Publié le 6 octobre 2015

Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur l'avenir de la Sécurité sociale, à Paris le 6 octobre 2015.

Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur l'avenir de la Sécurité sociale, à Paris le 6 octobre 2015.

6 octobre 2015 - Seul le prononcé fait foi

Télécharger Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur l'avenir de la Sécurité sociale, à Paris le 6 octobre 2015. - PDF 979 Ko

Mesdames, Messieurs les Ministres, à la fois ceux d'aujourd'hui, ceux d'hier - et je n'oublie pas ceux de demain - qui ont fait, font et feront la Sécurité sociale.
Je veux associer dans ce salut les ministres qui nous viennent d'Europe, parfois de plus loin et qui, eux aussi, ont fondé en leur temps une protection sociale ou aspirent à en créer une.
Je voulais aussi saluer les parlementaires, les représentants des organisations syndicales, patronales qui gèrent ensemble les caisses de la Sécurité sociale, ainsi que les gestionnaires et les personnels, qui font la Sécurité sociale pour les Français.
Nous sommes réunis aujourd'hui, dans un lieu symbolique du mouvement social, la Mutualité, pour commémorer la naissance d'une grande institution, la Sécurité sociale.
Il y a 70 ans, un an après la libération de Paris, le général de GAULLE promulguait les ordonnances portant création de la Sécurité sociale. Elles avaient été préparées par Pierre LAROQUE qui est maintenant connu de tous les enfants de France, et c'est bien légitime, avec le concours d'Alexandre PARODI £ ces ordonnances avaient été présentées par Ambroise CROIZAT, le ministre du Travail. Peu de Français se souviennent de cette date qui a créé la Sécurité sociale, pas beaucoup non plus connaissent le nom des hommes qui ont été à l'origine de cette grande idée. Et pourtant ils ont changé la France car pour la première fois dans l'histoire de notre pays, l'accident du travail, la maladie, la vieillesse, les charges de famille pouvaient être couverts par des assurances sociales qui englobaient tous ces risques à la fois.
Aujourd'hui, et c'était bien que les jeunes soient présents, la Sécurité sociale est un pilier de la République, elle est là permanente, vigilante, discrète, soulageant les Français des angoisses qui étaient le lot des générations anciennes. On n'en parle plus guère, sauf lors des commémorations, pour déplorer son déséquilibre financier que nous réduisons d'ailleurs, ou critiquer régulièrement son fonctionnement que nous améliorons pourtant. Mais que serait la vie de chacun d'entre nous si cette couverture venait à manquer ? Que serait notre vie sans la Sécurité sociale ? Peut-être faut-il poser cette question pour comprendre quel est le sens de ce qui fut fait en 1945 et qui s'est peu à peu encore bâti pendant 70 ans. Le sens de cette journée, c'est sûrement de regarder ce que l'histoire a pu faire mais c'est aussi, de montrer la vitalité, l'actualité, l'avenir de la Sécurité sociale.
La Sécurité sociale est une idée qui vient de loin. Son histoire est celle de femmes, d'hommes qui se sont unis pour s'entraider, c'est l'histoire des coopératives, des mutuelles, du mouvement ouvrier. C'est aussi une histoire dans la République puisque dès le milieu du 19ème siècle, cette aspiration a trouvé sa place grâce à des lois de progrès mais aussi à travers des luttes sociales, des conquêtes, des grèves, des grandes négociations.
Mais c'est au fond de l'abîme alors que les démocraties luttaient pour leur survie que cette grande ambition de la protection sociale se fait jour. Le 14 août 1941, Winston CHURCHILL et Franklin, ROOSEVELT rédigent ensemble la charte de l'Atlantique, nous sommes en pleine guerre. Ils commencent déjà à réfléchir, ces deux hommes d'Etat, à ce que seront les principes de l'après-guerre. La liberté, sûrement, la coopération internationale, nécessairement, mais ils ajoutent à ces principes-là, une protection sociale qui doit permettre à chaque homme, chaque femme de vivre à l'abri de la crainte. Le Conseil national de la résistance et le général de GAULLE font le même raisonnement pour l'aurore qu'ils espèrent. Il s'agit selon la belle formule de LAROQUE de « poursuivre en temps de paix, la solidarité acquise en temps de guerre », mais pas une solidarité de l'intérieur, pas la solidarité d'un groupe ou d'une profession, d'une entreprise, non, une protection généralisée contre les principaux risques à l'échelle du pays et à l'échelle de la vie, « du berceau à la tombe » comme avait dit William BEVERIDGE qui a inventé la Sécurité sociale de l'autre côté de la Manche.
La Sécurité sociale portait une triple ambition : l'universalité des droits, l'uniformité des prestations, l'unité de gestion. Très vite cette volonté s'est heurtée aux intérêts de ceux, et ils étaient nombreux, qui préféraient conserver les organisations anciennes et les solidarités limitées. Longtemps les allocations ont donc été minimales et les affiliations strictement liées au statut d'emploi, ce qui faisait beaucoup d'exclus. 1945 ce n'est pas un âge d'or, je le dis au moment où certains pensent que c'était mieux avant. 1945 était une promesse, ce qui nous rappelle aussi que les grandes réformes demandent toujours du temps, de la persévérance, un cap ferme et du pragmatisme pour l'atteindre. Et la Sécurité sociale n'échappe pas à cette règle de la vie en société, c'est une conquête, c'est une construction qui justifie le temps qui a été nécessaire pour en arriver à ce que nous connaissons aujourd'hui.
L'universalité a fini par s'imposer, pour la branche famille en 1978, avec la déconnexion du droit à prestations par rapport à l'activité : on peut donc percevoir ces prestations familiales sans être pour autant au travail. En 1999, c'est l'universalité pour l'assurance- maladie, avec l'instauration de la Couverture maladie universelle. Pour le financement, c'était il y a 25 ans que l'universalité a été obtenue avec la création de la CSG qui met à contribution tous les revenus, les revenus du travail, du capital, des prestations de remplacement, c'est le prélèvement à la source qui reste aujourd'hui un modèle pour l'évolution de notre fiscalité. La Sécurité sociale s'est également constamment adaptée aux bouleversements économiques, à l'évolution des structures familiales, à l'allongement de la durée de la vie et aux avancées constantes de la médecine. Et c'est pourquoi les résultats sont impressionnants, grâce à la politique familiale, la France est devenue la première nation européenne pour le rythme de sa natalité, de sa fécondité et la place des femmes sur le marché du travail.
Grâce à l'assurance-maladie, nos hôpitaux se sont modernisés, notre recherche clinique est mondialement reconnue et les technologies de santé se diffusent largement, en ce sens, la Sécurité sociale est un important levier de croissance, d'innovation, d'attractivité pour notre pays. Et puis le résultat, celui qui comptait le plus, c'est une vie meilleure, un homme de 60 ans peut aujourd'hui espérer vivre plus de 23 ans - j'ai marqué un temps d'arrêt parce que je suis à ce niveau d'âge, 23 ans-. Une femme, près de 28 ans, c'est 10 ans de plus qu'en 1945. Je ne dis pas que la Sécurité sociale nous a fait gagner 10 ans et pourtant, c'est grâce à tous ces moyens, ces progrès, ce suivi, cet accompagnement des politiques de santé qui ont été menées depuis des années, que nous avons pu arriver à ce niveau d'espérance de vie et la marche n'est pas encore terminée.
Nous avons aussi, sur la même période, une mortalité infantile qui a été divisée par 20 £ elle est l'une des plus faibles qui soient recensées au monde grâce à la Sécurité sociale. La vieillesse était autrefois synonyme de précarité puisqu'en 1945 un tiers des personnes de plus de 65 ans bénéficiaient d'une pension de retraite, un tiers ! La vieillesse aujourd'hui, est synonyme de liberté, le niveau de vie moyen des retraités est à peu près équivalent à celui des actifs. Le résultat de la Sécurité sociale, c'est aussi la réduction des inégalités : pour les 40 % de Français les plus modestes, la protection sociale accroît de moitié le niveau de vie par les prestations, par la redistribution.
Pourtant, malgré ces résultats, la Sécurité sociale est régulièrement interrogée sur sa pérennité et son équité. Sans doute la chronique régulière des déficits altère la confiance dans la solidité même du système et les critiques ne manquent pas, oh elles sont souvent contradictoires ! J'entends ici ou là réclamer moins de dépenses, toujours, mais sans que soient précisées les économies nécessaires. S'agit-il de réduire les remboursements, de fermer des hôpitaux, de rationner les soins, de ne plus recruter d'infirmières, de réduire les pensions mais à quelle hauteur ? Quand on rentre dans ce niveau de détails, nul ne sait.
J'en connais d'autres qui exigent d'améliorer la rémunération des professionnels de santé, et c'est bien légitime, de ne pas toucher à l'industrie du médicament tout en proposant d'abaisser le niveau des cotisations sociales sans bien sûr recourir à d'autres prélèvements. L'équation me paraît difficile à résoudre sauf si l'intention est de casser le modèle social : alors la clarté se fait. Cela fait près de 30 ans que la Sécurité sociale débat sur son avenir, pour les plus anciens qui ont connu les états généraux, c'était dans les années 80, puis les plans successifs pour rétablir l'équilibre des comptes. Je ne citerai pas tous les ministres, ils ne sont pas tous là et je risquerai d'en oublier. Oui, à force de tous ces plans, de toutes ces annonces, de toutes ces restructurations, l'idée s'est installée que le système lui-même était à bout de souffle et il est tentant de mettre en cause des déficits pour mieux contester les fondements du système lui-même. Le mal s'est sans doute renforcé quand des gouvernements à court d'argent et surtout capables de grande imagination ont autorisé la Sécurité sociale à emprunter, c'est-à-dire à rembourser demain ce que nous n'étions pas capables d'honorer. Et c'est ainsi qu'est née la dette sociale avec une contribution qui était pourtant prévue pour l'éteindre, la dette ne s'est pas éteinte, la contribution non plus.
A cette fuite en avant financière car c'en est une, quand on commence à emprunter sur les marchés pour financer des dépenses courantes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses de prestations s'est ajouté un doute sur la légitimité du système : certains assurés, on en connaît autour de nous, ont le sentiment de contribuer sans recevoir, quand d'autres recevraient sans contribuer. Mais il faut rappeler que 90 % des dépenses de Sécurité sociale sont liés à la retraite, aux prestations familiales et aux soins, c'est-à-dire à des prestations universelles auxquelles chacun, chacune peut accéder quel que soit son niveau de revenu et à un moment de sa vie.
La fraude existe comme dans toute organisation, son montant est forcément difficile à préciser, on parle d'un milliard en tout cas de détecté, un peu moins. Et puis il y a ce qui n'est pas détecté, ce n'est pas la cause du déficit mais c'est un mal insidieux la fraude car cela fait douter de l'équité de la Sécurité sociale, fragilise le consentement à la financer. Et c'est la raison pour laquelle la rigueur la plus ferme s'impose contre ceux qui abusent car ils volent bien plus que de l'argent public, ils portent atteinte à l'idée même de la solidarité. Et ce n'est pas parce qu'il y a des abus que le système lui-même serait en cause et qu'il faudrait revenir sur les principes d'universalité.
Ce qui menace le plus fortement la Sécurité sociale c'est le conservatisme qui conduit à accepter le recul plutôt qu'à oser la réforme, c'est-à-dire à essayer de garder le statu quo au risque de perdre ce qui a été construit alors que c'est la réforme qui permet d'avancer et qui permet là encore, de nouveaux progrès en maîtrisant mieux la dépense. Il y a une autre menace, c'est l'individualisme avec la prétendue liberté d'assurance et la privatisation des couvertures : est-ce que je n'aurais pas plus intérêt à m'assurer moi-même parce que je me sais en bonne santé, parce que je ne suis pas encore trop vieux et parce que je n'ai pas trop d'enfants, plutôt que de rentrer dans un système général, collectif ?
Cette tendance existe mais c'est une illusion car il ne peut pas y avoir de Sécurité sociale digne de ce nom si elle ne repose pas sur une très large solidarité, c'est la masse qui fait que nous pouvons assurer la répartition entre générations, c'est la masse qui fait que nous pouvons assurer les risques que des assurances ne pourraient pas couvrir et c'est parce que nous avons été capables de mettre en place une solidarité entre les revenus, entre les générations, entre ceux qui sont malades et ceux qui sont bien portants que nous avons pu faire ce qu'est la Sécurité sociale aujourd'hui. Si je veux résumer ma pensée, la Sécurité sociale c'est bien plus que des mécanismes de prestations, de remboursements, de pensions, c'est l'appartenance à un ensemble commun et c'est pourquoi la Sécurité sociale est très liée à la République. La cohésion nationale c'est l'école qui l'assure, la cohésion sociale c'est la Sécurité sociale, ce sont les deux piliers principaux de notre République. La Sécurité sociale reste une force et restera une force à une condition, la renouveler sans jamais cesser de rester fidèle à ses principes.
Etre fidèle à son esprit c'est d'abord bien gérer les comptes sociaux, c'est notre première responsabilité. Nous devons cette exigence aux générations futures, nous devons aussi aux citoyens d'aujourd'hui d'assurer cette responsabilité du financement et c'est ce que nous avons fait depuis trois ans. Le déficit qui atteignait 30 milliards en 2010 a été ramené à 12 milliards en 2015, c'est encore trop mais la moitié du chemin a été accomplie. La dette sociale qui atteint plus de 150 milliards d'euros, les déficits qui se sont accumulés et qui n'ont pas pu être remboursés par la contribution qui avait été créée, 150 milliards d'euros que nous avons renvoyés sur les générations futures. Cette dette sociale pour la première fois cette année recule.
Les dépenses d'assurance-maladie qui progressaient de près de 6 % au début des années 2000 ont été ramenées à 2 % cette année et non pas en réduisant la couverture mais en supprimant les actes inutiles, en poussant aux coopérations entre structures de soins, en développant l'ambulatoire, en réduisant le temps d'hospitalisation et en renforçant la prévention. C'est pourquoi l'objectif fixé pour l'évolution des dépenses d'assurance-maladie sera encore respecté en 2015 pour la troisième année consécutive. Je veux saluer les professionnels qui ont contribué à ce résultat que la ministre a présenté pour la troisième fois. Nous y parvenons sans dégrader les niveaux de prise en charge puisqu'en trois ans la part de consommation de soins assurée par la Sécurité sociale est remontée effaçant les reculs provoqués par les franchises et les déremboursements. Je m'honore d'être à la tête d'un pays où le montant restant à la charge des patients est désormais l'un des plus faibles des pays développés.
Quant au régime d'assurance-vieillesse, il retrouve l'équilibre en 2016 pour la première fois depuis 12 ans, c'est le fruit des réformes successives, c'est aussi la bonne gestion qui a été apportée. Néanmoins les jeunes, ceux qui étaient sur cette estrade et qui ont découvert peut-être la Sécurité sociale, ont une inquiétude et ils l'expriment. Ils disent : est-ce que nous aussi nous aurons les retraites que votre génération a pu obtenir ? Nous devons les rassurer en montrant la capacité de notre système de répartition à leur verser les pensions auxquelles ils auront droit par leurs cotisations. C'est pourquoi nous avons mené la réforme des retraites en 2013, Jean-Marc AYRAULT, Premier ministre, Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et elle a consisté à lier la durée de cotisation à l'espérance de vie.
Ce principe ne peut pas être récusé parce que c'est la plus élémentaire des précautions et c'est même le respect de la promesse de la Sécurité sociale, car ce qui compte c'est bien sûr la durée de cotisation mais c'est aussi la durée du temps passé à la retraite. C'est pourquoi nous avons fait cette réforme qui permet d'atteindre l'équilibre de la Sécurité sociale, en tout cas pour le régime de retraite, à l'horizon de 2020. Mais nous savons bien qu'il y a des causes démographiques qui de toutes façons nous obligent, d'où le lien qui a été établi entre durée de cotisations et espérance de vie jusqu'en 2030. C'est très important d'avoir cette vision longue parce que cela nous permet justement de dire à nos enfants que s'ils ont cotisé ils auront droit à une retraite d'un montant qu'ils peuvent d'ores et déjà prévoir.
Ce qui a été fait pour le régime général doit être également engagé pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Des mesures courageuses doivent toujours être prises quand il s'agit de rétablir les équilibres qui ont été perdus, mais ces mesures ne peuvent pas reposer sur les seuls salariés, les entreprises doivent prendre leur part, c'est leur intérêt et c'est même la condition pour préserver le paritarisme. Je demande donc aux partenaires sociaux qui en ont la responsabilité, la seule responsabilité, de négocier sur les régimes complémentaires et d'assurer leur avenir, de chercher toutes les solutions, elles ont été proposées, pour assurer l'équilibre durable de ces régimes.
Assurer la pérennité de notre système de protection sociale c'est aussi veiller à ce qu'il soit financé par des ressources stables qui ne pénalisent ni l'économie ni l'emploi. Et là encore je veux dire cette réalité simple, c'est que la Sécurité sociale n'est pas l'ennemi de la compétitivité : elle contribue à la performance économique quand elle appuie la recherche, je l'ai démontré, l'innovation, quand elle soutient la dynamique démographique, quand elle libère les individus, c'est-à-dire les travailleurs, du souci du lendemain pour leur permettre de se consacrer pleinement à leurs activités. Mais la Sécurité sociale ne doit pas être un frein à l'emploi et si l'on oppose Sécurité sociale et emploi, alors les risques sont très sérieux de remettre en cause les principes que nous connaissons.
Alors pour éviter cette opposition nous devons avoir un mode de financement de nos régimes qui ne peut pas reposer exclusivement sur les salaires, nous devons être attentifs au coût du travail, c'est le sens du pacte de responsabilité qui allège le poids des cotisations sociales pour les employeurs et qui a introduit le Crédit d'impôt compétitivité emploi, lui-même fonction de la masse salariale. Ce sont 40 milliards qui ont été dégagés jusqu'en 2017 et d'ores et déjà les cotisations de Sécurité sociale, je parle bien des cotisations de Sécurité sociale, sont nulles au niveau du SMIC - contrairement à bien des idées reçues - à travers toutes les exonérations qui sont apportées.
Mais au-delà du pacte il nous revient d'aller plus loin avec les partenaires sociaux dans la clarification des ressources. Toutes les questions devront être examinées, l'autonomie de financement de la Sécurité sociale par rapport à l'Etat, la distinction entre l'impôt qui relève de la solidarité nationale et les cotisations sociales, l'intégration des nouvelles formes d'emploi liées au numérique et à l'économie collaborative (comment prélever sur ces nouvelles activités pour assurer des droits à ceux qui y contribuent ?) et c'est par ces réformes-là que nous conforterons la Sécurité sociale.
Notre deuxième engagement au-delà de la gestion des comptes, de la préparation de l'avenir, c'est de lutter contre les inégalités. La politique familiale a été rendue plus, ça n'a pas été simple de faire comprendre qu'il y allait avoir une modulation des allocations familiales tout en assurant l'universalité des prestations, c'est-à-dire le fait que quel que soit le revenu, les allocations familiales sont attribuées. La revalorisation annuelle du RSA conduira en fin de quinquennat à un gain de pouvoir d'achat de 10 % par rapport à l'inflation. Parallèlement, l'acquisition d'une Couverture complémentaire maladie a été facilitée pour 700.000 bénéficiaires. Et nous voyons déjà, je pourrais continuer la liste des mesures, les effets de cette politique : les inégalités se sont réduites en 2013 et les 10 % des personnes les plus modestes ont vu leur niveau de vie augmenter pour la première fois en cinq ans.
Mais la lutte contre les inégalités ne se mesure pas simplement à travers l'échelle des revenus et la Sécurité sociale y contribue de plusieurs manières, d'abord en facilitant l'accès aux soins par une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, la ministre y travaille. Le tiers payant qui fait l'objet, et c'est légitime, de beaucoup d'interrogations même si c'est un mode de paiement qui est généralisé dans presque tous les pays européens, est en place depuis cette année pour les personnes modestes : je n'ai pas compris qu'elles s'en plaignaient. Le tiers payant sera à partir de juillet 2016 également proposé pour la maternité et les maladies chroniques et je pense que les médecins peuvent comprendre cette nécessité. Ensuite, il y aura le déploiement pour l'ensemble des assurés et les actes de soins pour la fin de l'année 2017 et j'ai moi-même rappelé plusieurs fois que cela ne pourra être fait que si les solutions techniques sont simples et permettent aux médecins d'avoir la garantie qu'ils seront payés de leurs actes dans un délai aussi court que possible. C'est la condition pour que ce système puisse être viable et accepté.
Mais la réduction des inégalités trouvait sa limite dans nos systèmes de retraites. Selon les professions exercées l'espérance de vie pouvait différer, entre un ouvrier et un cadre, puisque ceux qui travaillaient et travaillent encore dans des métiers pénibles cotisent comme les autres sans pouvoir disposer de sa retraite comme les autres. C'est pour remédier à cette situation qu'a été instauré le compte pénibilité qui donne aux personnes exerçant les métiers les plus durs une compensation supplémentaire.
Dès cette année les droits sont ouverts, des points sont donc accumulés durant la vie professionnelle en fonction du degré d'exposition aux facteurs de pénibilité les plus faciles à identifier comme le travail de nuit, le travail à la chaîne. Ensuite, il appartiendra aux salariés de déterminer l'usage de ses points, de ses droits comme il l'entendra, avec son employeur s'il est encore salarié ou pour partir plus tôt à la retraite. Il fallait assurer aux entreprises que cela pouvait être mis en place dans le bon calendrier, dans les bons délais et là aussi, la généralisation sera fonction des conditions d'application.
Notre troisième responsabilité pour l'avenir de la Sécurité sociale mais aussi pour l'amélioration de la vie quotidienne c'est de faciliter l'accès aux droits. C'est bien d'avoir des droits, faut-il encore qu'ils puissent être utilisés comme il était prévu. Or, ce sont d'abord les plus fragiles qui sont les victimes de la complexité et j'en connais, je ne dirai pas les noms ni même les fonctions, qui lorsqu'une mesure est prise ont une capacité très grande à en empêcher l'application. Ce qui d'ailleurs aboutit au résultat que les sommes qui avaient été prévues ne sont pas dépensées : c'est sans doute le but de ceux qui ont ce génie qui consiste à poser des critères, des conditions, à introduire des contrôles, pour, au bout du compte, rendre finalement inapplicable la disposition qui a pu être votée par le Parlement. Mais les dirigeants et gestionnaires, eux, ne sont pas dans cet état d'esprit et ils sont souvent sensibles à ce qui peut effectivement leur paraître comme une terrible injustice, que des droits soient reconnus et que ne puissent pas être véritablement exercés. Nous avons le cas notamment pour le RSA activité, puisque beaucoup de ceux qui y ont droit ne le réclament pas, d'où la réforme qui va venir de la prime d'activité. Je sais aussi pour les travailleurs indépendants combien les difficultés rencontrées dans le régime social RSI sont insupportables, dans l'établissement des cotisations comme dans le calcul des prestations. Alors le gouvernement là aussi, ministère des Finances, ministère des Affaires sociales, a voulu avec ces professionnels pouvoir faire des améliorations qui était attendues après une réforme mal conduite, celle de 2008, qui a eu des conséquences très dommageables.
L'enjeu de la simplification se pose aussi pour l'assurance-maladie, même pour la Couverture maladie universelle où un certain nombre d'assurés voient leurs droits interrompus parce qu'ils ont changé d'adresse, de métier ou parce qu'ils ont des difficultés pour renouveler la carte Vitale. La loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2016 qui sera présentée par Mme TOURAINE demain au Conseil des ministres, va établir une Protection universelle maladie pour tout individu dès 18 ans résidant en France de manière stable et régulière : c'est une grande réforme.
L'objectif c'est d'avoir une carte Vitale pour toute sa vie dès lors qu'on réside en France, de l'avoir très tôt, si on la perd de la faire renouveler sans difficulté et d'avoir cette affiliation reconnue quels que soient les changements de métier, quelles que soient les interruptions professionnelles. Le progrès ce sera la continuité de la couverture et une simplification très profonde des démarches auprès des caisses. Et plus largement il n'y aura plus ce qu'on appelle les ayant droits, il y aura les personnes et ça change tout parce que les personnes doivent être considérées, elles doivent être reconnues, pas simplement parce qu'elles ont des droits mais parce qu'elles appartiennent au même ensemble, la communauté nationale et qu'elles doivent être respectées. C'est cela le sens de cette réforme.
C'est plus que de la simplification parce qu'elle garantit enfin et pour la première fois, ce qui était sans doute dans l'esprit des fondateurs de la Sécurité sociale, l'universalité de l'assurance-maladie. Et cette réforme n'est pas fondée sur la création d'un nouveau droit comme en 1999 avec la Couverture maladie universelle, mais sur la continuité de la couverture sociale et donc la personnalisation. Cette réforme montre que 70 ans après sa création la Sécurité sociale demeure une construction qui vit et qu'il est toujours possible d'améliorer, pas simplement les droits, pas simplement les prestations, mais tout simplement la vie, la vie de nos concitoyens, sans qu'il en coûte davantage ni à l'Etat ni aux cotisants.
De la même manière sera créé d'ici 2017 un compte retraite unique pour chaque Français. Chacun, chacune aura une vision complète de sa carrière à tout moment, regroupant toutes les informations sur les droits constitués durant sa vie professionnelle et une procédure de liquidation unique de retraite sera également introduite. Cela veut dire que quand on a travaillé dans plusieurs domaines, que l'on relève de plusieurs régimes, de plusieurs caisses, on demandera en une seule fois la liquidation de sa retraite et on aura cette simplification.
Là aussi c'est une manière de respecter le citoyen. Celui qui a travaillé toute sa vie et qui est obligé parce que c'est la règle d'aller chercher chez ses employeurs qui ont disparu depuis longtemps ou dans les archives qui ont été perdues à cause de situations familiales qui ont pu également évoluer, n'aura plus besoin d'aller faire la preuve puisque ça sera établi tout au long de sa vie professionnelle. De ce point de vue-là le numérique nous apporte des solutions et doit changer la relation des usagers avec les caisses avec des portails d'information sur les droits sociaux. J'ai même compris qu'il y aurait même une identité visuelle commune pour l'ensemble des organismes de Sécurité sociale, « la Sécu », parce que c'est finalement comme cela que les Français la connaissent.
Mais la simplification ce n'est pas simplement pour les usagers, c'est aussi pour les entreprises. La déclaration sociale nominative sera introduite à partir de 2017 £ elle permettra un réel progrès puisqu'à partir des logiciels de paie il sera possible de déclarer les cotisations en supprimant de nombreuses démarches.
Je me suis donné un but, ce n'est pas le seul, pour le quinquennat : arriver à la simplification de la feuille de paie. C'est un combat j'ai des ministres sous les yeux, j'en profite - mais il n'y a pas que les ministres, parce que même ceux qui peuvent en être les bénéficiaires résistent parce qu'il faut changer le logiciel, parce qu'il faut modifier ce que jusqu'à présent par habitude on a communiqué et les mêmes qui se plaignent que c'est compliqué ne veulent rien changer. Beaucoup pensent quand ils font cette fiche de paie que ce qui est inscrit est la réalité : eh bien non, ce n'est pas la réalité par exemple pour les cotisations sociales parce qu'il arrive un deuxième document, parfois plus tard, qui fait la liste de toutes les exonérations de cotisations sociales, ce qui fait qu'il y a des entrepreneurs de bonne foi qui disent « mais je paie beaucoup de cotisations sociales » en oubliant, parce que c'est un autre moment, un autre temps, l'autre papier qu'ils ont reçu qui montre les exonérations. Comment comprendre qu'on fasse payer ou que l'on croit faire payer et qu'après on rembourse ?. Donc c'est vrai que pour éviter l'absurdité de situations où on exonère et en même temps où on affiche le montant facial de la cotisation, on dira peut-être que le mieux c'est de baisser la cotisation, c'est tellement plus simple, ça fera une fiche de paie simplifiée.
La fiche de paie simplifiée, ce n'est pas simplement là aussi de la simplification, cela permet d'avoir des relations sociales beaucoup plus équilibrées et où le rapport de forces peut également changer en sachant qui paye et qui paye quoi. Et si la Sécurité sociale ne fait pas cette clarté, ne fait pas cette transparence, alors elle est menacée, parce que la Sécurité sociale n'est pas une construction immuable, elle doit bouger, elle doit évoluer. Mais elle n'est pas non plus un acquis irréversible et je vais vous donner ma conviction.
Ce ne sont pas des gouvernements qui pourront sauver la Sécurité sociale, comme on le disait il y a quelques années, c'est l'adhésion des Français aux principes qui fondent la Sécurité sociale qui sera déterminante. Dans le passé qui n'est pas si lointain, les Français se sont mobilisés chaque fois qu'ils ont estimé que la Sécurité sociale pouvait être en danger. Mais que leur confiance vienne à faiblir ou à manquer, alors, ce qui a été fait en 70 ans peut se défaire bien plus rapidement. Et c'est pourquoi l'avenir de la Sécurité sociale dépend de cette force-là, de la force citoyenne, de la force de ceux qui sont tous les Français les bénéficiaires de cet acquis, de ce pilier républicain.
Mais l'avenir de la Sécurité sociale dépend de la capacité d'adaptation et de la projection que les acteurs sociaux et que l'État doivent avoir pour la Sécurité sociale. Or, regardons les faits. Ces dernières années et ça s'est accéléré , l'économie a été considérablement bouleversée par les technologies, la vie professionnelle a beaucoup changé : les carrières sont discontinues, diversifiées, les jeunes rentrent plus tard sur le marché du travail, les mobilités sont plus fréquentes. Et puis il y a sans doute le numérique est-il une explication des frontières entre les différentes formes de travail qui se sont effacées. Qu'est-ce qu'un entrepreneur ? Qu'est-ce qu'un salarié ? Qu'est-ce qu'un artisan ? Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? Qu'est-ce que c'est qu'une personne qui loue son travail pour quelques heures?
Alors la protection sociale doit prendre en compte ces réalités pour éviter que les moments de transition ne deviennent des ruptures. Et c'est une nouvelle réforme essentielle qui va donc être introduite, avec le compte personnel d'activité. Cette grande réforme vise à rassembler des droits qui sont accumulés par une personne à tout moment de sa vie professionnelle. Ce compte personnel d'activité, c'est le capital d'une personne, c'est ce qui lui appartient. C'est ce qui lui appartient parce qu'il ou elle a travaillé, parce qu'il y a eu une reconnaissance de droits. Ça s'est accumulé dans le temps et c'est à la personne qui a ce compte-là, qui a donc ce patrimoine-là, qui a ce capital-là, de décider de son usage.
Ce compte sera principalement exprimé sous forme de temps et il fusionnera par exemple le compte personnel de formation, les comptes épargne-temps et les éventuels comptes pénibilité. L'ambition, c'est de créer des liens entre des dispositifs qui sont trop compartimentés et c'est de donner plus de liberté dans l'usage et à la gestion de ces droits, des possibilités de choix à tout individu. Ces orientations seront évoquées lors de la conférence sociale. Myriam EL KHOMRI en a la charge. Ce sera le 19 octobre. J'appelle les partenaires sociaux à s'engager dans cette concertation et dans cette discussion. Ensuite, un projet de loi sur le travail sera présenté au début de l'année 2016 et il intègrera le compte personnel d'activité, grande réforme pour les années qui viennent.
Mesdames et Messieurs,
La Sécurité sociale, en 1945, visait à assurer à chacun et à chacune la dignité grâce à la solidarité de tous et entre tous. C'était la plus belle promesse que la démocratie renaissante pouvait faire après les heures sombres de la guerre. Et cette promesse, elle reste toujours, elle est là et il nous faut continuer à l'accomplir.
La Sécurité sociale n'est pas un ensemble de techniques et de règles, c'est l'expression d'une volonté de créer un ensemble où chacun est lié à l'autre sans que jamais sa liberté ne soit atteinte. Cette construction, elle repose sur une exigence, la responsabilité collective, c'est-à-dire dégager des moyens, asseoir des financements durables, maîtriser les dépenses pour que la Nation puisse en supporter le coût sans préjudice pour la compétitivité et pour l'emploi.
Et puis cette construction, repose également sur la responsabilité personnelle, pour que les assurés sociaux soient aussi conscients des contributions qu'ils versent que des prestations qu'ils reçoivent, non pas pour qu'ils fassent simplement cette comparaison, mais pour qu'ils sachent que le prélèvement, la cotisation, l'impôt n'est pas une spoliation, n'est pas une injustice, n'est pas un abus de droit de la part de l'État ou des caisses de Sécurité sociale, que la contribution, la cotisation, l'impôt, cela permet de financer et de couvrir les risques essentiels de la vie.
Bref, la Sécurité sociale, si elle veut avoir un avenir et elle aura un avenir, doit être juste et efficace car c'est le bien de tous et le patrimoine de chacun. La Sécurité sociale on voudrait le croire car nous avons toujours cette prétention, nous, les Français , ce n'est pas une invention de notre pays. La Sécurité sociale, c'est une aspiration de tous les pays et de tous les peuples et notre Sécurité sociale est sans doute une référence. Mais dans le monde le plus développé, il y a aussi cette capacité à s'organiser différemment de nous pour assurer la couverture des risques. Et pour tous les pays émergents, nous devons proposer ce modèle de Sécurité sociale, pour montrer qu'il n'est pas lié à un état de développement ou seulement, à une histoire, une culture, mais lié tout simplement à la reconnaissance des droits partout dans le monde.
En célébrant le 70e anniversaire de la Sécurité sociale, je veux adresser un hommage au dialogue social, oui, au dialogue social parce que je le considère comme essentiel : s'il n'y avait pas eu le dialogue social, il n'y aurait pas eu la Sécurité sociale telle que nous la connaissons aujourd'hui.
Mon message aussi, c'est de rendre hommage au paritarisme parce que s'il n'y avait pas eu ce travail entre employeurs et salariés, il n'y aurait pas eu no plus cette organisation.
Oui, hommage aussi aux partenaires sociaux. Je le dis au moment où il s'est passé les actes inqualifiables à AIR FRANCE qui ne doivent pas discréditer le syndicalisme, mais discréditer les auteurs, ce qui est très différent. Et moi, je ne m'en prendrai jamais aux intermédiaires, aux corps sociaux, à ceux qui ont vocation à représenter justement salariés et employeurs parce qu'il nous faut avoir des interlocuteurs, parce que l'Etat ne peut pas décider de tout. Et si on les discrédite, si on les stigmatise, si on les écarte, mais quel sera le fondement même de ce que nous pouvons faire au nom de l'intérêt général dans la République française ?
Alors, oui, hommage, à l'occasion du 70e anniversaire de la Sécurité sociale, aussi au mouvement familial représenté par l'UNAF parce que je sais aussi ce que représentent ces associations partout pour assurer le bien-être des familles. Hommage aux personnels des caisses, à tous les gestionnaires, à tous ceux qui se dévouent pour la Sécurité sociale.
Enfin, la Sécurité sociale, doit beaucoup aux femmes et aux hommes qui la font vivre et, je l'ai dit, aux citoyens qui doivent s'en emparer parce que nous avons le devoir de faire évoluer cette grande institution tout en la gardant fidèle à elle-même, à son esprit, celui des fondateurs. Et ce qui est en cause avec la Sécurité sociale, ce n'est pas l'histoire que nous devons revisiter, c'est ce que portait l'idée même de sa fondation. La plus belle idée qui soit, la grande idée qui fait que les peuples avancent, c'est le progrès. Et si l'on doute du progrès, alors il n'y a pas de chance que des institutions comme celle-là puissent demeurer.
C'est le progrès qui nous fait avancer. Le progrès peut être ralenti. Le progrès peut être parfois un moment arrêté. Alors il nous appartient à tous de reprendre la marche, de forcer l'allure, de croire à ce que nous faisons et de nous dire qu'aujourd'hui, ce que nous mettons de nouveau en discussion pour le progrès, sera salué, je l'espère, par les générations futures. Mais notre devoir par rapport aux générations futures, c'est de faire les choix nécessaires de réformes, de corriger ce qui doit l'être, de mieux financer, d'assurer l'emploi et la croissance, et surtout de donner aux jeunes générations confiance dans la Sécurité sociale. Elle est à eux. Merci.

Voir tous les articles et dossiers