donc, les États membres, à l'unanimité, ont décidé de donner un contenu beaucoup plus fort à cette attention et à ce rapport avec les pays qui sont nos voisins du côté oriental et aussi une plus grande attention aux questions de l'énergie. Nous avons notamment besoin de conclure entre nous des accords pour un marché intérieur de l'énergie mais aussi faire plus avec nos voisins et avec d'autres partenaires en matière de sécurité d'approvisionnement, de diversification de sources d'énergie.
C'est ce que nous avons aussi aujourd'hui discuté à part d'autres questions politiques avec le Président IOUCHTCHENKO. Je crois que cet esprit de lui donner un nouvel élan, de donner une plus grande importance au rapport entre l'Europe et l'Ukraine est visible dans cet accord que nous sommes en train de négocier, accord d'association, un accord qui prévoit notamment l'établissement d'une zone de libre-échange, un développement majeur qui aura des conséquences directes, je le crois, sur la vie des citoyens ukrainiens. Il y aura plus d'échanges, un meilleur climat pour les investissements, des règles partagées pour les transactions commerciales, une meilleure collaboration dans la lutte contre le crime organisé et aussi en matière de gestion de frontières.
En neuf cycles de négociation, nous nous sommes entendus sur les chapitres portant sur le dialogue politique, la politique étrangère et de sécurité, les questions de justice, liberté et de sécurité. L'accès de l'Ukraine en mai dernier à l'OMC avec un appui décisif de l'Union européenne est aussi un événement capital. Il a un impact direct dans les discussions visant à établir une zone de libre-échange approfondie. Notre coopération, je l'ai déjà dit, s'intensifie également sur la question cruciale de l'énergie. Nous sommes heureux aussi de pouvoir entamer un dialogue sur l'instauration d'un régime mutuel d'exemption de visa.
Ce qu'il y a comme conclusion de ce sommet, c'est vraiment la volonté de porter les rapports avec l'Ukraine à un niveau bien plus élevé par le biais de cet accord d'association. Et, à part l'accord d'association, nous avons discuté de beaucoup de domaines. Maintenant, nous n'aurons pas le temps d'aller dans tous les domaines mais ceci montre l'extraordinaire potentiel des rapports entre l'Ukraine et l'Union européenne : des domaines qui vont de l'énergie à la libre circulation de personnes, d'une zone de libre-échange aux problèmes du trafic aérien. Beaucoup de domaines qui montrent qu'il y aura un potentiel immense, un chemin que nous voulons faire ensemble avec nos amis ukrainiens.
LE PRESIDENT - Mesdames et Messieurs, avant de répondre à vos questions. Je voudrais présenter des excuses auprès de la ville d'Evian, de ses autorités parce que nous avons été amenés hier à annuler au dernier moment, compte-tenu de la longueur des discussions qui nous ont occupés à Moscou et en Géorgie. Nous sommes, un certain nombre d'entre vous, comme nous, rentrés ce matin vers 5h15 et c'était compliqué de repartir tout de suite à Evian. Nos amis ukrainiens ont bien voulu accepter la réunion à Paris, je les en remercie et je dis à la ville d'Evian et à tous ceux qui étaient heureux de recevoir l'Ukraine et l'Europe que nous reviendrons. Ce n'est que partie remise.
QUESTION - Monsieur le Président SARKOZY, vous avez parlé de la vocation européenne de l'Ukraine. Je voudrais savoir si cette vocation européenne va jusqu'à considérer l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne à court, moyen ou long terme. À vous de nous dire ce que vous en pensez.
LE PRESIDENT - Merci de laisser totalement libre ma réponse. Je ne parle pas en tant que Président français, je ne parle pas en mon nom, je parle au nom de l'Union et donc je dis quelle est la position de l'Union. La position de l'Union, c'est la négociation d'un accord d'association précisant que cet accord d'association ne ferme aucune piste, que même qu'il en ouvre. C'est la position de l'Union. L'Union a voulu, comme l'a dit le Président BARROSO, à ce moment bien précis de la situation dans la région réaffirmer la communauté de valeurs, la communauté d'histoire, l'européanité au sens culturel du mot avec l'Ukraine. L'Union ne m'a pas autorisé à prendre d'autres décisions et à faire d'autres annonces. Mais les mots ont un sens, c'est la première fois qu'un tel vocabulaire est utilisé. Après, au sein du Conseil, il y a des positions différentes et la préoccupation du Président BARROSO comme la mienne, c'est l'unité de l'Europe, c'est d'ailleurs ce que nous avons expliqué à notre ami, le Président ukrainien, que c'était le maximum où nous pouvions aller. Mais je crois que c'est déjà un pas substantiel.
QUESTION - Sur le plan pratique, l'accord mentionne la sécurité partagée, c'est-à-dire ?
M. JOSE MANUEL BARROSO - Nous avons un dialogue. Nous n'avons pas négocié un accord spécifique. Nous avons reçu un mandat des Etats membres pour négocier maintenant la coopération avec l'Ukraine dans ce que l'on appelle l'accord d'énergie, l'accord cadre d'énergie, la charte énergie. On va poursuivre ce dialogue. Il y a plusieurs initiatives en cours, notamment en terme de coopération régionale, quelques-unes pour lesquelles d'ailleurs l'Ukraine a invité l'Union européenne et nous avons pris l'engagement, au nom de l'Union européenne, notamment pour la Commission, de participer activement dans ce domaine avec l'Ukraine et discuter plus en profondeur les implications de toute sorte dans ce rapport entre l'Ukraine et l'Europe en matière énergétique. Il n'y a pas eu un document concret approuvé aujourd'hui parce que nous venons de recevoir, nous Commission, le mandat pour négocier certaines questions d'intégration régionale, d'énergie avec l'Ukraine, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement.
QUESTION - Monsieur le Président, vous disiez revenir effectivement de Moscou et de Tbilissi, quelle est votre appréciation de la situation spécifique à l'Ukraine ? Est-ce que, pour vous, il y a des craintes à avoir sur des volontés séparatistes là-bas, sur un regard particulier que porterait Moscou sur l'Ukraine ? Je voudrais la réponse des deux Présidents parce que l'on veut en savoir plus sur vos appréciations.
M. VIKTOR IOUCHTCHENKO - Vous savez, nous sortons de ce que la situation qui existe autour de l'intégrité territoriale de la Géorgie oblige la communauté, la démocratie de formuler ses positions de manière nette. Nous sortons de ce qui, aujourd'hui, est inaccessible : des moyens militaires, des forces pour régler tout conflit, n'importe lequel. Le monde européen a formulé pendant une longue période de temps avec beaucoup de problèmes la voie de paix, de stabilité sur le continent. Et donc, la base existentielle de la politique européenne à partir de la conférence d'Helsinki en 1975, c'est justement la reconnaissance de l'intégrité territoriale, la souveraineté, l'inviolabilité des frontières des Etats européens. Nous sortons de ce que nous respectons, l'intégrité territoriale de la Géorgie et l'Ukraine ne peut pas reconnaître la souveraineté de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie.
Nous nous sommes basés sur l'utilisation de la flotte de la Mer Noire.
Quand ces forces sont utilisées dans le conflit militaire sur le territoire d'un Etat tiers, donc d'une manière passive, l'Ukraine est amenée à ce conflit donc cela nous préoccupe. Le système de consentement qui existe jusqu'à présent même sur un séjour provisoire de la flotte russe jusqu'en 2017 ne règlemente pas ces problèmes. Donc, nous sommes préoccupés par tout cela et, aujourd'hui, nous soulevons justement le problème de mener des pourparlers pour formuler d'une manière plus nette les particularités de l'utilisation de la flotte de la Mer Noire russe qui est basée à Sébastopol dans les procédures plus réfléchies, plus r??glementées pour que l'Ukraine ne soit pas menée à toutes sortes de conflits. Et, dernièrement, ce contexte concerne aussi l'Union européenne, les Etats de la région de la Mer Noire. Le conflit a fait la démonstration de ce que la région de la Mer Noire n'a pas d'équilibre de sécurité, de contrepoids dans ce secteur. Et donc les menaces de ce type doivent trouver la réaction adéquate au sein de la Communauté européenne pour mettre en place la politique de sécurité efficace pour transformer cette région à risques vers la stabilité, la paix là-bas.
LE PRESIDENT - Et si l'Europe s'est dotée d'une volonté de développer un partenariat oriental ambitieux, c'est justement parce que l'Europe a conscience que, depuis trois siècles, cela bouge dans la région. Cela ne bouge pas depuis le 7 août, il y a des problèmes de frontières, il y a des problèmes de minorité, des problèmes de stabilité, il y a des problèmes de sécurité. Chacun l'a bien compris, chacun le sait bien. Je crois pouvoir dire que l'ambition du partenariat oriental, c'est de la part de l'Europe - puissance politique - une volonté d'apporter stabilité et sécurité dans la région. C'est un axe politique fort, qui n'est dirigé contre personne mais qui laisse à penser aux Européens que leur prospérité et leur sécurité dépendent aussi de la prospérité et de la stabilité et de la sécurité dans ces régions. Je le redis : nous voulons, nous l'Europe, des relations apaisées avec la Russie. Nous voulons nous comprendre par le dialogue, par la diplomatie et par la politique mais certainement pas par le militaire, certainement pas. Vous m'avez posé une question sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Celle-ci est, aux yeux de l'Europe, parfaitement non négociable. D'ailleurs, dans les discussions que nous avons eues hier à Moscou, rien n'a pu me laisser penser que le problème se posait. Il y a suffisamment de problèmes qui sont posés pour qu'on ne fasse pas d'un côté ou de l'autre des procès d'intention. Vous le voyez : partenariat oriental d'un côté, relations exceptionnelles et accords d'association avec l'Ukraine, médiation - c'est comme cela que l'on peut dire - active de l'Union européenne, force politique dans cette région et volonté, si tout se passe bien, de reprendre, à partir du 10 octobre, les discussions sur le partenariat stratégique avec la Russie. Voilà la stratégie de l'Union européenne. Je pense que c'est la seule stratégie possible. Elle ne transige pas sur les principes et les convictions, elle fait toute sa place au dialogue. Finalement, si l'Europe peut apporter quelque chose au monde, c'est cette culture du compromis, de l'écoute et de l'attention à l'autre. Et à la volonté de travailler ensemble de façon apaisée avec ses voisins pour définir une communauté d'intérêts et non pas des oppositions systématiques. Voilà très exactement ce que l'on a essayé de faire.
Peut-être une dernière question ?
QUESTION - Une question d'abord pour le Président IOUCHTCHENKO. Il paraît que, pendant votre campagne présidentielle, l'entrée dans l'Union européenne en 2020, c'était un sujet important. Êtes-vous toujours optimiste sur ce point-là ? Pour vous aujourd'hui, est-ce que c'est un début de changement de procédure de l'entrée dans l'Union européenne pour vous officiellement et est-ce que cela signifie aussi un début de quitter la CEI ?
Une question pour le Président BARROSO. Vous venez de rentrer de Moscou. Pour vous, aujourd'hui, cet accord, cette relation exceptionnelle, est-ce que cela changera. Il y aura des conséquences ou cela changera la relation de l'Union européenne avec la Russie ?
M. VIKTOR IOUCHTCHENKO - Je suis reconnaissant de votre question. La première discussion sur le nouveau traité, nous l'avons initiée, nous l'avons commencée avec Monsieur SARKOZY l'année passée, à quelques mètres de cette salle où se tient cette conférence. Je peux vous dire ouvertement, il y a un an, presque chaque partie avec laquelle nous avons mené le dialogue faisant la garde du statut de cet accord, de ce traité. Il y avait peut-être seulement deux personnes qui, dans leur tentation, ont voulu soutenir cette volonté de l'Ukraine d'avoir l'association. Il y a douze mois ce qui est félicité aujourd'hui, ce qui est célébré aujourd'hui, on n'en a pas parlé. Il y avait vraiment très peu de personnes qui croyaient qui auraient pu croire que l'on pouvait faire cela.
J'ai le grand honneur de remercier Monsieur le Président SARKOZY qui a parcouru ce chemin pas à pas, ensemble avec le Président BARROSO. Nous comprenons très bien à quelles conditions, dans quelle situation, nous menons le dialogue d'aujourd'hui. Ce ne sont pas les meilleurs temps pour aborder ce sujet dans le cadre de l'Union européenne - la situation dans la région. Mais nous sommes patients. Nous apprécions beaucoup ce que nous avons atteint aujourd'hui. C'est le succès absolu.
Quand nous examinons l'histoire de l'élargissement de l'Union européenne, je ne veux pas dire plus que ce que je veux dire. Regardez dans les années 90, on a eu à peu près 15 traités d'association des pays qui ont suivi leur chemin et sont devenus membres de l'Union européenne. C'est pourquoi, j'apprécie aujourd'hui que nous commencions le plan très ambitieux qui doit nous mener vers la victoire. C'est pourquoi je ne peux dire que des mots de reconnaissance au staff de la Commission européenne, au Président. Grâce au vote français, nous avons fait un gros progrès pendant ces douze mois.
Je voudrais vous dire que toutes les orientations, tous les aspects sont marqués par le dynamisme qui peut être justement apprécié par la meilleure note. C'est donc une bonne nouvelle. Il ne faut pas être idéaliste. Nous comprenons très bien qu'il s'agit de choses complexes, que nous devons parcourir ensemble. Nous avons besoin de temps, nous devons optimiser pas mal de choses : les relations bilatérales, la situation au sein de l'Union européenne. Mais le plus important, c'est qu'aujourd'hui, nous avons obtenu la qualification d'un Etat européen. Aujourd'hui, nous avons signé le contrat pour le Traité d'association. C'est le premier pas du long chemin qui avait été parcouru dans les années 90 par tous les États qui sont devenus aujourd'hui membres de l'Union européenne.
M. JOSE MANUEL BARROSO - La question concrète : quelles conséquences, pour Moscou, de la négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine ? Je crois qu'elles ne pourront être que positives car, effectivement, la Russie, elle-même, veut développer ses rapports avec l'Union européenne. Hier, le Président MEDVEDEV, avec nous, a dit qu'il voudrait, dès que possible, relancer les négociations pour un accord stratégique avec l'Union européenne. Alors, pourquoi pas un pays comme l'Ukraine qui est un pays indépendant, vouloir aussi renforcer les rapports avec l'Union européenne. Donc, en fait, c'est une plus grande attention de l'Europe à son côté oriental. Et là, je voudrais joindre mes paroles aux remarques que le Président SARKOZY a faites dans une synthèse sur comment nous voyons cette situation. Nous n'avons pas besoin de guerre froide en Europe. Nous avons besoin du sang-froid mais pas d'une guerre froide. Cool heads not cold war. C'est cela la voie de l'Union européenne. C'est sur cette voie que nous travaillons. Nous ne voulons pas revenir au passé d'une Europe divisée en blocs. Ce n'est pas la volonté de l'Union européenne. Nous voulons l'Europe du futur, une Europe de partenariat, de paix, de démocratie et de prospérité économique.
LE PRESIDENT - Mesdames et Messieurs, merci infiniment.
Avec le Président IOUCHTCHENKO, à qui je veux souhaiter à nouveau la bienvenue, le Président BARROSO, Javier SOLANA, Bernard KOUCHNER, Madame Benita FERRERO-WALDNER, Monsieur MANDELSON, nous venons d'avoir des échanges approfondis, particulièrement constructifs qui nous permettent d'affirmer que ce sommet entre l'Union européenne et l'Ukraine marquera une date déterminante dans l'histoire des relations entre l'Union et l'Ukraine. Cette relation est déjà très dense. Nous voulons qu'elle s'approfondisse. Nous voulons qu'elle devienne une relation exceptionnelle. Pour cela, nous avons pris un certain nombre de décisions qui définissent l'architecture de l'accord qui est en cours de négociation entre l'Union et l'Ukraine, accord qui sera conclu en 2009. Ces décisions figurent dans une déclaration conjointe qui constitue donc le cadre politique du futur accord. Par cette déclaration, nous avons voulu dire 3 choses essentielles. D'abord que le futur accord entre l'Union européenne et l'Ukraine sera un accord d'associations, ce qui est un point très important et qui correspond à ce que souhaitait l'Ukraine. Ensuite, nous disons solennellement que l'Ukraine est un pays européen qui partage, avec les pays de l'Union européenne, une histoire et des valeurs communes. Mesdames et Messieurs, c'est la première fois que l'Union européenne se prononce aussi clairement sur la vocation européenne de l'Ukraine. Et vous me permettrez de dire que j'en suis particulièrement heureux car j'ai toujours pensé, Monsieur le Président, que l'Ukraine est un pays européen. Enfin, s'agissant des visas, sujet important pour les citoyens ukrainiens, nous disons que l'Union européenne est prête à ouvrir rapidement, c'est-à-dire sans attendre la conclusion des négociations sur l'accord, un dialogue avec l'Ukraine sur les conditions qui permettront d'établir, à terme, un régime sans visa. C'est un objectif ambitieux qui prendra du temps et pour lequel nous sommes déterminés à travailler ensemble.
Nous avons également eu des échanges approfondis, chacun peut le comprendre, sur l'actualité et, en particulier, sur la crise entre la Russie et la Géorgie. Je crois pouvoir dire que nous avons constaté une très grande convergence de vues entre l'Ukraine et l'Union européenne. Nous avons eu l'occasion de revenir sur la visite à Moscou et à Tbilissi que nous venons d'effectuer, Monsieur BARROSO, Monsieur SOLANA, Monsieur KOUCHNER et moi-même. J'avais oublié Jean-Pierre JOUYET, également ici, que je salue. Je ne reviendrai pas naturellement sur l'accord que nous avons conclu sauf si bien sûr, il y avait des questions qui m'étaient posées. Et puis, nous avons parlé d'énergie, des secteurs particuliers mais je crois que le Président BARROSO vous en rendra compte. Si vous le permettez, je voudrais céder la parole au Président IOUCHTCHENKO.
M. VIKTOR IOUCHTCHENKO - Monsieur Nicolas SARKOZY, Monsieur José Manuel BARROSO, chers amis européens, toutes les personnes présentes, Mesdames et Messieurs, avant tout je voudrais remercier le Président de la France, le Président de la Commission européenne, de cette ambiance constructive et ouverte qui a suivi notre sommet et qui a été particulière pour nos discussions. Je crois que c'est l'un des sommets les plus résultatifs de notre travail avec l'Union européenne. Je suis satisfait de notre travail et du résultat de ce sommet. Sans aucun doute, c'est le sommet historique pour nos relations. En commençant par le mois de mars de 1990, car nous avons commencé à mener les pourparlers. Donc nous avons eu 9 rondes, on a eu 3 étapes de zone de commerce libre et donc, nous pouvons constater aujourd'hui que nous avons atteint les points-clés du nouveau document qui sera composé de 4 volets.
Il y a beaucoup de travail dans chaque volet et donc nous avons fait déjà justement cette partie pratiquement complètement. Nous avons fait le cahier de sécurité juridique, nous avons, avec de bons résultats, travaillé sur le volet juridique, les affaires intérieures, la politique des visas, les douanes et d'autres sujets. Sans aucun doute, aujourd'hui, nous réservons beaucoup d'attention à notre dialogue dans le domaine de la coopération sectorielle. Donc, sur 26 points, nous sommes déjà tombés d'accord sur 16 et donc ce dialogue est très résultatif. Beaucoup de succès mais cela touche des milliers de pages de différents documents qui doivent être élaborés. Et dernièrement, je voudrais dire, c'est la dernière partie de ce document, c'est une zone de commerce libre à grande échelle et donc, nous sommes optimistes et nous sommes persuadés qu'en 2009, nous verrons la signature d'un des documents symboles de la coopération entre l'Ukraine et l'Union européenne.
Je voudrais mettre en relief trois, quatre aspects qui forment le noyau. Nous sommes tombés d'accord que le document qui doit définir nos relations, marquer nos relations dans la perspective à venir aura le titre de « traité sur l'association ». De cette manière-là, on a mis dans ce traité la philosophie de l'association avec l'Union européenne, qui a été faite dans les années 90 avec les pays qui sont déjà entrés dans l'Union européenne.
Nous sommes contents de cette ambition et du caractère de ce traité. Le dynamisme de ce travail commun, avec ce document ambitieux a été positif. Donc, avec optimisme, nous mesurons les résultats et les perspectives de la signature de ce document en l'an 2009, à peu près dans la deuxième moitié de l'an 2009.
Secundo, nous avons pris la décision de créer le nouvel instrument qui va remplacer le plan d'action Ukraine-Union européenne. C'est un pas important de remplir nos relations par les projets concrets.
Troisièmement, nous avons atteint le consentement politique de mettre sur place le dialogue des experts dans la perspective de casser le régime de visas pour les citoyens ukrainiens.
Nous sommes tombés d'accord sur une suite de pas pratiques dont l'objectif est l'approfondissement de notre intégration économique avec l'Union européenne. Il y a certains phénomènes symboliques, y compris justement un espace énergétique, une union des systèmes énergétiques. A mon avis, il y a encore un résultat important de notre sommet dans la déclaration commune. L'Union européenne, d'une manière solide, a déclaré soutenir la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous avons discuté aussi la situation autour du conflit entre la Russie et la Géorgie. Nous avons approuvé la déclaration, je ne veux pas l'expliquer en détails et, pour terminer, je voudrais constater, une fois de plus, que nous nous félicitons des messages envoyés par l'Union européenne à l'Ukraine, ces messages contiennent beaucoup d'espoir et beaucoup de perspectives, ce qui nous stimule pour réaliser les objectifs importants qui se posent à notre pays.
Une fois de plus, merci à vous tous.
M. JOSE MANUEL BARROSO - Monsieur le Président, vous l'avez vu vous-même, Monsieur le Président IOUCHTCHENKO a présenté déjà les résultats principaux de ce sommet, qui se tient à un moment très sensible dans la région. Permettez-moi de faire un commentaire d'ordre général. Je crois pouvoir dire que ce sommet traduit déjà le sens politique du Conseil européen extraordinaire du 1er septembre qui a été organisé sous la Présidence française. Une fois de plus, je veux en saluer l'initiative.
Vous avez, sans doute, remarqué que, lors de ce Conseil extraordinaire, à part les conclusions concrètes concernant la crise entre la Russie et la Géorgie, ce qui nous a d'ailleurs amené avec le Président SARKOZY à Moscou et à Tbilissi hier, il y a eu des conclusions d'ordre plus général qui sont très importantes. L'une est le renforcement du partenariat oriental, en fait, l'adoption du concept de partenariat oriental suite à notre initiative de politique de voisinage. Donc, les États membres, à l'unanimité, ont décidé de donner un contenu beaucoup plus fort à cette attention et à ce rapport avec les pays qui sont nos voisins du côté oriental et aussi une plus grande attention aux questions de l'énergie. Nous avons notamment besoin de conclure entre nous des accords pour un marché intérieur de l'énergie mais aussi faire plus avec nos voisins et avec d'autres partenaires en matière de sécurité d'approvisionnement, de diversification de sources d'énergie.
C'est ce que nous avons aussi aujourd'hui discuté à part d'autres questions politiques avec le Président IOUCHTCHENKO. Je crois que cet esprit de lui donner un nouvel élan, de donner une plus grande importance au rapport entre l'Europe et l'Ukraine est visible dans cet accord que nous sommes en train de négocier, accord d'association, un accord qui prévoit notamment l'établissement d'une zone de libre-échange, un développement majeur qui aura des conséquences directes, je le crois, sur la vie des citoyens ukrainiens. Il y aura plus d'échanges, un meilleur climat pour les investissements, des règles partagées pour les transactions commerciales, une meilleure collaboration dans la lutte contre le crime organisé et aussi en matière de gestion de frontières.
En neuf cycles de négociation, nous nous sommes entendus sur les chapitres portant sur le dialogue politique, la politique étrangère et de sécurité, les questions de justice, liberté et de sécurité. L'accès de l'Ukraine en mai dernier à l'OMC avec un appui décisif de l'Union européenne est aussi un événement capital. Il a un impact direct dans les discussions visant à établir une zone de libre-échange approfondie. Notre coopération, je l'ai déjà dit, s'intensifie également sur la question cruciale de l'énergie. Nous sommes heureux aussi de pouvoir entamer un dialogue sur l'instauration d'un régime mutuel d'exemption de visa.
Ce qu'il y a comme conclusion de ce sommet, c'est vraiment la volonté de porter les rapports avec l'Ukraine à un niveau bien plus élevé par le biais de cet accord d'association. Et, à part l'accord d'association, nous avons discuté de beaucoup de domaines. Maintenant, nous n'aurons pas le temps d'aller dans tous les domaines mais ceci montre l'extraordinaire potentiel des rapports entre l'Ukraine et l'Union européenne : des domaines qui vont de l'énergie à la libre circulation de personnes, d'une zone de libre-échange aux problèmes du trafic aérien. Beaucoup de domaines qui montrent qu'il y aura un potentiel immense, un chemin que nous voulons faire ensemble avec nos amis ukrainiens.
LE PRESIDENT - Mesdames et Messieurs, avant de répondre à vos questions. Je voudrais présenter des excuses auprès de la ville d'Evian, de ses autorités parce que nous avons été amenés hier à annuler au dernier moment, compte-tenu de la longueur des discussions qui nous ont occupés à Moscou et en Géorgie. Nous sommes, un certain nombre d'entre vous, comme nous, rentrés ce matin vers 5h15 et c'était compliqué de repartir tout de suite à Evian. Nos amis ukrainiens ont bien voulu accepter la réunion à Paris, je les en remercie et je dis à la ville d'Evian et à tous ceux qui étaient heureux de recevoir l'Ukraine et l'Europe que nous reviendrons. Ce n'est que partie remise.
QUESTION - Monsieur le Président SARKOZY, vous avez parlé de la vocation européenne de l'Ukraine. Je voudrais savoir si cette vocation européenne va jusqu'à considérer l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne à court, moyen ou long terme. À vous de nous dire ce que vous en pensez.
LE PRESIDENT - Merci de laisser totalement libre ma réponse. Je ne parle pas en tant que Président français, je ne parle pas en mon nom, je parle au nom de l'Union et donc je dis quelle est la position de l'Union. La position de l'Union, c'est la négociation d'un accord d'association précisant que cet accord d'association ne ferme aucune piste, que même qu'il en ouvre. C'est la position de l'Union. L'Union a voulu, comme l'a dit le Président BARROSO, à ce moment bien précis de la situation dans la région réaffirmer la communauté de valeurs, la communauté d'histoire, l'européanité au sens culturel du mot avec l'Ukraine. L'Union ne m'a pas autorisé à prendre d'autres décisions et à faire d'autres annonces. Mais les mots ont un sens, c'est la première fois qu'un tel vocabulaire est utilisé. Après, au sein du Conseil, il y a des positions différentes et la préoccupation du Président BARROSO comme la mienne, c'est l'unité de l'Europe, c'est d'ailleurs ce que nous avons expliqué à notre ami, le Président ukrainien, que c'était le maximum où nous pouvions aller. Mais je crois que c'est déjà un pas substantiel.
QUESTION - Sur le plan pratique, l'accord mentionne la sécurité partagée, c'est-à-dire ?
M. JOSE MANUEL BARROSO - Nous avons un dialogue. Nous n'avons pas négocié un accord spécifique. Nous avons reçu un mandat des Etats membres pour négocier maintenant la coopération avec l'Ukraine dans ce que l'on appelle l'accord d'énergie, l'accord cadre d'énergie, la charte énergie. On va poursuivre ce dialogue. Il y a plusieurs initiatives en cours, notamment en terme de coopération régionale, quelques-unes pour lesquelles d'ailleurs l'Ukraine a invité l'Union européenne et nous avons pris l'engagement, au nom de l'Union européenne, notamment pour la Commission, de participer activement dans ce domaine avec l'Ukraine et discuter plus en profondeur les implications de toute sorte dans ce rapport entre l'Ukraine et l'Europe en matière énergétique. Il n'y a pas eu un document concret approuvé aujourd'hui parce que nous venons de recevoir, nous Commission, le mandat pour négocier certaines questions d'intégration régionale, d'énergie avec l'Ukraine, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement.
QUESTION - Monsieur le Président, vous disiez revenir effectivement de Moscou et de Tbilissi, quelle est votre appréciation de la situation spécifique à l'Ukraine ? Est-ce que, pour vous, il y a des craintes à avoir sur des volontés séparatistes là-bas, sur un regard particulier que porterait Moscou sur l'Ukraine ? Je voudrais la réponse des deux Présidents parce que l'on veut en savoir plus sur vos appréciations.
M. VIKTOR IOUCHTCHENKO - Vous savez, nous sortons de ce que la situation qui existe autour de l'intégrité territoriale de la Géorgie oblige la communauté, la démocratie de formuler ses positions de manière nette. Nous sortons de ce qui, aujourd'hui, est inaccessible : des moyens militaires, des forces pour régler tout conflit, n'importe lequel. Le monde européen a formulé pendant une longue période de temps avec beaucoup de problèmes la voie de paix, de stabilité sur le continent. Et donc, la base existentielle de la politique européenne à partir de la conférence d'Helsinki en 1975, c'est justement la reconnaissance de l'intégrité territoriale, la souveraineté, l'inviolabilité des frontières des Etats européens. Nous sortons de ce que nous respectons, l'intégrité territoriale de la Géorgie et l'Ukraine ne peut pas reconnaître la souveraineté de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie.
Nous nous sommes basés sur l'utilisation de la flotte de la Mer Noire.
Quand ces forces sont utilisées dans le conflit militaire sur le territoire d'un Etat tiers, donc d'une manière passive, l'Ukraine est amenée à ce conflit donc cela nous préoccupe. Le système de consentement qui existe jusqu'à présent même sur un séjour provisoire de la flotte russe jusqu'en 2017 ne règlemente pas ces problèmes. Donc, nous sommes préoccupés par tout cela et, aujourd'hui, nous soulevons justement le problème de mener des pourparlers pour formuler d'une manière plus nette les particularités de l'utilisation de la flotte de la Mer Noire russe qui est basée à Sébastopol dans les procédures plus réfléchies, plus r??glementées pour que l'Ukraine ne soit pas menée à toutes sortes de conflits. Et, dernièrement, ce contexte concerne aussi l'Union européenne, les Etats de la région de la Mer Noire. Le conflit a fait la démonstration de ce que la région de la Mer Noire n'a pas d'équilibre de sécurité, de contrepoids dans ce secteur. Et donc les menaces de ce type doivent trouver la réaction adéquate au sein de la Communauté européenne pour mettre en place la politique de sécurité efficace pour transformer cette région à risques vers la stabilité, la paix là-bas.
LE PRESIDENT - Et si l'Europe s'est dotée d'une volonté de développer un partenariat oriental ambitieux, c'est justement parce que l'Europe a conscience que, depuis trois siècles, cela bouge dans la région. Cela ne bouge pas depuis le 7 août, il y a des problèmes de frontières, il y a des problèmes de minorité, des problèmes de stabilité, il y a des problèmes de sécurité. Chacun l'a bien compris, chacun le sait bien. Je crois pouvoir dire que l'ambition du partenariat oriental, c'est de la part de l'Europe - puissance politique - une volonté d'apporter stabilité et sécurité dans la région. C'est un axe politique fort, qui n'est dirigé contre personne mais qui laisse à penser aux Européens que leur prospérité et leur sécurité dépendent aussi de la prospérité et de la stabilité et de la sécurité dans ces régions. Je le redis : nous voulons, nous l'Europe, des relations apaisées avec la Russie. Nous voulons nous comprendre par le dialogue, par la diplomatie et par la politique mais certainement pas par le militaire, certainement pas. Vous m'avez posé une question sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Celle-ci est, aux yeux de l'Europe, parfaitement non négociable. D'ailleurs, dans les discussions que nous avons eues hier à Moscou, rien n'a pu me laisser penser que le problème se posait. Il y a suffisamment de problèmes qui sont posés pour qu'on ne fasse pas d'un côté ou de l'autre des procès d'intention. Vous le voyez : partenariat oriental d'un côté, relations exceptionnelles et accords d'association avec l'Ukraine, médiation - c'est comme cela que l'on peut dire - active de l'Union européenne, force politique dans cette région et volonté, si tout se passe bien, de reprendre, à partir du 10 octobre, les discussions sur le partenariat stratégique avec la Russie. Voilà la stratégie de l'Union européenne. Je pense que c'est la seule stratégie possible. Elle ne transige pas sur les principes et les convictions, elle fait toute sa place au dialogue. Finalement, si l'Europe peut apporter quelque chose au monde, c'est cette culture du compromis, de l'écoute et de l'attention à l'autre. Et à la volonté de travailler ensemble de façon apaisée avec ses voisins pour définir une communauté d'intérêts et non pas des oppositions systématiques. Voilà très exactement ce que l'on a essayé de faire.
Peut-être une dernière question ?
QUESTION - Une question d'abord pour le Président IOUCHTCHENKO. Il paraît que, pendant votre campagne présidentielle, l'entrée dans l'Union européenne en 2020, c'était un sujet important. Êtes-vous toujours optimiste sur ce point-là ? Pour vous aujourd'hui, est-ce que c'est un début de changement de procédure de l'entrée dans l'Union européenne pour vous officiellement et est-ce que cela signifie aussi un début de quitter la CEI ?
Une question pour le Président BARROSO. Vous venez de rentrer de Moscou. Pour vous, aujourd'hui, cet accord, cette relation exceptionnelle, est-ce que cela changera. Il y aura des conséquences ou cela changera la relation de l'Union européenne avec la Russie ?
M. VIKTOR IOUCHTCHENKO - Je suis reconnaissant de votre question. La première discussion sur le nouveau traité, nous l'avons initiée, nous l'avons commencée avec Monsieur SARKOZY l'année passée, à quelques mètres de cette salle où se tient cette conférence. Je peux vous dire ouvertement, il y a un an, presque chaque partie avec laquelle nous avons mené le dialogue faisant la garde du statut de cet accord, de ce traité. Il y avait peut-être seulement deux personnes qui, dans leur tentation, ont voulu soutenir cette volonté de l'Ukraine d'avoir l'association. Il y a douze mois ce qui est félicité aujourd'hui, ce qui est célébré aujourd'hui, on n'en a pas parlé. Il y avait vraiment très peu de personnes qui croyaient qui auraient pu croire que l'on pouvait faire cela.
J'ai le grand honneur de remercier Monsieur le Président SARKOZY qui a parcouru ce chemin pas à pas, ensemble avec le Président BARROSO. Nous comprenons très bien à quelles conditions, dans quelle situation, nous menons le dialogue d'aujourd'hui. Ce ne sont pas les meilleurs temps pour aborder ce sujet dans le cadre de l'Union européenne - la situation dans la région. Mais nous sommes patients. Nous apprécions beaucoup ce que nous avons atteint aujourd'hui. C'est le succès absolu.
Quand nous examinons l'histoire de l'élargissement de l'Union européenne, je ne veux pas dire plus que ce que je veux dire. Regardez dans les années 90, on a eu à peu près 15 traités d'association des pays qui ont suivi leur chemin et sont devenus membres de l'Union européenne. C'est pourquoi, j'apprécie aujourd'hui que nous commencions le plan très ambitieux qui doit nous mener vers la victoire. C'est pourquoi je ne peux dire que des mots de reconnaissance au staff de la Commission européenne, au Président. Grâce au vote français, nous avons fait un gros progrès pendant ces douze mois.
Je voudrais vous dire que toutes les orientations, tous les aspects sont marqués par le dynamisme qui peut être justement apprécié par la meilleure note. C'est donc une bonne nouvelle. Il ne faut pas être idéaliste. Nous comprenons très bien qu'il s'agit de choses complexes, que nous devons parcourir ensemble. Nous avons besoin de temps, nous devons optimiser pas mal de choses : les relations bilatérales, la situation au sein de l'Union européenne. Mais le plus important, c'est qu'aujourd'hui, nous avons obtenu la qualification d'un Etat européen. Aujourd'hui, nous avons signé le contrat pour le Traité d'association. C'est le premier pas du long chemin qui avait été parcouru dans les années 90 par tous les États qui sont devenus aujourd'hui membres de l'Union européenne.
M. JOSE MANUEL BARROSO - La question concrète : quelles conséquences, pour Moscou, de la négociation d'un accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine ? Je crois qu'elles ne pourront être que positives car, effectivement, la Russie, elle-même, veut développer ses rapports avec l'Union européenne. Hier, le Président MEDVEDEV, avec nous, a dit qu'il voudrait, dès que possible, relancer les négociations pour un accord stratégique avec l'Union européenne. Alors, pourquoi pas un pays comme l'Ukraine qui est un pays indépendant, vouloir aussi renforcer les rapports avec l'Union européenne. Donc, en fait, c'est une plus grande attention de l'Europe à son côté oriental. Et là, je voudrais joindre mes paroles aux remarques que le Président SARKOZY a faites dans une synthèse sur comment nous voyons cette situation. Nous n'avons pas besoin de guerre froide en Europe. Nous avons besoin du sang-froid mais pas d'une guerre froide. Cool heads not cold war. C'est cela la voie de l'Union européenne. C'est sur cette voie que nous travaillons. Nous ne voulons pas revenir au passé d'une Europe divisée en blocs. Ce n'est pas la volonté de l'Union européenne. Nous voulons l'Europe du futur, une Europe de partenariat, de paix, de démocratie et de prospérité économique.
LE PRESIDENT - Mesdames et Messieurs, merci infiniment.