Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur les efforts en faveur de la Justice, à Dijon le 7 octobre 2016.

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Vous avez invité ici le Président de la République comme garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Vous avez invité aussi le Président qui achève dans quelques mois le mandat qui lui a été confié par le peuple français et qui peut rendre compte de ce qui a été fait, ou justifier de ce qui n'a pas été fait.
Vous avez choisi en toute indépendance, comme sujet de réflexion de votre Congrès, la place de la Justice. Je n'en suis pas surpris. D'abord parce que l'Union Syndicale des Magistrats est depuis longtemps vigilante sur la place de l'institution judiciaire dans notre démocratie. Ensuite parce que les circonstances vous les avez rappelées, notamment la lutte contre le terrorisme justifient que la Justice, par ses procédures, puisse protéger les Français dans le respect de l'État de droit. Enfin, parce que l'indépendance de la magistrature est toujours une question qui nourrit le débat politique et j'ai compris que ce serait encore le cas dans les semaines qui viennent.
La justice est toujours représentée votre Congrès en est encore une illustration de manière symbolique, le plus souvent avec une balance ou avec une figure féminine aux yeux bandés portant une épée, bref la justice comme quelque chose d'immuable, d'intangible, d'absolu, d'éternel, d'intouchable. C'est une vision, mais la justice n'a rien d'abstrait. Elle a vos visages, elle a votre vigilance, elle a votre énergie, elle a votre professionnalisme, elle a votre indépendance et elle s'inscrit dans le quotidien de la vie des Français, au nom duquel vous rendez vos décisions.
La justice est même tellement concrète, que le juriste PORTALIS avait écrit ces mots en introduction du Code civil : « Aujourd'hui, la France respire ». Je ne sais pas si, en ouvrant le Code civil, tous les Français ont l'impression de respirer davantage, ou de respirer mieux, mais c'était en soi, une conception de la liberté : savoir le droit, connaître ce à quoi on peut prétendre, c'était la plus belle définition de la justice.
Vous savez mieux que quiconque et vous l'avez rappelé, Madame la Présidente que le droit n'est pas une faiblesse, y compris dans les épreuves. Le droit est une force, notre force commune lorsque nous partageons les mêmes valeurs et que nous avons confiance dans la justice.
Cette conviction m'habite depuis 2012 dans les responsabilités que j'exerce. D'abord pour garantir l'indépendance de la justice, car je considère qu'elle n'est pas simplement une protection pour les magistrats, elle est au service des citoyens. C'est le fondement de la séparation des pouvoirs et il n'y a pas d'État de droit si l'autorité judiciaire n'est pas respectée.
Le respect donc, c'est celui d'abord de vos décisions. Je me suis toujours abstenu de critiquer la justice et d'attaquer les magistrats et je vous sais gré de l'avoir rappelé. J'ai veillé à ce qu'aucune décision d'aucun tribunal ne soit contestée, ni même commentée par le pouvoir exécutif. Qu'il y ait un débat lorsque des questions de fond sont posées, c'est légitime, mais c'est dans l'espace public que ce débat doit avoir lieu. Encore faut-il que toutes les voies de recours aient été utilisées. Or trop de commentaires se font dès la première instance, comme pour peser sur la suite. Une fois que le jugement est rendu, il s'impose à tous et d'abord aux pouvoirs publics.
Le respect, c'est aussi celui de vos fonctions au siège comme au parquet et je sais quel prix vous attachez à l'unité du corps judiciaire et à sa formation. Je sais aussi quel est le lien qui vous unit à l'École de la Magistrature, où vous partagez non seulement des enseignements, magistrats ou futurs magistrats du siège et du parquet, mais des valeurs et une déontologie qui construisent votre identité de magistrat. C'est dans ce sens que vous voulez aller jusqu'au bout de l'unité du corps judiciaire.
En me rendant en février 2016 à la prestation de serment des 366 nouveaux auditeurs de justice c'est la promotion la plus nombreuse de l'histoire de l'École j'ai mesuré ce que signifiait cette unité et la force qu'elle donnait à la magistrature en tant qu'institution. Les carrières doivent pouvoir se faire alternativement au siège et au parquet et sans distinction.
Le respect, c'est aussi l'interdiction qui a été faite, - en logique avec ce que je viens de dire, - au Garde des Sceaux, de pouvoir dire au ministère public à travers des instructions dans les affaires individuelles, ce qu'il avait à faire. Ce fut l'objet de la Loi du 25 juillet 2013. Il est important que l'on puisse rappeler que s'il peut y avoir des directives pénales, il ne peut pas y avoir d'instruction auprès du ministère public, pour peser dans les affaires individuelles.
Vous savez que le soupçon existe toujours, ce qui m'a frappé c'est que, celles et ceux qui peut-être l'avaient introduit, ou qui l'avaient pratiqué, pensaient que c'était encore à jour, aujourd'hui. Et c'est très difficile de leur dire le contraire, tant il y a des habitudes qui sont prises, ou des comportements qui peuvent se répéter. Tel n'a pas été le cas depuis le début de ce quinquennat.
Il est vrai que votre syndicat a milité activement pour une révision de la Constitution, réformant le statut du parquet, introduisant la parité entre magistrats et non-magistrats au sein d'un Conseil Supérieur de la Magistrature doté de nouveaux pouvoirs - j'en salue ici les membres. Quand je dis parité, vous étiez même favorables à la majorité.
Cette exigence d'indépendance était à l'origine du projet de loi constitutionnelle relatif à la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. J'y étais très attaché et j'ai demandé au Parlement d'adopter à une majorité qualifiée ce texte pour autoriser la convocation d'un congrès. Il prévoyait que le Conseil Supérieur de la Magistrature n'ait plus pour fonction d'assister le Président de la République -c'est le cas aujourd'hui dans l'article 64, - mais de concourir à garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. Pour ce qui concerne la discipline, la reconnaissance au Conseil Supérieur de la Magistrature de la faculté de statuer sur les poursuites disciplinaires à l'encontre des magistrats du parquet, offrait une clarification opportune.
Ce texte a été présenté aux deux assemblées qui l'ont voté. Le Sénat, le 4 juillet 2013, à 185 voix pour et 21 contre, ces chiffres doivent être rappelés. L'Assemblée nationale, qui voulait aller plus loin, avait fini par adopter le texte venant du Sénat, qui ne correspondait pas à la formule initiale et même au principe que j'avais moi-même posé. Mais néanmoins, l'Assemblée nationale, pour permettre qu'il puisse y avoir un texte qui réunisse les deux assemblées, avait également voté ce texte le 26 avril 2016, à 292 voix contre 196. Donc une majorité qualifiée était possible et la révision constitutionnelle pouvait être ainsi engagée.
Mais des parlementaires, qui avaient pourtant approuvé et publiquement défendu la révision constitutionnelle, se sont rétractés. Certains allez comprendre pour ne pas accorder au Président de la République la victoire toute symbolique de réunir un congrès à Versailles. Comme si l'idée de réunir un congrès à Versailles était pour moi le but de mon existence, la satisfaction ultime de mon mandat, un plaisir inavoué que j'aurais caché jusque-là : faire que le congrès puisse se réunir à Versailles et adopter un texte concernant le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Penser que des millions de Français attendaient sans doute cette défaite, pour être complètement satisfait du coup qui pouvait m'être porté. Ou d'autres qui c'est vrai, - attendaient cette révision mais pas avec un empressement tout particulier, - pouvaient penser que c'était une victoire donnée au Président de la République d'obtenir cette révision. Elle me paraissait légitime. Elle me paraissait naturelle, elle me paraissait même une façon d'unir opposition et majorité, au-delà des alternances pour en terminer avec un certain nombre de pratiques ou de règles et assurer durablement l'indépendance de la magistrature.
Parfois, cette démarche partisane a rencontré aussi et c'est plus grave une vision de la justice : celle qui fait du juge un maillon de la chaîne « sécuritaire ». Les mots ont été prononcés où une machine vassalisée dont l'unique mission serait la distribution automatique des peines, avec cette idée que le juge ne ferait qu'appliquer, sans avoir à penser aux circonstances, à individualiser son jugement et n'aurait plus qu'à appliquer de façon automatique une grille de peines qui lui serait ainsi fournie.
C'était déjà la philosophie des peines planchers. C'est la raison pour laquelle nous les avions supprimées parce que le juge doit pouvoir individualiser la peine, même si la peine doit être prononcée à hauteur de la gravité des faits qui ont été constatés.
Je regrette comme vous mais nous n'avons pas dit notre dernier mot que la conception que j'ai d'une justice moderne et indépendante n'ait pu être partagée par tous, à un moment où nous avions tous besoin que nos institutions et tout particulièrement la justice, soient fortes et incontestées. Il est vrai que la France peut s'enorgueillir d'avoir un droit parfois exemplaire, d'avoir une conception des libertés qui fait jusqu'à présent plutôt l'admiration du monde. Oui, la France est en marge des exigences européennes sur la place du ministère public. Cette déception que je peux comprendre, ne doit pas vous faire oublier les avancées importantes auxquelles nous sommes parvenus. Je pense à la suppression d'intervention du Conseil des ministres dans la procédure de nomination des procureurs généraux, c'est la loi organique du 8 août 2016, qui en termine avec cette pratique.
Mais l'indépendance de l'autorité judiciaire ne se résume pas, j'en conviens, aux conditions de nomination et d'exercice du contrôle disciplinaire. Le respect de la magistrature, c'est aussi le respect de votre qualité de citoyen et le respect de vos choix de carrière. C'est la raison pour laquelle, avec le garde des Sceaux, Jean-Jacques URVOAS, j'ai voulu que l'exercice du droit syndical soit inscrit dans la loi organique qui porte votre statut.
Le juge doit être impartial dans l'exercice de sa fonction. Mais il a le droit de prendre des engagements personnels, dès lors qu'il respecte les règles de déontologie et qu'il ne fait pas douter le justiciable de son impartialité. La jurisprudence administrative avait déjà tranché ces questions-là, mais il était important que la loi puisse le faire et le garde des Sceaux, a été ici déterminant.
Penser le contraire et dire que le juge ne serait pas un citoyen comme les autres, c'est déjà insinuer une méfiance et un doute. De la même façon, nous ne pouvons pas opposer la justice, aux forces de sécurité. Les forces de sécurité savent dans des contextes très difficiles, exercer leur mission. Les juges aussi, devant les mêmes situations, dans les mêmes conditions, savent également ce qu'est leur responsabilité. S'il y a un doute qui s'installe, ou s'il y a une opposition qui est à un moment introduite, c'est l'ensemble de nos institutions qui est mis en cause. Cette confiance est nécessaire pour l'action. J'ai veillé avec le garde des Sceaux, avec le ministre de l'Intérieur, avec le Premier ministre, à faire en sorte, chaque fois que nous avons pu affronter un certain nombre de drames ou de situations périlleuses, que nous puissions agir ensemble et faire en sorte que ce soit toujours le magistrat, en l'occurrence le procureur, qui puisse faire les communications qui relèvent de son autorité.
C'est au nom de cette même philosophie que la loi organique du 8 août 2016, définit pour la première fois la notion de conflit d'intérêt, auquel tout magistrat peut se trouver confronté. Le magistrat doit pouvoir être capable de surmonter cette difficulté dans le respect d'un cadre légal et c'est ce que nous avons permis.
Ce même texte du 8 août 2016, permet de faciliter les détachements de magistrats à l'extérieur du corps, mais également de diversifier les modes de recrutement comme auditeur de justice et comme magistrat à titre temporaire. Je suis très attaché à ce qu'il puisse y avoir ces passerelles, ces allers-retours et que l'on puisse exercer un temps dans le secteur privé s'il est nécessaire de le faire, dans la fonction publique ou auprès d'autorités indépendantes ou de contrôle. Cela ne nuit pas à la carrière du magistrat.
Je veux aussi qu'il y ait une magistrature indépendante, responsable, ouverte vers l'extérieur mais je suis aussi conscient que ces principes, aussi consensuels soient-ils, aussi incontestables puissent-ils être, rencontrent également la réalité. Respecter l'institution judiciaire, ce n'est pas simplement lui offrir des mots, des garanties ou des statuts, c'est aussi lui apporter les moyens d'exercer correctement les missions qui lui sont confiées.
Ces dernières années, vous avez, -l'ensemble de la Justice, - pâti cruellement de la diminution des effectifs. C'était également vrai pour les greffes et je ne parle pas, - le garde des Sceaux le fait avec des mots suffisamment forts,- des locaux dans lesquels vous travaillez.
Je n'oublie pas l'administration pénitentiaire qui a été également oubliée ces dernières années alors même qu'elle faisait face à des situations extrêmement difficiles et périlleuses. Vous avez-vous-mêmes, votre syndicat, publié un Livre blanc intitulé « État des lieux, état d'alerte » dans lequel vous traitez de la souffrance au travail à travers de nombreux témoignages des magistrats. Une justice moderne, une justice digne ne peut pas se satisfaire d'une telle situation car je l'ai une fois de plus exprimé, votre métier est difficile, il est exposé et il est dangereux.
La situation de la justice, je l'ai appréhendée dès le début du quinquennat. Certains l'avaient qualifiée de catastrophique. Je n'ai pas voulu alourdir encore le bilan qui m'était laissé mais j'ai voulu que le budget de la justice soit l'une de nos priorités. Il a augmenté de près de 15 % depuis 2012. C'est trop peu. Je suis devant une organisation syndicale qui ne peut pas penser que même 15 % seraient satisfaisants. Mais le budget pour 2017 va être porté à près de 7 milliards d'euros, ce fut là encore pour le garde des Sceaux une lutte. Une lutte non pas pour avoir le meilleur budget, mais une lutte pour que les magistrats, que les personnels de la justice puissent avoir une perspective, un signe de confiance et des moyens. Cette progression est destinée prioritairement aux juridictions : 238 emplois de magistrats seront créés, 362 emplois de greffiers et de personnels administratifs.
Sur tout le quinquennat, 2 086 magistrats auront été recrutés dont 828 postes créés. En 2016 et 2017, les quatre Écoles nationales de la Justice vont recevoir des promotions, au sens propre, historiques dans les termes que l'on sait, ceux de la démographie, puisque ses effectifs atteignent un niveau record. J'étais il y a quelques heures devant l'École nationale des Greffes. C'est la plus importante promotion qui va être accueillie. Il appartiendra à ces écoles de la République de promouvoir une justice de qualité et de dispenser à ces jeunes magistrats, greffiers, éducateurs ou directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les personnels pénitentiaires de dispenser des meilleures formations pour atteindre les plus hautes qualifications.
Cet effort budgétaire est aussi une conception du service public car la justice est à la fois une institution et un service public. C'est tout l'enjeu du projet de loi sur la justice du 21e siècle. Vous en avez dit les limites, je veux en dire la portée. Ce texte milite en faveur d'une justice plus accessible. Accessible grâce au Service d'accueil unique du justiciable qui est déjà mis en place la démonstration m'a été faite dans de nombreux tribunaux et qui sera généralisé. Accessible grâce à la définition d'un socle commun pour les actions de groupe. Accessible, y compris pour les plus démunis, grâce au regroupement du contentieux social au sein d'une même juridiction.
Je pense à cet égard aux mesures nouvelles pour développer les modes alternatifs de règlement de litiges et pour réformer la procédure de divorce par consentement mutuel. Cela n'a pas été facile non plus, mais c'était également un progrès pour désengorger un certain nombre de juridictions.
Il était important aussi de souligner que malgré les moyens limités de la justice, il a été fait pour l'aide juridictionnelle un effort, parce que c'était nécessaire pour permettre l'accès de tous au droit et à la justice. Je sais aussi que vous affrontez un droit toujours plus complexe et le législateur ne vous facilite pas la tâche car il en rajoute avec des procédures, avec une technicité et c'est pourquoi il faut travailler toujours différemment, y compris pour l'acte de juger.
Puis il y a ces catastrophes, ces drames et ces épreuves, ces actes terroristes et je pense à tous ces dossiers, parce que ce sont des centaines voire des milliers de parties civiles, qui, atteintes dans leur chair, dans leur dignité, dans leurs droits fondamentaux, attendent beaucoup de l'autorité judiciaire. Je sais ce que cela peut représenter sur vous. Souvent, ces procédures nécessitent des expertises nombreuses aux résultats parfois contradictoires et c'est la raison pour laquelle il faut renforcer nos moyens. Nous sommes face à cette situation et nous savons qu'il peut y avoir encore d'autres drames. Nous devons donc nous organiser. D'abord, pour les prévenir, les empêcher, je vais y revenir, mais aussi pour traiter sur le plan judiciaire ces questions humaines.
Dans la guerre contre le terrorisme, notre arsenal pénal est complet, même si certains voudraient en rajouter. Emportés par l'émotion dans le meilleur des cas, par la manipulation de la peur cela peut arriver , la tentation est grande de recourir à une pensée magique, celle qui consiste à penser qu'il y a une solution pour tout : sortir de la Constitution, sortir de la Cour européenne des droits de l'homme, sortir donc de ce qui fait la France.
Il y avait une phrase célèbre qui disait que pour chaque problème, il y a une solution qui est simple, qui est claire et qui est fausse. Il faut se méfier du simplisme et on n'en manque pas dans les circonstances que nous connaissons.
Suggérer que toutes les personnes qui sont aujourd'hui sous contrôle judiciaire pour des faits de terrorisme, puissent être placées en détention provisoire et non plus laissées en liberté, cela revient à demander d'effacer l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Conseiller la rétention administrative pour les individus fichés les plus dangereux, c'est transgresser l'article 66 de la Constitution qui prévoit que la privation de la liberté ne peut être prononcée que par un juge judiciaire. Remettre en cause la présomption d'innocence pour ceux qui ne sont pas passés encore à l'acte, c'est bafouer la très ancienne et constante jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Je passe sur ceux qui veulent réinstaurer la cour de sûreté de l'État, faire exister une cour d'exception avec des juges nommés, des procédures exorbitantes et des sanctions dérogatoires au droit commun, c'est revenir à un temps que l'on pensait révolu.
Il y a d'autres propositions qui méritent que l'on puisse les discuter : prôner la création d'un parquet antiterroriste comme entité autonome. La seule question n'est pas de principe cette fois-ci, elle est d'efficacité : est-ce que nous avons besoin de cette centralisation ou, au contraire, d'organisation souple et adaptée en fonction des stratégies de notre ennemi terroriste ?
La spécialisation des magistrats existe déjà - et je veux la saluer, - au parquet, à l'instruction avec une chambre spécialisée, au tribunal correctionnel comme au sein de la cour d'appel de Paris. La cour d'assises pour les affaires de terrorisme est une cour spécialement composée à dessein de magistrats professionnels. Un parquet autonome ne pourrait pas profiter de la mutualisation des effectifs des autres parquets. C'est pourquoi je refuse cette solution.
Aujourd'hui en cas de tension, le dispositif de la cellule de crise du parquet de Paris permet dans l'instant de pouvoir mobiliser 61 magistrats supplémentaires, de renforcer la section terroriste et permettre au parquet de fonctionner 24 heures sur 24, sept jours sur sept, ce qui a été fait. Donc aucune structure spécifique, quelle qu'elle soit, ne pourrait atteindre un tel résultat.
J'ai entendu ce que vous avez également souligné et notamment le risque de contournement du juge judiciaire. Je veux vous rassurer, il n'y a pas cette volonté de vouloir choisir son juge, le juge administratif plutôt que le juge judiciaire. J'ai du respect pour les deux ordres de juridiction, mais il y a un juge judiciaire qui est celui qui doit protéger les libertés individuelles. Cela ne veut pas dire que l'autre n'en serait pas chargé mais il y a à prendre des décisions dans les deux ordres de juridiction.
L'état d'urgence nécessite pour une durée limitée des mesures distinctes du droit commun. Sinon, pourquoi être en état d'urgence ? Ces mesures ne sont pas assimilables à une privation de liberté au sens constitutionnel du terme et c'est ce qu'a reconnu le Conseil constitutionnel.
Également pour les personnes qui reviennent des zones de combat et il se peut que nous soyons dans cette situation dans les prochaines semaines au regard de ce qui se prépare en Irak comme en Syrie , l'équilibre est préservé entre les pouvoirs de police administrative et ceux de l'autorité judiciaire qui à elle seule, à la possibilité de diligenter des enquêtes et dans le cadre exclusif, de prendre des mesures de privation de liberté.
Voilà pourquoi je comprends votre souci permanent de défendre non pas le juge judiciaire, mais de défendre la liberté et l'État de droit et de faire en sorte que nous puissions être le plus efficace possible en matière de lutte contre l'insécurité, la criminalité et le terrorisme, sans avoir à réduire l'État de droit. Il est vrai que l'état d'urgence, même si nous l'avons limité et c'est la raison pour laquelle je voulais le constitutionnaliser , ne peut pas être un état permanent sinon nous ne sommes plus dans la logique même de l'état d'urgence. Si nous l'avons prolongé, c'est parce qu'il y avait une menace tellement forte que nous ne pouvions pas nous dispenser de ces instruments. Mais l'état d'urgence doit être contrôlé et limité.
Mais je crois aussi que nous devons et c'est le sens des lois que nous avons fait voter devant le Parlement : trois lois antiterroristes, une loi sur le renseignement , avoir un arsenal qui nous permet de lutter efficacement contre le terrorisme, contre la grande criminalité par les voies du droit commun.
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2012, j'ai voulu remettre la justice à sa juste place. Pas à sa place : à sa juste place, c'est-à-dire en tant qu'institution et non comme une simple administration. La justice est l'un des piliers de la cohésion nationale, parce que quand notre société est attaquée, quand la République est défiée, l'autorité judiciaire est à la fois la force de la loi et la gardienne de nos libertés, les deux.
Ce sont d'abord les magistrats qui font la grandeur de la justice. La justice, comme il est écrit, est l'ultime instance où se proclame et se rappelle la valeur des choses. C'est encore plus vrai aujourd'hui où nous sommes devant cette peur que nous pouvons comprendre, savoir ce que nous pouvons répondre à l'horreur et à la barbarie et comment nous nous organisons pour y faire face. C'est pourquoi la place du juge est toujours un marqueur de la démocratie.
C'est le sens de la motion que vous m'avez remise concernant ce qui se passe dans le monde et plus particulièrement en Turquie. Chaque fois que la justice est mise en cause, chaque fois que des magistrats peuvent être eux-mêmes privés de liberté ou en tout cas empêchés d'agir, c'est toujours un signe et une preuve que l'État de droit est menacé. Donc, vis-à-vis de la Turquie, pays avec lequel nous entretenons des relations, pays qui, c'est vrai, a connu un coup d'État, nous sommes extrêmement vigilants et nous ferons en sorte de pouvoir faire passer par notre diplomatie tous les messages utiles et notamment par rapport à des magistrats dont nous connaissons les noms.
Plus largement, nous pensions tous ici, ailleurs, que la démocratie, l'État de droit, étaient des choses acquises pour toujours. Même s'il fallait lutter pour l'indépendance de la magistrature, même s'il fallait se défier d'un pouvoir qui voulait toujours, même si ce temps-là est révolu, avoir une certaine influence, pour ne pas dire une pression sur la justice, nous savions que nos libertés étaient acquises pour toujours.
Aujourd'hui, ce qui nous paraissait une évidence ne va plus forcément de soi. Il y a des atteintes, il y a des menaces, il y a des tentations et puis il y a cette érosion, cette corrosion même des esprits, des barrières que nous pensions pour toujours érigées et il y a ce laisser aller, cette tentation qui pourrait être celle de considérer que pour sauver la liberté, il faudrait l'entamer.
J'ai retrouvé cette phrase Stefan ZWEIG qui a décrit ce qu'était la situation avant la Seconde Guerre mondiale : « Un droit n'est jamais conquis définitivement ni aucune liberté à l'abri de la violence qui prend chaque fois une forme différente. » La violence, aujourd'hui, est différente du passé mais elle est là et elle nous menace. Elle nous menace par sa brutalité, sa barbarie je pense au terrorisme , mais elle nous menace par les réactions que nous pouvons avoir face à elle. Serons-nous suffisamment forts, suffisamment lucides, suffisamment unis ?
Pour en être convaincu, je pense que la place de la justice dans la société, c'est précisément de rassurer et de montrer que l'État de droit n'a rien à voir avec un État de faiblesse mais est la suprême garantie de la liberté et de la sécurité. Merci de m'avoir invité.