Publié le 8 avril 1991

Conférence de presse de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'issue du Conseil européen extraordinaire, notamment sur le problème des réfugiés Kurdes irakiens et la proposition de créer en Irak une "zone de protection", Luxembourg, le 8 avril 1991.

Conférence de presse de M. François Mitterrand, Président de la République, à l'issue du Conseil européen extraordinaire, notamment sur le problème des réfugiés Kurdes irakiens et la proposition de créer en Irak une "zone de protection", Luxembourg, le 8 avril 1991.

8 avril 1991 - Seul le prononcé fait foi

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LE PRESIDENT.- Mesdames et messieurs, la première partie de ce sommet européen dit informel vient de se terminer. Il ne donnera pas lieu à une résolution écrite. Cependant, chaque délégation s'est exprimée, le Président luxembourgeois nous a fourni par écrit les éléments de sa conférence de presse, lesquels, cherchent à rassembler tout ce qui s'est dit cet après-midi.
- De mon côté, je suis intervenu au nom de la France. On avait déposé un projet français. Ce projet français vous a peut-être été communiqué avec les variantes que j'y ai ajoutées en cours de route. C'est d'abord une condamnation de la répression qui frappe les populations civiles irakiennes et notamment les Kurdes, la demande faite à l'Irak de cesser immédiatement les crimes commis contre son propre peuple, les mesures nécessaires pour la réinstallation des Kurdes chez eux. En annonçant que la poursuite de la répression par l'Irak constituerait un nouveau défi à la communauté internationale, au droit consacré dans la charte des Nations unies et qu'elle entraînerait non seulement le maintien des mesures d'embargo, mais aussi la responsabilité personnelle des auteurs de ces crimes, nous exprimons notre solidarité à l'égard des victimes et nous nous déclarons prêts à leur porter secours et assistance. Tout cela s'est traduit par notre accord acquis d'avance à la proposition de la Commission tendant à accorder 150 millions d'écus. Nous en prenons notre part qui, comme vous le savez, représente 20 %.
- La résolution 688, nous la connaissons bien, puisqu'elle émane initialement de la France et nous sommes a priori d'accord sur tous les développements qu'elle permet. Même s'il n'y a pas de lien juridique strict, il y a un lien politique et moral.
- Je noterai deux initiatives que je crois importantes, qui figurent non pas dans le texte, puisqu'il n'y a pas de texte, mais dans l'énoncé des volontés du Conseil européen, notamment la création d'une sorte d'enclave ou zone de protection - non définie géographiquement pour l'instant - en Irak, pour permettre précisément que dans une première phase s'y installent les personnes menacées £ également l'accent mis sur le contrôle et sur la transparence des ventes d'armes avec l'idée d'un registre du commerce des armes. Toutes idées qui ne pouvaient qu'être approuvées par la France puisqu'elle a eu déjà l'occasion, au cours de ces dernières semaines, de les proposer.
- J'ai là un document, mais il est long. C'est vous dire que beaucoup de choses ont été énoncées cet après-midi. En deux heures et demi, trois heures, ce n'est pas si mal. Mais comme il n'y avait pas de vraies contradictions, cela a naturellement été plus facile. Je vais vous épargner la lecture de ces textes. Je crois vous avoir dit l'essentiel, mieux vaut maintenant vous écouter. A vous, si vous voulez bien me poser les questions qui vous intéressent.\
QUESTION.- Monsieur le Président, quand on parle d'enclave, ou de zone de protection, est-ce qu'il faut considérer comme une espèce de zone d'extraterritorialité où l'Irak n'assumerait plus sa souveraineté ?
- LE PRESIDENT.- Non, la souveraineté de l'Irak n'est pas entamée, mais vous avez employé le verbe exercer. L'exercice oui, pendant le temps qu'il conviendrait, c'est-à-dire celui de la répression et celui du non retour des populations opprimées, notamment celles des Kurdes dans leurs foyers. Pendant ce temps-là, ils se trouveraient protégés sous une forme à déterminer par les puissances qui se rallieraient à cette vue, c'est-à-dire la création de cette zone de protection.
- QUESTION.- Monsieur le Président, cette zone de protection serait définie comment et par qui ?
- LE PRESIDENT.- Cela reste à faire.\
QUESTION.- Monsieur le Président, est-ce que l'on a abordé les problèmes israélo-palestiniens et si oui, dans quels termes et quelles furent les conclusions ?
- LE PRESIDENT.- Oui, il en a été question dans le relevé des conclusions. Le débat tournait autour de cette idée centrale que j'avais d'ailleurs moi-même déjà exprimée au Président américain, il y a quelques semaines, lorsque je l'ai rencontré. La guerre du Golfe entraîne avec elle un certain nombre de conséquences logiques ou du moins doit entraîner les conséquences logiques qui s'imposent à l'esprit. Cela n'a pas été seulement une épreuve de force entre un certain nombre pays et l'Irak. C'était aussi le service du droit pour le compte des Nations unies, et ce droit il doit être préservé, respecté ou imposé dans la même région riche en conflits de toute nature. C'est la fameuse expression : deux poids, deux mesures, etc. Donc, chacun a estimé, sans qu'il y ait d'ailleurs de contradictions entre nous, qu'il convenait absolument de persévérer dans l'effort entrepris par le Conseil de sécurité des nations unies en vue du règlement de l'ensemble des conflits régionaux du Proche et du Moyen Orient. On pense tout de suite et je réponds à votre question, au conflit israélo-palestinien, pour ne pas dire israélo-arabe. Vous connaissez les positions de la Communauté qui tournent autour de l'idée de Conférence internationale, qui insistent beaucoup sur les conditions de sécurité qui doivent être reconnues à l'Israël, mais aussi sur le droit du peuple palestinien à vivre sur une terre qui soit la sienne. A partir de là, beaucoup d'idées peuvent être émises, mais le rappel de ce principe n'est pas inutile.
- Pour le Liban, les accord de Taëf, qui doivent être poursuivis jusqu'à leurs termes. En particulier, il faut que la pression que réalise la présence d'armées étrangères cesse. Il faut que ce pays puisse retrouver l'usage d'une souveraineté qu'au demeurant personne ne lui conteste.\
QUESTION.- La zone de protection que souhaite mettre en place la Communauté européenne, c'est une proposition que les Douze font aux autres Etats qui ont participé à la guerre contre l'Irak ou c'est une proposition soumise aux Nations unies, qu'est-ce que c'est exactement ?
- LE PRESIDENT.- C'est une décision prise par la Communauté et qui l'engage pour elle-même, et bien entendu ce sera contagieux. Je n'imagine pas que cette proposition ne soit pas communiquée afin d'être étendue aux pays intéressés dans cette région et aux principaux participants de la guerre du Golfe.
-QUESTION.- Les responsables de la résistance kurde estiment que les dirigeants de la coalition les ont en quelque sorte trahis puisqu'ils ont incité les Irakiens à se soulever contre le régime et qu'ensuite ils les ont pratiquement laissés tomber, quelle est votre opinion à ce sujet ?
- LE PRESIDENT.- Je vous ai déjà entendu dire cela, à la télévision et j'ai réagi en mon for intérieur en pensant que vous étiez quand même injuste. Parce que, la France, pour ce qui la concerne, n'a rien dit de tel aux Kurdes. Nous avons maintenus un contact constant avec les dirigeants que vous venez d'évoquer et la France a pris l'initiative de saisir le Conseil de sécurité, avec les résultats que vous savez. Donc, je pense que vous faites d'avantage allusion ici à telle ou telle déclaration qui n'engage qu'un seul pays, un seul, ou deux, ou trois, je ne sais pas exactement lesquels £ je n'en n'ai pas fait le compte. Pays qui auraient pu laisser entendre que toutes les rébellions étaient permises et qu'elles trouveraient immédiatement un soutien militaire : c'est ce que vous voulez dire sûrement.
- La France n'a pas pris d'engagement de ce genre, mais elle tient un engagement à l'égard d'elle-même, c'est-à-dire qu'elle se trouve à l'origine de tout ce dont nous parlons pour l'instant.\
QUESTION.- Dans quelle mesure peut-on dire que ce Conseil européen a apporté une contribution des Douze à la relance du processus de paix au Moyen-Orient ?
- LE PRESIDENT.- Je pense que ce sera l'objet de vos prochains articles, non ?
- QUESTION.- Et vous-même, est-ce que vous estimez que cette contribution a été apportée lors de ce Conseil européen ?
- LE PRESIDENT.- Je dirai que ce Conseil européen me parait avoir, d'abord sur le terrain de l'Irak même, apporté des idées et des projets, des décisions qui sont novateurs, intéressants, qui peuvent contribuer à apaiser certaines souffrances et ensuite à résoudre une partie du problème, une partie, puisque les autres problèmes de la région sont bien traités mais sur un plan théorique. Il n'est au pouvoir de personne de se substituer aux partenaires qui aujourd'hui s'affrontent ou s'opposent au Moyen-Orient.
- Donc, il faut poursuivre notre effort de persuasion, insister, convaincre, faire comprendre que la société internationale doit être en mesure de garantir une paix durable dans l'intérêt de tous. Je ne vais pas vous développer les idées que j'ai cent fois dites et qui engagent la France.\
QUESTION.- Un représentant britannique a dit que la zone de protection se ferait avec ou sans le consentement de l'Irak. C'est une formulation qui laisse entendre la possibilité d'une reprise des hostilités, la France y est-elle prête ?
- LE PRESIDENT.- C'est un débat qui n'a pas eu lieu, et il est possible en effet que l'Irak ne montre pas de complaisance. Je pense que la traduction de ces propos, c'est que l'embargo ne sera pas levé. Les mesures économiques continueront d'être sévères, il n'a pas été question d'une nouvelle intervention militaire et il y aura en plus, et nous l'espérons, l'autorité du Conseil de sécurité.
- QUESTION.- Justement à propos de la proposition de créer une enclave pour protéger les Kurdes, est-ce que cela va se traduire dans la mesure où seule la France et la Grande-Bretagne sont membres permanents du Conseil de sécurité, est-ce que cela va se traduire par un problème de résolution franco-britannique au Conseil de sécurité dans les jours qui viennent, par exemple ?
- LE PRESIDENT.- Cela n'a pas été dit, mais c'est tout à fait possible et si c'est une bonne idée, je vous remercie de me l'avoir transmise.\
QUESTION.- Le relevé de conclusion précise que l'Irak ne pourra rejoindre la communauté des nations civilisées tant que Saddam Hussein sera au pouvoir. Par quel moyen la Communauté compte réaliser ou rappeler cet objectif ?
- LE PRESIDENT.- Le relevé des conclusions, c'est-à-dire...
- QUESTION.- Celui qui a été lu par M. Santer.
- LE PRESIDENT.- J'aurai dû peut-être vous donner l'économie de ce texte, il y a un volet politique, un volet sécurité et le troisième, c'est la coopération économique. Le volet politique, on salue le rôle des Nations unies, on demande à l'Irak de mettre en oeuvre inconditionnellement et sans délai la résolution 687. En tout cas, moi, ce que je peux vous dire, c'est que tant qu'il y aura une situation de répression qui confine au génocide, il ne sera pas possible d'alléger les sanctions. Pour le reste, je ne vois pas à quel endroit se trouverait la phrase dont vous me parlez. Il me semble que je l'aurais remarquée.\
QUESTION.- Monsieur le Président, pourriez-vous expliquer pourquoi la France a pris la décision de convoquer une réunion extraordinaire des ministres des affaires étrangères de l'UEO, juste en ce moment ?
- LE PRESIDENT.- C'est à peu près une réunion qui, en principe, doit durer un quart d'heure. Parce qu'il n'y a pas absolue identité entre les douze membres de la Communauté et les neuf participants de l'UEO, même si des pays comme la Grèce par exemple, non encore adhérente de l'UEO donne son accord entier, même si l'Irlande qui est un pays neutre a quand même pris la décision d'envoyer des avions civils pour aider à l'acheminement de l'aide. Donc, je ne vois pas très bien ce que vous voulez dire, sinon qu'il faut bien que l'UEO, à laquelle nous confions une mission ait la possibilité de prendre les décisions correspondantes. Il n'y a pas identification entre les deux organismes. Peut-être aussi les ministres des affaires étrangères qui se préoccupent de l'UEO, auront-ils à saisir les commandements militaires des mesures qu'ils souhaiteraient prendre. Donc, pour ne pas perdre de temps, puisqu'ils sont tous là, ils se sont réunis et je le répète, il n'y a pas d'ordre du jour extraordinaire, sinon celui dont nous parlons, puisque leur réunion est prévue pour un temps extrêmement limité.\
QUESTION.- Est-ce que l'Europe compte renouer un dialogue officiel avec l'OLP ?
- LE PRESIDENT.- Cela n'a pas été traité. Un certain nombre de pays l'ont déjà fait. En tant que Communauté, je regarde un peu plus près quand même, car ce texte est de M. Santer. Il nous était communiqué à la fin de la réunion, je ne le connais pas par coeur. Nécessité d'un dialogue sans a priori, cela veut dire qu'il y a quand même quelque chose qui correspond assez bien à votre question, sans a priori, sur la base du droit d'Israël à des frontières sûres et reconnues, du droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Cela veut dire quand même que personne n'est en droit de choisir ses interlocuteurs.
- QUESTION.- Vous voulez dire que vous-même, dans votre intervention, vous n'avez pas évoqué le sujet ?
- LE PRESIDENT.- Le sujet de l'OLP, non. Vous savez, je n'ai pas voulu réviser tout le dictionnaire et on est douze. En deux heures et demi, je n'ai pas voulu trop confisquer la parole, donc, je n'ai pas, en effet, révisé entièrement mon sujet. Mais vous me permettez de compléter ce point. Il n'y a pas d'a priori. Je crois même avoir encore entendu l'un des participants dire : il ne faut pas que l'un des pays en cause choisisse souverainement ses propres interlocuteurs. Là, vous voyez, je vous réponds, mais très indirectement, parce que je ne peux pas vous en dire plus.\
QUESTION.- Monsieur le Président, une question complémentaire, pour l'enclave concernant les Kurdes, quel est le degré d'urgence, est-ce qu'on peut espérer que, je ne sais pas, dans huit jours, ces gens seront protégés réellement ?
- LE PRESIDENT.- L'urgence est évidemment très grande, chacun le sait et la France participe dès la première heure à l'envoi des secours. Je pense que la logique exigerait que quelques jours seulement fussent nécessaires, sans quoi cela n'a pas beaucoup de sens. Si les Kurdes auxquels nous pensons étaient physiquement éliminés en grand nombre, par milliers, avant qu'une décision fut prise cela aurait quelque chose de dramatique. Donc, moi j'insisterai pour l'urgence, la rapidité d'exécution. Mais cela pose des problèmes qui ne sont pas si simples. Cela ne peut pas se régler comme cela sur un claquement de doigts.
- QUESTION.- Est-ce que les Etats-Unis ont été pressentis sur un projet de cette nature ?
- LE PRESIDENT.- Je ne sais pas de quelle manière s'est comporté le Président du Conseil européen actuel, M. Santer, qui m'a soumis des textes très bien faits et je ne sais pas s'il avait pris des contacts avec le Président des Etats-Unis auparavant.
- QUESTION.- J'ai eu l'impression tout à l'heure en entendant M. Santer que certains des Douze n'étaient pas tout à fait d'accord sur le principe de cette zone-tampon. Est-ce que j'ai mal compris ?
- LE PRESIDENT.- Moi, j'ai compris qu'il n'y avait pas de contestation sur ce sujet. Il n'y a pas eu de vote. C'était informel. Peut-être y a-t-il eu telle ou telle délégation qui a fait ici ou là une réserve ? Mais ce n'est pas une réserve majoritaire puisque chacun d'entre nous a retenu cette idée.\
QUESTION.- Bien que ce ne fut pas son premier objet, est-ce que vous pensez que ce Conseil européen a été de nature à donner une impulsion à la Conférence intergouvernementale sur l'union politique ?
- LE PRESIDENT.- Sans aucun doute. Ce n'était pas son objet, vous venez de le dire, et ça ne pouvait pas l'être. Il y a des conférences intergouvernementales prévues à cet effet, mais, par le seul fait que les douze pays de la Communauté aient pu pendant ces quelques heures discuter ensemble de problèmes politiques d'une telle ampleur sans que l'on puisse noter de véritables dissentiments entre eux, ni dans les analyses, ni dans les conclusions, c'est une avancée politique de l'Europe. C'est une confirmation que la Communauté peut s'engager délibérément dans cette voie, ce qu'elle ne devrait pas manquer de faire.\

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