25 juin 1981 - Seul le prononcé fait foi
Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, devant le Conseil supérieur de la magistrature, Paris, Palais de l'Élysée, jeudi 25 juin 1981.
J'ai voulu, par ma présence à la première réunion de votre Conseil tenue depuis le début de mon septennat, marquer l'importance que j'attache au rôle que m'impartit l'article 64 de la Constitution, celui d'être le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. J'entends assumer pleinement ce rôle, dans le respect des engagements pris par moi devant la nation et approuvés par elle le 10 mai dernier.
- Je tiens à vous le dire d'emblée, sans que cela doive être interprété comme une marque de défiance vis-à-vis d'aucun d'entre vous : la mise en-oeuvre effective de ce principe d'indépendance implique, à terme, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme devra porter tant sur le contenu de ses attributions, pour ce qui concerne la nomination, la promotion et la discipline des magistrats du siège, que sur le mode de désignation de ses membres qui, s'agissant des représentants du corps judiciaire devra recourir au mécanisme de l'élection. Elle sera engagée le moment venu, lorsque les circonstances le permettront et en conformité avec la Constitution.
- L'indépendance de l'autorité judiciaire c'est aussi faire en sorte que, dans la succession des actes quotidiens, la justice remplisse sa fonction à l'abri de tout empiètement illégitime, de toute intimidation d'où qu'elle vienne, de toute subordination envers des intérêts particuliers qu'ils soient politiques, économiques ou sociaux. Je veillerai à ce qu'il en soit bien ainsi.\
Mais l'indépendance de la justice ne peut trouver la portée qui doit être la sienne dans un pays démocratique, que si le corps judiciaire est en harmonie avec le corps social.
- La justice est rendue au nom du peuple français. Dès lors, quoi de plus naturel qu'au-sein de la profession judiciaire se retrouve la diversité des courants philosophiques ou politiques qui traversent le corps social de ce pays !
- La magistrature de jadis était socialement et politiquement homogène. Elle ne l'est plus. On ne le regrettera pas ! Quelle confiance les citoyens pourraient-ils accorder à un service public de la justice qui serait la chasse gardée d'une fraction seulement de la nation ?
- C'est pourquoi la profession judiciaire doit être, dans son recrutement, ouverte aux représentants de toutes les couches sociales. C'est pourquoi aussi, à l'intérieur de cette profession, le fait syndical doit être reconnu dans son pluralisme et dans l'originalité de chacune de ses composantes. A cet égard, le Gouvernement nouera certainement avec toutes les organisations syndicales de magistrats et fonctionnaires de la justice, les relations qu'impose une exigence de concertation qui doit jouer ici comme ailleurs. Il conviendra que cette exigence soit également respectée à tous les niveaux où, dans l'Etat, la justice se trouve concernée.
- Rapprocher la justice du peuple français, au nom duquel elle est rendue, cela suppose encore d'autres réformes. Je pense à l'extension de l'échevinage, grâce auquel les citoyens sont mis à même de participer directement au fonctionnement de la justice, aux dispositions à adopter pour assurer une meilleure information des justiciables, à la refonte de notre système d'aide judiciaire et de commission d'office, sur la nécessité de laquelle le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris appelait encore, il y a deux jours à peine, mon attention. Ces réformes ne seront pas mises au-point dans le secret d'un cabinet. Elles feront l'objet d'une concertation aussi large que possible et il appartiendra au Parlement d'en décider en dernier ressort, dans le plein exercice de ses attributions constitutionnelles.\
Si l'autorité judiciaire est indépendante, ce ne peut être que pour appliquer la loi. Quand la loi est injuste, la justice l'est aussi. C'est la loi qui doit alors être changée et non la justice remise en-cause. A-partir de cette constatation quel vaste chantier s'ouvre à nos réflexions et à nos travaux. Pour ne mentionner que les questions qui sont le plus fréquemment en-rapport avec les activités juridictionnelles, c'est le code pénal, c'est la législation sur les défaillances des entreprises, ce sont les règles applicables en-matière de licenciement, c'est le régime des libertés publiques dont il faudra revoir les modalités et souvent le principe. Il appartiendra au Gouvernement que je viens de mettre en place d'organiser l'intense travail législatif qui sera nécessaire à cet effet. Je dirai ici seulement ma volonté de voir associé à ce travail, dans tous les cas, et ils sont nombreux, où ils peuvent apporter une contribution utile, les praticiens que vous êtes, ceux aussi, et en-particulier les avocats, qui ne sont pas encore représentés dans votre Conseil.
- Ancien garde des Sceaux, ayant exercé la profession d'avocat, investi maintenant des prérogatives que me confère la Constitution en ce domaine, je continuerai pour ma part à porter à vos travaux un intérêt tout -particulier. Je ne doute pas que me sera acquise, en ce Conseil, la collaboration de tous, pour rendre la justice de notre pays conforme aux idéaux démocratiques qu'il a été le premier à promouvoir dans l'histoire et qui, quelles qu'aient pu être les défaillances du passé, restent attachés à son image dans le monde.\
- Je tiens à vous le dire d'emblée, sans que cela doive être interprété comme une marque de défiance vis-à-vis d'aucun d'entre vous : la mise en-oeuvre effective de ce principe d'indépendance implique, à terme, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme devra porter tant sur le contenu de ses attributions, pour ce qui concerne la nomination, la promotion et la discipline des magistrats du siège, que sur le mode de désignation de ses membres qui, s'agissant des représentants du corps judiciaire devra recourir au mécanisme de l'élection. Elle sera engagée le moment venu, lorsque les circonstances le permettront et en conformité avec la Constitution.
- L'indépendance de l'autorité judiciaire c'est aussi faire en sorte que, dans la succession des actes quotidiens, la justice remplisse sa fonction à l'abri de tout empiètement illégitime, de toute intimidation d'où qu'elle vienne, de toute subordination envers des intérêts particuliers qu'ils soient politiques, économiques ou sociaux. Je veillerai à ce qu'il en soit bien ainsi.\
Mais l'indépendance de la justice ne peut trouver la portée qui doit être la sienne dans un pays démocratique, que si le corps judiciaire est en harmonie avec le corps social.
- La justice est rendue au nom du peuple français. Dès lors, quoi de plus naturel qu'au-sein de la profession judiciaire se retrouve la diversité des courants philosophiques ou politiques qui traversent le corps social de ce pays !
- La magistrature de jadis était socialement et politiquement homogène. Elle ne l'est plus. On ne le regrettera pas ! Quelle confiance les citoyens pourraient-ils accorder à un service public de la justice qui serait la chasse gardée d'une fraction seulement de la nation ?
- C'est pourquoi la profession judiciaire doit être, dans son recrutement, ouverte aux représentants de toutes les couches sociales. C'est pourquoi aussi, à l'intérieur de cette profession, le fait syndical doit être reconnu dans son pluralisme et dans l'originalité de chacune de ses composantes. A cet égard, le Gouvernement nouera certainement avec toutes les organisations syndicales de magistrats et fonctionnaires de la justice, les relations qu'impose une exigence de concertation qui doit jouer ici comme ailleurs. Il conviendra que cette exigence soit également respectée à tous les niveaux où, dans l'Etat, la justice se trouve concernée.
- Rapprocher la justice du peuple français, au nom duquel elle est rendue, cela suppose encore d'autres réformes. Je pense à l'extension de l'échevinage, grâce auquel les citoyens sont mis à même de participer directement au fonctionnement de la justice, aux dispositions à adopter pour assurer une meilleure information des justiciables, à la refonte de notre système d'aide judiciaire et de commission d'office, sur la nécessité de laquelle le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris appelait encore, il y a deux jours à peine, mon attention. Ces réformes ne seront pas mises au-point dans le secret d'un cabinet. Elles feront l'objet d'une concertation aussi large que possible et il appartiendra au Parlement d'en décider en dernier ressort, dans le plein exercice de ses attributions constitutionnelles.\
Si l'autorité judiciaire est indépendante, ce ne peut être que pour appliquer la loi. Quand la loi est injuste, la justice l'est aussi. C'est la loi qui doit alors être changée et non la justice remise en-cause. A-partir de cette constatation quel vaste chantier s'ouvre à nos réflexions et à nos travaux. Pour ne mentionner que les questions qui sont le plus fréquemment en-rapport avec les activités juridictionnelles, c'est le code pénal, c'est la législation sur les défaillances des entreprises, ce sont les règles applicables en-matière de licenciement, c'est le régime des libertés publiques dont il faudra revoir les modalités et souvent le principe. Il appartiendra au Gouvernement que je viens de mettre en place d'organiser l'intense travail législatif qui sera nécessaire à cet effet. Je dirai ici seulement ma volonté de voir associé à ce travail, dans tous les cas, et ils sont nombreux, où ils peuvent apporter une contribution utile, les praticiens que vous êtes, ceux aussi, et en-particulier les avocats, qui ne sont pas encore représentés dans votre Conseil.
- Ancien garde des Sceaux, ayant exercé la profession d'avocat, investi maintenant des prérogatives que me confère la Constitution en ce domaine, je continuerai pour ma part à porter à vos travaux un intérêt tout -particulier. Je ne doute pas que me sera acquise, en ce Conseil, la collaboration de tous, pour rendre la justice de notre pays conforme aux idéaux démocratiques qu'il a été le premier à promouvoir dans l'histoire et qui, quelles qu'aient pu être les défaillances du passé, restent attachés à son image dans le monde.\