Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur la politique énergétique et sur la lutte contre la fraude fiscale au sein de l'Union européenne, à Bruxelles le 22 mai 2013.

LE PRESIDENT : « Mesdames et Messieurs, ce Conseil européen, qui a été bref puisque sur un après-midi et un déjeuner, a porté sur deux grands sujets, celui de lénergie et celui de la lutte contre la fraude et lévasion fiscales £ deux sujets qui tiennent particulièrement à cur à la France.
Le premier parce que jai proposé une Communauté européenne de lénergie. Nous nen sommes pas encore là mais les bases qui ont été posées en forment la première étape. Il sagit en effet de tenir compte du bouleversement du marché de lénergie avec un triple enjeu.
Un enjeu économique. Comment faire en sorte de ne pas perdre en compétitivité ? Alors même que les Etats-Unis sont en train, avec les gaz de schiste, de se constituer une performance énergétique avec des conséquences environnementales qui se répercutent sur lEurope. Cest le deuxième enjeu.
Il y a en réalité une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, notamment avec lutilisation du charbon et nous devons répondre aux objectifs que nous nous sommes nous-mêmes fixés.
Je rappelle que la France est candidate pour organiser la Conférence Climat en 2015. Donc, lEurope doit sassigner les objectifs qui correspondent à ce qua toujours été sa position dans les instances internationales, cest-à-dire lutter contre le réchauffement climatique.
Le troisième enjeu, cest de réduire la précarité énergétique et éviter que les Européens payent cher leur facture énergétique, au risque pour les plus vulnérables dêtre affectés dangereusement pour leur pouvoir dachat et même pour leur vie quotidienne.
Dès lors que nous avons identifié ces enjeux, il y a plusieurs décisions qui ont été prises.
La première, cest daller jusquau bout du marché européen de lénergie.
La seconde, cest de favoriser les investissements qui permettent au réseau dêtre mis en place partout en Europe. Cest surtout de développer les énergies renouvelables de manière coordonnée, avec des mécanismes de soutien qui puissent être, eux aussi, harmonisés et de lancer un grand plan defficacité énergétique, cest-à-dire déconomie dénergie, de manière à ce que nous puissions réduire la dépendance de lEurope à légard des sources dapprovisionnement.
Ces orientations seront non seulement poursuivies dans les prochains mois, mais amplifiées. Car, il sagit de trouver de nouveaux financements. Une part dentre eux sera issue du budget européen, cest-à-dire du cadre financier qui est proposé aujourdhui au Parlement européen. Une part des dépenses devra être affectée justement à ces investissements énergétiques.
Une seconde source de financement peut venir de la Banque européenne dinvestissement ou de tous les moyens que nous pourrons mobiliser, par exemple, les « project Bonds » qui avaient été dégagés par le pacte de croissance du mois de juin dernier, de façon à mobiliser toutes les ressources possibles pour la transition énergétique. Voilà le premier sujet qui a été évoqué.
Le second, cest la lutte contre la fraude fiscale et contre lévasion fiscale. Il y a un mouvement général qui maintenant sorganise avec une volonté des principaux pays, ceux quon appelle le G5 de faire en sorte quil puisse être organisé un échange dinformations et être menée une lutte contre les paradis fiscaux. LOCDE est également mobilisée, ce qui est bien.
Donc, lEurope doit, non pas simplement suivre, mais même anticiper. Il y aura une réunion très importante du G8, ce sera au mois de juin prochain, pour que, précisément, la lutte contre la fraude fiscale puisse être menée à léchelle mondiale.
Deux décisions ont été prises, parmi beaucoup dautres et que je veux saluer.
La première, cest que, dès le mois de juin, lEurope au Conseil européen fera en sorte de favoriser les échanges automatiques dinformations. Ce qui est un principe essentiel si lon veut parvenir à lutter contre la fraude fiscale. Et dici la fin de lannée, une fois que seront menées des discussions avec les pays qui ont des comportements à légard des capitaux qui ne sont pas forcément les nôtres et vous les connaissez ces pays , une fois que cette discussion aura eu lieu et jallais dire, quel quen soit le dénouement, la directive Epargne sera adoptée à la fin de lannée.
Cest très important que nous puissions engager avec cette ambition-là et à cette échelle-là échelle européenne, échelle des pays développés, échelle mondiale la lutte contre la fraude fiscale parce quau moment où les États cherchent à réduire leurs déficits, mieux vaut aller chercher la contribution de ceux qui ne payent pas dimpôts plutôt que daller demander des prélèvements à ceux qui en payent déjà. Ça vaut pour les particuliers, ça vaut aussi pour les entreprises.
Et sur la question des entreprises, il est tout à fait décisif quil y ait une lutte contre ce quon appelle loptimisation fiscale qui consiste, pour de grands groupes qui ne sont pas nécessairement européens, daller chercher les lieux dimplantation qui leur permettent de se soustraire à une fiscalité.
Si nous voulons quil y ait les conditions de concurrence, si nous voulons que les entreprises européennes puissent non seulement résister, mais prévaloir par rapport à un certain nombre denjeux industriels ou commerciaux ou culturels, il est très important que soit menée cette lutte contre ce quon appelle loptimisation fiscale qui nest rien dautre que la recherche de la fiscalité zéro par un certain nombre de groupes.
Donc, ce qui sest fait aujourdhui, même si ça a été dans un temps court il ny a pas de raison de penser que lEurope ne devrait prendre des décisions que la nuit et avec des journées éprouvantes , ce qui vient de se faire est une étape importante de la construction européenne puisque sur deux sujets, lun de court terme et de long terme, lénergie parce quil y a des décisions à prendre en urgence et dautres qui sinscrivent dans une démarche durable , et sur lautre grande question, la lutte contre la fraude fiscale, lEurope a été capable de trouver les compromis nécessaires.
Je veux terminer cette brève présentation en évoquant plusieurs rendez-vous. Vous savez que demain, je suis à Leipzig à linvitation des sociaux-démocrates allemands dans le cadre dune manifestation, jallais dire cuménique, célébration du cent cinquantième anniversaire de ce grand parti, le SPD, et en présence de lensemble des autorités constitutionnelles allemandes. Madame MERKEL, bien sûr, y sera présente.
Et nous aurons un autre rendez-vous avec Madame MERKEL, cette fois-ci à mon invitation, ce sera le 30 mai, pour que nous puissions adopter ensemble notre contribution commune au Conseil européen du mois de juin.
Et enfin, au début du mois de juillet, Madame MERKEL organise une réunion à Berlin, ce sera le 3 juillet, avec lensemble des ministres du Travail et de lEmploi des pays membres de lUnion sur la question essentielle à mes yeux, du chômage des jeunes. Nous aurons là aussi à faire des propositions communes et à tirer de toutes les expériences européennes et il y en a en matière de lutte contre le chômage des jeunes, y compris ce que nous engageons nous-mêmes en France. Les meilleures solutions pour réduire le chômage des jeunes.
Voilà ce que je voulais vous dire pour ce Conseil européen.
QUESTION : «Deux questions si vous le permettez. La première sur lénergie et le gaz de schiste : est-ce quune des solutions ne serait pas dinclure dans le mix énergétique français ou européen, justement, le gaz de schiste ou est-ce que la position de la France demeure très ferme sur ce sujet, cest-à-dire pas de recherche sur le gaz de schiste ? Deuxième question, sur la fiscalité. Si je vois bien ce que vous avez décidé en matière de fiscalité, de lutte contre la fraude fiscale ou lévasion fiscale des personnes physiques, jai du mal à comprendre ce que vous avez décidé en matière doptimisation fiscale pour les entreprises parce que je vois bien que la chasse effectivement aux personnes physiques est lancée mais la chasse aux entreprises, ça me paraît quand même légèrement plus flou. Donc jaimerais bien avoir des précisions sur cet aspect. Merci. »
LE PRESIDENT : « Dabord, première question sur le gaz de schiste, vous connaissez la position de la France qui est de considérer quaujourdhui, la technique de la fracturation hydraulique ne peut pas être acceptée et quaucun permis ne peut être attribué dans ce cadre-là. En revanche, sur le plan européen, ce que la France demande, cest quil y ait une réglementation qui puisse valoir à léchelle de lEurope avec un certain nombre de précautions qui devraient être prises. Nous ne pouvons pas empêcher un pays de recourir aux gaz de schiste. Ça, ça fait partie de décisions nationales. Pas plus que des pays ne doivent nous demander de renoncer à lénergie nucléaire. LEurope fait, de ce point de vue, confiance à chacun des pays pour organiser comme il lentend la diversification de ses sources dénergie. Mais ce que nous demandons, cest quil y ait des règles communes pour définir ce qui peut être fait ou ne pas être fait en cette matière. Sur la question de la chasse, le mot nest pas forcément approprié. Il ne sagit pas de nous mettre dans cette position ou de considérer que nous aurions un gibier à aller chercher. Mais, en même temps, nous ne pouvons pas accepter que jai évoqué les particuliers mais je veux parler des entreprises , quun certain nombre de sociétés européennes ou non européennes puissent se mettre dans des situations où elles échappent, par des comportements aujourdhui légaux, à limpôt. Donc nous devons nous coordonner au plan européen, harmoniser un certain nombre de règles et éviter quil puisse y avoir des comportements, des stratégies qui permettent à ces entreprises déchapper à un prélèvement. Pour illustrer mon propos, je parlerai des entreprises numériques puisquune disposition est dailleurs prévue dans le communiqué final. Vous savez que cest un grand enjeu le numérique, quil y a de grandes sociétés qui se sont installées, y compris en Europe, et qui ne payent pas autant dimpôts quil serait souhaitable alors même que ces entreprises font des bénéfices considérables. Donc, tout sera fait pour trouver les modes daction qui permettront à ces entreprises de payer la contribution qui est attendue delles. Sur dautres entreprises, il sera fait en sorte de mieux connaître leur situation pays pars pays pour comprendre leurs agissements. »
QUESTION : « Le Luxembourg et lAutriche conditionnent le fait daccepter un échange automatique dinformations au fait que la Suisse, Monaco ou dautres fassent la même chose. Ma question est la suivante, cest : que se passera-t-il si les négociations avec la Suisse, par exemple, navancent pas ? Et est-ce que ce nest pas un peu étrange pour lEurope daccepter que des pays qui sont membres de lUnion européenne fassent une espèce de chantage comme ça et des négociations avec des pays qui sont en dehors de lUnion européenne ? »
LE PRESIDENT : « Mais non ! Ce ne serait pas acceptable et donc je ne peux pas laccepter ! Ce qui nest pas dailleurs pas indiqué dans le communiqué. Le communiqué vous le consulterez précise que des discussions vont avoir lieu avec les pays dont vous avez cité le nom pour faire en sorte que même non membres de lUnion européenne, ils puissent se conformer à des règles notamment déchange automatique dinformations ou de fiscalité minimale en matière de revenus de lépargne. Mais ce nest pas lissue de ces négociations qui déterminera la position de lEurope sur la directive épargne, cest-à-dire sur une fiscalité minimale sur les revenus du capital. Quoi quil arrive, il y aura la directive Epargne qui sera adoptée à la fin de lannée. Il ny a donc pas eu de chantage ce nest pas le mot qui vient spontanément à lesprit , il y a eu simplement cette volonté de faire en sorte que les pays, même non membres de lUnion européenne, puissent avoir des pratiques qui puissent être compatibles avec ce que nous faisons, nous, ici, en Europe.
QUESTION : « Je voulais savoir si, dès 2015, on pourrait envisager davoir mis en place ce système déchange automatique. Cest ce que Monsieur BARROSO disait hier. Mais est-ce que, concrètement, on a une date ? Deuxièmement, lAllemagne a donné des signes quelle suivrait la demande du Royaume-Uni de mettre le Hezbollah dans la liste des organisations terroristes. Je voulais savoir si vous aviez, vous alliez suivre lAllemagne là-dessus. »
LE PRESIDENT « Non, ce dernier point na pas été évoqué au Conseil européen donc je ny répondrai pas. Sur le premier, ce qui a été décidé aujourdhui, cest dengager dès le mois de juin les opérations permettant léchange automatique dinformations et sur lensemble des revenus, quelle quen soit la nature. Une date aurait pu être posée et cest vrai que le président de la Commission européenne évoquait 2015. Mais pourquoi 2015 si lon peut faire plus tôt ? Donc je retiens de cet échange au sein du Conseil européen la volonté dagir dès le mois de juin pour améliorer les échanges dinformations, les rendre automatiques. Lidée, cest lautomaticité, comme dailleurs les États-Unis y sont prêts avec lEurope. »
QUESTION : « Je voudrais revenir sur cette question du Luxembourg parce que le Luxembourg a toujours dit jusquà encore ce matin quil fallait quil y ait un « level plane », quil fallait que si le Luxembourg, que tous les États acceptent léchange automatique dinformations pour que le Luxembourg laccepte lui-même. Donc je voudrais que les choses soient claires. Est-ce que vous considérez aujourdhui, après ce Conseil, que le Luxembourg et lAutriche ont définitivement abandonné le secret bancaire, en tout cas pour ceux qui ne sont pas leurs ressortissants ? »
LE PRESIDENT : « Non, pas aujourdhui. Ce ne serait pas honnête de ma part que de le prétendre. Mais ils ont accepté quil y ait cette discussion avec la Suisse, Monaco et dautres États et davoir ce rendez-vous à la fin de lannée 2013 pour adopter la directive épargne. »
QUESTION : « Donc ils sy sont engagés. »
LE PRESIDENT : « Ils ont adopté le communiqué qui a été publié ou qui va lêtre à lissue du Conseil européen. Dabord des discussions et ensuite le rendez-vous du mois de décembre. »
QUESTION : « En matière de lutte contre les entreprises qui pratiquent lévasion fiscale, la position de la France nest-elle pas quelque peu schizophrénique quand on sait que pour simplanter, lentreprise AMAZON a reçu plus dun million deuros daide publique alors même que les services fiscaux de Bercy réclament à AMAZON cent quatre-vingt-dix-huit millions deuros dimpôts ? Est-ce que vous trouvez normal que lÉtat et les collectivités territoriales aident financière une entreprise qui ne joue pas le jeu ? »
LE PRESIDENT : « Eh bien ce sont deux procédures différentes ! On peut accueillir une entreprise qui crée des emplois et lui apporter le soutien qui est dailleurs prévu par la loi ou par les délibérations des collectivités locales et, en même temps, aller chercher le moyen de faire payer limpôt à cette entreprise. Je vais prendre un autre exemple pour GOOGLE où nous faisons en sorte de faire contribuer GOOGLE, par exemple, à la presse. Ce que cette entreprise a fini par accepter. Il y a même eu la recherche dune taxe à léchelle de lEurope. Donc les entreprises peuvent parfaitement se localiser en Europe où elles veulent et plutôt en France si cest possible, mais avec des règles fiscales qui doivent être harmonisées de façon à ce quaucune entreprise ne fasse un choix doptimiser sa situation fiscale en créant ici une activité en payant ou en ne payant pas un impôt ailleurs. Et cest ce qui est le cas pour AMAZON. »
QUESTION : « Une question sur lénergie. Hier, dans une tribune publiée par « Le Monde », Monsieur Gérard MESTRALLET, avec un certain nombre dautres opérateurs européens, vous demandait aux vingt-sept de redéfinir une véritable politique énergétique avec des règles stables et il ajoutait : « En matière dénergies renouvelables vous en avez parlé , ces énergies renouvelables aujourdhui en Europe il pensait notamment à lAllemagne mais aussi à dautres pays sont beaucoup trop subventionnées. » Je voudrais savoir si vous partagez ce constat et si, en matière de soutien public aux renouvelables, on peut aboutir aussi à une forme dharmonisation. »
LE PRESIDENT : « Moi, je partage une grande part de ce que Monsieur MESTRALLET et un certain nombre de dirigeants dentreprise ont établi, cest-à-dire le fait quil y a aujourdhui un risque environnemental et économique avec lémergence du gaz de schiste aux États-Unis et une désorganisation du marché mondial de lénergie qui appelle une stratégie de moyen et de long terme au plan européen. Cest ce que nous avons fait au cours de ce Conseil européen. Et dans cette stratégie, il doit y avoir une coordination, une coopération, une harmonisation pour les énergies renouvelables au sens où nous devons inciter aux meilleures énergies renouvelables, ne pas changer les règles en cours de route ce qui a été, hélas, le cas en France ces dernières années , envoyer des messages clairs aux investisseurs, savoir sil ny a pas des effets daubaine ou dopportunité. Et pour cela, mieux vaut avoir des règles européennes, un cadre européen. Donc je dirais deux principes : caractère européen du soutien aux énergies renouvelables et stabilité de ces incitations. »
QUESTION : « La France et votre ministre du Budget ont choisi dalourdir les peines pour les fraudeurs, justement, en cas de fraude fiscale. Est-ce que vous considérez que cette politique du bâton, pour aller vite, est le moyen le plus efficace pour faire rentrer les fraudeurs à la maison ? Dautres pays européens nont pas fait ce choix. »
LE PRESIDENT : « Nous, nous refusons lamnistie. Et comment admettre quelle puisse en plus sappliquer à ceux, les plus fortunés, qui ont depuis des années échappé à limpôt et donc à lacte premier de solidarité ? Il ne sagit pas dalourdir les sanctions, il sagit de dire à ces particuliers ou à ces entreprises ça peut aussi valoir dans ce cas de figure de venir se déclarer pour que le droit commun sapplique. Le droit commun, cest le droit fiscal avec les pénalités qui correspondent. Ce nest pas nécessairement une punition supplémentaire, il sagit de se mettre en conformité. Les pays qui ont essayé davoir des dispositifs exceptionnels, voire même des discussion avec la Suisse, nont généralement pas pu franchir lobstacle de leur Parlement car, à un moment, il peut être mis en cause des solutions qui napparaissent pas comme justes et efficaces. Donc, nous, nous préférons dire à ceux qui seraient dans cette situation : « Venez-vous déclarer. Seront appliquées les règles de droit commun et vous pourrez ne plus vous inquiéter pour largent que vous avez mis à lextérieur. »
QUESTION : « Échange automatique dinformations à partir du mois de juin entre combien de pays de lUnion européenne ? »
LE PRESIDENT : « Ce sera engagé à partir du mois de juin. Nous ne pensons pas que ça va sappliquer dès le mois de juin, ça va être engagé, ça va être donc mené. Et je dois dire que ce nest pas simplement lEurope, ça va être au-delà même de lEurope car, aujourdhui, tous les pays développés sont conscients quil est préférable daller chercher les recettes du côté de ceux qui, aujourdhui, ne payent pas limpôt plutôt que daller augmenter les prélèvements. Un pays comme les États-Unis ou même un pays européen comme le Royaume-Uni qui, jusque-là, nétait pas nécessairement empressé sur la lutte contre la fraude fiscale, face à des déficits importants, face à la nécessité de rétablir les comptes, considère aujourdhui que la lutte contre la fraude fiscale nest pas contraire à la compétitivité. Au contraire, la lutte contre la fraude fiscale permet davoir une concurrence qui puisse être loyale et évite à certains pays ou à certaines entreprises dêtre dans une situation qui les privilégie au détriment de lefficacité économique. Donc nous avons, et au plan européen et au plan international, maintenant une volonté. Et cest pour ça que je reviens sur la question précédente. Cest pour ça que ceux qui pensaient échapper à limpôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux, aujourdhui, doivent comprendre que limpunité est terminée, que lopacité est en voie dextinction et quil y a un risque sérieux dêtre identifié et quil convient donc, de manière raisonnable et de manière respectable, de venir se déclarer dans le pays dont ces ressortissants sont contribuables. Je prends une dernière question parce quaprès, il faut que je retrouve Monsieur CAMERON. »
QUESTION : « Si je peux, jaimerais bien aller au Liban, au Hezbollah et jaimerais bien savoir si la France est prête comme certains autres pour mettre la section militaire du Hezbollah sur la liste des organisations terroristes sil vous plaît. Merci. »
LE PRESIDENT : « Une question ma été posée, je vous ai dit que comme on nen avait pas parlé au Conseil européen, je ne veux pas, ici, aller plus loin que ce que jai déjà dit. Lorsquil y aura une demande qui viendra notamment de la Bulgarie, nous aurons à lexaminer. »
QUESTION : « À propos également peut-être de vos pourparlers avec Monsieur CAMERON à venir. Mais je crois que vous avez parlé de la Syrie également entre chefs dÉtat et de gouvernement. Que sest-il dit sur la Syrie ? Est-ce que vous avez précisément indiqué une éventuelle initiative sur lembargo sur les armes que vous pourriez dévoiler ce soir avec Monsieur CAMERON ? Et puis, plus généralement, comment vous situez-vous entre Madame MERKEL et Monsieur CAMERON ? On voit bien que cest un jeu assez compliqué à trois en ce moment qui essaie de tirer, de réorganiser lEurope. Quelle est votre volonté dans les contacts, notamment avec Monsieur CAMERON, vis-à-vis du projet européen ? Merci. »
LE PRESIDENT : « Avec Monsieur CAMERON, nous parlons essentiellement et ce sera le cas ce soir de questions de politique étrangère sur lesquelles nous avons en plus des positions, des démarches communes. Vous avez cité la Syrie. Nous souhaitons, bien sûr, quil y ait une solution politique et nous faisons tout pour que la conférence de Genève, Genève 2, puisse non seulement se tenir, mais aboutir si cest possible. Nous faisons pression pour quil en soit ainsi. Sur la levée de lembargo, une réunion va avoir lieu lundi et nous faisons en sorte de dire aux Européens que la pression doit continuer à se faire sur le régime de Bachar EL-ASSAD et que nous ne pouvons pas accepter quil y ait, dun côté, un régime qui reçoive des armes de la Russie et les utilise, et de lautre, une opposition qui en soit privée, même si nous avons posé depuis longtemps un principe, cest quil ne peut pas être question de livrer quelque matériel que ce soit à des groupes sans que nous ayons le contrôle exact de leur utilisation. Jen parlerai donc tout à lheure avec Monsieur CAMERON. Merci pour votre participation. »