1 avril 2002 - Seul le prononcé fait foi
Interview de M. Jacques Chirac, Président de la République et candidat à l'élection présidentielle 2002, aux "Nouvelles de Tahiti" d'avril 2002, sur ses propositions pour le développement de l'outre-mer et sur l'évolution institutionnelle de la Polynésie française.
Quels sont vos principaux axes de la politique générale à mettre en place en faveur des départements et territoires d'outre-mer ?
J.C. : Ces cinq dernières années n'ont pas été des années de progrès pour l'outre-mer. La loi d'orientation n'a pas été à la hauteur des défis économiques et sociaux à relever, en matière de chômage notamment. Un assistanat humiliant s'est développé. L'investissement n'a pas été relancé par une politique de défiscalisation novatrice.
Pour nos compatriotes d'outre-mer qui apportent tant à notre vie nationale, qui sont la force de rayonnement de la France dans le monde et l'expression de sa diversité, j'ai un projet ambitieux et cohérent fondé sur la confiance et l'attachement à la République dans le respect de l'identité et de la dignité de chacun.
Ce projet, dont le support sera une grande loi-programme sur 15 ans, s'organise autour d'un modèle de développement qui d'une part, valorisera les atouts de l'outre-mer, c'est-à-dire son savoir-faire agricole, son potentiel touristique, son excellence pour les énergies nouvelles et surtout sa formidable jeunesse, d'autre part, réduira ses handicaps liés notamment à l'éloignement.
Au c¿ur de ce programme, je propose des mesures visant à bâtir un nouveau système de défiscalisation pour rétablir la confiance et relancer l'investissement, à assurer la continuité territoriale avec la métropole, à relancer fortement la création d'emplois dans le secteur productif, à faire reculer la précarité et l'exclusion.
Je m'engage, après avoir réalisé l'égalité sociale, à réaliser l'égalité économique avec la métropole. Parce qu'il ne saurait y avoir deux catégories de citoyens français. Parce que c'est avant tout sur le terrain économique et social que se joue l'avenir des Français d'outre-mer et que doivent être réaffirmées les valeurs qui fondent notre pacte républicain.
Dans le cadre de cette politique générale, quelles sont vos principales orientations pour la Polynésie française ?
J.C. : Pour la Polynésie française qui, vous le savez, a toujours occupé dans mon c¿ur une place particulière, je souhaite qu'à côté de ces mesures générales pour l'outre-mer, soient mis en place ou maintenus des dispositifs spécifiques pour le Territoire.
Le fait que la Polynésie ait un régime d'autonomie n'implique pas, bien au contraire, un effacement de l'Etat, dont l'effort d'accompagnement économique doit rester soutenu et dont les missions régaliennes doivent être pleinement remplies.
Je considère que dans quatre secteurs prioritaires, l'Etat doit jouer son rôle de partenaire efficace du Territoire : le développement du tourisme qui va de pair avec une desserte aérienne réorganisée et faisant toute sa place à Air Tahiti Nui que j'ai toujours soutenu £ le développement de la pêche car la Polynésie doit absolument optimiser son immense zone économique, aux fortes potentialités £ la mise en place d'une politique ambitieuse et exemplaire en matière de protection de l'environnement, atout exceptionnel mais fragile de la Polynésie £ enfin la consolidation des activités liées à la perle noire, ressource essentielle du Territoire.
La Polynésie française est dans l'attente d'une nouvelle évolution statutaire. Le Parlement français a adopté en 1999 une loi constitutionnelle visant à instaurer un nouveau statut pour ce territoire : celui de Pays d'Outre-mer (POM). Il prévoit de conférer à l'Assemblée de la Polynésie française le pouvoir de légiférer, en adoptant des lois de pays, et instaure le principe d'une " citoyenneté polynésienne ". Cette réforme constitutionnelle n'a pu être validée par le Congrès du fait de son report sine die en janvier 2000.
Etes-vous favorable à cette évolution statutaire ? Quels doivent être, selon vous, les critères permettant de définir cette citoyenneté spécifique ? Existe-t-il pour vous des limites dans le transfert des compétences de l'Etat au Territoire, et lesquelles ?
J.C. : J'ai longuement développé ma position sur l'évolution institutionnelle de l'ensemble des collectivités d'outre-mer dans les discours que j'ai prononcés en Martinique et à La Réunion. S'agissant de la Polynésie, ce n'est pas un changement statutaire mais un renforcement de son régime d'autonomie qui est d'actualité.
Tant que l'unité de la République, dont je suis le garant, n'est pas menacée, tant que les principes de la République sont respectés, qu'aucune dérogation n'est rendue possible aux engagements internationaux de la France, par exemple dans le domaine des droits de l'homme, des libertés publiques, du droit du travail, je serai favorable aux évolutions que souhaiteront les Polynésiens. Telles sont les limites que je fixe au transfert de compétences de l'Etat au Territoire.
Permettez-moi d'apporter une précision sémantique sur ce que vous appelez le " pouvoir de légiférer " qui serait " conféré à l'Assemblée territoriale ". Je rappelle que la France étant un Etat unitaire, le pouvoir législatif appartient au seul Parlement. Il ne s'agit donc pas de transférer une compétence législative mais de permettre à l'Assemblée de Polynésie de délibérer et d'adopter des réglementations dans certaines matières qui relèvent normalement du domaine de la loi et qui, dans les limites que je viens de rappeler, pourraient faire l'objet d'un transfert de compétences.
En 1996, après la cessation définitive des essais nucléaires français dans le Pacifique, l'Etat et le Gouvernement du Territoire de la Polynésie française ont signé une convention dite de " l'Après-CEP ". La France s'est alors engagée sur une période de 10 ans à verser au Fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française (FREPF), un montant compensatoire de 152 millions d'euros chaque année, destinés à financer le développement du territoire. Le gouvernement polynésien entend aujourd'hui renégocier la durée du FREPF pour dix années supplémentaires, à compter de 2006. Etes-vous favorable à cette renégociation ? Et pour combien d'années supplémentaires ?
J.C. : J'ai mis en place cette convention pour que le Territoire réussisse la reconversion de son économie après la fermeture définitive du Centre d'Expérimentations du Pacifique. J'ai toujours considéré que l'effort de solidarité de la République à l'égard des Polynésiens qui ont apporté, pendant de très longues années, une contribution unique et déterminante à la défense de la sécurité extérieure de la France, ne devait faire l'objet d'aucun marchandage. J'estime donc qu'il n'y a pas lieu de renégocier quoique ce soit et je m'engage à poursuivre au-delà de 2006 l'aide de l'Etat à la reconversion de l'économie polynésienne, car cette aide est un devoir de la République, elle est totalement justifiée et ne saurait être remise en cause.
Les communes de la Polynésie française sont toujours dans l'attente d'une réforme globale qui leur permettrait de disposer, comme en métropole, d'une autonomie financière et politique plus large. Cette décentralisation fait-elle partie de vos urgences ? En termes de calendrier de mise en place, la jugez-vous prioritaire par rapport au statut de POM, ou non ? Et pourquoi ?
J.C. : Je crois qu'il faut aller au-delà d'un simple alignement sur le système métropolitain actuel que je souhaite faire évoluer. Pour l'outre-mer comme pour la métropole, je considère en effet qu'il est temps de passer à une nouvelle étape de la décentralisation qui date maintenant de 20 ans.
L'Etat doit se réformer, en exerçant mieux ses grandes missions régaliennes tout en favorisant un plus large exercice des responsabilités locales. Je souhaite une nouvelle architecture des pouvoirs pour que les problèmes soient traités au plus près des citoyens et que se développe une démocratie de terrain et de proximité.
Comme il faudra de toute manière, pour y parvenir, réviser là aussi notre cadre constitutionnel, j'ai l'intention d'engager cette réforme de façon globale et prioritaire.
(source http://www.chiracaveclafrance.net, le 9 avril 2002)
J.C. : Ces cinq dernières années n'ont pas été des années de progrès pour l'outre-mer. La loi d'orientation n'a pas été à la hauteur des défis économiques et sociaux à relever, en matière de chômage notamment. Un assistanat humiliant s'est développé. L'investissement n'a pas été relancé par une politique de défiscalisation novatrice.
Pour nos compatriotes d'outre-mer qui apportent tant à notre vie nationale, qui sont la force de rayonnement de la France dans le monde et l'expression de sa diversité, j'ai un projet ambitieux et cohérent fondé sur la confiance et l'attachement à la République dans le respect de l'identité et de la dignité de chacun.
Ce projet, dont le support sera une grande loi-programme sur 15 ans, s'organise autour d'un modèle de développement qui d'une part, valorisera les atouts de l'outre-mer, c'est-à-dire son savoir-faire agricole, son potentiel touristique, son excellence pour les énergies nouvelles et surtout sa formidable jeunesse, d'autre part, réduira ses handicaps liés notamment à l'éloignement.
Au c¿ur de ce programme, je propose des mesures visant à bâtir un nouveau système de défiscalisation pour rétablir la confiance et relancer l'investissement, à assurer la continuité territoriale avec la métropole, à relancer fortement la création d'emplois dans le secteur productif, à faire reculer la précarité et l'exclusion.
Je m'engage, après avoir réalisé l'égalité sociale, à réaliser l'égalité économique avec la métropole. Parce qu'il ne saurait y avoir deux catégories de citoyens français. Parce que c'est avant tout sur le terrain économique et social que se joue l'avenir des Français d'outre-mer et que doivent être réaffirmées les valeurs qui fondent notre pacte républicain.
Dans le cadre de cette politique générale, quelles sont vos principales orientations pour la Polynésie française ?
J.C. : Pour la Polynésie française qui, vous le savez, a toujours occupé dans mon c¿ur une place particulière, je souhaite qu'à côté de ces mesures générales pour l'outre-mer, soient mis en place ou maintenus des dispositifs spécifiques pour le Territoire.
Le fait que la Polynésie ait un régime d'autonomie n'implique pas, bien au contraire, un effacement de l'Etat, dont l'effort d'accompagnement économique doit rester soutenu et dont les missions régaliennes doivent être pleinement remplies.
Je considère que dans quatre secteurs prioritaires, l'Etat doit jouer son rôle de partenaire efficace du Territoire : le développement du tourisme qui va de pair avec une desserte aérienne réorganisée et faisant toute sa place à Air Tahiti Nui que j'ai toujours soutenu £ le développement de la pêche car la Polynésie doit absolument optimiser son immense zone économique, aux fortes potentialités £ la mise en place d'une politique ambitieuse et exemplaire en matière de protection de l'environnement, atout exceptionnel mais fragile de la Polynésie £ enfin la consolidation des activités liées à la perle noire, ressource essentielle du Territoire.
La Polynésie française est dans l'attente d'une nouvelle évolution statutaire. Le Parlement français a adopté en 1999 une loi constitutionnelle visant à instaurer un nouveau statut pour ce territoire : celui de Pays d'Outre-mer (POM). Il prévoit de conférer à l'Assemblée de la Polynésie française le pouvoir de légiférer, en adoptant des lois de pays, et instaure le principe d'une " citoyenneté polynésienne ". Cette réforme constitutionnelle n'a pu être validée par le Congrès du fait de son report sine die en janvier 2000.
Etes-vous favorable à cette évolution statutaire ? Quels doivent être, selon vous, les critères permettant de définir cette citoyenneté spécifique ? Existe-t-il pour vous des limites dans le transfert des compétences de l'Etat au Territoire, et lesquelles ?
J.C. : J'ai longuement développé ma position sur l'évolution institutionnelle de l'ensemble des collectivités d'outre-mer dans les discours que j'ai prononcés en Martinique et à La Réunion. S'agissant de la Polynésie, ce n'est pas un changement statutaire mais un renforcement de son régime d'autonomie qui est d'actualité.
Tant que l'unité de la République, dont je suis le garant, n'est pas menacée, tant que les principes de la République sont respectés, qu'aucune dérogation n'est rendue possible aux engagements internationaux de la France, par exemple dans le domaine des droits de l'homme, des libertés publiques, du droit du travail, je serai favorable aux évolutions que souhaiteront les Polynésiens. Telles sont les limites que je fixe au transfert de compétences de l'Etat au Territoire.
Permettez-moi d'apporter une précision sémantique sur ce que vous appelez le " pouvoir de légiférer " qui serait " conféré à l'Assemblée territoriale ". Je rappelle que la France étant un Etat unitaire, le pouvoir législatif appartient au seul Parlement. Il ne s'agit donc pas de transférer une compétence législative mais de permettre à l'Assemblée de Polynésie de délibérer et d'adopter des réglementations dans certaines matières qui relèvent normalement du domaine de la loi et qui, dans les limites que je viens de rappeler, pourraient faire l'objet d'un transfert de compétences.
En 1996, après la cessation définitive des essais nucléaires français dans le Pacifique, l'Etat et le Gouvernement du Territoire de la Polynésie française ont signé une convention dite de " l'Après-CEP ". La France s'est alors engagée sur une période de 10 ans à verser au Fonds pour la reconversion économique de la Polynésie française (FREPF), un montant compensatoire de 152 millions d'euros chaque année, destinés à financer le développement du territoire. Le gouvernement polynésien entend aujourd'hui renégocier la durée du FREPF pour dix années supplémentaires, à compter de 2006. Etes-vous favorable à cette renégociation ? Et pour combien d'années supplémentaires ?
J.C. : J'ai mis en place cette convention pour que le Territoire réussisse la reconversion de son économie après la fermeture définitive du Centre d'Expérimentations du Pacifique. J'ai toujours considéré que l'effort de solidarité de la République à l'égard des Polynésiens qui ont apporté, pendant de très longues années, une contribution unique et déterminante à la défense de la sécurité extérieure de la France, ne devait faire l'objet d'aucun marchandage. J'estime donc qu'il n'y a pas lieu de renégocier quoique ce soit et je m'engage à poursuivre au-delà de 2006 l'aide de l'Etat à la reconversion de l'économie polynésienne, car cette aide est un devoir de la République, elle est totalement justifiée et ne saurait être remise en cause.
Les communes de la Polynésie française sont toujours dans l'attente d'une réforme globale qui leur permettrait de disposer, comme en métropole, d'une autonomie financière et politique plus large. Cette décentralisation fait-elle partie de vos urgences ? En termes de calendrier de mise en place, la jugez-vous prioritaire par rapport au statut de POM, ou non ? Et pourquoi ?
J.C. : Je crois qu'il faut aller au-delà d'un simple alignement sur le système métropolitain actuel que je souhaite faire évoluer. Pour l'outre-mer comme pour la métropole, je considère en effet qu'il est temps de passer à une nouvelle étape de la décentralisation qui date maintenant de 20 ans.
L'Etat doit se réformer, en exerçant mieux ses grandes missions régaliennes tout en favorisant un plus large exercice des responsabilités locales. Je souhaite une nouvelle architecture des pouvoirs pour que les problèmes soient traités au plus près des citoyens et que se développe une démocratie de terrain et de proximité.
Comme il faudra de toute manière, pour y parvenir, réviser là aussi notre cadre constitutionnel, j'ai l'intention d'engager cette réforme de façon globale et prioritaire.
(source http://www.chiracaveclafrance.net, le 9 avril 2002)