Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur la question des réfugiés et sur l'appartenance de la Grande-Bretagne à l'Union européenne, à Bruxelles le 17 décembre 2015.

Bonsoir.
Ce Conseil européen a été consacré cet après-midi, et dans la soirée, à la question des réfugiés, du contrôle des frontières, et le dîner, qui s'est poursuivi jusqu'à cet instant, à une discussion sur les propositions britanniques pour la préparation de la consultation qui aurait lieu au milieu de l'année prochaine.
Sur l'immigration, il s'agissait, non pas de proposer de nouvelles mesures, mais de mettre en uvre ce qui avait été décidé par les précédents Conseils européens et de faire en sorte d'avoir une effectivité des décisions européennes. Il s'agit d'assurer le contrôle des frontières extérieures de l'union, et c'est ce qui permettra de donner aux réfugiés les droits qu'ils peuvent revendiquer, en fonction des conventions internationales et évitera que viennent dans l'union européenne des migrants qui ne peuvent pas s'y installer. Il est très important aussi, que les réfugiés puissent, autant qu'il est possible, rester dans les pays proches de la Syrie et de l'Irak, afin de permettre le retour, dès lors qu'une solution politique sera trouvée.
Il était aussi très important de faire en sorte que les autres hotspots puissent véritablement fonctionner et que l'accord avec la Turquie puisse, lui aussi, être parfaitement mis en uvre selon le calendrier prévu. Deux propositions néanmoins ont été validées et je les ai soutenues : La première, c'est ce que la Commission européenne veut faire, c'est-à-dire que des contrôles effectifs sur les frontières extérieures puissent être désormais plus nombreux, et deuxièmement que le corps des garde-frontières européens puisse être enfin mis en place et renforcé.
Avec ces dispositions, il sera possible d'assurer les engagements qui ont été pris, il y a déjà plusieurs mois, en termes de relocalisation, de réinstallation, des réfugiés, les 160.000 sur lesquels il y a eu une répartition. Il ne peut y avoir, d'ailleurs, cette répartition, que s'il y a le contrôle des frontières. La question des réinstallations, notamment des personnes qui sont en Turquie. Ces réinstallations peuvent parfaitement se faire, à condition que cela soit justement en rapport avec les engagements qui ont été pris et pas au-delà et, parfois, que ce soit en substitution, des relocalisations.
Il est très important pour la France qu'il puisse y avoir, maintenant, une parfaite mise en uvre de nos décisions, et une certitude, qui est celle d'avoir des enregistrements, des vérifications. Et je pense notamment aux règles de sécurité qui sont impérieuses, si l'on songe à ce qui s'est produit, et peut se reproduire, sauf si, bien sûr, nous prenons toutes les dispositions nécessaires.
Je dois constater que les Européens, qui ont été longtemps divisés sur ces questions, se sont maintenant rassemblés. Et si les décisions ont mis, à mes yeux, trop longtemps à être prises, aujourd'hui chacun s'accorde à vouloir les mettre en uvre dans le délai le plus rapide et il est légitime qu'un certain nombre de pays, je pense à la Grèce, puissent être également soutenus par l'union européenne.
Sur, toujours, l'immigration, il était également important de faire le point sur ce que nous avions décidé avec la Turquie. Demain, il y aura une réunion de ce qu'on appelle les COREPER, sur les montants d'aides qui peuvent être effectivement prévues pour la Turquie, et qui ne seront d'ailleurs délivrées qu'à mesure que les Turcs respecteront leurs engagements, et pour au moins la première tranche, cela ne se fera que sur la base des crédits européens.
Pour rester sur l'enjeu lui-même, qu'est-ce qui compte ? D'abord que les personnes qui sont dans la détresse et qui peuvent relever du droit d'asile, puissent être accueillies. Elles sont déjà, pour beaucoup, en Europe, et il était légitime qu'il puisse y avoir cet accueil. Mais aujourd'hui c'est le contrôle des frontières qui est la garantie et avec des règles qui doivent être parfaitement claires. Et enfin, que l'on puisse tout faire, pas simplement d'ailleurs avec la Turquie, mais aussi avec la Jordanie et le Liban, pour que les réfugiés puissent disposer des soutiens nécessaires, de l'accompagnement indispensable, sans qu'il soit besoin qu'ils traversent la Méditerranée au risque de leur vie. Je considère qu'après, de longs mois, et des drames, mais aussi des difficultés, il y a maintenant une clarification des règles et une effectivité dans leur mise en uvre.
Le second sujet a été la discussion, au cours du dîner, sur la question, une nouvelle fois posée, de l'appartenance du Royaume-uni à l'union européenne, puisqu'un référendum est prévu. La position de la France, là aussi, est tout à fait claire, simple et facile à comprendre, y compris pour les Britanniques. Il peut y avoir des adaptations, il peut y avoir des aménagements, mais il doit y avoir le respect des principes européens, des règles européennes, des acquis européens, et c'est sur ces principes-là que nous devons poursuivre la discussion. Différents points ont été évoqués, vous les connaissez. Celui de la compétitivité, la simplification, là- dessus je crois qu'il peut y avoir des propositions, qui ne viennent pas d'ailleurs simplement que des Britanniques, nous pouvons nous aussi en produire comme beaucoup de pays, et cela ne sera pas le sujet le plus difficile, même si nous devons y travailler. Parce que la simplification ne peut pas se faire au détriment des protections environnementales, surtout après l'accord sur le climat, qui a d'ailleurs été salué par l'ensemble des chefs d'Etat et de Gouvernement, ou au détriment des règles sociales.
Le second sujet est celui du rôle des Parlements nationaux. Chacun, là aussi, est attaché à ce que les Parlements puissent être davantage impliqués dans les décisions européennes, ou en tout cas leur contrôle et il y a des modalités politiques à trouver sans qu'il soit nécessaire de modifier les règles institutionnelles ou les traités.
Les deux questions qui sont les plus délicates, et j'ai d'ores et déjà prévenu, c'est la question de la zone euro et des prestations sociales pour les travailleurs européens. Sur la zone euro, le Royaume-uni n'est pas membre de la zone euro et plusieurs pays, de l'union à 28, ne sont pas membres de cette zone et n'entendent pas le devenir. Donc il est parfaitement logique que nous réfléchissions, avec les Britanniques et avec les pays qui sont hors zone euro, pour que les décisions que nous prenons, pour la monnaie unique, soient sans conséquence pour ce qui les concerne, sauf les règles, qui nous sont communes, dans le cadre de l'union économique et monétaire. Mais, autant nous pouvons adopter ce principe et veiller à ce que les décisions que nous prenons en zone euro n'aient pas de conséquences sur les pays extérieurs à la zone, autant nous ne pouvons pas accepter et d'ailleurs je crois que nous pouvons là aussi faire comprendre cette position sans drame, que des pays extérieurs à la zone euro entravent les volontés d'avancer dans la zone euro et freinent les marches qui sont nécessaires pour aller plus loin dans l'intégration monétaire. Donc il faudra être parfaitement clair sur ce que pourra être le fonctionnement de la zone euro, qui doit être laissée libre de prendre ses décisions pour assurer son avenir, tout en veillant à ne pas mettre des conséquences sur lesquelles les pays hors zone euro n'auraient pas eu à délibérer, de façon à ce qu'il n'y ait pas de malentendu.
Le sujet, ensuite, ce sont les prestations sociales. Vous savez que la demande britannique c'est d'avoir un délai de 4 ans avant que ne s'applique un certain nombre de prestations sociales pour les travailleurs étrangers, mais de nationalité communautaire, si je puis dire, c'est-à-dire de nationalité de pays membres de l'union européenne. Nous savons que c'est un point qui pourrait déroger à la libre circulation et qui pourrait avoir des conséquences sur nos propres ressortissants, même si nous pourrions, à ce moment-là, exiger la réciprocité. Mais on voit bien aussi qu'il y aura, à ce moment-là, des conséquences sur les traités eux-mêmes, et ce point-là va faire encore l'objet de discussions approfondies au cours des prochaines semaines.
J'ai rappelé, que la France souhaite que le Royaume-uni reste dans l'union européenne. Je pense que le Royaume-uni a besoin de l'union européenne et l'union européenne besoin du Royaume-uni. Géographiquement, historiquement, culturellement, le Royaume-uni est dans l'Europe et il n'y a aucune raison de rendre difficile la tâche de ceux qui vont appeler à voter « oui » au référendum. Et je suis tout à fait prêt, au nom de la France et beaucoup ont exprimé le même point de vue, à faciliter, par des adaptations, ce qui pourra être présenté aux Britanniques comme un moyen de tenir compte de la spécificité de leur pays. Mais il ne faudrait pas que pour aller dans cette direction, qui est celle de l'Histoire aussi de la solidarité que nous devons avoir entre Européens, nous puissions affaiblir les principes qui ont été ceux de la construction de l'Europe, c'est cet équilibre qu'il nous faut trouver et qui justifiera encore quelques semaines de travail. Mais l'esprit était, je crois, ouvert, à condition que l'on soit bien clair sur ce qu'il est possible d'accepter et ce qui ne sera pas justement admissible au regard des règles européennes.
Je veux terminer sur ce que pose la question Britannique, en fait, ce n'est pas d'ailleurs nouveau, mais qui prend aujourd'hui un éclairage particulier. L'Europe à 28 ne correspond pas à ce qu'était, à un moment, le projet de ceux qui ont fondé l'Europe, puis ensuite l'ont construite étape par étape et élargie. Dans l'Europe à 28, on voit des pays, certains sont membres de la zone euro, d'autres ne le sont pas, certains sont dans Schengen, d'autres sont extérieurs, certains pays ont des « opt-out », c'est-à-dire des dérogations, alors nous voyons bien qu'il y a, c'est vrai, des principes qui nous unissent tous, un espace commun, un grand marché, il y a des règles de concurrence. Il y a un Parlement européen, il y a donc des institutions. Il y a une Europe qui peut être un socle, mais aussi une Europe qui peut être, pour un certain nombre de pays qui en décideront, une Europe qui avance plus vite et qui va plus loin, je suis favorable à ce modèle. Non pas d'une union à la carte, où chacun viendrait prendre dans les crédits européens, ou dans les règles européennes, ce qui l'arrange. Cela n'est pas ma conception, ça c'est l'Europe fragmentée, c'est l'Europe qui se dissoudra progressivement, si elle laisse faire cette façon de comprendre ce qui nous rassemble, qui ne serait finalement que l'intérêt particulier. Non, ce que je propose c'est qu'un certain nombre de pays puisse, dans l'ensemble que constitue pour l'instant l'union à 28, peut-être demain davantage, mais aujourd'hui à 28, qu'un certain nombre de pays puisse avoir la capacité, la volonté, d'aller plus loin pour porter des projets, dans le cadre de coopérations renforcées, dans le cadre aussi de compétences dont on voudrait se doter.
C'est ce que j'avais lancé avec l'idée de l'Europe de la zone euro, y compris d'avoir un budget de la zone euro, d'avoir un Parlement de la zone euro, bien sûr dans le Parlement européen. Il ne s'agit pas d'avoir une Assemblée supplémentaire, et de ne pas nous infliger de coûts supplémentaires, mais au contraire de dégager des moyens de financements qui nous permettent d'aller dans le sens des politiques que nous voulons conduire dans un certain nombre de domaines. En ce moment même, il y a des discussions sur la taxe sur les transactions financières, 10 pays sont volontaires, donc nous devons, là aussi, assurer que ces 10 pays pourront agir, à la fois pour lever cette taxe sur les mouvements financiers, et pour décider éventuellement de la répartition de la recette et je pense à ce que nous pouvons faire par rapport au climat, puisqu'un accord historique a été scellé à Paris. Donc c'est cette conception de l'Europe qui finalement est en débat, au-delà même de la question Britannique. Et si les Britanniques restent, comme je le souhaite, dans l'union européenne, avec un certain nombre d'adaptations, ils n'empêcheront pas cette Europe plus concentrée d'avancer, de la même manière que nous n'empêcherons pas, nous n'écarterons pas des pays de l'union européenne au prétexte qu'ils ne veulent pas nous suivre dans le rythme que nous avons choisi. C'est pour cela que c'est un débat, éminemment politique sur l'avenir de l'Europe, et qui donc peut saisir la question de la présence du Royaume-uni pour nous permettre de nous définir des règles qui nous seront extrêmement précieuses dans les années qui viennent.
Enfin, sur le traité, vous savez que nous ne sommes pas favorables à une modification des traités, parce que, justement, cela induirait un certain nombre de conséquences, sauf à penser que dans quelques années il sera possible de définir cette architecture de l'Europe, que je viens ici de dessiner.
Voilà Mesdames et Messieurs ce que je voulais vous dire sur ce Conseil européen. Si vous avez des questions, je suis à votre disposition.
Question : Pour rebondir sur cette question de l'avenir de l'Europe. Est-ce qu'en voyant à quel point il est lent d'avancer, notamment sur la crise des migrants ou la lutte antiterroriste, quand on voit que les hotspots devaient être mis en place à la fin de l'année, qu'ils ne le sont toujours pas, ou que ceux qui le sont ne fonctionnent pas du tout, est-ce que c'est la conclusion que vous en tirez, que c'est aussi une raison pour faire cette Europe qui avancerait plus vite ? Parce que vous tirez le bilan aujourd'hui du fait que, à 28, finalement, l'Europe n'est pas assez réactive, n'est pas prête à répondre assez vite aux défis énormes qui sont devant nous.
Le Président : D'abord, Schengen ne concerne pas tous les pays de l'union européenne, par exemple les Britanniques ne sont pas dans Schengen. Mais nous avons besoin de frontières communes. S'il n'y a pas de frontières communes respectées, c'est l'ensemble de l'Europe qui se dissout. C'est ce qui serait forcément la conséquence d'un abandon de Schengen, c'est-à-dire le rétablissement des frontières nationales, ce qui reviendrait à une régression et à une mise en cause grave de la libre circulation à l'intérieur même de l'Europe. Je suis très attaché à ce que justement il y ait des règles communes entre tous les pays européens, pour assurer, notamment pour les pays qui sont des pays frontières de l'Europe, la garantie qu'il y a bien cette protection et n'entrent sur le territoire européen que celles et ceux qui peuvent en avoir le droit, les autres devant être raccompagnés.
Pour que ce qui concerne les hotspots, 11 centres sont décidés, ils ont été longs, vous avez raison, pour leur installation, mais maintenant ils sont là et ils doivent être renforcés. Ce sera le cas notamment pour la Grèce, puisque l'Europe va aider encore davantage, par ses agences, le soutien au bon fonctionnement de ces hotspots. C'est indispensable, parce que les hotspots c'est pour faire justement l'enregistrement, et donc la connaissance de qui rentre, et avec quels papiers, et avec quelles garanties pour être sûr que ces papiers sont les bons, et qu'il n'y a pas un risque. Ces hotspots sont donc absolument nécessaires, de ce seul point de vue de la sécurité, mais également indispensables si on veut que certaines personnes bénéficient du droit d'asile. Et enfin, ils sont nécessaires pour assurer le raccompagnement. Et si ces hotspots ne sont pas rapidement mis en service, alors il y aura des afflux de réfugiés, qui deviendront, on le sait, très difficiles à supporter pour les pays qui ont en plus fait le plus gros effort. Je pense à la Suède, je pense à l'Autriche, je pense à l'Allemagne. Il est donc absolument indispensable que nous soyons tout à fait fermes dans l'application de nos décisions. Certains, c'est vrai, imaginent, c'est le sens de votre question, qu'on pourrait faire un mini Schengen, c'est-à-dire considérer que la frontière extérieure de l'Europe pourrait être repoussée, au sens, finalement, rapprochée. Je pense que ce serait là un risque considérable, puisque cela voudrait dire qu'un certain nombre de personnes se retrouveraient dans des pays européens sans pouvoir rentrer, et il y aurait, à ce moment-là, une file d'attente qui deviendrait rapidement insupportable. Donc, pour toutes ces raisons, il faut appliquer fermement et rapidement, les 5 mesures qui ont été prises. La France a été à l'initiative de ces mesures, elle est particulièrement vigilante pour qu'elles soient mises en uvre.
Question : Est-ce que David Cameron, ce soir et demain, a quelques bonnes nouvelles à ramener à la maison, parce que c'est un petit peu de ça dont il s'agit finalement, est-ce que vous croyez à un accord possible avec le Royaume-uni au prochain sommet, par exemple en février ? Est-ce qu'on a on a bien avancé ?
Le Président : Je pense qu'on a bien réduit le nombre de points qui sont en discussion, de manière à ce que ce soit, pour les prochaines semaines, l'essentiel du travail. Nous ne sommes plus devant une demande générale, qui porterait sur tous les sujets. Comme je vous l'ai dit, il y a quatre points, deux sont sortis de la discussion comme pouvant être, disons réglables dans un délai plutôt court, deux autres paraissent plus difficiles, en tout cas mériteront d'être clarifiés, j'ai dit zone euro et prestations sociales. Ce qui est vrai, c'est que la discussion a été, comme l'on dit dans le langage diplomatique, franche, c'est-à-dire que chacun a dit ce qu'il pensait, mais en même temps ouverte. C'est-à-dire que l'état d'esprit de David CAMERON c'est d'avoir sans doute des preuves qu'il pourra montrer à son opinion publique de l'adaptation des règles européennes au cas britannique. Il y a la volonté des Européens de faciliter l'approbation par les Britanniques, du référendum et de la question qui sera posée, donc de l'adhésion, mais aussi de garantir que ce sera sur la base des principes européens, des règles européennes, de manière à ce que cela ne se traduise pas par des demandes venant d'autres pays. Parce que c'est aussi ce que la discussion a montré, qu'eux aussi pourraient, vouloir rediscuter non pas de leur présence, mais des conditions de leur présence. Il est clair qu'il y aura, de toute façon, une demande de réciprocité pour que ce qui sera éventuellement accordé aux Britanniques puisse être utilisé par les pays qui en feront la demande, d'où la nécessité de bien limiter ce qui peut être fait et de dire clairement ce qui ne peut pas être fait. Mais je pense que la discussion a été intéressante, et peut permettre encore, pour les prochaines semaines, si un compromis est trouvé, de respecter le calendrier tel qu'il a été un moment prévu, c'est-à-dire un Conseil européen en février.
Question : Toujours sur le débat britannique, est-ce que le Conseil européen a discuté les alternatives à cette volonté britannique, cette idée d'avoir le délai de 4 ans avant de toucher les allocations sociales, et est-ce qu'il y a une alternative que la France soutient spécialement ?
Le Président : C'est vrai que cette question des prestations sociales qui se seraient suspendues pendant 4 ans pour les travailleurs venant de l'Europe, je ne parle pas des travailleurs étrangers, c'est-à-dire extérieurs à l'union européenne, est un délai qui est apparu à beaucoup comme très long et difficilement conciliable avec les traités. Deuxièmement, cela concerne un certain nombre de ressortissants de pays, très peu de Français d'ailleurs, mais ressortissants de pays qui auraient à en subir les conséquences. Cela a conduit plutôt à des alternatives de réduction du temps qu'on pourrait accorder pour cette suspension et, pour certains, de la suppression pure et simple de cette disposition. Il y a donc encore des marges de manuvre. Mais, ce qui moi me paraît le plus important, c'est qu'on ne devrait pas toucher aux traités, or cette question touche aux traités, puisqu'elle met en cause la libre circulation. C'est pour cela qu'il a été suggéré, au terme du Conseil européen, qu'il y ait un travail approfondi sur ce que l'on pourrait faire dans le cadre des traités, ou ce qui pourrait être fait plus tard s'il devait y avoir, dans les années qui viennent, des modifications des textes européens.
Question : Si je reprends votre formule sur l'Europe où, certains pays, peuvent aller plus vite et plus loin, est-ce qu'on peut la transposer à la France, avec certaines voix qui peuvent aller plus vite et plus loin, vers une fraternisation, comme la cérémonie que vous avez présidée ce matin, comme le « ok » de Valls à Jean-Pierre Raffarin pour un plan républicain contre le chômage ? Est-ce que vous pensez qu'en France on est prêt à changer de méthode et à oublier les clivages ?
Le Président : Non, les clivages existent, chacun les connaît, ils font une vie démocratique. Il en est d'ailleurs de même au niveau européen, il y a des clivages politiques, et il y a aussi des intérêts nationaux. Ce qui compte, et c'est l'esprit qui est le mien, c'est de faire en sorte qu'autant que possible le dialogue puisse s'ouvrir, notamment avec l'opposition lorsqu'elle a des propositions à faire. Cela a été le cas notamment en matière de lutte contre le terrorisme, ou avec les élus des territoires, parce que nous sommes ensemble concernés par ce que nous pouvons faire £ notamment par rapport à la lutte contre le chômage, à la formation, à l'apprentissage, à des infrastructures qui doivent être financées en commun. C'est cet esprit-là qu'il faut faire prévaloir, parce qu'il n'efface rien des clivages que l'on connaît de la vie politique, qui sont les principes-mêmes de notre démocratie. Mais ils permettent d'avoir une concorde, une volonté commune, face à l'essentiel. Si je veux faire une comparaison, nous sommes ici dans un ensemble européen, où il faut parfois, quand l'essentiel est en cause, trouver un compromis. Mais pour ce qui concerne notre pays, je pense qu'il doit y avoir toujours la volonté d'entendre, d'écouter, de dialoguer, même si la décision, on le sait, est celle du pouvoir politique qui en assume la responsabilité. On aurait tort de ne pas comprendre quel est le sens de ce que je veux faire, parce qu'il ne s'agit pas de chercher je ne sais quelle combinaison qui ne relève pas de ma conception de la vie politique, mais plutôt de la concorde pour l'intérêt du pays.
Question : Monsieur le Président, êtes-vous toujours d'accord avec le principe de déchéance de nationalité pour les binationaux, nés français, condamnés pour terrorisme, une mesure que le Gouvernement entend introduire dans le projet de révision constitutionnelle, et contre lequel la gauche, enfin qui fait beaucoup de doutes à gauche ? Merci.
Le Président : Vous m'entraînez là sur un terrain qui n'a pas été celui du Conseil européen, je pense qu'il faut rester sur les sujets, même si sur les questions de dialogue on peut faire des comparaisons. Mais là il n'y a pas de raison d'évoquer ce point. Ce que je peux vous dire simplement, c'est que le 23 décembre il y aura le projet de loi constitutionnelle qui sera présenté. Nous avons eu l'avis du Conseil d'Etat sur l'avant-projet, celui qui a été adressé par le Gouvernement, et qui donc a fait l'objet d'un certain nombre d'avis et de recommandations de la part du Conseil d'Etat. Nous allons avoir également la réponse du Conseil d'Etat sur les propositions, que justement l'opposition avait pu faire pour lutter contre le terrorisme. C'est après l'examen de ces avis, et le souci de lutter contre le terrorisme, qu'il sera présenté le 23 décembre un projet. Son seul objet, à ce projet, c'est de pouvoir être efficace dans la lutte contre le terrorisme.
Question : On ne vous a pas encore entendu publiquement évoquer le scrutin de dimanche dernier, alors quelle conclusion générale tirez-vous de cet exercice et puis, une question plus précise, il y a un débat qui est en train de naître autour de la question de la proportionnelle, qui renaît même, André Vallini s'y est déclaré favorable, quelle est votre position aujourd'hui ?
Le Président : Non, là vous posez des questions tout à fait intéressantes, et c'est votre devoir de journaliste de poser des questions, et même intéressantes. Mais je pense que j'aurai suffisamment de moments d'expression. Il y aura les vux, avant les vux le Conseil des ministres, où nous allons examiner des projets, le Gouvernement est au travail. Moi-même je suis, et je le serai jusqu'à la fin de l'année. Nous sommes dans une période extrêmement grave, un mois après les attentats. Et alors même qu'il y a encore des menaces, nos armées sont aujourd'hui encore en action sur un certain nombre de théâtres d'opérations : la Syrie, l'Irak. Les élections régionales ont eu lieu. Les Présidents de région seront reçus au début de l'année, tous les Présidents de région, et nous aurons, dans l'esprit que j'ai indiqué, à travailler dans l'intérêt général. Mais aujourd'hui je n'ai pas d'annonce à faire et pas de commentaire supplémentaire à vous adresser à cette heure tardive de la nuit, si ce n'est bonne nuit.