Publié le 20 août 2007

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les mesures de sûreté contre les criminels dangereux, notamment pédophiles, à Paris le 20 août 2007.

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, sur les mesures de sûreté contre les criminels dangereux, notamment pédophiles, à Paris le 20 août 2007.

20 août 2007 - Seul le prononcé fait foi

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Mesdames et Messieurs, bonjour.
J'ai voulu en présence de Rachida DATI, la Garde des Sceaux et de Roselyne BACHELOT, la ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, d'abord recevoir le père et le grand-père du petit Enis qui a été enlevé et qui a subi des violences sexuelles dans des conditions particulièrement scandaleuses. Puis, j'ai voulu tenir une réunion avec le Premier ministre, avec la ministre de l'Intérieur, avec la Garde des Sceaux et avec la ministre de la Santé, pour tirer les conséquences d'une situation inacceptable qui a beaucoup choqué les Français. Tout doit être mis en oeuvre pour que cela ne se reproduise pas.
Que s'est-il passé ? Un individu qui, dans sa vie, a commis plusieurs viols sur mineurs, a été condamné à vingt-sept années de prison. Il en a effectué dix-huit. Je ne comprends pas que l'on soit condamné à vingt-sept années de prison, et que l'on en fasse que dix-huit. J'ai donc demandé au Garde des Sceaux qu'elle prépare un texte pour le mois de novembre, parce qu'il y aura une loi pénitentiaire en novembre qui intégrera ses propositions. Concernant les délinquants sexuels, la question des remises de peine ne doit se poser qu'en fin d'exécution et non au début. Aujourd'hui, un homme qui est condamné à vingt-sept ans de prison, sait qu'il n'en effectuera que dix-huit.
Deuxième remarque : tout le monde savait que cet individu était dangereux. Les médecins le savaient, ses codétenus le savaient, les magistrats le savaient. Et pourtant, cet homme a pu sortir, a pu mentir, c'est-à-dire donner une fausse adresse, a pu disparaître, a pu kidnapper un enfant et a pu lui faire subir un traitement indigne. Cette situation n'est pas acceptable.
Je ne peux pas accepter, en tant que chef de l'Etat, que l'on ait fait inscrire dans la Constitution le principe de la précaution et que ce principe de précaution que j'ai voté par ailleurs, ne s'applique pas aux victimes innocentes. Et des cas de cette nature, il y en a eu dans le passé, de nombreux.
J'ai donc demandé au Garde des Sceaux, au ministre de la Santé de rédiger au mois de novembre, un texte qui marquera clairement la différence entre l'exécution de la peine conséquence d'un crime et les questions de sûreté. Un détenu, comme ce M. EVRARD, ne pourra pas sortir de prison uniquement parce qu'il a exécuté sa peine. Des détenus de ce type, à la fin de leur peine, seront examinés par un collège de médecins. Si ce collège reconnaît leur dangerosité, ils ne seront pas remis en liberté, ils iront dans un hôpital fermé où ils seront soignés. Ceux qui n'accepteront pas d'être soignés, resteront dans cet hôpital fermé, le temps qu'on estimera qu'ils sont dangereux. Ceux qui accepteront d'être soignés, pourront avoir des permissions pour sortir de cet hôpital fermé mais ils le feront en portant un bracelet électronique et en suivant un traitement, traitement hormonal appelez-le comme vous le souhaitez ou non, castration chimique. Les mots ne me font pas peur.
On ne peut pas laisser en liberté des prédateurs, des malades, des gens qui peuvent tuer et briser la vie d'enfants. Quand on a violé plusieurs fois des mineurs, même une fois, on ne vous demande pas votre avis pour savoir si vous voulez être soigné. Vous présentez un danger grave pour les enfants, pour la société et ce n'est pas à vous de décider si vous êtes soignés ou pas.
Le premier hôpital fermé de ce type dédié aux pédophiles sera ouvert à Lyon en 2009, de façon à ce qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur notre volonté d'agir et d'agir rapidement.
Par ailleurs, la ministre de la Santé, Roselyne BACHELOT prépare un ensemble de mesures pour améliorer, Dieu sait si elle en a besoin, le traitement des malades psychiatriques actuellement en prison.
Voila les mesures que nous avons voulu prendre et j'ai voulu que nous réagissions extrêmement rapidement car on ne peut pas se retrouver dans la même situation avec une autre victime innocente dans les semaines ou les mois qui viennent.
Mon devoir de chef de l'Etat, c'est d'agir, d'être à l'écoute de ce qu'il se passe dans la société française et de prendre les bonnes décisions au bon moment. Je respecte le droit des coupables. Je comprends parfaitement que chaque homme a le droit d'être défendu et de se défendre. Je reconnais bien volontiers que chacun ne doit pas être laissé seul face à son propre destin. Mais mon devoir, c'est de protéger les victimes et de tirer les conséquences d'un effroyable désastre. Car c'est un désastre, que de laisser sortir de prison, un homme dont tout le monde sait qu'il est dangereux. Vous savez que je n'emploierai pas la langue de bois. Je dis les choses telles que je les pense.
Quand je me suis retrouvé devant la famille d'Enis, je me suis dit et si j'avais été à leur place. Je demande à chacun de réfléchir. Qu'est-ce qu'on dirait de l'Etat et quelle serait ma part de responsabilités si j'avais considéré que, parce que l'on était au mois d'août, il ne fallait pas réagir et ne pas prendre de décisions. Le premier des droits à défendre, c'est le droit de la victime. Je ne mets la pression sur personne. Je comprends parfaitement qu'il puisse y avoir des failles, des erreurs humaines. Mais là, c'est un désastre parce que tout le monde savait qu'il était dangereux. Et donc, on ne devait pas le laisser sortir.
La loi ne prévoit pas justement ce que l'on fait des individus dangereux. D'autres pays, comme l'Allemagne notamment, ou la Hollande, ont des dispositions de ce type, qui font la différence entre la peine et la sûreté. La France va se doter du même dispositif et chacun prendra ses responsabilités. Il ne s'agit pas d'être répressif. Il s'agit de tirer les conséquences d'une faille épouvantable dans notre dispositif. De tirer les conséquences rapidement afin que cela ne se reproduise pas. En tout cas, je ne laisserai pas des prédateurs de ce type en liberté alors même que de tels drames auraient pu être évités.
Vous savez très bien que c'est pour moi une préoccupation constante depuis que j'ai été ministre de l'Intérieur, que j'ai développé le FNAEG et demandé que les obligations de suivi des délinquants sexuels soient renforcées.
Voila, Mesdames, Messieurs, les décisions que j'étais amené à demander au gouvernement de prendre.
QUESTION - Cela s'accompagne-t-il de moyens supplémentaires pour la justice ?
LE PRESIDENT - Je viens d'annoncer qu'un hôpital dédié aux pédophiles sera ouvert à Lyon en 2009. J'ai demandé à Roselyne BACHELOT de prévoir un autre établissement pour les détenus psychiatriques de façon à renforcer considérablement le suivi psychiatrique des détenus. Mais, en l'occurrence, ce n'était pas une question de moyens. Cette personne qui sort, tout le monde sait que c'est dangereux, qu'elle est dangereuse. Ne me dites pas que l'on n'avait pas les moyens de suivre un homme de cette nature. On ne peut pas tout mettre sur la question des moyens. On ne peut pas tout mettre sur la question de la fatalité. La vérité, c'est que les uns disent : « la peine a été exécutée, il était donc libre ». Les autres, la famille, me disent « que faisait le prédateur dehors »
C'est mon rôle de chef de l'Etat de tirer les conséquences d'un vide juridique qui fait que des hommes de cette nature, des individus de cette nature, on ne peut pas dire que l'on les remet en liberté uniquement parce qu'ils ont fait leur peine. Et j'ajoute que, de mon point de vue, quand on doit faire vingt-sept ans de prison, on fait vingt-sept ans de prison et pas dix-huit. Voila ce que j'ai voulu dire et les décisions que j'ai voulu prendre.
On ne peut pas simplement dire aux contribuables : il n'y a pas assez de dépenses, il n'y a pas assez d'argent, il n'y a pas assez de moyens. Parce que, en l'occurrence, les moyens étaient suffisants pour dire que cet homme était dangereux. Moi, après, il ne m'appartient pas de me prononcer sur le fait de savoir si on lui a prescrit ou pas du viagra. Cela rajoute à l'odieux. Mais il ne m'appartient pas de me prononcer. La justice enquête. Un certain nombre de services enquêtent. Ce n'est pas à moi de le dire. Moi, vous savez, je dois tirer les conséquences de ce qui s'est passé. Et je dois le faire comme si cela était arrivé à quelqu'un de ma famille. Je demande à chacun d'y réfléchir. Ce n'est pas une question de gauche ou de droite. C'est une question de bon sens.
Il y a dans notre société, un certain nombre de malades. Dans nos prisons, à l'heure actuelle, il y a 6 000 délinquants sexuels qui ont violé ou porté atteinte sexuellement à des mineurs. Je ne peux pas simplement considérer qu'il est normal qu'ils sortent de prison uniquement quand ils auront fait leur peine. Imaginez ce que cela représente 6 000 personnes. S'ils sont malades, on les soigne. S'ils ne veulent pas se soigner, ils ne sortent pas. On ne peut pas considérer que l'on va traiter un délinquant sexuel qui viole un mineur comme un patient normal qui va chez le médecin de quartier pour demander à être soigné pour une angine. Ce n'est pas la même chose.
Les principes, c'est parfaitement nécessaire dans un état de droit, mais moi, le principe, en chef de l'Etat, je suis là, garant de la protection des Français et notamment des victimes. Il y a ceux qui disent : vous réagissez parce qu'il y a eu l'enlèvement du petit Enis. Mais, bien sûr ! Vous imaginez que je ne dois pas réagir devant un scandale de cette nature. Je dois rester insensible. Je dois considérer que c'est la faute à pas de chance. Que c'est la fatalité. Qu'il n'y a aucune conséquence à en tirer. Non. J'étais en colère, parce que la vie de cet enfant s'est jouée à très peu de chose. La vie de cet enfant s'est jouée au courage d'un cafetier qui a donné tout de suite des renseignements à la police, à la vigilance des policiers que je veux féliciter pour la qualité du travail, au plan enlèvement qui a été mis en oeuvre. Je veux les féliciter. Mais je dois tirer les conséquences de cela et je dois les tirer rapidement.
La Garde des Sceaux proposera un texte qui sera examiné par le Conseil des ministres dans les toutes prochaines semaines, passera au Conseil d'Etat, et sera défendu devant le Parlement au mois de novembre, au plus tard. Je n'ai pas dit « plus aucun pédophile dehors ». J'ai dit « que les délinquants sexuels ne sortiraient de prison qu'à deux conditions : l'exécution de leur peine, première condition et l'examen par chacun d'entre eux par un collège de médecins pour voir s'ils sont dangereux ou pas. Aujourd'hui, un homme dangereux qui a exécuté sa peine, sort de prison. Je veux que cela cesse.
QUESTION -Est-ce que c'est possible de généraliser le bracelet qui est assez peu répandu en France justement pour surveiller ces personnes ?
LE PRESIDENT -J'ai demandé au Garde des Sceaux d'envoyer une circulaire, dès demain, pour demander l'extrême vigilance pour les délinquants sexuels, en attendant le vote de cette nouvelle loi, qui sortent de prison, pour que les conditions de suivi de leur contrôle judiciaire et du respect du traitement médical soient renforcés. Merci à vous.

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