30 octobre 2014 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur la simplification administrative, à Paris le 30 octobre 2014.
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Mesdames, Messieurs les chefs d'entreprises,
Mesdames, Messieurs, chers concitoyens, qui à un moment avez été en lien avec l'administration et avez voulu la changer. Moi aussi.
J'ai été si je puis dire, votre porte-parole et vous avez été aussi des acteurs majeurs de ce processus. Parce que dans le cadre de ce qui a été initié, à travers le « choc de simplification », c'est aussi un mouvement participatif, démocratique, où les citoyens peuvent directement, chefs d'entreprise, particuliers, faire connaitre, non pas seulement leur irritation, cela peut venir jusqu'à nous, mais aussi leurs propositions. Et ensuite que ces propositions puissent être traduites dans la réalité.
Il y a en effet dix-huit mois, j'avais annoncé un « choc de simplification ». Le scepticisme est toujours grand quand il y a une telle annonce, une telle proclamation. Pourquoi ? Parce que cela fait des années, des décennies même et je ne blâme pas mes prédécesseurs, qu'il est dit qu'il va y avoir enfin des guichets uniques, des procédures simplifiées, des méthodes plus modernes. Et puis finalement, malgré toutes les bonnes volontés, les décisions finissent par se perdre, ou quelques fois même, compliquent ce qui avait été simplifié à l'origine.
Il s'agit maintenant, depuis dix-huit mois, de traduire des intentions, les miennes, celles du gouvernement et je remercie le Premier ministre d'avoir, avec l'ensemble des ministres, eu cette mobilisation, de traduire ces proclamations, ces intentions, cette volonté en acte.
Il a fallu qu'il y ait d'abord deux personnalités qui soient choisies. Thierry MANDON, parce qu'il était parlementaire, et Guillaume POITRINAL. Guillaume POITRINAL, je le connaissais quand il était promoteur, je prends le mot à dessein, parce qu'il bâtissait et il m'avait déjà expliqué combien, parfois, de bonnes réglementations pouvaient être détournées et retarder des réalisations. Des réalisations utiles pour l'économie française, des réalisations utiles pour les consommateurs français, quand il s'agit de centres commerciaux, et qu'il y avait là une perte de croissance. Il en a fait un livre qui a été le premier que j'ai lu quand je suis devenu Président de la République. Parce que l'idée était toute simple : on cherche de la croissance, on améliore la compétitivité. Nous faisons en sorte de soutenir, lorsque c'est possible, la demande. Nous cherchons à faire en sorte qu'il y ait davantage d'investissement. Mais une manière de faire de la croissance, c'est de permettre que des projets qui devaient se faire dans deux ans puissent se faire tout de suite. Si l'on gagne un an dans la réalisation d'un investissement, la création d'une entreprise, le lancement d'une infrastructure, une économie d'énergie, si l'on gagne un an ou quelques mois, c'est une croissance qui se fait tout de suite sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux contribuables ou aux particuliers, puisque c'est l'entreprise le plus souvent, ou une collectivité qui a déjà les financements et qui ne demande qu'à les utiliser. D'où le choc de simplification.
Il fallait un choc pour qu'il puisse y avoir ensuite le mouvement. Thierry MANDON est rentré au gouvernement pour mener à bien la réforme de l'Etat et la simplification. Laurent GRANDGUILLAUME l'a remplacé dans le binôme formé : un chef d'entreprise et un parlementaire. Mais ils ne pouvaient pas rester simplement dans ce tandem.
Il fallait qu'il y ait un Conseil de simplification, qu'il y ait la mobilisation de tous les acteurs et je vous remercie de l'avoir compris.
La simplification, que j'avais annoncée il y a 18 mois, répond à une triple exigence.
Une exigence économique, dès lors que l'on sait que le numérique va prendre une place considérable dans les rapports sociaux, dans les relations économiques, dans la vie tout simplement. Nous devons utiliser toute la ressource des nouvelles technologies pour les mettre au service de l'action même de l'administration, du rapport avec les citoyens.
C'est aussi un enjeu pour la compétitivité. Je le disais, tout ce que nous ferons plus vite, tout ce que les entreprises pourront réaliser plus simplement, sera au bénéfice de l'emploi, de l'activité. C'est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises, celles qui sont les plus entravées, les plus empêchées, les plus freinées ou qui se vivent comme tel, et qui d'un certain point de vue préfèrent attendre, que de vouloir investir ou embaucher tout de suite.
La simplification c'est donc non pas une politique de plus, c'est une politique qui est pleinement intégrée dans le pacte de responsabilités et de solidarité.
Deuxième exigence, une exigence administrative.
La réforme de l'Etat est attendue, elle est en marche. En même temps, elle ne pourra réussir que s'il y a une simplification. C'est la simplification qui fait que l'Etat peut se transformer à travers l'utilisation de nouvelles technologies, la formation de ses agents, la relation qui, maintenant, se crée entre les citoyens, les usagers et les agents publics. Je veux saluer les agents publics car ce sont eux qui ont mis en valeur ce qu'il était possible de faire et qui sont souvent les plus mobilisés.
Je me souviens d'une réunion que j'avais faite à Dijon, lors d'un déplacement, et ce sont les agents publics qui nous disaient : « Nous demandons des statistiques dont nous savons l'inutilité. Nous demandons d'appliquer une règlementation dont nous savons l'obsolescence. Nous avons des idées pour faire avancer la simplification et l'administration ». Donc, c'est un mouvement d'ensemble qui permettra, qui permet déjà la réforme de l'Etat.
La troisième exigence, c'est une exigence démocratique.
C'est faire que les citoyens soient plus à l'aise avec leur Etat ou avec les collectivités locales, que les citoyens puissent participer eux-mêmes à un certain nombre de choix et notamment pour la simplification. Il y a eu un appel à projets, un appel à propositions qui a été lancé £ il y a eu de nombreuses réponses et c'est ainsi que l'administration peut évoluer. Le dialogue en amont est préférable à la contestation en aval si je puis dire. Tout ce qui permet à un projet, quel qu'il soit, d'être compris, d'être partagé, évite ensuite des malentendus.
Les trois principes de la simplification sont : la compétitivité, l'efficacité pour l'administration, et la participation pour les citoyens et les entreprises.
La simplification c'est comme pour le reste, ça demande du temps. Nous voudrions, je voudrais tellement qu'annoncer une mesure soit le moment de son application. Beaucoup de mesures ont été présentées, celles qui avaient déjà été annoncées il y a six mois, celles qui maintenant sont avancées pour les prochaines échéances législatives. Nous voudrions que ça aille plus vite, et si on regarde ce qui a été fait, c'est déjà considérable comme accélération. Il y a des centaines de règles qu'il convient de modifier, de détails qu'il faut supprimer, de procédures notamment numériques qu'il faut introduire, de comportements qu'il convient de modifier. Il y a des strates de complexité qu'il convient d'éliminer, des législations -et je remercie les parlementaires qui s'y engagent- à mettre en évaluation, des circulaires qu'il convient purement et simplement de supprimer, car souvent la publication d'une circulaire n'efface pas la précédente, il peut y avoir même l'application des deux, donc la contradiction.
L'effort a été engagé, à commencer par le vote de quatre projets de loi d'habilitation. Un projet de loi d'habilitation, cela veut dire le recours aux ordonnances. Je salue le parlement pour avoir bien compris qu'il n'était pas dépossédé, qu'il était au contraire investi de cette mission.
Il y a déjà 20 ordonnances qui ont été prises en relation avec les quatre projets de loi d'habilitation, et cela a déjà changé une partie de la vie des entreprises ou des particuliers. Je vais donner quelques exemples. Vous les connaissez. Un service gratuit donnant accès à l'ensemble des aides aux entreprises est disponible en ligne depuis juin dernier. La procédure d'enregistrement de délivrance des titres de propriété industrielle est désormais entièrement centralisée et dématérialisée. Nous savons que pour les brevets, éléments essentiels de la compétition, nous avons besoin qu'il y ait plus d'entreprises qui déposent des brevets, et qu'il puisse y avoir justement cette innovation qui puisse être diffusée.
La fiche de paie : simplification, dès le 1er janvier. Et ce n'est pas facile, et je sais ce que cela peut représenter pour les organismes sociaux. On vous l'a montré, la fiche de paie, personne n'y croit, parce qu'en matière de simplification, ce qui n'est pas applicable, n'est pas vrai. Le 1er janvier 2015, il y aura une fiche de paie simplifiée. Ce n'est pas simplement d'ailleurs une simplification, c'est aussi un allégement parce que le 1er janvier 2015, pour les employeurs qui ont des salariés payés au SMIC, il n'y aura aucune charge, aucune cotisation qui sera demandée. C'est-à-dire que pour un salarié payé au SMIC, il apparaîtra sur la feuille de paie, qu'il y a « zéro charges ». C'est donc aussi cela la simplification, un élément qui permet l'allégement, qui le justifie.
Combien d'employeurs nous disent encore aujourd'hui : « Je voudrais bien embaucher mais si j'embauche un salarié payé au SMIC ça me coûtera 50% de plus », ce qui est à la fois vrai et faux. C'est vrai parce que si on fait le calcul des cotisations sociales tel que ça apparaît sur la feuille de paie, c'est vrai. Sauf qu'avec tous les allégements qui existent et ceux que nous allons encore ajouter, ça va être faux. Cela est très important sur le plan psychologique.
Le recours aux télé-procédures, aux moyens de paiement dématérialisés de l'impôt va être généralisé à toutes les entreprises à partir de ce mois. De même, et je l'ai vérifié, les conditions d'accès aux marchés publics ont été considérablement assouplies. Au-delà de ces mesures qui ont déjà été prises, il y a une règle qui a été posée. C'est la règle du 1 pour 1, si un ministre ou un ministère crée une règle, une norme, il doit en supprimer une autre, et le Parlement aura à en faire la vérification. L'objectif, c'est de limiter le flux, mais c'est aussi de faire en sorte qu'on touche aux stocks de toutes ces normes, de toutes ces règlementations.
J'ai voulu aussi qu'il y ait un nouveau principe qui puisse être introduit dans l'administration. C'est que le silence vaudra désormais accord. Ce principe sera mis en uvre le 12 novembre, c'est-à-dire à partir du mois prochain. Quand l'administration ne répondra pas à une demande dans un délai de deux mois, cela ne voudra pas dire non, cela voudra dire oui. C'est-à-dire que la lenteur administrative est mise au service du demandeur. Si l'administration oublie de répondre c'est oui, avant c'était non, donc elle pouvait d'autant plus oublier que cela n'avait pas de conséquence juridique. Ce qui voudra dire que les services vont se mobiliser pour répondre vite, pour répondre « oui » d'ailleurs, le plus souvent. Si l'administration ne parvient pas à le faire ce sera oui. C'est une véritable révolution au profit des particuliers et des entreprises. Près des deux tiers des régimes d'autorisation en France seront désormais soumis à la règle du « silence vaut accord ». Cela veut dire 1200 procédures, comme par exemple la validation des acquis de l'expérience, l'inscription en première année à l'université, ou encore les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers. Pas de réponse ? Bonne réponse !
Voilà le principe que nous avons introduit dans deux tiers des procédures. Pourquoi il en reste un tiers ? Peut-être y a-t-il eu quelques résistances £ nous verrons comment les vaincre. Mais il y a aussi des règles d'ordre public ou des règles qui touchent à l'intérêt supérieur de l'Etat qui ont pu à un moment être évoquées mais je fais confiance au ministre MANDON pour en faire l'exacte vérification.
Nous avons voulu aussi qu'un nouveau mode de financement, le financement participatif puisse être non seulement introduit mais simplifié. Cela veut dire quoi le financement participatif ? Je pense à beaucoup de PME, beaucoup de start-up, beaucoup d'initiatives culturelles, des associations qui veulent trouver un financement et qui n'y parviennent pas par la voie bancaire ou ne le veulent pas. Et qui, en lançant un appel à la mobilisation, avec heureusement un certain nombre de contrôles pour éviter les abus, pourront collecter beaucoup grâce aux financements participatifs. Il y aura une façon extrêmement simple de pouvoir solliciter les Français, je sais qu'il y en a déjà un million qui sont adeptes de ce mode de financement.
Autre exemple : le simulateur de droits sociaux £ je vous engage à faire cette opération. Il y a une triste réalité dans notre pays, c'est qu'il y a à la fois beaucoup de droits et de prestations pour les plus modestes, mais pas seulement pour les plus modestes, pour l'ensemble des Français, et on constate que souvent ce sont les plus modestes, les plus fragiles, les plus pauvres qui ne recourent pas aux prestations qui normalement sont prévues pour leur venir en soutien. Je pense aussi à beaucoup de femmes seules qui élèvent leurs enfants, à beaucoup de personnes qui déménagent et qui ne savent pas exactement ce à quoi elles peuvent prétendre dans une autre ville, dans un autre département.
Simulateur des droits sociaux £ il suffit de mettre son nom et encore, il n'y a pas besoin d'être trop précis, de mettre son âge, sa situation de famille, son revenu et avoir à ce moment-là une information sur les droits auxquels on peut prétendre. Ce simulateur de droits sociaux va changer la vie de beaucoup de nos concitoyens, tout en faisant en sorte que l'administration puisse aussi faire les bons contrôles, car je sais que nos concitoyens sont très attachés à ce que les contrôles soient faits, à ce que ce soit vraiment celles et ceux qui ont besoin de ces prestations qui les touchent. Autant, il y a des personnes fragiles qui n'arrivent pas à obtenir la satisfaction de leurs droits, autant, il y a des personnes qui peuvent abuser d'une situation et obtenir le versement d'une prestation. Et nous savons très bien combien il est difficile ensuite, lorsqu'il y a eu des indus, de les récupérer.
J'aurais pu m'arrêter là rien que pour constater ce qui avait été fait, pour les entreprises comme pour les particuliers. Mais vous avez fait de nouvelles propositions et je veux vraiment vous en remercier.
D'abord sur la construction. Pour le gouvernement, c'est une priorité majeure. Nous devons avoir plus de croissance, et une partie se trouve dans le bâtiment et les travaux publics, mais notamment dans le bâtiment. Il y a eu des mesures fiscales qui ont été prises. Elles ont déjà leurs premiers effets. On constate que les demandes de permis de construire sont plus nombreuses et que les mises en chantier, même si elles n'ont pas encore repris leur progression, ont connu au moins une stagnation, et on sait qu'il y a un frémissement. Mais c'est bien que les bâtisseurs, que les constructeurs puissent toucher un certain nombre d'aides, ou que les particuliers puissent faire recours à des dispositions qui sont d'ores et déjà appliquées et qui connaissent leurs premières conséquences notamment sur les entreprises de rénovation. Mais il y a une autre manière de relancer la construction sans qu'il en coûte là aussi quoi que ce soit au budget de l'Etat ou des collectivités locales, c'est de faire que les autorisations, que les permis soient délivrés plus tôt. C'est ce que vous avez ici démontré.
En France, d'ici la fin de l'année prochaine, un permis de construire sera délivré en cinq mois maximum, même quand sa délivrance est soumise à des procédures complexes. Là où aujourd'hui il faut parfois plus d'un an, parfois même en tout près de cinq ans, c'est arrivé, quand en plus se multiplient les recours. En réalisant plus vite on construit plus tôt, on crée de l'emploi et de l'activité tout de suite.
Deuxième exemple : le certificat de projet qui permet de rassembler toutes les procédures associées à un grand projet économique avec une seule et même autorisation. Ce certificat de projet, d'ici à mai 2015, sera mis en place et sera généralisé à tout le territoire. Je vais faire d'ailleurs une observation. On demande parfois des expérimentations, nous choisissons des territoires, je peux comprendre cette démarche. Mais une expérimentation cela doit conduire à la généralisation et parfois on propose une expérimentation pour éviter la généralisation. Chaque fois qu'on peut généraliser, on le fait tout de suite. La bonne expérimentation, c'est quand elle est générale. Il faut aussi avoir ce reflexe-là.
La procédure d'enquête publique, là-aussi, j'en ai eu la démonstration. Pour des équipements, pour des infrastructures, c'est beaucoup trop lourd. Non pas qu'on veuille remettre en cause les droits majeurs de protection de l'environnement, mais nous avons besoin d'alléger. On demande parfois les mêmes documents, les mêmes informations pour plusieurs consultations successives. Votre proposition est tellement évidente : une seule procédure, une seule consultation avec les mêmes informations permettant à de grands projets d'infrastructures de se faire sur le territoire. Quand un projet met dix ans à pouvoir se penser, se préparer, se décider, parfois il ne se construit pas, parce qu'il est contesté, parce que le temps est ennemi même de l'information et de la compréhension. Il y a eu aussi un autre exemple : construire à proximité d'un monument historique. Pas de chance, la France a beaucoup de monuments historiques, et donc dans beaucoup de villes, et même de villages, il est difficile de bâtir une usine, mais même de rénover sa maison, de changer les volets. Il faut qu'ils soient d'une certaine couleur pas toujours la même selon les départements ou selon les personnes qui ont en charge cette vérification. Certains en ont fait l'expérience.
On peut comprendre, on peut admettre, on doit d'ailleurs protéger nos monuments historiques, parce que c'est un atout considérable, avoir d'abord une histoire à partager, des monuments à faire visiter, mais en même temps 43.000 monuments historiques, avec un périmètre, cela fait beaucoup de constructions qui peuvent être limitées ou entravées. A compter de 2015, il y aura une procédure unique d'autorisation pour les constructions à proximité des monuments historiques et j'ajoute, avec un délai limité, pour donner l'autorisation.
Deuxième proposition que vous faites, c'est sur l'embauche et la formation, la visite médicale. Je remercie le ministre du travail d'avoir fait évoluer les esprits là-dessus, pour la visite médicale d'embauche, cela doit être que pour un certain nombre de métiers qui sont difficiles, qui peuvent être dangereux. On s'aperçoit également que lorsqu'une réglementation se veut trop lourde, elle n'est pas appliquée. Dans combien d'entreprises des visites médicales ne se font-elle plus ? Alors même qu'on devrait justement au nom de la prévention pouvoir détecter, des maladies, pas simplement professionnelles. Si nous voulons que les règlementations s'appliquent, mieux vaut qu'elles soient ciblées pour qu'ensuite elles puissent avoir leur finalité respectée. Il faudrait mieux faire travailler la médecine du travail et la médecine de ville.
Embauche des apprentis. Nous sommes tous pour l'apprentissage, et j'ai réuni ici même l'ensemble des acteurs sociaux et économiques, c'était un concert en faveur de l'apprentissage, et avec des propos qui étaient intensément vécus, et je pense du côté des organisations syndicales. Je me souviens encore du discours qu'avait prononcé Thierry LEPAON à l'Elysée, pour justifier ce qu'était l'apprentissage. Nous voulons tous qu'il y ait plus d'embauches d'apprentis. Ce sera donc là aussi simplifié. Ce ne sera plus un régime d'autorisation, mais régime de déclaration. De même que pour un certain nombre de travaux qu'effectuent les apprentis -je pense que même quand on est jeune on peut monter sur une échelle, c'est quand on est vieux que c'est plus difficile- il y a là une simplification à opérer, et elle a été proposée.
Les offres d'emplois, il faut que ça aille vite, parce que si un employeur a besoin d'un salarié, le besoin se fait sentir tout de suite, pas dans trois mois, pas dans six mois. Il faut donc que l'offre d'emploi puisse être connue par une procédure dématérialisée, via Pôle emploi, et que pour les demandeurs d'emplois puissent disposer d'une vraie offre d'emploi. Il n'y a rien de pire que de répondre à une offre d'emploi qui est déjà pourvue. Cela arrive tellement de fois que ça devient extrêmement insupportable.
La vie, également, des chefs d'entreprises, la vie quotidienne doit être facilitée- je l'ai dit pour les aides publiques, mais c'est vrai pour la déclaration fiscale. La déclaration fiscale unifiée sera donc mise en place, cela veut dire que tous les formulaires concernant les autres impôts qui doivent être acquittés par les entreprises seront essentiellement alignés sur la procédure de l'impôt sur les sociétés. Une seule déclaration qui vaudra pour tous les impôts.
De la même manière, dans un délai d'un an, sera créée une carte d'identité électronique pour l'entreprise, ce qui fera qu'elle sera dans une situation extrêmement claire à l'égard de toutes les administrations. Les administrations pourront ainsi aller sur la carte d'identité électronique pour obtenir toutes les informations nécessaires. Tous les formulaires administratifs réglementés seront dématérialisés. Je me suis aperçu que le choc de simplification, c'est souvent « dites-le en une seule fois »- un tic. Là-aussi, nous avons cette chance, d'une économie qui est en train de se bouleverser, du numérique qui s'installe, donc cela doit être une révolution aussi pour le rapport entre l'Etat, les administrations, les entreprises et les citoyens.
Vous avez fait en sorte qu'il y ait encore 50 nouvelles mesures qui soient proposées pour les entreprises et elles seront mises en uvre.
L'intérêt du Conseil de simplification, c'est que tous les six mois, on fasse l'évaluation de ce qui avait été proposé l'évaluation de la mise en uvre en liaison avec le Parlement- et des nouvelles mesures.
Je fais une nouvelle fois la proposition que tout ce que vous proposerez soit mis en application par le gouvernement.
La simplification concerne les entreprises et nous voulons chercher cette compétitivité supplémentaire. Elle concerne l'emploi, donc tout le monde.
Cela doit aussi concerner les particuliers et les associations.
Je veux donner quelques exemples pour la vie quotidienne des Français. Dès mars prochain, les demandes de passeport, dans dix préfectures, pourront être effectuées directement en ligne. Je demande d'ailleurs que cela soit généralisé d'ici la fin de l'année prochaine. Car pourquoi cela serait-il possible dans dix préfectures et pas dans toutes ? Si l'on peut délivrer les passeports de manière dématérialisée, on doit le faire d'ici la fin de l'année.
La carte vitale pourra également être demandée en ligne. De même que pour toutes les aides, les aides au logement, on pourra faire ces démarches en ligne. Le paiement des amendes- procédure très agréable !, sera également dématérialisé. Cela ne diminuera pas le coût mais cela simplifiera beaucoup les relations et évitera un certain nombre de malentendus après. On pourra donc payer directement sur son smartphone et suivre par internet -ce qui n'est pas sans intérêt pour les conducteurs- les contraventions routières et les points que l'on a pu éventuellement perdre. Il y a beaucoup de citoyens qui conduisent sans permis, sans le savoir. C'est un problème. C'est un problème de responsabilités. On ne peut pas se mettre dans cette situation. Il y a un droit à l'information pour la sécurité.
Pour faciliter la vie des familles dont les enfants sont scolarisés, un simulateur un peu analogue à celui qui a été présenté- sera mis en place pour le montant de la bourse. Les fiches de renseignements seront également dématérialisées pour les élèves. Et les frais de cantine pourront être réglés en ligne.
Bref, il s'agit de supprimer des déplacements inutiles - c'est bon pour l'environnement d'éviter les attentes cela coûte une attente, pas simplement pour une entreprise mais aussi pour un particulier quand il s'agit de passer plusieurs heures pour effectuer une démarche. Cela coûte aussi les frais téléphoniques vous savez, ces standards où l'on attend et où l'on est tarifé à la minute- et les frais postaux. Tout cela doit être une économie. C'est en ce sens que toutes les mesures qui ont été déjà prises ont pu si je puis dire- rapporter -pas à l'Etat- mais à l'économie, aux citoyens, plus de 2 milliards et que l'on a cette perspective si l'on va jusqu'au bout de la simplification de pouvoir générer 10 milliards d'économies pour l'ensemble de la société.
Je veux terminer sur une simplification qui est celle des droits civiques. Plusieurs millions de nos concitoyens ont le droit de vote mais ne votent pas. Pourquoi ? Parce qu'ils ne sont plus inscrits sur les listes électorales de par les mouvements de la vie, parce qu'ils ont déménagé, oublié de faire leur transfert. Cela ne veut pas dire qu'ils ne voudraient pas voter, cela veut dire qu'au moment où l'élection a lieu il est trop tard et ils sont privés de ce droit. Je demande donc au ministre de l'Intérieur de conduire ce chantier avec les maires pour qu'aucun Français ne soit privé de son droit de vote à cause de la rigidité d'une règle ou de l'arbitraire d'un délai. On doit pouvoir s'inscrire sur les listes électorales, un mois avant un scrutin et je pense que nous devons aller là-dessus jusqu'au bout.
Un second sujet que je veux aborder, c'est la jeunesse. C'est la priorité. C'est vers les jeunes que l'on doit simplifier pour qu'ils aient une vision simplifiée de la vie. Quand on complique l'existence d'un jeune, il est probable qu'il complique celle des autres pendant le reste de sa vie, comme une forme de contrepartie. Si on lui simplifie la vie, il simplifiera la vie des autres. Pour les jeunes qui sont confrontés plus que d'autres à la mobilité, au changement, qui quittent leurs parents, vivent en colocation et peuvent après connaître une autre existence.
Nous avons lancé une consultation « faire simple ». Cette consultation sera complétée Thierry MANDON en a fait la proposition- par une campagne « faire simple » destinée aux jeunes, pour faciliter toutes leurs démarches en matière d'emploi, d'affiliation à la sécurité sociale, d'inscription dans l'enseignement supérieur.
Il sera créé un portail unique d'accès des jeunes pour leur donner tous les droits et même ce que l'on appelle un « coffre-fort numérique ».
Qu'est-ce qu'un « coffre-fort numérique » ? D'abord, un coffre-fort veut dire que ce sont des informations dont d'autres ne peuvent pas disposer mais cela veut dire surtout qu'un espace numérique personnel sera dédié à tout jeune. Il pourra sauvegarder là tous les documents dont il a besoin dans ses différentes démarches : diplômes, attestation de la journée du citoyen -sur laquelle d'ailleurs il faudra sans doute faire évoluer les esprits, la carte vitale, le carnet de santé, l'extrait de naissance, le bulletin de salaire, la déclaration de revenus, les justificatifs de domicile. Pendant toute une partie de ma vie, je n'ai cessé de donner des extraits de naissance, et vous avez vu aussi ce que cela peut provoquer. Parfois, on pense faire une démarche simple, et c'est comme cela qu'il y a déjà des contestations sur la nationalité. C'est arrivé.
Si l'on fait ce « coffre-fort numérique », si toutes les informations sont connues, elles sont connues pour une fois, elles sont connues pour toujours. Généralement, on ne change pas d'extrait de naissance, c'est très rare donc un seul extrait de naissance peut être donné tout au long de l'existence. C'est ainsi que l'on simplifiera, organisera différemment les démarches et il n'y aura pas besoin de refaire toutes les pièces sur un dossier. Les parents le savent car ce sont eux qui font les dossiers d'inscription pour un certain nombre de formalités. Simplifier la vie des jeunes, c'est aussi simplifier la vie des parents.
Dernier point, les associations. Je sais qu'ici plusieurs représentent ce mouvement. J'ai demandé à Yves BLEIN de faire des propositions et le gouvernement s'est engagé à ce que toutes ses propositions pour la simplification des associations puissent être traduites.
C'est très simple de fonder une association. Il n'y a même pas besoin de faire une déclaration. Ce qui est compliqué, c'est de développer une association et de la financer. Nous avons donc intérêt à ce que la force du pays parce que c'est la force du pays d'avoir beaucoup d'associations- puisse se déployer.
Voilà ce que je voulais vous dire : rien ne sert de simplifier, de réduire la montagne des normes existantes si d'autres sont créées et c'est le rôle du Parlement que d'y veiller. Je salue les travaux, les propositions qui ont été remises récemment par la Mission d'information conduite par Régis JUANICO et Laure de la RAUDIERE, à l'initiative du Président BARTOLONE.
J'en retiens d'ores et déjà deux : mieux travailler en amont de la présentation des projets de lois et le Premier ministre y est également attentif, qu'il y ait même un débat d'orientation préalable mais qui ne doit pas durer trop longtemps parce que les lois c'est long aussi à faire voter. Mais pour que nous puissions tester les différentes options et faire en sorte que par exemple pour la loi du numérique toutes les hypothèses soient évoquées. La loi du numérique sera une loi de simplification.
Deuxième proposition, un comité d'évaluation indépendant qui vérifiera la fiabilité des études d'impact et le respect de la règle 1 pour 1. C'est d'ailleurs le cas dans beaucoup de pays parce que le mouvement que nous engrangeons là est un mouvement de simplification à l'échelle de l'Europe.
Nous voulons tous que l'Europe se simplifie. Nous faisons des demandes régulièrement auprès de la Commission quelles que soient nos orientations politiques- pour que cela soit plus simple. Donc, si nous voulons faire bouger l'Europe c'est bien notre intention- il faut se bouger soi-même. Il faut montrer que nous sommes capables de simplifier et l'Europe sera, à ce moment-là, amenée également à se mettre dans ce mouvement.
La simplification, c'est un impératif.
Plus de 150 mesures ont été décidées depuis un an et demi et c'est considérable. Tout ce qui a été mis en place a permis de créer la confiance. Cette confiance doit absolument être amplifiée parce que je l'ai dit, il y a encore beaucoup de doutes et de scepticisme.
50 nouvelles mesures ont été aujourd'hui décidées pour les entreprises.
40 le seront lors du prochain Conseil des ministres pour les particuliers.
Le train est parti et ne s'arrêtera plus.
J'ai parlé d'un choc au départ il en fallait un- aujourd'hui c'est un mouvement. La simplification, c'est un mouvement pour que les Français vivent mieux. Pour qu'ils soient dans le mouvement, il faut qu'on leur simplifie la vie.
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames, Messieurs les parlementaires,
Mesdames, Messieurs les chefs d'entreprises,
Mesdames, Messieurs, chers concitoyens, qui à un moment avez été en lien avec l'administration et avez voulu la changer. Moi aussi.
J'ai été si je puis dire, votre porte-parole et vous avez été aussi des acteurs majeurs de ce processus. Parce que dans le cadre de ce qui a été initié, à travers le « choc de simplification », c'est aussi un mouvement participatif, démocratique, où les citoyens peuvent directement, chefs d'entreprise, particuliers, faire connaitre, non pas seulement leur irritation, cela peut venir jusqu'à nous, mais aussi leurs propositions. Et ensuite que ces propositions puissent être traduites dans la réalité.
Il y a en effet dix-huit mois, j'avais annoncé un « choc de simplification ». Le scepticisme est toujours grand quand il y a une telle annonce, une telle proclamation. Pourquoi ? Parce que cela fait des années, des décennies même et je ne blâme pas mes prédécesseurs, qu'il est dit qu'il va y avoir enfin des guichets uniques, des procédures simplifiées, des méthodes plus modernes. Et puis finalement, malgré toutes les bonnes volontés, les décisions finissent par se perdre, ou quelques fois même, compliquent ce qui avait été simplifié à l'origine.
Il s'agit maintenant, depuis dix-huit mois, de traduire des intentions, les miennes, celles du gouvernement et je remercie le Premier ministre d'avoir, avec l'ensemble des ministres, eu cette mobilisation, de traduire ces proclamations, ces intentions, cette volonté en acte.
Il a fallu qu'il y ait d'abord deux personnalités qui soient choisies. Thierry MANDON, parce qu'il était parlementaire, et Guillaume POITRINAL. Guillaume POITRINAL, je le connaissais quand il était promoteur, je prends le mot à dessein, parce qu'il bâtissait et il m'avait déjà expliqué combien, parfois, de bonnes réglementations pouvaient être détournées et retarder des réalisations. Des réalisations utiles pour l'économie française, des réalisations utiles pour les consommateurs français, quand il s'agit de centres commerciaux, et qu'il y avait là une perte de croissance. Il en a fait un livre qui a été le premier que j'ai lu quand je suis devenu Président de la République. Parce que l'idée était toute simple : on cherche de la croissance, on améliore la compétitivité. Nous faisons en sorte de soutenir, lorsque c'est possible, la demande. Nous cherchons à faire en sorte qu'il y ait davantage d'investissement. Mais une manière de faire de la croissance, c'est de permettre que des projets qui devaient se faire dans deux ans puissent se faire tout de suite. Si l'on gagne un an dans la réalisation d'un investissement, la création d'une entreprise, le lancement d'une infrastructure, une économie d'énergie, si l'on gagne un an ou quelques mois, c'est une croissance qui se fait tout de suite sans qu'il en coûte quoi que ce soit aux contribuables ou aux particuliers, puisque c'est l'entreprise le plus souvent, ou une collectivité qui a déjà les financements et qui ne demande qu'à les utiliser. D'où le choc de simplification.
Il fallait un choc pour qu'il puisse y avoir ensuite le mouvement. Thierry MANDON est rentré au gouvernement pour mener à bien la réforme de l'Etat et la simplification. Laurent GRANDGUILLAUME l'a remplacé dans le binôme formé : un chef d'entreprise et un parlementaire. Mais ils ne pouvaient pas rester simplement dans ce tandem.
Il fallait qu'il y ait un Conseil de simplification, qu'il y ait la mobilisation de tous les acteurs et je vous remercie de l'avoir compris.
La simplification, que j'avais annoncée il y a 18 mois, répond à une triple exigence.
Une exigence économique, dès lors que l'on sait que le numérique va prendre une place considérable dans les rapports sociaux, dans les relations économiques, dans la vie tout simplement. Nous devons utiliser toute la ressource des nouvelles technologies pour les mettre au service de l'action même de l'administration, du rapport avec les citoyens.
C'est aussi un enjeu pour la compétitivité. Je le disais, tout ce que nous ferons plus vite, tout ce que les entreprises pourront réaliser plus simplement, sera au bénéfice de l'emploi, de l'activité. C'est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises, celles qui sont les plus entravées, les plus empêchées, les plus freinées ou qui se vivent comme tel, et qui d'un certain point de vue préfèrent attendre, que de vouloir investir ou embaucher tout de suite.
La simplification c'est donc non pas une politique de plus, c'est une politique qui est pleinement intégrée dans le pacte de responsabilités et de solidarité.
Deuxième exigence, une exigence administrative.
La réforme de l'Etat est attendue, elle est en marche. En même temps, elle ne pourra réussir que s'il y a une simplification. C'est la simplification qui fait que l'Etat peut se transformer à travers l'utilisation de nouvelles technologies, la formation de ses agents, la relation qui, maintenant, se crée entre les citoyens, les usagers et les agents publics. Je veux saluer les agents publics car ce sont eux qui ont mis en valeur ce qu'il était possible de faire et qui sont souvent les plus mobilisés.
Je me souviens d'une réunion que j'avais faite à Dijon, lors d'un déplacement, et ce sont les agents publics qui nous disaient : « Nous demandons des statistiques dont nous savons l'inutilité. Nous demandons d'appliquer une règlementation dont nous savons l'obsolescence. Nous avons des idées pour faire avancer la simplification et l'administration ». Donc, c'est un mouvement d'ensemble qui permettra, qui permet déjà la réforme de l'Etat.
La troisième exigence, c'est une exigence démocratique.
C'est faire que les citoyens soient plus à l'aise avec leur Etat ou avec les collectivités locales, que les citoyens puissent participer eux-mêmes à un certain nombre de choix et notamment pour la simplification. Il y a eu un appel à projets, un appel à propositions qui a été lancé £ il y a eu de nombreuses réponses et c'est ainsi que l'administration peut évoluer. Le dialogue en amont est préférable à la contestation en aval si je puis dire. Tout ce qui permet à un projet, quel qu'il soit, d'être compris, d'être partagé, évite ensuite des malentendus.
Les trois principes de la simplification sont : la compétitivité, l'efficacité pour l'administration, et la participation pour les citoyens et les entreprises.
La simplification c'est comme pour le reste, ça demande du temps. Nous voudrions, je voudrais tellement qu'annoncer une mesure soit le moment de son application. Beaucoup de mesures ont été présentées, celles qui avaient déjà été annoncées il y a six mois, celles qui maintenant sont avancées pour les prochaines échéances législatives. Nous voudrions que ça aille plus vite, et si on regarde ce qui a été fait, c'est déjà considérable comme accélération. Il y a des centaines de règles qu'il convient de modifier, de détails qu'il faut supprimer, de procédures notamment numériques qu'il faut introduire, de comportements qu'il convient de modifier. Il y a des strates de complexité qu'il convient d'éliminer, des législations -et je remercie les parlementaires qui s'y engagent- à mettre en évaluation, des circulaires qu'il convient purement et simplement de supprimer, car souvent la publication d'une circulaire n'efface pas la précédente, il peut y avoir même l'application des deux, donc la contradiction.
L'effort a été engagé, à commencer par le vote de quatre projets de loi d'habilitation. Un projet de loi d'habilitation, cela veut dire le recours aux ordonnances. Je salue le parlement pour avoir bien compris qu'il n'était pas dépossédé, qu'il était au contraire investi de cette mission.
Il y a déjà 20 ordonnances qui ont été prises en relation avec les quatre projets de loi d'habilitation, et cela a déjà changé une partie de la vie des entreprises ou des particuliers. Je vais donner quelques exemples. Vous les connaissez. Un service gratuit donnant accès à l'ensemble des aides aux entreprises est disponible en ligne depuis juin dernier. La procédure d'enregistrement de délivrance des titres de propriété industrielle est désormais entièrement centralisée et dématérialisée. Nous savons que pour les brevets, éléments essentiels de la compétition, nous avons besoin qu'il y ait plus d'entreprises qui déposent des brevets, et qu'il puisse y avoir justement cette innovation qui puisse être diffusée.
La fiche de paie : simplification, dès le 1er janvier. Et ce n'est pas facile, et je sais ce que cela peut représenter pour les organismes sociaux. On vous l'a montré, la fiche de paie, personne n'y croit, parce qu'en matière de simplification, ce qui n'est pas applicable, n'est pas vrai. Le 1er janvier 2015, il y aura une fiche de paie simplifiée. Ce n'est pas simplement d'ailleurs une simplification, c'est aussi un allégement parce que le 1er janvier 2015, pour les employeurs qui ont des salariés payés au SMIC, il n'y aura aucune charge, aucune cotisation qui sera demandée. C'est-à-dire que pour un salarié payé au SMIC, il apparaîtra sur la feuille de paie, qu'il y a « zéro charges ». C'est donc aussi cela la simplification, un élément qui permet l'allégement, qui le justifie.
Combien d'employeurs nous disent encore aujourd'hui : « Je voudrais bien embaucher mais si j'embauche un salarié payé au SMIC ça me coûtera 50% de plus », ce qui est à la fois vrai et faux. C'est vrai parce que si on fait le calcul des cotisations sociales tel que ça apparaît sur la feuille de paie, c'est vrai. Sauf qu'avec tous les allégements qui existent et ceux que nous allons encore ajouter, ça va être faux. Cela est très important sur le plan psychologique.
Le recours aux télé-procédures, aux moyens de paiement dématérialisés de l'impôt va être généralisé à toutes les entreprises à partir de ce mois. De même, et je l'ai vérifié, les conditions d'accès aux marchés publics ont été considérablement assouplies. Au-delà de ces mesures qui ont déjà été prises, il y a une règle qui a été posée. C'est la règle du 1 pour 1, si un ministre ou un ministère crée une règle, une norme, il doit en supprimer une autre, et le Parlement aura à en faire la vérification. L'objectif, c'est de limiter le flux, mais c'est aussi de faire en sorte qu'on touche aux stocks de toutes ces normes, de toutes ces règlementations.
J'ai voulu aussi qu'il y ait un nouveau principe qui puisse être introduit dans l'administration. C'est que le silence vaudra désormais accord. Ce principe sera mis en uvre le 12 novembre, c'est-à-dire à partir du mois prochain. Quand l'administration ne répondra pas à une demande dans un délai de deux mois, cela ne voudra pas dire non, cela voudra dire oui. C'est-à-dire que la lenteur administrative est mise au service du demandeur. Si l'administration oublie de répondre c'est oui, avant c'était non, donc elle pouvait d'autant plus oublier que cela n'avait pas de conséquence juridique. Ce qui voudra dire que les services vont se mobiliser pour répondre vite, pour répondre « oui » d'ailleurs, le plus souvent. Si l'administration ne parvient pas à le faire ce sera oui. C'est une véritable révolution au profit des particuliers et des entreprises. Près des deux tiers des régimes d'autorisation en France seront désormais soumis à la règle du « silence vaut accord ». Cela veut dire 1200 procédures, comme par exemple la validation des acquis de l'expérience, l'inscription en première année à l'université, ou encore les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers. Pas de réponse ? Bonne réponse !
Voilà le principe que nous avons introduit dans deux tiers des procédures. Pourquoi il en reste un tiers ? Peut-être y a-t-il eu quelques résistances £ nous verrons comment les vaincre. Mais il y a aussi des règles d'ordre public ou des règles qui touchent à l'intérêt supérieur de l'Etat qui ont pu à un moment être évoquées mais je fais confiance au ministre MANDON pour en faire l'exacte vérification.
Nous avons voulu aussi qu'un nouveau mode de financement, le financement participatif puisse être non seulement introduit mais simplifié. Cela veut dire quoi le financement participatif ? Je pense à beaucoup de PME, beaucoup de start-up, beaucoup d'initiatives culturelles, des associations qui veulent trouver un financement et qui n'y parviennent pas par la voie bancaire ou ne le veulent pas. Et qui, en lançant un appel à la mobilisation, avec heureusement un certain nombre de contrôles pour éviter les abus, pourront collecter beaucoup grâce aux financements participatifs. Il y aura une façon extrêmement simple de pouvoir solliciter les Français, je sais qu'il y en a déjà un million qui sont adeptes de ce mode de financement.
Autre exemple : le simulateur de droits sociaux £ je vous engage à faire cette opération. Il y a une triste réalité dans notre pays, c'est qu'il y a à la fois beaucoup de droits et de prestations pour les plus modestes, mais pas seulement pour les plus modestes, pour l'ensemble des Français, et on constate que souvent ce sont les plus modestes, les plus fragiles, les plus pauvres qui ne recourent pas aux prestations qui normalement sont prévues pour leur venir en soutien. Je pense aussi à beaucoup de femmes seules qui élèvent leurs enfants, à beaucoup de personnes qui déménagent et qui ne savent pas exactement ce à quoi elles peuvent prétendre dans une autre ville, dans un autre département.
Simulateur des droits sociaux £ il suffit de mettre son nom et encore, il n'y a pas besoin d'être trop précis, de mettre son âge, sa situation de famille, son revenu et avoir à ce moment-là une information sur les droits auxquels on peut prétendre. Ce simulateur de droits sociaux va changer la vie de beaucoup de nos concitoyens, tout en faisant en sorte que l'administration puisse aussi faire les bons contrôles, car je sais que nos concitoyens sont très attachés à ce que les contrôles soient faits, à ce que ce soit vraiment celles et ceux qui ont besoin de ces prestations qui les touchent. Autant, il y a des personnes fragiles qui n'arrivent pas à obtenir la satisfaction de leurs droits, autant, il y a des personnes qui peuvent abuser d'une situation et obtenir le versement d'une prestation. Et nous savons très bien combien il est difficile ensuite, lorsqu'il y a eu des indus, de les récupérer.
J'aurais pu m'arrêter là rien que pour constater ce qui avait été fait, pour les entreprises comme pour les particuliers. Mais vous avez fait de nouvelles propositions et je veux vraiment vous en remercier.
D'abord sur la construction. Pour le gouvernement, c'est une priorité majeure. Nous devons avoir plus de croissance, et une partie se trouve dans le bâtiment et les travaux publics, mais notamment dans le bâtiment. Il y a eu des mesures fiscales qui ont été prises. Elles ont déjà leurs premiers effets. On constate que les demandes de permis de construire sont plus nombreuses et que les mises en chantier, même si elles n'ont pas encore repris leur progression, ont connu au moins une stagnation, et on sait qu'il y a un frémissement. Mais c'est bien que les bâtisseurs, que les constructeurs puissent toucher un certain nombre d'aides, ou que les particuliers puissent faire recours à des dispositions qui sont d'ores et déjà appliquées et qui connaissent leurs premières conséquences notamment sur les entreprises de rénovation. Mais il y a une autre manière de relancer la construction sans qu'il en coûte là aussi quoi que ce soit au budget de l'Etat ou des collectivités locales, c'est de faire que les autorisations, que les permis soient délivrés plus tôt. C'est ce que vous avez ici démontré.
En France, d'ici la fin de l'année prochaine, un permis de construire sera délivré en cinq mois maximum, même quand sa délivrance est soumise à des procédures complexes. Là où aujourd'hui il faut parfois plus d'un an, parfois même en tout près de cinq ans, c'est arrivé, quand en plus se multiplient les recours. En réalisant plus vite on construit plus tôt, on crée de l'emploi et de l'activité tout de suite.
Deuxième exemple : le certificat de projet qui permet de rassembler toutes les procédures associées à un grand projet économique avec une seule et même autorisation. Ce certificat de projet, d'ici à mai 2015, sera mis en place et sera généralisé à tout le territoire. Je vais faire d'ailleurs une observation. On demande parfois des expérimentations, nous choisissons des territoires, je peux comprendre cette démarche. Mais une expérimentation cela doit conduire à la généralisation et parfois on propose une expérimentation pour éviter la généralisation. Chaque fois qu'on peut généraliser, on le fait tout de suite. La bonne expérimentation, c'est quand elle est générale. Il faut aussi avoir ce reflexe-là.
La procédure d'enquête publique, là-aussi, j'en ai eu la démonstration. Pour des équipements, pour des infrastructures, c'est beaucoup trop lourd. Non pas qu'on veuille remettre en cause les droits majeurs de protection de l'environnement, mais nous avons besoin d'alléger. On demande parfois les mêmes documents, les mêmes informations pour plusieurs consultations successives. Votre proposition est tellement évidente : une seule procédure, une seule consultation avec les mêmes informations permettant à de grands projets d'infrastructures de se faire sur le territoire. Quand un projet met dix ans à pouvoir se penser, se préparer, se décider, parfois il ne se construit pas, parce qu'il est contesté, parce que le temps est ennemi même de l'information et de la compréhension. Il y a eu aussi un autre exemple : construire à proximité d'un monument historique. Pas de chance, la France a beaucoup de monuments historiques, et donc dans beaucoup de villes, et même de villages, il est difficile de bâtir une usine, mais même de rénover sa maison, de changer les volets. Il faut qu'ils soient d'une certaine couleur pas toujours la même selon les départements ou selon les personnes qui ont en charge cette vérification. Certains en ont fait l'expérience.
On peut comprendre, on peut admettre, on doit d'ailleurs protéger nos monuments historiques, parce que c'est un atout considérable, avoir d'abord une histoire à partager, des monuments à faire visiter, mais en même temps 43.000 monuments historiques, avec un périmètre, cela fait beaucoup de constructions qui peuvent être limitées ou entravées. A compter de 2015, il y aura une procédure unique d'autorisation pour les constructions à proximité des monuments historiques et j'ajoute, avec un délai limité, pour donner l'autorisation.
Deuxième proposition que vous faites, c'est sur l'embauche et la formation, la visite médicale. Je remercie le ministre du travail d'avoir fait évoluer les esprits là-dessus, pour la visite médicale d'embauche, cela doit être que pour un certain nombre de métiers qui sont difficiles, qui peuvent être dangereux. On s'aperçoit également que lorsqu'une réglementation se veut trop lourde, elle n'est pas appliquée. Dans combien d'entreprises des visites médicales ne se font-elle plus ? Alors même qu'on devrait justement au nom de la prévention pouvoir détecter, des maladies, pas simplement professionnelles. Si nous voulons que les règlementations s'appliquent, mieux vaut qu'elles soient ciblées pour qu'ensuite elles puissent avoir leur finalité respectée. Il faudrait mieux faire travailler la médecine du travail et la médecine de ville.
Embauche des apprentis. Nous sommes tous pour l'apprentissage, et j'ai réuni ici même l'ensemble des acteurs sociaux et économiques, c'était un concert en faveur de l'apprentissage, et avec des propos qui étaient intensément vécus, et je pense du côté des organisations syndicales. Je me souviens encore du discours qu'avait prononcé Thierry LEPAON à l'Elysée, pour justifier ce qu'était l'apprentissage. Nous voulons tous qu'il y ait plus d'embauches d'apprentis. Ce sera donc là aussi simplifié. Ce ne sera plus un régime d'autorisation, mais régime de déclaration. De même que pour un certain nombre de travaux qu'effectuent les apprentis -je pense que même quand on est jeune on peut monter sur une échelle, c'est quand on est vieux que c'est plus difficile- il y a là une simplification à opérer, et elle a été proposée.
Les offres d'emplois, il faut que ça aille vite, parce que si un employeur a besoin d'un salarié, le besoin se fait sentir tout de suite, pas dans trois mois, pas dans six mois. Il faut donc que l'offre d'emploi puisse être connue par une procédure dématérialisée, via Pôle emploi, et que pour les demandeurs d'emplois puissent disposer d'une vraie offre d'emploi. Il n'y a rien de pire que de répondre à une offre d'emploi qui est déjà pourvue. Cela arrive tellement de fois que ça devient extrêmement insupportable.
La vie, également, des chefs d'entreprises, la vie quotidienne doit être facilitée- je l'ai dit pour les aides publiques, mais c'est vrai pour la déclaration fiscale. La déclaration fiscale unifiée sera donc mise en place, cela veut dire que tous les formulaires concernant les autres impôts qui doivent être acquittés par les entreprises seront essentiellement alignés sur la procédure de l'impôt sur les sociétés. Une seule déclaration qui vaudra pour tous les impôts.
De la même manière, dans un délai d'un an, sera créée une carte d'identité électronique pour l'entreprise, ce qui fera qu'elle sera dans une situation extrêmement claire à l'égard de toutes les administrations. Les administrations pourront ainsi aller sur la carte d'identité électronique pour obtenir toutes les informations nécessaires. Tous les formulaires administratifs réglementés seront dématérialisés. Je me suis aperçu que le choc de simplification, c'est souvent « dites-le en une seule fois »- un tic. Là-aussi, nous avons cette chance, d'une économie qui est en train de se bouleverser, du numérique qui s'installe, donc cela doit être une révolution aussi pour le rapport entre l'Etat, les administrations, les entreprises et les citoyens.
Vous avez fait en sorte qu'il y ait encore 50 nouvelles mesures qui soient proposées pour les entreprises et elles seront mises en uvre.
L'intérêt du Conseil de simplification, c'est que tous les six mois, on fasse l'évaluation de ce qui avait été proposé l'évaluation de la mise en uvre en liaison avec le Parlement- et des nouvelles mesures.
Je fais une nouvelle fois la proposition que tout ce que vous proposerez soit mis en application par le gouvernement.
La simplification concerne les entreprises et nous voulons chercher cette compétitivité supplémentaire. Elle concerne l'emploi, donc tout le monde.
Cela doit aussi concerner les particuliers et les associations.
Je veux donner quelques exemples pour la vie quotidienne des Français. Dès mars prochain, les demandes de passeport, dans dix préfectures, pourront être effectuées directement en ligne. Je demande d'ailleurs que cela soit généralisé d'ici la fin de l'année prochaine. Car pourquoi cela serait-il possible dans dix préfectures et pas dans toutes ? Si l'on peut délivrer les passeports de manière dématérialisée, on doit le faire d'ici la fin de l'année.
La carte vitale pourra également être demandée en ligne. De même que pour toutes les aides, les aides au logement, on pourra faire ces démarches en ligne. Le paiement des amendes- procédure très agréable !, sera également dématérialisé. Cela ne diminuera pas le coût mais cela simplifiera beaucoup les relations et évitera un certain nombre de malentendus après. On pourra donc payer directement sur son smartphone et suivre par internet -ce qui n'est pas sans intérêt pour les conducteurs- les contraventions routières et les points que l'on a pu éventuellement perdre. Il y a beaucoup de citoyens qui conduisent sans permis, sans le savoir. C'est un problème. C'est un problème de responsabilités. On ne peut pas se mettre dans cette situation. Il y a un droit à l'information pour la sécurité.
Pour faciliter la vie des familles dont les enfants sont scolarisés, un simulateur un peu analogue à celui qui a été présenté- sera mis en place pour le montant de la bourse. Les fiches de renseignements seront également dématérialisées pour les élèves. Et les frais de cantine pourront être réglés en ligne.
Bref, il s'agit de supprimer des déplacements inutiles - c'est bon pour l'environnement d'éviter les attentes cela coûte une attente, pas simplement pour une entreprise mais aussi pour un particulier quand il s'agit de passer plusieurs heures pour effectuer une démarche. Cela coûte aussi les frais téléphoniques vous savez, ces standards où l'on attend et où l'on est tarifé à la minute- et les frais postaux. Tout cela doit être une économie. C'est en ce sens que toutes les mesures qui ont été déjà prises ont pu si je puis dire- rapporter -pas à l'Etat- mais à l'économie, aux citoyens, plus de 2 milliards et que l'on a cette perspective si l'on va jusqu'au bout de la simplification de pouvoir générer 10 milliards d'économies pour l'ensemble de la société.
Je veux terminer sur une simplification qui est celle des droits civiques. Plusieurs millions de nos concitoyens ont le droit de vote mais ne votent pas. Pourquoi ? Parce qu'ils ne sont plus inscrits sur les listes électorales de par les mouvements de la vie, parce qu'ils ont déménagé, oublié de faire leur transfert. Cela ne veut pas dire qu'ils ne voudraient pas voter, cela veut dire qu'au moment où l'élection a lieu il est trop tard et ils sont privés de ce droit. Je demande donc au ministre de l'Intérieur de conduire ce chantier avec les maires pour qu'aucun Français ne soit privé de son droit de vote à cause de la rigidité d'une règle ou de l'arbitraire d'un délai. On doit pouvoir s'inscrire sur les listes électorales, un mois avant un scrutin et je pense que nous devons aller là-dessus jusqu'au bout.
Un second sujet que je veux aborder, c'est la jeunesse. C'est la priorité. C'est vers les jeunes que l'on doit simplifier pour qu'ils aient une vision simplifiée de la vie. Quand on complique l'existence d'un jeune, il est probable qu'il complique celle des autres pendant le reste de sa vie, comme une forme de contrepartie. Si on lui simplifie la vie, il simplifiera la vie des autres. Pour les jeunes qui sont confrontés plus que d'autres à la mobilité, au changement, qui quittent leurs parents, vivent en colocation et peuvent après connaître une autre existence.
Nous avons lancé une consultation « faire simple ». Cette consultation sera complétée Thierry MANDON en a fait la proposition- par une campagne « faire simple » destinée aux jeunes, pour faciliter toutes leurs démarches en matière d'emploi, d'affiliation à la sécurité sociale, d'inscription dans l'enseignement supérieur.
Il sera créé un portail unique d'accès des jeunes pour leur donner tous les droits et même ce que l'on appelle un « coffre-fort numérique ».
Qu'est-ce qu'un « coffre-fort numérique » ? D'abord, un coffre-fort veut dire que ce sont des informations dont d'autres ne peuvent pas disposer mais cela veut dire surtout qu'un espace numérique personnel sera dédié à tout jeune. Il pourra sauvegarder là tous les documents dont il a besoin dans ses différentes démarches : diplômes, attestation de la journée du citoyen -sur laquelle d'ailleurs il faudra sans doute faire évoluer les esprits, la carte vitale, le carnet de santé, l'extrait de naissance, le bulletin de salaire, la déclaration de revenus, les justificatifs de domicile. Pendant toute une partie de ma vie, je n'ai cessé de donner des extraits de naissance, et vous avez vu aussi ce que cela peut provoquer. Parfois, on pense faire une démarche simple, et c'est comme cela qu'il y a déjà des contestations sur la nationalité. C'est arrivé.
Si l'on fait ce « coffre-fort numérique », si toutes les informations sont connues, elles sont connues pour une fois, elles sont connues pour toujours. Généralement, on ne change pas d'extrait de naissance, c'est très rare donc un seul extrait de naissance peut être donné tout au long de l'existence. C'est ainsi que l'on simplifiera, organisera différemment les démarches et il n'y aura pas besoin de refaire toutes les pièces sur un dossier. Les parents le savent car ce sont eux qui font les dossiers d'inscription pour un certain nombre de formalités. Simplifier la vie des jeunes, c'est aussi simplifier la vie des parents.
Dernier point, les associations. Je sais qu'ici plusieurs représentent ce mouvement. J'ai demandé à Yves BLEIN de faire des propositions et le gouvernement s'est engagé à ce que toutes ses propositions pour la simplification des associations puissent être traduites.
C'est très simple de fonder une association. Il n'y a même pas besoin de faire une déclaration. Ce qui est compliqué, c'est de développer une association et de la financer. Nous avons donc intérêt à ce que la force du pays parce que c'est la force du pays d'avoir beaucoup d'associations- puisse se déployer.
Voilà ce que je voulais vous dire : rien ne sert de simplifier, de réduire la montagne des normes existantes si d'autres sont créées et c'est le rôle du Parlement que d'y veiller. Je salue les travaux, les propositions qui ont été remises récemment par la Mission d'information conduite par Régis JUANICO et Laure de la RAUDIERE, à l'initiative du Président BARTOLONE.
J'en retiens d'ores et déjà deux : mieux travailler en amont de la présentation des projets de lois et le Premier ministre y est également attentif, qu'il y ait même un débat d'orientation préalable mais qui ne doit pas durer trop longtemps parce que les lois c'est long aussi à faire voter. Mais pour que nous puissions tester les différentes options et faire en sorte que par exemple pour la loi du numérique toutes les hypothèses soient évoquées. La loi du numérique sera une loi de simplification.
Deuxième proposition, un comité d'évaluation indépendant qui vérifiera la fiabilité des études d'impact et le respect de la règle 1 pour 1. C'est d'ailleurs le cas dans beaucoup de pays parce que le mouvement que nous engrangeons là est un mouvement de simplification à l'échelle de l'Europe.
Nous voulons tous que l'Europe se simplifie. Nous faisons des demandes régulièrement auprès de la Commission quelles que soient nos orientations politiques- pour que cela soit plus simple. Donc, si nous voulons faire bouger l'Europe c'est bien notre intention- il faut se bouger soi-même. Il faut montrer que nous sommes capables de simplifier et l'Europe sera, à ce moment-là, amenée également à se mettre dans ce mouvement.
La simplification, c'est un impératif.
Plus de 150 mesures ont été décidées depuis un an et demi et c'est considérable. Tout ce qui a été mis en place a permis de créer la confiance. Cette confiance doit absolument être amplifiée parce que je l'ai dit, il y a encore beaucoup de doutes et de scepticisme.
50 nouvelles mesures ont été aujourd'hui décidées pour les entreprises.
40 le seront lors du prochain Conseil des ministres pour les particuliers.
Le train est parti et ne s'arrêtera plus.
J'ai parlé d'un choc au départ il en fallait un- aujourd'hui c'est un mouvement. La simplification, c'est un mouvement pour que les Français vivent mieux. Pour qu'ils soient dans le mouvement, il faut qu'on leur simplifie la vie.