17 juin 2015 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur les efforts en faveur des entreprises, à Paris le 17 juin 2015.
Monsieur le président du Conseil économique social et environnemental, merci de nous accueillir, une fois encore, dans votre hémicycle.
Monsieur le Président de la CGPME, je voulais répondre à votre invitation.
Je retrouve, ici, beaucoup de dirigeants d'entreprises, le premier d'entre eux, Jean-François ROUBAUD. Vous m'avez accueilli dans d'autres circonstances et je sais quelles relations nous avons pu tisser les uns avec les autres.
Vous avez choisi votre date de réunion de Planète PME au moment même où une nouvelle ministre des PME était installée. J'y vois votre sens de l'anticipation. Et nous n'avons pas pris de risque en nommant Martine PINVILLE parce qu'elle connaît bien les PME, elle est dans une région, le Poitou-Charentes. Je crois que vous y avez aussi quelques attaches. Vous voyez comme tout cela a été coordonné. Nous voulons, à travers sa nomination, montrer quelle importance nous accordons aux PME.
Vous l'avez très bien dit, Monsieur le président, vous êtes, ici, les chefs d'entreprise avec des tailles différentes au sens de l'activité qui est la vôtre. Il y a des TPE, des PME, et même des entreprises de taille intermédiaire qui sont avec vous. Vous êtes des chefs d'entreprise donc vous prenez des risques. Vous prenez des risques pour vous-mêmes, parfois pour votre famille. Vous prenez des risques aussi pour que notre pays soit plus fort, qu'il crée plus d'emplois, qu'il ait plus de richesse et qu'elle soit distribuée.
C'est la raison pour laquelle nous devons avoir, avec des chefs d'entreprise, avec ceux qui créent, une relation de confiance. Elle doit être mutuelle. Ce n'est pas toujours facile car il y a toujours des procès en suspicion. On reproche à l'État de dépenser trop et, en même temps, on lui demande des subventions. On demande aux entreprises d'embaucher et parfois, on les surcharge de prélèvements. Donc, ayons une relation de confiance et aussi une relation stable parce que ce qui compte pour le chef d'entreprise qui a à prendre des décisions d'investissement, d'embauche, c'est d'avoir de la visibilité. Or, cette visibilité est très difficile quand il y a une crise nous en sortons , lorsqu'il y a une volatilité, volatilité des prix nous les voyons , y compris ceux des matières premières même si, en ce moment, elle est à notre avantage. Il y a toujours des incertitudes. Nous sommes, en ce moment, devant la situation de la Grèce.
Vous avez besoin que l'État et c'est son rôle puisse vous dire là où vous pouvez aller en étant sûrs que la règle ne change pas ou que si elle change, elle puisse elle-même être améliorée. C'est l'intérêt des salariés car nous ne devons pas dissocier l'intérêt des entreprises de l'intérêt de ceux qui y travaillent, tous, c'est-à-dire ceux qui ont créé, comme ceux qui ont accepté aussi à un moment de partager votre aventure.
Je sais ce que représente le monde des PME car en définitive, vous êtes 3 millions de petites et moyennes entreprises. C'est considérable ! Vous représentez la moitié de la production, un peu moins de notre économie. Un tiers des investissements se fait dans les PME et vous permettez que la moitié des emplois salariés soit dans les PME. Alors, nous devons faire en sorte de bien connaître votre situation et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'organisations représentatives. Parce que s'il n'y a pas d'interlocuteur, si chacun est seul, y compris l'État, pour appréhender une situation, les décisions ne peuvent pas être prises de manière sereine et de manière utile pour vous.
C'est tout l'enjeu du dialogue social. Vous y avez fait référence. L'idéal dans un pays démocratique, ce serait que les partenaires sociaux puissent librement contracter, négocier et décider et que l'État n'ait qu'à approuver ce qui a été décidé par des organisations majoritaires. Nous savons la difficulté de cet exercice alors nous devons à la fois stimuler le dialogue social et, en même temps, légiférer dans certaines circonstances pour qu'il puisse avoir pleinement sa place. Dans ce qui va être débattu à l'occasion de la loi REBSAMEN, rien ne doit être fait pour entraver. En revanche, tout doit être fait pour simplifier, simplifier la vie des salariés, simplifier la vie des entreprises.
Je serai attentif là-aussi à ce qu'il ne s'agisse pas d'imposer. D'ailleurs, dans la loi, il n'est nulle trace de cette volonté qui serait la nôtre d'obliger un salarié à se syndiquer cela n'a jamais été dans notre tradition pas davantage d'obliger le chef d'entreprise à accueillir une organisation syndicale sauf si les salariés en font la demande. Ici, il n'y a pas de trace de cette volonté-là. Je souhaite donc que vous puissiez, sur ce sujet, être pleinement rassurés et, en même temps, que le dialogue social puisse vivre. Je sais aussi que dans beaucoup de TPE, le dialogue est permanent et qu'il est assez simple de trouver, hors des procédures contentieuses ou autres, les chemins du compromis.
La situation des entreprises dépend beaucoup de la conjoncture. Elle est meilleure mais elle n'est pas encore celle qui permet en toute quiétude d'investir et d'embaucher. Nous revenons à la part de risque qui s'attache à votre fonction. Je sais bien ce que, beaucoup, peuvent avoir comme difficultés quotidiennes avec les établissements financiers, avec les délais de paiement, avec les garanties qui sont demandées, avec la fluctuation des carnets de commande, avec des normes qui changent. Le sujet qui revient le plus souvent et vous n'y avez pas manqué, monsieur le président, et vous avez eu raison c'est celui de la complexité. Nous devons donc faire à chaque fois effort de simplification. Effort de simplification ne veut pas dire réduction des droits. Autant nous devons chercher ensemble, d'ailleurs, à simplifier un certain nombre de règles, de normes, autant nous devons veiller à ce que les principes qui ont fondé ces normes ou ces réglementations puissent être respectés, que ce soit dans le domaine de l'environnement. Nous allons préparer la conférence sur le climat, il ne peut pas être question de réduire notre ambition.
On peut parfois y parvenir sans accumuler un certain nombre de contraintes. Nous pouvons avoir aussi le respect des normes sanitaires. Qui ne les aurait pas, engagerait sa responsabilité. Il en va de même pour les règles du droit du travail.
J'ai effectivement entendu, dans le cadre de notre relation, un certain nombre de propositions -je ne veux pas dire de revendications ni d'exigences- mais il y avait trois sujets vous les avez mentionnés qui, parfois, faisaient malentendu. Le premier sujet, c'était la pénibilité. Je considère que c'est une avancée sociale qui était réclamée depuis longtemps par les salariés, notamment ceux qui sont les plus exposés à des travaux durs. Je sais qu'ici, dans beaucoup d'entreprises, vous pouvez d'autant plus les connaître, que vous vivez ces conditions de travail. Il s'agit, alors, de garder ce droit qui a été reconnu à travers la pénibilité mais que ce ne soit pas une complexité supplémentaire pour les entreprises. Je crois que les critères que nous avons fixés et les délais que nous avons reconnus permettent d'avoir cette confiance rétablie.
Le deuxième sujet, c'était le temps partiel, né d'une négociation entre partenaires sociaux qui avait été ensuite traduite dans la loi. Il n'était pas question pour nous d'empêcher des recrutements ou des embauches à temps partiel. Or, cela pouvait avoir cette conséquence et notamment dans les PME. Nous avons donc trouvé là-aussi la voie de la sagesse. Il y avait une disposition qui pouvait avoir son sens, de permettre l'information des salariés lorsqu'il y a une cession de l'entreprise et qu'il n'y a pas nécessairement toujours de repreneur. Nous avons fait en sorte d'entendre votre message pour qu'il n'y ait pas de doute sur l'intention et qu'en même temps, nous ne créions pas une intrusion dans la décision-même de l'entreprise.
Nous devons aller plus loin dans la simplification. Encore ce matin, au Conseil des ministres, nous avons pris plusieurs ordonnances pour simplifier : simplifier les obligations comptables et notamment pour les PME, simplifier les déclarations fiscales, harmoniser les déclarations sociales pour qu'il y en ait moins. Chaque fois, je demande qu'on aille encore plus vite par rapport à cette simplification mais nous avons trouvé le bon rythme et nous allons continuer. Je vous demande de me fournir et au Gouvernement et à la ministre toutes les informations nécessaires pour que nous puissions, dans différents secteurs, continuer à simplifier.
Lorsque nous levons une contrainte ou lorsque nous en finissons avec une complexité, c'est comme si nous allégions un impôt ou un prélèvement parce que la complexité a un coût. Le coût le plus élevé de la complexité, c'est le retard. Quand un investissement ne se fait pas -alors que les moyens financiers sont trouvés- pour des raisons administratives parfois légitimes , mais qui entraînent une perte de temps, c'est autant de croissance en moins pour l'économie et d'activité en moins pour vos entreprises. Nous allons donc continuer à aller plus loin dans la simplification et notamment dans les délais d'instruction d'un certain nombre de dossiers.
Le deuxième sujet important qui nous est souvent posé, c'est celui du financement. Pour qu'il y ait du financement, il faut qu'il y ait de l'autofinancement. C'est la première condition. D'où le choix que j'ai fait du pacte de responsabilité parce que lorsque je regardais la situation comparée des entreprises françaises par rapport à leurs voisines, je constatais que la marge des entreprises françaises, c'est-à-dire leur capacité d'autofinancement, était plus faible que chez nos plus grands concurrents. A partir de là, nous avons voulu qu'il y ait, à travers le crédit impôt compétitivité-emploi et des allégements de cotisations sociales, une amélioration de la marge des entreprises, non pas pour leur donner des moyens de distribuer des dividendes dans vos entreprises, tel n'est pas le cas mais pour leur donner les marges de manuvre pour investir, embaucher et exporter.
Vous appelez votre forum « Planète PME » parce que vous voulez dépasser les frontières et s'il y a un enjeu pour notre économie, c'est qu'il y ait davantage de PME qui puissent exporter. Mais exporter coûte cher dans un premier temps, donc nous avons besoin que les entreprises françaises disposent de davantage de marge. Cela n'a pas été facile à faire comprendre sauf que chaque fois que je m'exprime et que je dis allègement des cotisations, crédit-impôt-compétitivité-emploi pour les PME, je ressens une compréhension plus forte chez nos concitoyens parce que, d'abord, ils travaillent dans vos entreprises et ensuite même s'ils ne travaillent pas dans vos entreprises ils savent bien que le territoire a besoin d'être irrigué par votre activité. Le Pacte de responsabilité a été défini jusqu'en 2017, chacun connaît les moyens financiers qui ont été alloués à cet engagement, ce pacte de responsabilité sera, dans ses grandes masses, respecté.
Ensuite, nous avons créé un outil, la BPI. Il y a quelques minutes, j'étais avec le président de la BPI et nous mettions à disposition des entreprises de la restauration un certain nombre de moyens financiers supplémentaires. La BPI a été essentiellement tournée vers les PME surtout à un moment où le secteur bancaire était, à cause de la crise, plus réservé, plus frileux par rapport au financement des entreprises. 12 milliards de crédits et de garanties de prêts ont été accordés à près de 100 000 PME, TPE. Il y a même eu le préfinancement du crédit-impôt-compétitivité-emploi. Nous avons, maintenant, l'obligation de faire que la BPI ne fasse pas que des prêts, ou que des garanties mais puisse accompagner les PME dans leur développement, et avec un apport en capitaux qui puisse donner une sécurité supplémentaire aux PME. Un milliard d'euros sera dégagé dans cet objectif.
Je voulais aussi que l'épargne puisse être davantage affectée à l'investissement dans les PME, autofinancement, prêts, mais aussi épargne. Nous avons créé le PEA PME qui va permettre maintenant d'investir jusqu'à 75 000 euros dans le capital des petites et moyennes entreprises avec une franchise d'impôt pour que des particuliers puissent aller vers des produits sécurisés qui eux-mêmes seront à la disposition des PME. J'avais pris cet engagement, c'était le Président ROUBAUD qui à l'époque dirigeait votre organisation, pour que toutes les dispositions fiscales qui étaient destinées aux PME soient sécurisées dans le quinquennat. Cela a été le cas et cela le sera jusqu'au bout de ce mandat. ISF PME, réductions d'impôts sur le revenu associées à l'investissement dans les PME, les réductions d'impôts liées à des bons de souscription ou à des fonds communs de placement. Bref, crédit d'impôt également recherche et innovation, tout ce qui concerne la fiscalité des PME et la fiscalité de l'épargne dans les PME a été sanctuarisé. Nous avons même voulu que l'épargne salariale, qui n'est pas toujours disponible faute de mécanismes dans les PME, puisse bénéficier lorsqu'il y a un accord d'intéressement, d'un taux de forfait social qui soit inférieur à celui qui existe aujourd'hui parce que nous voulons, vous voulez que vos salariés puissent être aussi associés à la réussite de votre activité et de vos investissements.
J'ai enfin appris avec beaucoup de satisfaction que l'assurance-vie, nous avions créé des instruments pour qu'il en soit ainsi, puisse se mobiliser, les fonds de l'assurance-vie, vers le secteur des PME et c'est le cas. Je veux souligner ce que l'Association française d'épargne retraite, l'AFER, vient de prendre comme décision et d'engagement puisqu'un milliard d'euros supplémentaires seront dédiés à l'investissement dans les PME.
Monsieur le président, vous avez rappelé les mesures qui ont été prises dans le cadre du plan PME parce que nous voulions en plus du pacte de responsabilité, en plus des mesures fiscales que j'ai rappelées, en plus de cette orientation de l'épargne, qu'il puisse y avoir des dispositions supplémentaires pour les PME. Le raisonnement était simple : la reprise elle est là, elle est fragile et tant qu'il n'y a pas une confiance rétablie, une sécurité dans un certain nombre de décisions, tant qu'il n'y a pas une assurance qu'il peut y avoir une prise de risque supplémentaire, il y a la tentation de retenir un certain nombre de choix ou de décisions. Le plan PME a justement comme objectif de libérer un certain nombre d'initiatives. D'abord pour les toutes petites entreprises, celles qui n'ont aucun salarié. Il y en a beaucoup dans notre pays, ces créateurs qui pour l'instant n'ont pas pensé qu'il était encore possible de recruter un salarié de plus. Pour tous ceux qui le feront, il y aura une aide de 4 000 euros pour l'entrepreneur qui embauchera son premier salarié.
J'ai également voulu, parce que je sais ce que représente l'apprentissage comme promotion pour les individus, comme formation pour les jeunes et également comme lien avec l'entreprise pour les chefs d'entreprise, que l'apprentissage puisse être encore davantage soutenu. Le gouvernement a pris une décision qui est zéro charge pour l'accueil en première année des moins de 18 ans. Zéro charge et zéro salaire, cela veut dire que le jeune sera bien payé, les charges seront bien versées aux organismes de Sécurité sociale, cela ne coûtera rien à l'entreprise.
Parce que je sais ce que cela représente d'accueillir un jeune mineur qui souvent attend du maître d'apprentissage plus qu'un savoir, plus qu'un savoir-faire, parfois même un savoir-vivre, donc je sais ce que cela représente. A partir de là il est légitime que l'Etat prenne en charge l'ensemble du coût que cela représente pour l'entreprise. J'ai signé tout à l'heure ou j'ai regardé la signature de plusieurs contrats d'apprentissage et je sais ce que font vos organismes de formation. Allez-y, c'est un enjeu pour vos entreprises, c'est un enjeu pour les jeunes et c'est un enjeu pour notre pays.
Il y avait également une demande qui nous était faite par les PME pour les PME, c'était le renouvellement des CDD. Dans la période de 18 mois, on ne change rien et donc pour les salariés concernés cela n'aura aucun recul de leurs droits mais en revanche pour l'entreprise, il pourra y avoir renouvellement de CDD dans les 18 mois. On avait une situation qui était absurde en France où un salarié qui pouvait donner satisfaction pas encore avec une activité suffisante pour l'entreprise pour qu'il soit embauché en CDI, on rompait le CDD. Il allait à Pôle Emploi et revenait quelques mois plus tard. C'était un coût pour la société et un coût pour l'entreprise. Donc à partir de la loi qui va être adoptée dans quelques jours, il sera possible de renouveler les CDD.
Les effets de seuil, depuis que je suis entré en responsabilité politique, - je ne parle pas des trois dernières années, c'est-à-dire que cela remonte à un certain temps -, j'ai toujours entendu parler des effets de seuil, toujours. Cela a été une complainte de tous vos prédécesseurs, les effets de seuil. C'est vrai que quand on regarde la situation statistique des entreprises françaises, elles sont à 9, -si elles pouvaient être à 9,45 ou 9,99 elles le feraient mais c'est difficile- ou à 49. Nous avons donc introduit un système qui est simple et qui ne remet pas en cause les droits des salariés même si cela va avoir un coût pour le budget de l'Etat et pour le budget de la Sécurité sociale de geler les effets de seuil à 10, à 20 et à 50 pour que cela ne soit plus une contrainte et que lorsqu'il y a une activité, l'embauche puisse se faire.
Il y avait également une situation qui était très pénible pour les entreprises et très éprouvante pour les salariés, c'était lorsqu'il y avait un licenciement, d'être dans l'incertitude et du délai que la justice prudhommale allait prendre pour juger et du montant de l'indemnité qui allait pouvoir être versé s'il y avait eu abus. Nous avons donc préféré dire aux salariés comme aux chefs d'entreprise ce que pourrait être la conséquence de cette rupture. Si bien qu'aujourd'hui s'il n'y a pas d'accord entre les deux parties et qu'il y a une procédure devant la justice prudhommale, chacun sait au moins ce qu'il aura à payer en cas de reconnaissance de l'abus et au plus ce qu'il aura à verser. Ce système permet de donner plus de visibilité, plus de sécurité et aux salariés et aux chefs d'entreprise et d'en finir avec cette complainte que j'entendais, que j'entendrai encore, qui est de dire « je voudrais bien embaucher mais j'ai peur de ne pas pourvoir me séparer de la personne si je n'ai plus d'activité ». Cette situation sera pour partie levée.
Dans le plan PME, il y a également une clarification de ce qu'est le travail détaché, vous avez fait mention de cette situation. Je suis un dirigeant européen et je suis attaché au principe de l'Europe. La libre-circulation fait partie des choix que nous avons voulus il y a maintenant plusieurs décennies en faisant l'Europe. Il n'est pas contestable qu'il puisse y avoir des salariés qui viennent de tous les pays d'Europe, mais avec des règles qui doivent être claires et qui ne doivent pas être détournées. Or, ce qui se passe depuis plusieurs années, en définitive, il y a un abus dans le travail détaché et il y a des donneurs d'ordre qui utilisent des sous-traitants dans des conditions tout à fait obscures et avec une exploitation d'ailleurs de ces travailleurs détachés. Sans mettre en cause les principes qui fondent notre République et notre engagement européen, des moyens très sérieux de lutte contre le travail détaché vont être engagés et vont avoir des résultats particulièrement probants. Parce que je sais ce que cela peut représenter dans certaines régions où il y a même de l'activité et où face à ces reprises qui se font dans un certain nombre de secteurs, aéronautique, construction navale, automobile, il y a de l'incompréhension lorsque le travail est confié à des entreprises qui ne respectent pas les règles de la concurrence en Europe.
Il y a aussi ce que vous éprouvez dans certaines situations difficiles. En France, on a souvent un jugement sévère à l'égard de ceux qui peuvent dans certaines circonstances échouer. On se méfie de la réussite et en même temps on dénie l'échec, curieuse société que la nôtre ! Nous avons voulu que d'une certaine façon la réussite puisse être reconnue et surtout que l'échec puisse être surmonté. Cela vaut pour tout le monde, cela vaut pour les salariés comme pour les chefs d'entreprise. Faire en sorte que le patrimoine personnel d'un patron de PME puisse être protégé et qu'il ne soit pas possible de prendre par exemple sa résidence principale parce qu'oser prendre des risques, oui, mais mettre en cause les patrimoines de sa famille, non. Il était très important que nous puissions régler ces questions-là.
Enfin, sur les rapports entre l'administration et les entreprises ou le rapport entre les grandes entreprises et les PME, la question des délais de paiement est une question majeure. Nous en voyons d'ailleurs un certain nombre de conséquences notamment dans la filière agroalimentaire ou dans la filière du bâtiment. Des sanctions seront prises lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés et, mieux même, ces sanctions seront publiées pour que l'on sache bien qui respecte ou qui ne respecte pas les délais de paiement.
Nous avons donc deux lois qui vous intéressent directement, la loi croissance activité dite loi Macron et la loi sur le dialogue social dite loi Rebsamen. J'ai voulu que ces deux textes puissent être votés avant les vacances d'été pour que les règles soient bien posées, pour que les choses soient bien claires et que vous puissiez prendre vos décisions déjà pour l'investissement. J'ai demandé au gouvernement de prévoir un dispositif de sur-amortissement des investissements qui sont réalisés depuis le mois d'avril de cette année et pendant un an, c'est-à-dire que tous les investissements qui se feront ou qui se font déjà bénéficieront de ce dispositif pendant un an parce que c'est maintenant qu'il faut investir. Je veux que dès la fin du mois de juillet tout soit clair pour l'investissement, pour l'embauche, pour l'apprentissage, pour les règles du dialogue social et pour qu'ensuite vous puissiez dans ce contexte économique où il y a des indices qui commencent à s'améliorer, où il y a des signaux qui paraissent plus favorables, vous puissiez vous engager en toute connaissance de cause.
Nous vivons une période qui est forcément une période nouvelle, les technologies qui surgissent, le numérique qui investit l'ensemble des entreprises, la question climatique qui va devenir un enjeu majeur et puis cette compétition qui maintenant est mondiale et qui concerne des pays qui jusque-là étaient considérés comme en développement ou émergents, qui maintenant sont nos concurrents les plus directs. Dans cette période, nous avons besoin de ce lien, de cette relation. Il ne s'agit pas de confondre les rôles. L'Etat, son devoir, c'est d'assurer l'équilibre, c'est de permettre la vie ensemble, c'est de donner à notre pays un certain nombre de conditions pour qu'il puisse vivre ensemble. Vous, vous êtes essentiels, il n'y aura pas de croissance, s'il n'y a pas d'entreprises qui agissent et qui osent. Il n'y aura pas d'emplois et d'embauches et donc pas de diminution du chômage, s'il n'y a pas ce mouvement de confiance qui se crée. Nous sommes tous concernés. Il n'y a pas un Etat qui vivrait bien avec des entreprises qui vivraient mal. Il n'y a pas des entreprises qui pourraient être prospères avec un Etat qui serait perclus de dettes, de déficits. Il n'y a pas d'un côté des chefs d'entreprises qui pourraient être prospères si les salariés n'ont pas leur part de la production à laquelle ils ont contribué.
Nous sommes tous liés les uns les autres, alors dans ce moment-là, dans cette période-là si essentielle pour notre pays qui ne peut pas se fractionner, se fragmenter, qui doit retrouver confiance dans l'avenir, je vous exprime ma confiance. J'ai confiance dans les entreprises, les PME, j'ai donné avec le gouvernement les éléments qui permettent maintenant d'agir. Depuis trois ans, nous avons créé des conditions, il y a un environnement qui s'améliore, il y a des défis et des enjeux que vous connaissez, alors réussissons ensemble. Merci.
Monsieur le Président de la CGPME, je voulais répondre à votre invitation.
Je retrouve, ici, beaucoup de dirigeants d'entreprises, le premier d'entre eux, Jean-François ROUBAUD. Vous m'avez accueilli dans d'autres circonstances et je sais quelles relations nous avons pu tisser les uns avec les autres.
Vous avez choisi votre date de réunion de Planète PME au moment même où une nouvelle ministre des PME était installée. J'y vois votre sens de l'anticipation. Et nous n'avons pas pris de risque en nommant Martine PINVILLE parce qu'elle connaît bien les PME, elle est dans une région, le Poitou-Charentes. Je crois que vous y avez aussi quelques attaches. Vous voyez comme tout cela a été coordonné. Nous voulons, à travers sa nomination, montrer quelle importance nous accordons aux PME.
Vous l'avez très bien dit, Monsieur le président, vous êtes, ici, les chefs d'entreprise avec des tailles différentes au sens de l'activité qui est la vôtre. Il y a des TPE, des PME, et même des entreprises de taille intermédiaire qui sont avec vous. Vous êtes des chefs d'entreprise donc vous prenez des risques. Vous prenez des risques pour vous-mêmes, parfois pour votre famille. Vous prenez des risques aussi pour que notre pays soit plus fort, qu'il crée plus d'emplois, qu'il ait plus de richesse et qu'elle soit distribuée.
C'est la raison pour laquelle nous devons avoir, avec des chefs d'entreprise, avec ceux qui créent, une relation de confiance. Elle doit être mutuelle. Ce n'est pas toujours facile car il y a toujours des procès en suspicion. On reproche à l'État de dépenser trop et, en même temps, on lui demande des subventions. On demande aux entreprises d'embaucher et parfois, on les surcharge de prélèvements. Donc, ayons une relation de confiance et aussi une relation stable parce que ce qui compte pour le chef d'entreprise qui a à prendre des décisions d'investissement, d'embauche, c'est d'avoir de la visibilité. Or, cette visibilité est très difficile quand il y a une crise nous en sortons , lorsqu'il y a une volatilité, volatilité des prix nous les voyons , y compris ceux des matières premières même si, en ce moment, elle est à notre avantage. Il y a toujours des incertitudes. Nous sommes, en ce moment, devant la situation de la Grèce.
Vous avez besoin que l'État et c'est son rôle puisse vous dire là où vous pouvez aller en étant sûrs que la règle ne change pas ou que si elle change, elle puisse elle-même être améliorée. C'est l'intérêt des salariés car nous ne devons pas dissocier l'intérêt des entreprises de l'intérêt de ceux qui y travaillent, tous, c'est-à-dire ceux qui ont créé, comme ceux qui ont accepté aussi à un moment de partager votre aventure.
Je sais ce que représente le monde des PME car en définitive, vous êtes 3 millions de petites et moyennes entreprises. C'est considérable ! Vous représentez la moitié de la production, un peu moins de notre économie. Un tiers des investissements se fait dans les PME et vous permettez que la moitié des emplois salariés soit dans les PME. Alors, nous devons faire en sorte de bien connaître votre situation et c'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'organisations représentatives. Parce que s'il n'y a pas d'interlocuteur, si chacun est seul, y compris l'État, pour appréhender une situation, les décisions ne peuvent pas être prises de manière sereine et de manière utile pour vous.
C'est tout l'enjeu du dialogue social. Vous y avez fait référence. L'idéal dans un pays démocratique, ce serait que les partenaires sociaux puissent librement contracter, négocier et décider et que l'État n'ait qu'à approuver ce qui a été décidé par des organisations majoritaires. Nous savons la difficulté de cet exercice alors nous devons à la fois stimuler le dialogue social et, en même temps, légiférer dans certaines circonstances pour qu'il puisse avoir pleinement sa place. Dans ce qui va être débattu à l'occasion de la loi REBSAMEN, rien ne doit être fait pour entraver. En revanche, tout doit être fait pour simplifier, simplifier la vie des salariés, simplifier la vie des entreprises.
Je serai attentif là-aussi à ce qu'il ne s'agisse pas d'imposer. D'ailleurs, dans la loi, il n'est nulle trace de cette volonté qui serait la nôtre d'obliger un salarié à se syndiquer cela n'a jamais été dans notre tradition pas davantage d'obliger le chef d'entreprise à accueillir une organisation syndicale sauf si les salariés en font la demande. Ici, il n'y a pas de trace de cette volonté-là. Je souhaite donc que vous puissiez, sur ce sujet, être pleinement rassurés et, en même temps, que le dialogue social puisse vivre. Je sais aussi que dans beaucoup de TPE, le dialogue est permanent et qu'il est assez simple de trouver, hors des procédures contentieuses ou autres, les chemins du compromis.
La situation des entreprises dépend beaucoup de la conjoncture. Elle est meilleure mais elle n'est pas encore celle qui permet en toute quiétude d'investir et d'embaucher. Nous revenons à la part de risque qui s'attache à votre fonction. Je sais bien ce que, beaucoup, peuvent avoir comme difficultés quotidiennes avec les établissements financiers, avec les délais de paiement, avec les garanties qui sont demandées, avec la fluctuation des carnets de commande, avec des normes qui changent. Le sujet qui revient le plus souvent et vous n'y avez pas manqué, monsieur le président, et vous avez eu raison c'est celui de la complexité. Nous devons donc faire à chaque fois effort de simplification. Effort de simplification ne veut pas dire réduction des droits. Autant nous devons chercher ensemble, d'ailleurs, à simplifier un certain nombre de règles, de normes, autant nous devons veiller à ce que les principes qui ont fondé ces normes ou ces réglementations puissent être respectés, que ce soit dans le domaine de l'environnement. Nous allons préparer la conférence sur le climat, il ne peut pas être question de réduire notre ambition.
On peut parfois y parvenir sans accumuler un certain nombre de contraintes. Nous pouvons avoir aussi le respect des normes sanitaires. Qui ne les aurait pas, engagerait sa responsabilité. Il en va de même pour les règles du droit du travail.
J'ai effectivement entendu, dans le cadre de notre relation, un certain nombre de propositions -je ne veux pas dire de revendications ni d'exigences- mais il y avait trois sujets vous les avez mentionnés qui, parfois, faisaient malentendu. Le premier sujet, c'était la pénibilité. Je considère que c'est une avancée sociale qui était réclamée depuis longtemps par les salariés, notamment ceux qui sont les plus exposés à des travaux durs. Je sais qu'ici, dans beaucoup d'entreprises, vous pouvez d'autant plus les connaître, que vous vivez ces conditions de travail. Il s'agit, alors, de garder ce droit qui a été reconnu à travers la pénibilité mais que ce ne soit pas une complexité supplémentaire pour les entreprises. Je crois que les critères que nous avons fixés et les délais que nous avons reconnus permettent d'avoir cette confiance rétablie.
Le deuxième sujet, c'était le temps partiel, né d'une négociation entre partenaires sociaux qui avait été ensuite traduite dans la loi. Il n'était pas question pour nous d'empêcher des recrutements ou des embauches à temps partiel. Or, cela pouvait avoir cette conséquence et notamment dans les PME. Nous avons donc trouvé là-aussi la voie de la sagesse. Il y avait une disposition qui pouvait avoir son sens, de permettre l'information des salariés lorsqu'il y a une cession de l'entreprise et qu'il n'y a pas nécessairement toujours de repreneur. Nous avons fait en sorte d'entendre votre message pour qu'il n'y ait pas de doute sur l'intention et qu'en même temps, nous ne créions pas une intrusion dans la décision-même de l'entreprise.
Nous devons aller plus loin dans la simplification. Encore ce matin, au Conseil des ministres, nous avons pris plusieurs ordonnances pour simplifier : simplifier les obligations comptables et notamment pour les PME, simplifier les déclarations fiscales, harmoniser les déclarations sociales pour qu'il y en ait moins. Chaque fois, je demande qu'on aille encore plus vite par rapport à cette simplification mais nous avons trouvé le bon rythme et nous allons continuer. Je vous demande de me fournir et au Gouvernement et à la ministre toutes les informations nécessaires pour que nous puissions, dans différents secteurs, continuer à simplifier.
Lorsque nous levons une contrainte ou lorsque nous en finissons avec une complexité, c'est comme si nous allégions un impôt ou un prélèvement parce que la complexité a un coût. Le coût le plus élevé de la complexité, c'est le retard. Quand un investissement ne se fait pas -alors que les moyens financiers sont trouvés- pour des raisons administratives parfois légitimes , mais qui entraînent une perte de temps, c'est autant de croissance en moins pour l'économie et d'activité en moins pour vos entreprises. Nous allons donc continuer à aller plus loin dans la simplification et notamment dans les délais d'instruction d'un certain nombre de dossiers.
Le deuxième sujet important qui nous est souvent posé, c'est celui du financement. Pour qu'il y ait du financement, il faut qu'il y ait de l'autofinancement. C'est la première condition. D'où le choix que j'ai fait du pacte de responsabilité parce que lorsque je regardais la situation comparée des entreprises françaises par rapport à leurs voisines, je constatais que la marge des entreprises françaises, c'est-à-dire leur capacité d'autofinancement, était plus faible que chez nos plus grands concurrents. A partir de là, nous avons voulu qu'il y ait, à travers le crédit impôt compétitivité-emploi et des allégements de cotisations sociales, une amélioration de la marge des entreprises, non pas pour leur donner des moyens de distribuer des dividendes dans vos entreprises, tel n'est pas le cas mais pour leur donner les marges de manuvre pour investir, embaucher et exporter.
Vous appelez votre forum « Planète PME » parce que vous voulez dépasser les frontières et s'il y a un enjeu pour notre économie, c'est qu'il y ait davantage de PME qui puissent exporter. Mais exporter coûte cher dans un premier temps, donc nous avons besoin que les entreprises françaises disposent de davantage de marge. Cela n'a pas été facile à faire comprendre sauf que chaque fois que je m'exprime et que je dis allègement des cotisations, crédit-impôt-compétitivité-emploi pour les PME, je ressens une compréhension plus forte chez nos concitoyens parce que, d'abord, ils travaillent dans vos entreprises et ensuite même s'ils ne travaillent pas dans vos entreprises ils savent bien que le territoire a besoin d'être irrigué par votre activité. Le Pacte de responsabilité a été défini jusqu'en 2017, chacun connaît les moyens financiers qui ont été alloués à cet engagement, ce pacte de responsabilité sera, dans ses grandes masses, respecté.
Ensuite, nous avons créé un outil, la BPI. Il y a quelques minutes, j'étais avec le président de la BPI et nous mettions à disposition des entreprises de la restauration un certain nombre de moyens financiers supplémentaires. La BPI a été essentiellement tournée vers les PME surtout à un moment où le secteur bancaire était, à cause de la crise, plus réservé, plus frileux par rapport au financement des entreprises. 12 milliards de crédits et de garanties de prêts ont été accordés à près de 100 000 PME, TPE. Il y a même eu le préfinancement du crédit-impôt-compétitivité-emploi. Nous avons, maintenant, l'obligation de faire que la BPI ne fasse pas que des prêts, ou que des garanties mais puisse accompagner les PME dans leur développement, et avec un apport en capitaux qui puisse donner une sécurité supplémentaire aux PME. Un milliard d'euros sera dégagé dans cet objectif.
Je voulais aussi que l'épargne puisse être davantage affectée à l'investissement dans les PME, autofinancement, prêts, mais aussi épargne. Nous avons créé le PEA PME qui va permettre maintenant d'investir jusqu'à 75 000 euros dans le capital des petites et moyennes entreprises avec une franchise d'impôt pour que des particuliers puissent aller vers des produits sécurisés qui eux-mêmes seront à la disposition des PME. J'avais pris cet engagement, c'était le Président ROUBAUD qui à l'époque dirigeait votre organisation, pour que toutes les dispositions fiscales qui étaient destinées aux PME soient sécurisées dans le quinquennat. Cela a été le cas et cela le sera jusqu'au bout de ce mandat. ISF PME, réductions d'impôts sur le revenu associées à l'investissement dans les PME, les réductions d'impôts liées à des bons de souscription ou à des fonds communs de placement. Bref, crédit d'impôt également recherche et innovation, tout ce qui concerne la fiscalité des PME et la fiscalité de l'épargne dans les PME a été sanctuarisé. Nous avons même voulu que l'épargne salariale, qui n'est pas toujours disponible faute de mécanismes dans les PME, puisse bénéficier lorsqu'il y a un accord d'intéressement, d'un taux de forfait social qui soit inférieur à celui qui existe aujourd'hui parce que nous voulons, vous voulez que vos salariés puissent être aussi associés à la réussite de votre activité et de vos investissements.
J'ai enfin appris avec beaucoup de satisfaction que l'assurance-vie, nous avions créé des instruments pour qu'il en soit ainsi, puisse se mobiliser, les fonds de l'assurance-vie, vers le secteur des PME et c'est le cas. Je veux souligner ce que l'Association française d'épargne retraite, l'AFER, vient de prendre comme décision et d'engagement puisqu'un milliard d'euros supplémentaires seront dédiés à l'investissement dans les PME.
Monsieur le président, vous avez rappelé les mesures qui ont été prises dans le cadre du plan PME parce que nous voulions en plus du pacte de responsabilité, en plus des mesures fiscales que j'ai rappelées, en plus de cette orientation de l'épargne, qu'il puisse y avoir des dispositions supplémentaires pour les PME. Le raisonnement était simple : la reprise elle est là, elle est fragile et tant qu'il n'y a pas une confiance rétablie, une sécurité dans un certain nombre de décisions, tant qu'il n'y a pas une assurance qu'il peut y avoir une prise de risque supplémentaire, il y a la tentation de retenir un certain nombre de choix ou de décisions. Le plan PME a justement comme objectif de libérer un certain nombre d'initiatives. D'abord pour les toutes petites entreprises, celles qui n'ont aucun salarié. Il y en a beaucoup dans notre pays, ces créateurs qui pour l'instant n'ont pas pensé qu'il était encore possible de recruter un salarié de plus. Pour tous ceux qui le feront, il y aura une aide de 4 000 euros pour l'entrepreneur qui embauchera son premier salarié.
J'ai également voulu, parce que je sais ce que représente l'apprentissage comme promotion pour les individus, comme formation pour les jeunes et également comme lien avec l'entreprise pour les chefs d'entreprise, que l'apprentissage puisse être encore davantage soutenu. Le gouvernement a pris une décision qui est zéro charge pour l'accueil en première année des moins de 18 ans. Zéro charge et zéro salaire, cela veut dire que le jeune sera bien payé, les charges seront bien versées aux organismes de Sécurité sociale, cela ne coûtera rien à l'entreprise.
Parce que je sais ce que cela représente d'accueillir un jeune mineur qui souvent attend du maître d'apprentissage plus qu'un savoir, plus qu'un savoir-faire, parfois même un savoir-vivre, donc je sais ce que cela représente. A partir de là il est légitime que l'Etat prenne en charge l'ensemble du coût que cela représente pour l'entreprise. J'ai signé tout à l'heure ou j'ai regardé la signature de plusieurs contrats d'apprentissage et je sais ce que font vos organismes de formation. Allez-y, c'est un enjeu pour vos entreprises, c'est un enjeu pour les jeunes et c'est un enjeu pour notre pays.
Il y avait également une demande qui nous était faite par les PME pour les PME, c'était le renouvellement des CDD. Dans la période de 18 mois, on ne change rien et donc pour les salariés concernés cela n'aura aucun recul de leurs droits mais en revanche pour l'entreprise, il pourra y avoir renouvellement de CDD dans les 18 mois. On avait une situation qui était absurde en France où un salarié qui pouvait donner satisfaction pas encore avec une activité suffisante pour l'entreprise pour qu'il soit embauché en CDI, on rompait le CDD. Il allait à Pôle Emploi et revenait quelques mois plus tard. C'était un coût pour la société et un coût pour l'entreprise. Donc à partir de la loi qui va être adoptée dans quelques jours, il sera possible de renouveler les CDD.
Les effets de seuil, depuis que je suis entré en responsabilité politique, - je ne parle pas des trois dernières années, c'est-à-dire que cela remonte à un certain temps -, j'ai toujours entendu parler des effets de seuil, toujours. Cela a été une complainte de tous vos prédécesseurs, les effets de seuil. C'est vrai que quand on regarde la situation statistique des entreprises françaises, elles sont à 9, -si elles pouvaient être à 9,45 ou 9,99 elles le feraient mais c'est difficile- ou à 49. Nous avons donc introduit un système qui est simple et qui ne remet pas en cause les droits des salariés même si cela va avoir un coût pour le budget de l'Etat et pour le budget de la Sécurité sociale de geler les effets de seuil à 10, à 20 et à 50 pour que cela ne soit plus une contrainte et que lorsqu'il y a une activité, l'embauche puisse se faire.
Il y avait également une situation qui était très pénible pour les entreprises et très éprouvante pour les salariés, c'était lorsqu'il y avait un licenciement, d'être dans l'incertitude et du délai que la justice prudhommale allait prendre pour juger et du montant de l'indemnité qui allait pouvoir être versé s'il y avait eu abus. Nous avons donc préféré dire aux salariés comme aux chefs d'entreprise ce que pourrait être la conséquence de cette rupture. Si bien qu'aujourd'hui s'il n'y a pas d'accord entre les deux parties et qu'il y a une procédure devant la justice prudhommale, chacun sait au moins ce qu'il aura à payer en cas de reconnaissance de l'abus et au plus ce qu'il aura à verser. Ce système permet de donner plus de visibilité, plus de sécurité et aux salariés et aux chefs d'entreprise et d'en finir avec cette complainte que j'entendais, que j'entendrai encore, qui est de dire « je voudrais bien embaucher mais j'ai peur de ne pas pourvoir me séparer de la personne si je n'ai plus d'activité ». Cette situation sera pour partie levée.
Dans le plan PME, il y a également une clarification de ce qu'est le travail détaché, vous avez fait mention de cette situation. Je suis un dirigeant européen et je suis attaché au principe de l'Europe. La libre-circulation fait partie des choix que nous avons voulus il y a maintenant plusieurs décennies en faisant l'Europe. Il n'est pas contestable qu'il puisse y avoir des salariés qui viennent de tous les pays d'Europe, mais avec des règles qui doivent être claires et qui ne doivent pas être détournées. Or, ce qui se passe depuis plusieurs années, en définitive, il y a un abus dans le travail détaché et il y a des donneurs d'ordre qui utilisent des sous-traitants dans des conditions tout à fait obscures et avec une exploitation d'ailleurs de ces travailleurs détachés. Sans mettre en cause les principes qui fondent notre République et notre engagement européen, des moyens très sérieux de lutte contre le travail détaché vont être engagés et vont avoir des résultats particulièrement probants. Parce que je sais ce que cela peut représenter dans certaines régions où il y a même de l'activité et où face à ces reprises qui se font dans un certain nombre de secteurs, aéronautique, construction navale, automobile, il y a de l'incompréhension lorsque le travail est confié à des entreprises qui ne respectent pas les règles de la concurrence en Europe.
Il y a aussi ce que vous éprouvez dans certaines situations difficiles. En France, on a souvent un jugement sévère à l'égard de ceux qui peuvent dans certaines circonstances échouer. On se méfie de la réussite et en même temps on dénie l'échec, curieuse société que la nôtre ! Nous avons voulu que d'une certaine façon la réussite puisse être reconnue et surtout que l'échec puisse être surmonté. Cela vaut pour tout le monde, cela vaut pour les salariés comme pour les chefs d'entreprise. Faire en sorte que le patrimoine personnel d'un patron de PME puisse être protégé et qu'il ne soit pas possible de prendre par exemple sa résidence principale parce qu'oser prendre des risques, oui, mais mettre en cause les patrimoines de sa famille, non. Il était très important que nous puissions régler ces questions-là.
Enfin, sur les rapports entre l'administration et les entreprises ou le rapport entre les grandes entreprises et les PME, la question des délais de paiement est une question majeure. Nous en voyons d'ailleurs un certain nombre de conséquences notamment dans la filière agroalimentaire ou dans la filière du bâtiment. Des sanctions seront prises lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés et, mieux même, ces sanctions seront publiées pour que l'on sache bien qui respecte ou qui ne respecte pas les délais de paiement.
Nous avons donc deux lois qui vous intéressent directement, la loi croissance activité dite loi Macron et la loi sur le dialogue social dite loi Rebsamen. J'ai voulu que ces deux textes puissent être votés avant les vacances d'été pour que les règles soient bien posées, pour que les choses soient bien claires et que vous puissiez prendre vos décisions déjà pour l'investissement. J'ai demandé au gouvernement de prévoir un dispositif de sur-amortissement des investissements qui sont réalisés depuis le mois d'avril de cette année et pendant un an, c'est-à-dire que tous les investissements qui se feront ou qui se font déjà bénéficieront de ce dispositif pendant un an parce que c'est maintenant qu'il faut investir. Je veux que dès la fin du mois de juillet tout soit clair pour l'investissement, pour l'embauche, pour l'apprentissage, pour les règles du dialogue social et pour qu'ensuite vous puissiez dans ce contexte économique où il y a des indices qui commencent à s'améliorer, où il y a des signaux qui paraissent plus favorables, vous puissiez vous engager en toute connaissance de cause.
Nous vivons une période qui est forcément une période nouvelle, les technologies qui surgissent, le numérique qui investit l'ensemble des entreprises, la question climatique qui va devenir un enjeu majeur et puis cette compétition qui maintenant est mondiale et qui concerne des pays qui jusque-là étaient considérés comme en développement ou émergents, qui maintenant sont nos concurrents les plus directs. Dans cette période, nous avons besoin de ce lien, de cette relation. Il ne s'agit pas de confondre les rôles. L'Etat, son devoir, c'est d'assurer l'équilibre, c'est de permettre la vie ensemble, c'est de donner à notre pays un certain nombre de conditions pour qu'il puisse vivre ensemble. Vous, vous êtes essentiels, il n'y aura pas de croissance, s'il n'y a pas d'entreprises qui agissent et qui osent. Il n'y aura pas d'emplois et d'embauches et donc pas de diminution du chômage, s'il n'y a pas ce mouvement de confiance qui se crée. Nous sommes tous concernés. Il n'y a pas un Etat qui vivrait bien avec des entreprises qui vivraient mal. Il n'y a pas des entreprises qui pourraient être prospères avec un Etat qui serait perclus de dettes, de déficits. Il n'y a pas d'un côté des chefs d'entreprises qui pourraient être prospères si les salariés n'ont pas leur part de la production à laquelle ils ont contribué.
Nous sommes tous liés les uns les autres, alors dans ce moment-là, dans cette période-là si essentielle pour notre pays qui ne peut pas se fractionner, se fragmenter, qui doit retrouver confiance dans l'avenir, je vous exprime ma confiance. J'ai confiance dans les entreprises, les PME, j'ai donné avec le gouvernement les éléments qui permettent maintenant d'agir. Depuis trois ans, nous avons créé des conditions, il y a un environnement qui s'améliore, il y a des défis et des enjeux que vous connaissez, alors réussissons ensemble. Merci.