6 décembre 1990 - Seul le prononcé fait foi
Message commun de M. François Mitterrand, Président de la République, et du Chancelier Helmut Kohl adressé à M. Giulio Andreotti, Président du Conseil européen, sur l'union politique, ses objectifs et les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir, Paris, le 6 décembre 1990.
Monsieur le Président,
- Dans notre message commun du 18 avril 1990, nous avions souligné que, en raison des bouleversements en Europe, de la réalisation du marché intérieur et de l'union économique et monétaire, il était nécessaire d'accélérer la construction politique de l'Europe des Douze et, conformément aux objectifs de l'Acte unique, de transformer l'ensemble des relations entre les Etats membres en une union européenne et de la doter des moyens d'action nécessaires.
- Depuis lors, les travaux préparatoires de la conférence intergouvernementale sur l'union politique, qui s'ouvrira le 15 décembre à Rome, ont permis d'effectuer des progrès significatifs consignés dans les rapports qui seront transmis au Conseil européen.
- Dans quelques jours, se tiendra le Conseil européen, préparé par la rencontre des 27 et 28 octobre dernier. Vous avez vous-même beaucoup oeuvré pour assurer le succès de ce sommet. Dans le même esprit, nous souhaitons vous exposer notre position commune sur les objectifs et les éléments essentiels de l'union politique.
- Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre ce message aux autres membres du Conseil européen.
- Nous vous assurons, Monsieur le Président, de notre haute considération et de nos meilleures salutations.\
Nous souhaitons que la conférence intergouvernementale définisse les bases et les structures d'une union politique forte et solidaire, proche du citoyen, engagée dans la voie que trace sa vocation fédérale.
- A cette fin, nous formulons les propositions suivantes :
- 1. En ce qui concerne les compétences de l'union et de la Communauté, nous proposons qu'elles soient approfondies et élargies, notamment en ce qui concerne l'environnement, la santé, la politique sociale, l'énergie, la recherche et la technologie, la protection des consommateurs.
- Certaines questions actuellement traitées dans un cadre intergouvernemental pourraient entrer dans le champ d'action de l'union : immigration, politique des visas, droit d'asile, lutte contre les stupéfiants et la prévention de leur usage, lutte contre la criminalité internationale organisée. Il pourrait être envisagé de créer un conseil des ministres de l'intérieur et de la justice.
- Le nouveau traité incluerait une nouvelle disposition permettant de transférer à l'union de nouveaux pouvoirs d'action, sur décision du Conseil européen, moyennant un vote clairement majoritaire du Parlement.
- 2. Nos propositions sur la légitimité démocratique portent notamment sur les points suivants :
- la citoyenneté européenne : le traité devrait définir les fondements et conditions de l'instauration d'une véritable citoyenneté européenne, en particulier sur la base des propositions faites par le gouvernement espagnol.
- Les pouvoirs du parlement : les procédures actuelles seraient renforcées dans le sens d'une co-décision du Parlement européen pour les actes de nature véritablement législative, en tenant compte des réflexions en cours au sein du Parlement européen.
- Le Président désigné par le Conseil européen puis, dans un second temps, l'ensemble de la Commission des Communautés européennes, verront leur nomination confirmée par le Parlement, statuant à la majorité de ses membres.
- La Conférence devrait examiner comment les parlements nationaux pourraient être associés plus étroitement à l'union et comment les régions pourraient faire valoir leurs intérêts sur les questions essentielles les concernant.
- 3) Nous proposons pour l'efficacité de l'union que, en accord avec la déclaration solennelle de Stuttgart, soient confirmés et élargis le rôle et les missions du Conseil européen, formation du conseil réunie au niveau le plus élevé et ayant un caractère permanent.
- Il exerce la fonction d'arbitre et de garant, et de promoteur d'un approfondissement cohérent de l'intégration sur la voie de l'union européenne.
- Il décide l'ouverture de nouveaux domaines de coopération et arrête les orientations et les lignes directrices essentielles dans les principaux domaines d'action de l'union, en particulier pour la politique étrangère et la politique de sécurité commune.
- Au sein du conseil, le vote à la majorité qualifiée devrait constituer la règle pour les matières communautaires. Les exceptions à cette règle ne devraient s'appliquer qu'à un nombre restreint de secteurs et de cas limitativement énumérés dans le traité.\
4) Quant à la politique étrangère et de sécurité commune, elle aurait vocation à s'étendre à tous les domaines. Elle aurait pour objectif de faire valoir les intérêts essentiels et les valeurs communes de l'union et de ses Etats membres, de renforcer leur sécurité, de promouvoir la coopération avec les autres Etats, de contribuer à la paix et au développement dans le monde.
- Nous suggérons que le Conseil européen définisse les domaines prioritaires de l'action commune : par exemple les relations avec l'URSS et les pays d'Europe centrale et orientale, la mise en oeuvre des conclusions du Sommet des 34 et des suites du processus CSCE, les négociations de désarmement, les relations avec les pays riverains de la méditerranée... la politique étrangère pourra ainsi évoluer sur une véritable politique étrangère commune.
- La politique de développement devrait également faire partie de l'union.
- De plus, l'union politique devrait inclure une véritable politique de sécurité commune, qui mènerait à terme à une défense commune.
- Nous proposons que la conférence étudie comment l'UEO et l'union politique pourraient établir une relation organique claire et comment, par conséquent, l'UEO, rendue plus opérationnelle, pourrait faire partie à terme de l'union politique et élaborer pour le compte de celle-ci la politique de sécurité commune.
- Les liens entre l'UEO et les Etats membres de la Communauté qui n'appartiennent pas à cette organisation pourraient être progressivement renforcés. La coopération entre l'UEO et les Etats européens membres de l'Alliance mais non de la CSCE, serait également développée.
- Les décisions de la conférence intergouvernementale devraient respecter les engagements pris envers les alliés de l'Alliance atlantique, ainsi que les particularités de la politique de défense de chaque Etat membre.
- Nous sommes convaincus que l'Alliance atlantique tout entière sera renforcée par l'accroissement du rôle et de la responsabilité des Européens et par la constitution en son sein d'un pilier européen.
- Les structures de décision devraient reposer notamment sur le fait que le conseil des affaires générales traite les aspects communautaires et mette en oeuvre la politique étrangère et de sécurité commune, définies par le Conseil européen.
- Les décisions seraient prises en principe à l'unanimité étant entendu que l'abstention ne devrait pas faire obstacle à l'adoption des délibérations. Le traité prévoira la possibilité de prendre à la majorité certaines décisions dès l'entrée en vigueur du nouveau traité ou dans un délai à spécifier. En particulier, lorsque le Conseil européen aurait à définir les principes et les orientations de la politique étrangère et de sécurité commune, ou lorsque le Conseil aurait à décider des mesures concrètes approprié à une situation donnée, il pourrait être décidé que les modalités d'application de ces mesures feraient l'objet de décisions à la majorité.\
- Dans notre message commun du 18 avril 1990, nous avions souligné que, en raison des bouleversements en Europe, de la réalisation du marché intérieur et de l'union économique et monétaire, il était nécessaire d'accélérer la construction politique de l'Europe des Douze et, conformément aux objectifs de l'Acte unique, de transformer l'ensemble des relations entre les Etats membres en une union européenne et de la doter des moyens d'action nécessaires.
- Depuis lors, les travaux préparatoires de la conférence intergouvernementale sur l'union politique, qui s'ouvrira le 15 décembre à Rome, ont permis d'effectuer des progrès significatifs consignés dans les rapports qui seront transmis au Conseil européen.
- Dans quelques jours, se tiendra le Conseil européen, préparé par la rencontre des 27 et 28 octobre dernier. Vous avez vous-même beaucoup oeuvré pour assurer le succès de ce sommet. Dans le même esprit, nous souhaitons vous exposer notre position commune sur les objectifs et les éléments essentiels de l'union politique.
- Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre ce message aux autres membres du Conseil européen.
- Nous vous assurons, Monsieur le Président, de notre haute considération et de nos meilleures salutations.\
Nous souhaitons que la conférence intergouvernementale définisse les bases et les structures d'une union politique forte et solidaire, proche du citoyen, engagée dans la voie que trace sa vocation fédérale.
- A cette fin, nous formulons les propositions suivantes :
- 1. En ce qui concerne les compétences de l'union et de la Communauté, nous proposons qu'elles soient approfondies et élargies, notamment en ce qui concerne l'environnement, la santé, la politique sociale, l'énergie, la recherche et la technologie, la protection des consommateurs.
- Certaines questions actuellement traitées dans un cadre intergouvernemental pourraient entrer dans le champ d'action de l'union : immigration, politique des visas, droit d'asile, lutte contre les stupéfiants et la prévention de leur usage, lutte contre la criminalité internationale organisée. Il pourrait être envisagé de créer un conseil des ministres de l'intérieur et de la justice.
- Le nouveau traité incluerait une nouvelle disposition permettant de transférer à l'union de nouveaux pouvoirs d'action, sur décision du Conseil européen, moyennant un vote clairement majoritaire du Parlement.
- 2. Nos propositions sur la légitimité démocratique portent notamment sur les points suivants :
- la citoyenneté européenne : le traité devrait définir les fondements et conditions de l'instauration d'une véritable citoyenneté européenne, en particulier sur la base des propositions faites par le gouvernement espagnol.
- Les pouvoirs du parlement : les procédures actuelles seraient renforcées dans le sens d'une co-décision du Parlement européen pour les actes de nature véritablement législative, en tenant compte des réflexions en cours au sein du Parlement européen.
- Le Président désigné par le Conseil européen puis, dans un second temps, l'ensemble de la Commission des Communautés européennes, verront leur nomination confirmée par le Parlement, statuant à la majorité de ses membres.
- La Conférence devrait examiner comment les parlements nationaux pourraient être associés plus étroitement à l'union et comment les régions pourraient faire valoir leurs intérêts sur les questions essentielles les concernant.
- 3) Nous proposons pour l'efficacité de l'union que, en accord avec la déclaration solennelle de Stuttgart, soient confirmés et élargis le rôle et les missions du Conseil européen, formation du conseil réunie au niveau le plus élevé et ayant un caractère permanent.
- Il exerce la fonction d'arbitre et de garant, et de promoteur d'un approfondissement cohérent de l'intégration sur la voie de l'union européenne.
- Il décide l'ouverture de nouveaux domaines de coopération et arrête les orientations et les lignes directrices essentielles dans les principaux domaines d'action de l'union, en particulier pour la politique étrangère et la politique de sécurité commune.
- Au sein du conseil, le vote à la majorité qualifiée devrait constituer la règle pour les matières communautaires. Les exceptions à cette règle ne devraient s'appliquer qu'à un nombre restreint de secteurs et de cas limitativement énumérés dans le traité.\
4) Quant à la politique étrangère et de sécurité commune, elle aurait vocation à s'étendre à tous les domaines. Elle aurait pour objectif de faire valoir les intérêts essentiels et les valeurs communes de l'union et de ses Etats membres, de renforcer leur sécurité, de promouvoir la coopération avec les autres Etats, de contribuer à la paix et au développement dans le monde.
- Nous suggérons que le Conseil européen définisse les domaines prioritaires de l'action commune : par exemple les relations avec l'URSS et les pays d'Europe centrale et orientale, la mise en oeuvre des conclusions du Sommet des 34 et des suites du processus CSCE, les négociations de désarmement, les relations avec les pays riverains de la méditerranée... la politique étrangère pourra ainsi évoluer sur une véritable politique étrangère commune.
- La politique de développement devrait également faire partie de l'union.
- De plus, l'union politique devrait inclure une véritable politique de sécurité commune, qui mènerait à terme à une défense commune.
- Nous proposons que la conférence étudie comment l'UEO et l'union politique pourraient établir une relation organique claire et comment, par conséquent, l'UEO, rendue plus opérationnelle, pourrait faire partie à terme de l'union politique et élaborer pour le compte de celle-ci la politique de sécurité commune.
- Les liens entre l'UEO et les Etats membres de la Communauté qui n'appartiennent pas à cette organisation pourraient être progressivement renforcés. La coopération entre l'UEO et les Etats européens membres de l'Alliance mais non de la CSCE, serait également développée.
- Les décisions de la conférence intergouvernementale devraient respecter les engagements pris envers les alliés de l'Alliance atlantique, ainsi que les particularités de la politique de défense de chaque Etat membre.
- Nous sommes convaincus que l'Alliance atlantique tout entière sera renforcée par l'accroissement du rôle et de la responsabilité des Européens et par la constitution en son sein d'un pilier européen.
- Les structures de décision devraient reposer notamment sur le fait que le conseil des affaires générales traite les aspects communautaires et mette en oeuvre la politique étrangère et de sécurité commune, définies par le Conseil européen.
- Les décisions seraient prises en principe à l'unanimité étant entendu que l'abstention ne devrait pas faire obstacle à l'adoption des délibérations. Le traité prévoira la possibilité de prendre à la majorité certaines décisions dès l'entrée en vigueur du nouveau traité ou dans un délai à spécifier. En particulier, lorsque le Conseil européen aurait à définir les principes et les orientations de la politique étrangère et de sécurité commune, ou lorsque le Conseil aurait à décider des mesures concrètes approprié à une situation donnée, il pourrait être décidé que les modalités d'application de ces mesures feraient l'objet de décisions à la majorité.\