6 janvier 2014 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur le rôle du Conseil constitutionnel, à Paris le 6 janvier 2014.
Madame la Garde des Sceaux,
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,
Mesdames, Messieurs les membres,
Je vous remercie pour les vux que vous m'avez adressés et, au-delà de moi, à tous ceux qui ont l'exercice de la responsabilité publique, dans un moment que vous avez voulu qualifier de difficile.
Ces vux, je vous les retourne à mon tour, pour saluer l'institution qui est la vôtre, et le rôle, la place, qu'elle a maintenant dans notre pays. Pour faire respecter la Constitution et ses principes fondamentaux.
Au-delà de ces principes, c'est la stabilité de la loi et la garantie, qui doit être donnée à nos concitoyens, qu'ils ne verront pas leurs droits les plus fondamentaux être mis en cause.
Vos vux étaient accompagnés de recommandations que je ne manquerai pas de les transmettre au Gouvernement.
Je veux revenir à votre activité. Vous l'avez rappelé, M. le Président, l'année 2013, elle a été particulièrement soutenue.
Il y a eu des contentieux électoraux qui se sont ajoutés à votre activité traditionnelle. De ce point de vue, l'année 2013 est d'une nature particulière, exceptionnelle. Nous devrons d'ailleurs veiller à ce que ces contentieux soient moins nombreux et que nous puissions, là aussi, avoir des règles plus claires. Je m'en suis ouvert, notamment auprès du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et de la vie politique pour que nous fassions des efforts pour ne pas créer de doutes ou de malentendus pour des candidats.
Mais, vous avez surtout dans l'année 2013, été juge de la constitutionnalité de la quasi-totalité des lois qui ont été votées.
L'opposition, vous l'avez dit, est - de ce point de vue-là - constante, quelles que soient les alternances. Et vous-mêmes, vous considérez que vous devez aller au-delà des moyens qui sont présentés. Ce qui fait que votre contrôle est à la fois général et approfondi. Ce qui doit, non pas attrister le législateur, mais le conduire à être encore plus vigilant.
Je veux aussi constater que votre tâche est devenue de plus en plus difficile, puisque votre dernière décision du 29 décembre sur la loi de finance, comportait 155 considérants.
J'en tire plusieurs enseignements. Le premier, c'est que votre contrôle est décidément approfondi. Mais surtout que la loi, et notamment la loi de finance, peut être exagérément prolixe, surtout quand elle comporte des amendements qui sont parfois élaborés dans la hâte et dans les derniers moments du débat, et qui viennent encore alourdir le texte.
Vous avez ensuite, au-delà de ce contrôle, à connaître des lois passées. C'est la question prioritaire de constitutionnalité. C'est un succès considérable, beaucoup plus grand que ce qui avait pu être imaginé par ceux-là mêmes qui ont la paternité de cette réforme.
2013, vous l'avez rappelé aussi Monsieur le Président, ce fût l'année du 55ème anniversaire de notre Constitution et donc du Conseil constitutionnel. Je veux saluer l'initiative qui a été la vôtre, de faire de cette cérémonie - qui aurait pu être banale, un événement de rassemblement républicain - qui est assez rare dans notre vie publique - et qui a permis à un certain nombre de personnalités qui avait exercé des fonctions éminentes de ministre de se retrouver ensemble.
Cette manifestation m'a également permis de saluer la plasticité de notre Loi fondamentale, de rappeler les principes qui nous rassemblent et qui sont inscrits dans le bloc de constitutionnalité : l'égalité devant la loi, les libertés personnelles, le respect de la dignité de la personne, de la laïcité et de la séparation des pouvoirs. Et, ces valeurs, ces principes, vous en êtes les gardiens scrupuleux. Vous avez tenu en 2013, à en faire une fois de plus la démonstration.
Je prends quelques exemples. Votre décision du 13 février 2013, proclame que le principe de laïcité implique la neutralité de l'Etat, le libre exercice des religions, l'absence de rémunération des ministres du culte. Mais, elle relève que la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions particulières antérieures à son entrée en vigueur applicable en Alsace et en Moselle. Votre lecture du droit a ainsi renforcé le principe de laïcité sans remettre en cause son exception.
Plusieurs fois, en 2013, vous avez rappelé au législateur la force de l'état de droit, et vous l'avez fait récemment avec la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance. Bien sûr, vous êtes aussi attachés que nous à lutter contre des comportements qui visent à soustraire de la matière imposable, c'est-à-dire à s'exonérer de la contribution commune dont la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen rappelle la nécessité. Mais, vous l'avez parfaitement souligné, il y a des moyens envisagés qui peuvent être excessifs, notamment la garde à vue de 96 heures.
De même, vous avez estimé que l'exigence de proportionnalité des peines, qui découle de l'article 8 de la déclaration de 1789, s'oppose à des sanctions en matière de contrôle fiscal hors de mesure avec la gravité des infractions réprimées. Là-aussi, évitons pour lutter contre la fraude de créer un climat de suspicion à l'égard des contribuables qui doivent avoir la confiance de l'Etat. Evitons aussi d'affaiblir l'attractivité de notre pays.
Vous avez aussi veillé à accompagner les évolutions de la société dans le respect du droit, et vous l'avez souligné, Monsieur le Président, à propos de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, en rappelant que les maires étaient chargés de l'exécution des lois et des règlements et qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de leur conviction pour refuser de célébrer un mariage. Vous avez ainsi assuré l'effectivité de la loi - qui d'ailleurs s'applique aujourd'hui sans créer de désordre particulier.
L'année 2013 aura vu l'adoption de la loi relative à la transparence de la vie publique qui est un texte important pour notre démocratie puisqu'il va instituer une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêt pour les élus et pour la haute fonction publique, et qui a créé une institution qui va être dotée de réels moyens de contrôle pour assurer cette vérification.
Vous avez néanmoins corrigé ce texte de manière à assurer le renforcement des garanties de probité et d'intégrité des titulaires de mandat public, et en même temps de veiller à la protection de la vie privée.
Enfin en 2013, une réforme importante est entrée en vigueur : elle concerne le référendum d'initiative partagée. Le Conseil constitutionnel jouera un rôle dans cette nouvelle procédure puisqu'il sera chargé de contrôler l'objet et la conformité de la proposition de loi à la Constitution et il se prononcera donc sur la recevabilité de l'initiative. La procédure est éminemment complexe, mais là aussi, il peut y avoir des surprises.
Pour l'année 2014, là aussi, il y aura des projets de lois qui vous seront nécessairement soumis. Celui sur l'organisation territoriale de notre pays et le projet de loi mettant fin au cumul des mandats parlementaires avec une fonction d'exécutif local qui, normalement, devrait être adopté en février. C'est un texte important qui changera sans doute bien des fonctionnements dans notre vie démocratique.
Je sais aussi que nous aurons à reprendre, et Madame la Garde des sceaux en aura la responsabilité, le débat sur la réforme constitutionnelle concernant l'indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature, son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet. Il nous faudra construire une majorité parlementaire large puisque c'est une réforme constitutionnelle indispensable si l'on veut que ce conseil soit véritablement indépendant.
2014 ce sera aussi le choc de simplification et vous avez eu raison, Monsieur le Président, de nous demander de simplifier d'abord nous-même ce que nous produisons mais, vous êtes aussi, d'une certaine manière, chargé de la simplification puisque vous veillez à l'intelligibilité et à l'accessibilité de la loi.
J'ai, dans le premier Conseil des ministres de l'année, demandé à ce qu'il y ait moins de lois et des lois plus courtes.
Vous avez eu aussi des paroles fortes pour demander que l'article 62 de la Constitution puisse s'imposer, comme c'est d'ailleurs inscrit dans le texte même de la loi fondamentale, à tous les pouvoirs publics. La confection des projets de loi doit respecter vos recommandations jurisprudentielles et la hiérarchie des normes. C'est une obligation que la Constitution impose à tous les pouvoirs publics et qu'il ne faut pas méconnaître en reprenant des dispositions qui ont pourtant déjà été censurées.
Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil, vous êtes les interprètes incontestables de la Constitution. C'est à vous qu'il appartient de dire le droit constitutionnel réel et de rendre aussi ce droit prévisible pour que nul ne soit dans l'idée qu'il y aurait des jurisprudences fluctuantes.
Il fût une période où les décisions du Conseil constitutionnel étaient éminemment contestées, critiquées. Il y avait même une suspicion d'un gouvernement des juges quand ce n'était pas une politisation même de l'institution. Aujourd'hui, remarquez qu'il y a plutôt un silence, que je n'interprète pas comme une retenue, mais comme une considération pour l'institution qui est la vôtre et un respect profond de vos décisions.
C'est ce message de confiance que je souhaite cette année encore vous renouveler à l'occasion de cette cérémonie de vux.
Merci à vous.
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel,
Mesdames, Messieurs les membres,
Je vous remercie pour les vux que vous m'avez adressés et, au-delà de moi, à tous ceux qui ont l'exercice de la responsabilité publique, dans un moment que vous avez voulu qualifier de difficile.
Ces vux, je vous les retourne à mon tour, pour saluer l'institution qui est la vôtre, et le rôle, la place, qu'elle a maintenant dans notre pays. Pour faire respecter la Constitution et ses principes fondamentaux.
Au-delà de ces principes, c'est la stabilité de la loi et la garantie, qui doit être donnée à nos concitoyens, qu'ils ne verront pas leurs droits les plus fondamentaux être mis en cause.
Vos vux étaient accompagnés de recommandations que je ne manquerai pas de les transmettre au Gouvernement.
Je veux revenir à votre activité. Vous l'avez rappelé, M. le Président, l'année 2013, elle a été particulièrement soutenue.
Il y a eu des contentieux électoraux qui se sont ajoutés à votre activité traditionnelle. De ce point de vue, l'année 2013 est d'une nature particulière, exceptionnelle. Nous devrons d'ailleurs veiller à ce que ces contentieux soient moins nombreux et que nous puissions, là aussi, avoir des règles plus claires. Je m'en suis ouvert, notamment auprès du Président de la Commission nationale des comptes de campagne et de la vie politique pour que nous fassions des efforts pour ne pas créer de doutes ou de malentendus pour des candidats.
Mais, vous avez surtout dans l'année 2013, été juge de la constitutionnalité de la quasi-totalité des lois qui ont été votées.
L'opposition, vous l'avez dit, est - de ce point de vue-là - constante, quelles que soient les alternances. Et vous-mêmes, vous considérez que vous devez aller au-delà des moyens qui sont présentés. Ce qui fait que votre contrôle est à la fois général et approfondi. Ce qui doit, non pas attrister le législateur, mais le conduire à être encore plus vigilant.
Je veux aussi constater que votre tâche est devenue de plus en plus difficile, puisque votre dernière décision du 29 décembre sur la loi de finance, comportait 155 considérants.
J'en tire plusieurs enseignements. Le premier, c'est que votre contrôle est décidément approfondi. Mais surtout que la loi, et notamment la loi de finance, peut être exagérément prolixe, surtout quand elle comporte des amendements qui sont parfois élaborés dans la hâte et dans les derniers moments du débat, et qui viennent encore alourdir le texte.
Vous avez ensuite, au-delà de ce contrôle, à connaître des lois passées. C'est la question prioritaire de constitutionnalité. C'est un succès considérable, beaucoup plus grand que ce qui avait pu être imaginé par ceux-là mêmes qui ont la paternité de cette réforme.
2013, vous l'avez rappelé aussi Monsieur le Président, ce fût l'année du 55ème anniversaire de notre Constitution et donc du Conseil constitutionnel. Je veux saluer l'initiative qui a été la vôtre, de faire de cette cérémonie - qui aurait pu être banale, un événement de rassemblement républicain - qui est assez rare dans notre vie publique - et qui a permis à un certain nombre de personnalités qui avait exercé des fonctions éminentes de ministre de se retrouver ensemble.
Cette manifestation m'a également permis de saluer la plasticité de notre Loi fondamentale, de rappeler les principes qui nous rassemblent et qui sont inscrits dans le bloc de constitutionnalité : l'égalité devant la loi, les libertés personnelles, le respect de la dignité de la personne, de la laïcité et de la séparation des pouvoirs. Et, ces valeurs, ces principes, vous en êtes les gardiens scrupuleux. Vous avez tenu en 2013, à en faire une fois de plus la démonstration.
Je prends quelques exemples. Votre décision du 13 février 2013, proclame que le principe de laïcité implique la neutralité de l'Etat, le libre exercice des religions, l'absence de rémunération des ministres du culte. Mais, elle relève que la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions particulières antérieures à son entrée en vigueur applicable en Alsace et en Moselle. Votre lecture du droit a ainsi renforcé le principe de laïcité sans remettre en cause son exception.
Plusieurs fois, en 2013, vous avez rappelé au législateur la force de l'état de droit, et vous l'avez fait récemment avec la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance. Bien sûr, vous êtes aussi attachés que nous à lutter contre des comportements qui visent à soustraire de la matière imposable, c'est-à-dire à s'exonérer de la contribution commune dont la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen rappelle la nécessité. Mais, vous l'avez parfaitement souligné, il y a des moyens envisagés qui peuvent être excessifs, notamment la garde à vue de 96 heures.
De même, vous avez estimé que l'exigence de proportionnalité des peines, qui découle de l'article 8 de la déclaration de 1789, s'oppose à des sanctions en matière de contrôle fiscal hors de mesure avec la gravité des infractions réprimées. Là-aussi, évitons pour lutter contre la fraude de créer un climat de suspicion à l'égard des contribuables qui doivent avoir la confiance de l'Etat. Evitons aussi d'affaiblir l'attractivité de notre pays.
Vous avez aussi veillé à accompagner les évolutions de la société dans le respect du droit, et vous l'avez souligné, Monsieur le Président, à propos de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, en rappelant que les maires étaient chargés de l'exécution des lois et des règlements et qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de leur conviction pour refuser de célébrer un mariage. Vous avez ainsi assuré l'effectivité de la loi - qui d'ailleurs s'applique aujourd'hui sans créer de désordre particulier.
L'année 2013 aura vu l'adoption de la loi relative à la transparence de la vie publique qui est un texte important pour notre démocratie puisqu'il va instituer une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêt pour les élus et pour la haute fonction publique, et qui a créé une institution qui va être dotée de réels moyens de contrôle pour assurer cette vérification.
Vous avez néanmoins corrigé ce texte de manière à assurer le renforcement des garanties de probité et d'intégrité des titulaires de mandat public, et en même temps de veiller à la protection de la vie privée.
Enfin en 2013, une réforme importante est entrée en vigueur : elle concerne le référendum d'initiative partagée. Le Conseil constitutionnel jouera un rôle dans cette nouvelle procédure puisqu'il sera chargé de contrôler l'objet et la conformité de la proposition de loi à la Constitution et il se prononcera donc sur la recevabilité de l'initiative. La procédure est éminemment complexe, mais là aussi, il peut y avoir des surprises.
Pour l'année 2014, là aussi, il y aura des projets de lois qui vous seront nécessairement soumis. Celui sur l'organisation territoriale de notre pays et le projet de loi mettant fin au cumul des mandats parlementaires avec une fonction d'exécutif local qui, normalement, devrait être adopté en février. C'est un texte important qui changera sans doute bien des fonctionnements dans notre vie démocratique.
Je sais aussi que nous aurons à reprendre, et Madame la Garde des sceaux en aura la responsabilité, le débat sur la réforme constitutionnelle concernant l'indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature, son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet. Il nous faudra construire une majorité parlementaire large puisque c'est une réforme constitutionnelle indispensable si l'on veut que ce conseil soit véritablement indépendant.
2014 ce sera aussi le choc de simplification et vous avez eu raison, Monsieur le Président, de nous demander de simplifier d'abord nous-même ce que nous produisons mais, vous êtes aussi, d'une certaine manière, chargé de la simplification puisque vous veillez à l'intelligibilité et à l'accessibilité de la loi.
J'ai, dans le premier Conseil des ministres de l'année, demandé à ce qu'il y ait moins de lois et des lois plus courtes.
Vous avez eu aussi des paroles fortes pour demander que l'article 62 de la Constitution puisse s'imposer, comme c'est d'ailleurs inscrit dans le texte même de la loi fondamentale, à tous les pouvoirs publics. La confection des projets de loi doit respecter vos recommandations jurisprudentielles et la hiérarchie des normes. C'est une obligation que la Constitution impose à tous les pouvoirs publics et qu'il ne faut pas méconnaître en reprenant des dispositions qui ont pourtant déjà été censurées.
Mesdames, Messieurs, les membres du Conseil, vous êtes les interprètes incontestables de la Constitution. C'est à vous qu'il appartient de dire le droit constitutionnel réel et de rendre aussi ce droit prévisible pour que nul ne soit dans l'idée qu'il y aurait des jurisprudences fluctuantes.
Il fût une période où les décisions du Conseil constitutionnel étaient éminemment contestées, critiquées. Il y avait même une suspicion d'un gouvernement des juges quand ce n'était pas une politisation même de l'institution. Aujourd'hui, remarquez qu'il y a plutôt un silence, que je n'interprète pas comme une retenue, mais comme une considération pour l'institution qui est la vôtre et un respect profond de vos décisions.
C'est ce message de confiance que je souhaite cette année encore vous renouveler à l'occasion de cette cérémonie de vux.
Merci à vous.