Publié le 26 juin 1984

Conclusions de la Présidence du Conseil européen à l'issue du Conseil européen de Fontainebleau, mardi 26 juin 1984.

26 juin 1984 - Seul le prononcé fait foi

Conclusions de la Présidence du Conseil européen à l'issue du Conseil européen de Fontainebleau, mardi 26 juin 1984.

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Le Conseil européen réuni à Fontainebleau les 25 et 26 juin 1984 a adopté les décisions réglant les questions laissées en suspens à sa réunion de Bruxelles les 19 et 20 mars 1984.
- Le Conseil européen a, par ailleurs, confirmé les accords auxquels il est parvenu à Bruxelles. Il a pris note des progrès réalisés en matière de politique nouvelles et a traité de l'environnement et la santé. Il a adopté des orientations nouvelles concernant le relance de la coopération européenne.\
Déséquilibres budgétaires
- 1. La politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires. Toutefois, il a été décidé que tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction. La base de la correction est l'écart entre la quote-part des paiements TVA et la quote-part dans les dépenses réparties selon les critères actuels.
- 2. En ce qui concerne le Royaume-uni, le dispositif suivant est adopté :
- pour l'année 1984. Une somme forfaitaire de 13000 MECUS est fixée :
- à partir de 1985, l'écart base de la correction tel que défini au ¿ 1 est, pour la période visée au ¿ 4, annuellement corrigé à hauteur de 66 %. Les corrections prévues au ¿ 2 viendront en déduction de la part TVA normale du Royaume-Uni au titre de l'année budgétaire suivant celle pour laquelle la correction est accordée. Charge qui en résultera pour les autres Etats membres sera répartie entre eux selon leur part TVA normale, ajustée, de telle façon que la part de la RFA passe à 2/3 de sa part TVA.
- Laformule de correction prévue au ¿ 2 (2ème tiret) ferapartie de la décision d'augmentation du plafond TVA à 1,4 %, leurs durées étant liées.
- Un an avant que le nouveau plafond ne soit atteint, la Commission présentera au Conseil un rapport faisant le point sur :
- les résultats de la discipline budgétaire £
- les besoins financiers de la Communauté £
- la répartition des charges budgétaires entre Etats membres, eu égard à leur prospérité relative, et les conséquences à en tirer sur l'application des corrections budgétaires. Le Conseil réexaminera la question dans son ensemble et prendra ex novo les décisions appropriées.*\
2. Ressources propres et élargissement
- Le taux maximum de mobilisation de la TVA est fixé à 1,4 % à la date du 1er janvier 1986 : ce taux maximum vaut pour chaque Etat membre et entrera en vigueur dès que les procédures de ratification seront achevées et au plus tard le 1er janvier 1986.
- La taux maximum peut être porté à 1,6 % à la date du 1er janvier 1988 sur décision du Conseil prise à l'unanimité et après accord donné selon les procédures nationales.
- Le Conseil européen réaffirme que les négociations d'adhésion de l'Espagne et du Portugal devraient être achevées au plus tard le 30 septembre 1984. La Communauté devra d'ici là tout mettre en oeuvre pour assurer les conditions du succès de cet élargissement, d'une part dans la négociation avec l'Espagne sur le chapitre de la pêche pour assurer la conservation des stocks de poissons et, d'autre part, par une réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole propre à assurer une maîtrise des quantités de vin produites dans la Communauté, et par un équilibre équitable entre les accords agricoles et industriels.\
3. Financement du budget 84
- Le Conseil européen est convenu que, dans l'attente de la ratification par le Parlements nationaux de l'augmentation des ressources propres, des mesures seront prises par le prochain Conseil (Budget) pour couvrir les besoins du budget 1984 afin d'assurer le fonctionnement normal de la Communauté.\
4. Démantèlement des Montants Compensatoires positifs en République Fédérale d'Allemagne
- Le Conseil européen demande à la Commission de proposer et au conseil des ministres de décider des mesures qui permettront de porter de 3 à 5 % à compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 31 décembre 1988, l'allègement de la TVA de l'agriculture allemande sur le budget national allemand en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires, laquelle compensation ne devrait pas dépasser ce démantèlement.\
5. Politique sociale
- Le Conseil européen demande à la Commission de réaliser le programme de travail indiqué par le -plan d'action sociale communautaire à moyen terme et de développer les travaux résultant des conclusions du Conseil sur le changement technologique et les mutations sociales, ainsi que les travaux sur l'organisation de la production.\
6. L'Europe des citoyens
- Le conseil européen estime qu'il est indispensable que la Communauté réponde à l'attente des peuples européens en adoptant les mesures propres à renforcer et à promouvoir son identité et son image auprès de ses citoyens et dans le monde. Un comité ad hoc sera crée afin de préparer et coordonner ces actions. Il sera composé des représentants des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres.
- Le Conseil européen approuve l'accord de principe intervenu quant à la création du passeport européen et demande au Conseil de prendre les décisions utiles pour que ce passeport soit effectivement à la disposition des ressortissants des Etats membres au plus tard le 1er janvier 1985.
- Il demande au Conseil et aux pays membres de mettre très rapidement à l'étude les mesures qui pourraient permettre de parvenir dans un délai rapproché et en tout cas avant la fin du 1er semestre 1985 : à un document unique pour la circulation des marchandises £ - à la suppression de toutes les formalités de police et de douane aux frontières intercommunautaires pour la circulation des personnes £ - à un système général d'équivalence des diplômes universitaires, de manière à rendre effectif le droit de libre établissement au sein de la Communauté.
- Le comité examinera, entre autres, les suggestions suivantes : - instruments symboliques de l'existence de la Communauté, en particulier un drapeau et un hymne £ - constitution d'équipes sportives européennes £ - banalisation des postes frontières £ - frappe d'une monnaie européenne, l'écu.
- Il souhaite également que les Etats membres prennent les initiatives qui encourageront la jeunesse à participer aux actions que la Communauté mène à l'extérieur de ses frontières, et en particulier qu'ils soutiennent la création de Comités nationaux des volontaires européens pour le développement, rassemblant les jeunes européens désireux de travailler à des projets de développement dans le tiers monde.
- Le comité ad hoc examinera en outre les suggestions suivantes : - lutte contre la drogue £ - jumelage de classes d'enfants. La commission apportera sa contribution aux travaux du comité dans le respect de ses compétences.\
7. Comité ad hoc pour les questions institutionnelles
- Le Conseil européen a décidé la création d'un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement, à l'instar du "Comité Spaak". Le Comité est chargé de faire des suggestions pour l'amélioration du fonctionnement de la coopération européenne, dans le domaine communautaire comme dans celui de la coopération politique, ou autre. Le président du Conseil européen prendra les dispositions nécessaires pour la mise en oeuvre de cette décision.\

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