4 août 1998 - Seul le prononcé fait foi
Lettre de M. Jacques Chirac, Président de la République, en réponse au député PCF, M. Jean-Claude Lefort, sur les lois américaines à portée extraterritoriale et sur l'accord multilatéral sur l'investissement, parue dans "L'Humanité" du 4 août 1998.
'Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le compromis élaboré lors du sommet transatlantique de Londres à propos des lois américaines à portée extraterritoriale, ainsi que sur la question de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI).
S'agissant du compromis de Londres, la France, qui a condamné dès l'origine les lois américaines à portée extraterritoriale, maintient sa condamnation de principe. Nous continuons en effet à considérer que les lois américaines ne peuvent pas avoir d'effet sur les entreprises d'Etats tiers, conformément au droit international. Nous incitons d'ailleurs vivement la Commission à porter devant l'Organisation mondiale du commerce la question des lois américaines subfédérales qui contreviennent aux règles du droit international.
Négocié par la présidence et la Commission et par l'administration américaine, l'arrangement de Londres n'engage pas les Etats membres de l'Union européenne qui restent seuls compétents dans la mise en oeuvre des disciplines en matière d'investissement. Je note au demeurant que le conseil, conformément au souhait exprimé par la France, s'est contenté, lors de sa réunion du 25 mai, de prendre note des résultats du sommet de Londres qui n'ont donc pas été endossés par les Etats membres. Il convient maintenant, avant de se prononcer, d'attendre l'achèvement des discussions au Congrès à ce sujet.
S'agissant de l'accord multilatéral sur l'investissement, la négociation de cet accord a été suspendue pour six mois, jusqu'en octobre prochain, à la demande de la France, et le gouvernement a chargé Mme Lalumière, ancien ministre et députée européenne, et M. Landau, inspecteur général des Finances, d'entreprendre des consultations visant à évaluer les conditions et les finalités de cette négociation. Une procédure équivalente devrait être suivie par nos principaux partenaires. Ce n'est qu'au terme de cette évaluation et sur la base de ses résultats que les négociations pourront reprendre.
En tout état de cause, l'AMI ne pourra être définitivement conclu, du point de vue de l'Union européenne, que si l'ensemble des Etats membres de l'Union sont disposés à le faire, dans la mesure où les sujets traités relèvent à la fois de compétences nationales et de compétences mixtes. Il convient par ailleurs de noter que chaque Etat s'exprime à l'OCDE en son nom propre et non par l'intermédiaire de la Commission. Les prises de position que cette dernière est amenée à prendre sur l'avenir de l'AMI n'engagent donc pas la France, comme nous l'avons d'ailleurs fait savoir à maintes reprises à nos partenaires américains et japonais sur les sujets qui nous préoccupent.'
S'agissant du compromis de Londres, la France, qui a condamné dès l'origine les lois américaines à portée extraterritoriale, maintient sa condamnation de principe. Nous continuons en effet à considérer que les lois américaines ne peuvent pas avoir d'effet sur les entreprises d'Etats tiers, conformément au droit international. Nous incitons d'ailleurs vivement la Commission à porter devant l'Organisation mondiale du commerce la question des lois américaines subfédérales qui contreviennent aux règles du droit international.
Négocié par la présidence et la Commission et par l'administration américaine, l'arrangement de Londres n'engage pas les Etats membres de l'Union européenne qui restent seuls compétents dans la mise en oeuvre des disciplines en matière d'investissement. Je note au demeurant que le conseil, conformément au souhait exprimé par la France, s'est contenté, lors de sa réunion du 25 mai, de prendre note des résultats du sommet de Londres qui n'ont donc pas été endossés par les Etats membres. Il convient maintenant, avant de se prononcer, d'attendre l'achèvement des discussions au Congrès à ce sujet.
S'agissant de l'accord multilatéral sur l'investissement, la négociation de cet accord a été suspendue pour six mois, jusqu'en octobre prochain, à la demande de la France, et le gouvernement a chargé Mme Lalumière, ancien ministre et députée européenne, et M. Landau, inspecteur général des Finances, d'entreprendre des consultations visant à évaluer les conditions et les finalités de cette négociation. Une procédure équivalente devrait être suivie par nos principaux partenaires. Ce n'est qu'au terme de cette évaluation et sur la base de ses résultats que les négociations pourront reprendre.
En tout état de cause, l'AMI ne pourra être définitivement conclu, du point de vue de l'Union européenne, que si l'ensemble des Etats membres de l'Union sont disposés à le faire, dans la mesure où les sujets traités relèvent à la fois de compétences nationales et de compétences mixtes. Il convient par ailleurs de noter que chaque Etat s'exprime à l'OCDE en son nom propre et non par l'intermédiaire de la Commission. Les prises de position que cette dernière est amenée à prendre sur l'avenir de l'AMI n'engagent donc pas la France, comme nous l'avons d'ailleurs fait savoir à maintes reprises à nos partenaires américains et japonais sur les sujets qui nous préoccupent.'