7 février 2017 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur les efforts en faveur de la Justice, à Pontoise le 7 février 2017.
Monsieur le ministre, Garde des Sceaux,
Mesdames Messieurs les parlementaires, les élus,
Madame la Première présidente de la Cour de Versailles,
Monsieur le Procureur général,
Madame la présidente du Tribunal de grande instance,
Monsieur le Procureur de la République,
Mesdames Messieurs les magistrats, les personnels qui faites vivre, ici, ensemble, ce tribunal, au service des justiciables.
J'ai souhaité inaugurer ce service qui est nouveau, qui se substitue à des tâches qui étaient déjà effectuées et qui représente un progrès dans l'accès de tous à la justice, qui est le devoir que nous devons accomplir, car si la justice ne permet pas à tous d'y accéder, alors est-elle encore la justice ?
Pour parvenir à cette exigence, les justiciables doivent être accompagnés, préparés, orientés, et dirigés dans la compréhension du droit. C'est l'objet du Service d'accueil unique du justiciable, dit SAUJ, pour le rendre encore plus vivant, j'imagine.
Ce SAUJ, ici, au Tribunal de grande instance de Pontoise, est en place. Il est exemplaire, il est une référence, et je veux, ici, saluer toutes celles et tous ceux qui y ont contribué, magistrats et personnels, les féliciter, car de leur réussite dépendra beaucoup la généralisation du service.
La justice, nous la connaissons, parfois, dans sa version pénale, nous devons aussi la regarder dans ce qu'elle est pour beaucoup de nos concitoyens, dans sa version civile, celle que l'on rencontre à l'occasion d'une séparation, lorsqu'un proche a perdu ses capacités, qu'il faut le protéger, lorsque l'on est en conflit avec un voisin ou un propriétaire, lorsque surviennent des accidents de la vie : surendettement, perte d'emploi, rôle des Prud'hommes. Ce sont, tous contentieux confondus, plus de 2,5 millions de décisions civiles qui sont rendues chaque année, et qui vont modifier la vie d'hommes, de femmes, d'enfants.
Notre volonté, la mienne depuis 2012, a été de simplifier. C'est souvent une incantation, simplifier, puisque tout est complexe, le droit, l'administration, et, il faut bien le dire, la loi. Simplifier cela suppose d'abord qu'il y ait une mobilisation de l'Etat, mais aussi qu'il y ait, au-delà de l'Etat, de ceux qui sont à sa tête, une mobilisation des fonctionnaires, et c'est ce que nous avons voulu à travers ce processus de justice au quotidien, c'est l'idée de la justice du 21e siècle.
Non pas qu'il faille considérer que l'Histoire n'aurait pas sa place dans la justice - il est très important aussi de respecter un certain nombre de règles, qui ne sont pas que des traditions - mais nous vivons dans une société qui change, qui évolue, et qui appelle une immédiateté. Chacun comprend bien qu'avec l'Internet, avec l'accès à un certain nombre d'informations, pas toujours exactes, il est très important que la justice soit au diapason.
J21 répond à cet objectif de faire que nos concitoyens aient confiance dans la justice, dans les décisions qu'elle rendra, bien sûr, mais dans les procédures, qu'elle puisse penser que la justice peut être accessible et rapide, avec et vous l'avez souligné avant moi ce dilemme qu'il faut laisser du temps pour qu'il puisse y avoir aussi le recul nécessaire. Cela vaut notamment pour la justice pénale, mais pour la justice civile, comment laisser penser que le temps pourrait arranger une affaire, là où il y a une exigence de réparation, où de vie personnelle ? Le citoyen ne peut pas attendre.
Pour parvenir à rendre cette justice plus accessible, nous avons d'abord renforcé et réorienté les moyens affectés à la justice : 15% depuis 2012. Il y en a qui trouvent que ce n'est pas assez et ils ont raison. Il aurait fallu faire bien plus avant, pour qu'on n'ait pas à le faire après. C'est vrai que ce n'est pas assez quand on voit bien la montée des contentieux, quand on sait le besoin de justice, la pression qui existe sur les magistrats et sur les personnels.
Le budget pour la justice et le Garde des Sceaux y a veillé, le ministre du Budget aussi, il faut bien le dire atteindra près de 7 milliards d'euros dans la Loi de Finances pour 2017, j'arrondis au chiffre supérieur, j'en conviens. Ce qui doit compter, c'est la durée, c'est-à-dire de bien comprendre que ce n'est pas sur 5 ans que nous pourrons mettre les moyens nécessaires pour la justice, que cela fait partie de ce que devrait être le consensus dans une société : permettre que la justice puisse être respectée et qu'elle puisse rendre ses décisions dans un délai rapide. La justice, c'est ce qui devrait tous nous réunir, et en aucune façon, nous séparer. Alors, il faut qu'il y ait un effort durable, aussi bien dans les moyens financiers que dans les recrutements. C'est ce qui a été fait.
Je me suis même rendu moi-même dans deux écoles, l'Ecole de la magistrature et l'Ecole des greffiers. Pour la magistrature, il y a eu plus de 830 postes de magistrats supplémentaires depuis 2012, et pour les emplois de greffiers et d'adjoints administratifs, près de 1.000. Il y a cette satisfaction de voir ces écoles, celles que je citais, à Bordeaux, à Dijon, connaître des promotions qui n'avaient jamais été jusqu'à présent vécues, ce qui est pour nous et pour la jeunesse qui se prépare à ces métiers, là encore, un acte de confiance. Il faut bien sûr des moyens supplémentaires, mais faut-il encore les allouer là où ils sont les plus nécessaires, entre les juridictions et là où il y a la montée des contentieux.
Faut-il aussi, et cela a été également évoqué, que nous puissions déjudiciariser un certain nombre de décisions qui ne relèvent pas nécessairement d'un acte de justice. Par exemple : permettre le divorce par consentement mutuel sans intervention du juge, en renforçant le rôle des avocats - ici, je salue le bâtonnier et les avocats qu'il représente £ permettre qu'on enregistre les PACS £ ou qu'on introduise une procédure de changement de nom à la mairie et non plus au tribunal £ faire que l'on puisse renforcer les prérogatives de commissions de surendettement dont les recommandations n'ont plus à être homologuées par un magistrat, autant de temps gagné pour les magistrats, pour rendre la justice là où elle est attendue. De la même manière, nous avons voulu que la loi puisse prévoir la saisine du tribunal, que, avant la saisine d'un tribunal, d'instance par exemple, il puisse y avoir une tentative de conciliation, de façon à éviter le recours au juge, non pas pour faire, là encore, des économies, mais pour éviter au justiciable les aléas de la lourdeur d'une procédure, alors qu'un accord peut être possible entre les parties. C'est pourquoi J21 a fait en sorte que le recours obligatoire à la médiation puisse être introduit, de manière expérimentale pour une durée de trois ans, pour la saisine du juge. Cette nouvelle étape doit permettre à ceux qui envisagent justement une action en justice de trouver les chemins d'un accord, et finalement, d'éviter ainsi un procès.
La juridiction de Pontoise est à la pointe de ces développements, puisque vous faites partie de la dizaine de juridictions qui ont été choisies pour réaliser cette expérimentation de la médiation et de la conciliation. La loi de Modernisation de la justice du 21ème siècle s'est également attachée à repenser la notion d'acte d'action en justice - je fais référence ici à l'action de groupe, vous êtes des spécialistes. L'action de groupe permet à des justiciables d'être ensemble, de faire valoir leurs droits et de mettre en commun leur histoire, leur volonté et leur énergie pour aboutir à une réparation ou à une solution. Là encore, il y aura un socle procédural commun et nous pourrons permettre des actions notamment en matière de lutte contre les discriminations.
Et puis, il y a cette innovation, représentée par le Service d'accueil unique du justiciable, qui trouve sa place dans cette réforme, parce qu'il s'agit d'obtenir de l'information, non pas des conseils juridiques - c'est le rôle des avocats ou des maisons de justice - mais de remettre des formulaires permettant de saisir la juridiction compétente, d'informer de l'évolution d'une procédure, y compris lorsqu'elle est suivie par une autre juridiction, orienter vers les structures adéquates, avocats, huissiers, médiateurs et à Pontoise le SAUJ peut aussi renvoyer vers les 7 maisons de justice et du droit du département du Val-d'Oise, le bureau d'aide aux victimes, le Bureau de l'exécution des peines et même, je l'ai constaté vers les interprètes si cela est nécessaire.
C'est cette conception-là de la modernisation de la justice, rendre plus fluide les informations, permettant l'accès à des fonctionnaires qui orientent vers une procédure, donner le bon chemin pour aller vers un conseil juridique ou vers un avocat.
Le SAUJ ici est également commun à plusieurs juridictions puisque le Tribunal de grande instance, les tribunaux d'instance, les conseils des prud'hommes sont également concernés.
Le SAUJ est aussi un outil de décloisonnement, décloisonnement des contentieux, des juridictions, des territoires et c'est aussi ce que voulait le Garde des Sceaux et les parlementaires à travers cette réforme.
J'ai évoqué les maisons de la justice et du droit puisqu'ici dans le Val-d'Oise la première y a été créée en 1990, à Cergy-Pontoise. Vous êtes vraiment un département expérimental en tous points, cela remonte à loin. C'est ici que s'inventent finalement les structures de la justice £ je n'imagine pas un Garde des Sceaux ne pas faire une expérimentation dans ce département. Ce qui marche dans le Val-d'Oise doit marcher pour la France entière, c'est sans doute le présupposé. Je ne comprends pas, d'ailleurs, comment un de mes prédécesseurs n'est pas venu déjà dans le département du Val-d'Oise et ici dans ce tribunal pour en en saluer les performances, mais c'est ainsi. Il me restait peu de temps avant d'accomplir cette exigence.
Je reviens aux maisons de la justice et du droit. Il y en a plus de 130 aujourd'hui dans notre pays et elles réunissent des permanents, des bénévoles, des services civiques qui offrent aux usagers une information juridique de premier niveau pouvant aller jusqu'à une aide spécifique à la consultation et à la constitution de dossiers. Il y a aussi au sein même des tribunaux et j'ai pu en faire l'expérience, les relais d'accès au droit qui permettent là aussi de donner de l'information utile.
Voilà l'enchaînement, puisque de la première consultation jusqu'à la procédure, jusqu'à la décision il y a une continuité.
Les SAUJ ne sont peut-être qu'à un premier stade de leur développement et il y a sans doute encore à leur demander : assurer l'enregistrement de certains actes juridiques, pourquoi pas £ la délivrance des décisions, ça viendra £ donc nous sommes dans un processus qui n'est pas terminé parce que la modernisation n'est jamais achevée mais cette structure est là. Je veux aussi souligner que c'est dans les 683 Tribunaux de grande instance et de première instance qu'il y aura progressivement cette mise en place. Je veux rendre hommage à toutes les équipes de la direction des services judiciaires, de l'École nationale des greffes - que j'ai visitée - et qui ont conçu et développé des modules de formation et d'adaptation pour que les personnels puissent utiliser pleinement les SAUJ.
Je constate que les personnels ici ont inventé aussi un certain nombre d'outils qui seront mis à la disposition de l'ensemble des tribunaux, avec cette capacité qu'ont les fonctionnaires - contrairement à bien des idées reçues - d'être des innovateurs. Mais parce que ils innovent, ils rendent le service public plus humain et plus efficace £ ils peuvent contribuer à des économies aussi par justement une plus grande facilité donnée pour les citoyens pour l'accès aux services publics.
Je veux une fois de plus souligner le rôle du fonctionnaire, comment imaginer un service public comme celui de la justice sans les fonctionnaires ou avec moins de fonctionnaires ? Les magistrats eux-mêmes ont compris, ont voulu qu'il puisse y avoir ses collaborateurs autour d'eux pour renforcer les équipes, pour les faire travailler ensemble et pour les doter des moyens qui leur permettent justement de remplir leur mission, la mission de la justice, vous l'avez soulignée, Madame la Première présidente, monsieur le Procureur général.
Le Président de la République est le garant de l'indépendance de la justice et j'y veille particulièrement. Dans toutes les affaires il n'y a pas d'intervention du pouvoir politique. Ce temps-là est terminé et il ne reviendra jamais, parce que nous avons besoin d'une justice indépendante et sereine.
La justice, vous l'avez également rappelé, est gardienne des libertés et les citoyens doivent comprendre que c'est le juge qui les protège et que le juge prend les décisions, y compris pour ouvrir une information judiciaire et pour qualifier des faits qui permettent aux citoyens de savoir qu'il sera protégé si ses droits ont été bafoués, si son intégrité physique a été mis en cause y compris par un agent des forces de l'ordre.
Pourquoi est-il si important que la justice soit respectée ? C'est parce que personne ne doit douter de sa capacité à prendre la décision, à ouvrir les procédures. C'est une protection pas pour le juge, mais pour le justiciable. C'est la raison pour laquelle les nominations de magistrats relèvent du Conseil supérieur de la magistrature, magistrats du Siège, mais aussi magistrats du Parquet après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Il n'y a eu, depuis 2012, aucun magistrat du Parquet qui a été nommé sans que l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ait été rendu conforme, pour que personne ne puisse penser qu'il puisse y avoir quelques pressions que ce soit sur la justice.
Mais pour que la justice fonctionne, faut-il qu'elle soit indépendante, faut-il que les garanties soient apportées y compris dans l'allocation de ces moyens, car que signifierait l'indépendance de la justice brandie, si les ressources ou les moyens dont elle peut disposer lui étaient progressivement ôtés, comme une façon de la laisser finalement sous tutelle ? Faut-il aussi que la justice soit entourée de fonctionnaires, de greffiers, de personnels administratifs - que je veux une fois encore féliciter pour leur action - parce que c'est l'ensemble de la justice qui fait qu'elle est un service public qui n'est pas comme les autres, mais qui doit être un service public avec l'efficacité attendue d'un service public, avec aussi la part d'accompagnement humain que le citoyen attend d'un service public, avec l'égalité comme principe fondateur du service public et la continuité indispensable ?
En venant dans un Tribunal de grande instance, justice de proximité, il était très important pour le Président de la République de dire qu'il avait confiance dans la justice et que la justice devait avoir confiance dans le pouvoir politique dès lors qu'il lui accorde les moyens indispensables à son fonctionnement. C'est une fierté que nous partageons aujourd'hui de voir la modernisation de la justice.
C'est vrai que les Palais de justice ne sont plus commodes, comme ceux d'antan, aussi j'ai constaté qu'il fallait quand même monter les marches, mais on m'a précisé que c'était que pour le Président de la République, mais que le public pouvait rentrer sans qu'il soit amené à faire cet effort.
Néanmoins, c'est vrai qu'il faut garder - je le disais - ce que représente la justice comme symbole, mais en même temps, il faut qu'elle se modernise. Ici, vous êtes un exemple de réussite de la modernisation du service public de la justice.
Merci.