17 juin 2014 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur le droit communautaire, à Paris le 17 juin 2014.
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les juges et magistrats,
Je tenais, à l'initiative du Président SAUVE, à vous recevoir aujourd'hui. D'abord pour saluer votre association qui rassemble les juridictions administratives suprêmes des Etats membres de l'Union européenne et d'autres venant de Suisse, de Turquie, de Norvège et du Monténégro. Vous êtes près de 100 juristes à être rassemblés pour votre assemblée générale.
Vous réfléchissez à ces questions majeures : comment le droit peut-il être un facteur d'unité ? Comment le droit peut-il être un élément de garantie des libertés fondamentales ? Comment le droit peut-il faire avancer l'Union européenne ? C'est en effet par le droit que l'Europe s'est construite, à travers ses traités. Mais elle s'est également déployée par les règlements et directives. C'est encore par le droit que l'Europe donne, aux citoyens, de nouvelles libertés et, aux acteurs économiques et sociaux, un cadre pour organiser leurs actions.
La Cour de justice de l'Union européenne, ici représentée, est garante des principes fondamentaux de l'Union. Mais ce sont les cours administratives nationales qui veillent à leur application. D'où l'importance d'une coordination, d'où la nécessité d'une cohérence. Votre association y contribue.
Vos juridictions appréhendent, en effet, l'ensemble des grandes questions juridiques que soulève la construction européenne. Votre association, depuis 15 ans, a multiplié les initiatives permettant de mieux se comprendre et donc de mieux décider, de mieux juger.
Vous avez d'abord développé un programme d'échanges qui permet à des magistrats d'aller dans la juridiction d'autres pays, pour essayer d'interpréter, de mieux comprendre ce que peuvent être les décisions des cours administratives.
Vous avez également mis en place une base de données qui offre à tous les membres de l'association l'accès aux principales décisions de vos cours permettant, là aussi, une évaluation, une comparaison et surtout une unification.
Vous organisez des colloques, au-delà des assemblées générales, et vous abordez les thèmes majeurs qui intéressent nos concitoyens : la sécurité alimentaire, le droit de l'environnement, le contentieux des étrangers et - Monsieur le Vice-président en a fait mention - le rôle du juge administratif dans la régulation économique, à savoir contrôler les régulateurs. Car nul ne doit être pleinement indépendant ou, s'il l'est, il doit être aussi responsable.
Je veux vous suggérer ce n'est pas le but de cette invitation un thème de réflexion supplémentaire qui est d'ailleurs au cur de l'actualité européenne. C'est celui de la simplification. Derrière le mot simplification, il peut y avoir bien des intentions Elles ne sont pas toutes forcément bienveillantes. Derrière la simplification, il y a la déréglementation, il y a même la disparition de compétences. Derrière la simplification, il peut y avoir aussi la tentation de mettre en cause l'Europe pour sa trop grande intervention dans des domaines qui sont pourtant des domaines où les Etats ont accepté de partager une part de leur souveraineté.
Mais il peut y avoir dans la simplification et c'est mon approche une lutte légitime contre les lourdeurs, un combat pour l'application d'un principe fondateur de l'Union européenne, le principe de subsidiarité. Il serait préjudiciable, à l'idée même de l'Europe, de vivre une trop grande centralisation ou une trop grande complexité qui ferait que tout, à un moment, revienne vers l'Union européenne. Ce n'était pas la volonté de ceux qui ont construit, patiemment, l'Europe.
Alors je vous laisse ce chantier : la simplification du droit communautaire. Comment alléger un certain nombre de procédures qui se sont accumulées ? Comment réduire les délais ? La question du temps vaut pour les Etats comme pour les institutions européennes Comment donner de la stabilité, de la visibilité aux entreprises comme aux citoyens ? Ce sont des objectifs que nous devons poursuivre car ils permettent, à la fois, de donner plus de compétitivité à nos économies et de garantir l'égalité des citoyens devant la norme.
Il y a bien d'autres questions qui intéressent l'Europe et qui vous concernent directement : comment améliorer par le droit l'attractivité de l'économie européenne ? Comment garantir aux citoyens européens une meilleure protection contre un certain nombre de risques - risques sanitaires, risques environnementaux ? Comment préparer nos sociétés à de nouveaux défis et notamment celui du vieillissement ? Comment lutter contre le réchauffement climatique, par le droit, sans pour autant pénaliser notre dynamisme économique ?
Je n'attends pas tout du droit. Il y a d'abord ceux qui font le droit, c'est-à-dire les législateurs en l'occurrence les parlements nationaux, le Parlement européen, mais également le Conseil européen et la Commission européenne pour ce qui la concerne Il ne s'agit pas, pour ma part, de confondre les responsabilités. Il y a ceux qui édictent le droit et ceux qui le font appliquer. Mais nous devons avoir les mêmes objectifs. Ils doivent être à la fois économiques (comment donner plus de croissance à notre continent ?) et également politiques (comment faire aimer l'Europe ?).
Est-ce que l'on aime l'Europe par le droit ? Je vous laisse ce sujet de réflexion On peut par le droit rendre l'Europe plus aimable et je vous conseille de prendre cette direction !
Le résultat des dernières élections européennes, en France et dans bien d'autres pays, résonne comme un avertissement. Nous devons faire adhérer les citoyens à l'Europe, non pas simplement par les Etats, mais par l'idée d'une Europe qui puisse être, pour eux, plus concrète, plus protectrice. Chaque fois que le droit est abstrait, compliqué, alors l'Europe s'éloigne Nous devons avoir un droit européen qui soit clair, lisible et dont chacun puisse comprendre les finalités. Ceci justifie ce qui est votre tâche une unité de jurisprudence, une rapidité dans le prononcé des jugements et dans leur exécution, une capacité à mieux comprendre les interprétations de vos cours administratives
Le droit, c'est ce que l'Europe a voulu fonder à travers des valeurs que nous partageons : la justice, l'égalité, la liberté, la solidarité. Nous sommes un espace de droit et nous devons être soucieux que, partout, le droit s'applique, que la justice s'applique, que les règles s'appliquent, pour que les citoyens soient eux-mêmes conscients qu'ils sont protégés. Vous êtes les gardiens de ces droits fondamentaux. Les juridictions administratives contribuent à édifier une Union plus forte, plus démocratique et plus proche des citoyens.
C'était le message que je tenais à vous faire passer, en ce moment de la construction européenne, dans un contexte que chacun connaît, pour vous dire toute la confiance que la France porte au droit que vous êtes, vous, chargés de faire appliquer.
Mesdames et Messieurs les juges et magistrats,
Je tenais, à l'initiative du Président SAUVE, à vous recevoir aujourd'hui. D'abord pour saluer votre association qui rassemble les juridictions administratives suprêmes des Etats membres de l'Union européenne et d'autres venant de Suisse, de Turquie, de Norvège et du Monténégro. Vous êtes près de 100 juristes à être rassemblés pour votre assemblée générale.
Vous réfléchissez à ces questions majeures : comment le droit peut-il être un facteur d'unité ? Comment le droit peut-il être un élément de garantie des libertés fondamentales ? Comment le droit peut-il faire avancer l'Union européenne ? C'est en effet par le droit que l'Europe s'est construite, à travers ses traités. Mais elle s'est également déployée par les règlements et directives. C'est encore par le droit que l'Europe donne, aux citoyens, de nouvelles libertés et, aux acteurs économiques et sociaux, un cadre pour organiser leurs actions.
La Cour de justice de l'Union européenne, ici représentée, est garante des principes fondamentaux de l'Union. Mais ce sont les cours administratives nationales qui veillent à leur application. D'où l'importance d'une coordination, d'où la nécessité d'une cohérence. Votre association y contribue.
Vos juridictions appréhendent, en effet, l'ensemble des grandes questions juridiques que soulève la construction européenne. Votre association, depuis 15 ans, a multiplié les initiatives permettant de mieux se comprendre et donc de mieux décider, de mieux juger.
Vous avez d'abord développé un programme d'échanges qui permet à des magistrats d'aller dans la juridiction d'autres pays, pour essayer d'interpréter, de mieux comprendre ce que peuvent être les décisions des cours administratives.
Vous avez également mis en place une base de données qui offre à tous les membres de l'association l'accès aux principales décisions de vos cours permettant, là aussi, une évaluation, une comparaison et surtout une unification.
Vous organisez des colloques, au-delà des assemblées générales, et vous abordez les thèmes majeurs qui intéressent nos concitoyens : la sécurité alimentaire, le droit de l'environnement, le contentieux des étrangers et - Monsieur le Vice-président en a fait mention - le rôle du juge administratif dans la régulation économique, à savoir contrôler les régulateurs. Car nul ne doit être pleinement indépendant ou, s'il l'est, il doit être aussi responsable.
Je veux vous suggérer ce n'est pas le but de cette invitation un thème de réflexion supplémentaire qui est d'ailleurs au cur de l'actualité européenne. C'est celui de la simplification. Derrière le mot simplification, il peut y avoir bien des intentions Elles ne sont pas toutes forcément bienveillantes. Derrière la simplification, il y a la déréglementation, il y a même la disparition de compétences. Derrière la simplification, il peut y avoir aussi la tentation de mettre en cause l'Europe pour sa trop grande intervention dans des domaines qui sont pourtant des domaines où les Etats ont accepté de partager une part de leur souveraineté.
Mais il peut y avoir dans la simplification et c'est mon approche une lutte légitime contre les lourdeurs, un combat pour l'application d'un principe fondateur de l'Union européenne, le principe de subsidiarité. Il serait préjudiciable, à l'idée même de l'Europe, de vivre une trop grande centralisation ou une trop grande complexité qui ferait que tout, à un moment, revienne vers l'Union européenne. Ce n'était pas la volonté de ceux qui ont construit, patiemment, l'Europe.
Alors je vous laisse ce chantier : la simplification du droit communautaire. Comment alléger un certain nombre de procédures qui se sont accumulées ? Comment réduire les délais ? La question du temps vaut pour les Etats comme pour les institutions européennes Comment donner de la stabilité, de la visibilité aux entreprises comme aux citoyens ? Ce sont des objectifs que nous devons poursuivre car ils permettent, à la fois, de donner plus de compétitivité à nos économies et de garantir l'égalité des citoyens devant la norme.
Il y a bien d'autres questions qui intéressent l'Europe et qui vous concernent directement : comment améliorer par le droit l'attractivité de l'économie européenne ? Comment garantir aux citoyens européens une meilleure protection contre un certain nombre de risques - risques sanitaires, risques environnementaux ? Comment préparer nos sociétés à de nouveaux défis et notamment celui du vieillissement ? Comment lutter contre le réchauffement climatique, par le droit, sans pour autant pénaliser notre dynamisme économique ?
Je n'attends pas tout du droit. Il y a d'abord ceux qui font le droit, c'est-à-dire les législateurs en l'occurrence les parlements nationaux, le Parlement européen, mais également le Conseil européen et la Commission européenne pour ce qui la concerne Il ne s'agit pas, pour ma part, de confondre les responsabilités. Il y a ceux qui édictent le droit et ceux qui le font appliquer. Mais nous devons avoir les mêmes objectifs. Ils doivent être à la fois économiques (comment donner plus de croissance à notre continent ?) et également politiques (comment faire aimer l'Europe ?).
Est-ce que l'on aime l'Europe par le droit ? Je vous laisse ce sujet de réflexion On peut par le droit rendre l'Europe plus aimable et je vous conseille de prendre cette direction !
Le résultat des dernières élections européennes, en France et dans bien d'autres pays, résonne comme un avertissement. Nous devons faire adhérer les citoyens à l'Europe, non pas simplement par les Etats, mais par l'idée d'une Europe qui puisse être, pour eux, plus concrète, plus protectrice. Chaque fois que le droit est abstrait, compliqué, alors l'Europe s'éloigne Nous devons avoir un droit européen qui soit clair, lisible et dont chacun puisse comprendre les finalités. Ceci justifie ce qui est votre tâche une unité de jurisprudence, une rapidité dans le prononcé des jugements et dans leur exécution, une capacité à mieux comprendre les interprétations de vos cours administratives
Le droit, c'est ce que l'Europe a voulu fonder à travers des valeurs que nous partageons : la justice, l'égalité, la liberté, la solidarité. Nous sommes un espace de droit et nous devons être soucieux que, partout, le droit s'applique, que la justice s'applique, que les règles s'appliquent, pour que les citoyens soient eux-mêmes conscients qu'ils sont protégés. Vous êtes les gardiens de ces droits fondamentaux. Les juridictions administratives contribuent à édifier une Union plus forte, plus démocratique et plus proche des citoyens.
C'était le message que je tenais à vous faire passer, en ce moment de la construction européenne, dans un contexte que chacun connaît, pour vous dire toute la confiance que la France porte au droit que vous êtes, vous, chargés de faire appliquer.