23 novembre 2012 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur les négociations concernant le budget communautaire, à Bruxelles le 23 novembre 2012.
FRANÇOIS HOLLANDE, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Bonjour. Vous avez pris connaissance de la déclaration finale du Conseil européen donnant mandat au président VAN ROMPUY et au président de la Commission BARROSO, de poursuivre les discussions et de chercher les convergences qui, lorsqu'elles seront réunies, permettront de convoquer un Conseil Européen au début de l'année 2013. Ce conseil a été utile et a correspondu à une étape souhaitable pour chercher un accord sur une perspective budgétaire sur sept ans (2014-2020), et qui va donc engager les politiques européennes pour longtemps. Quand je regarde l'histoire des perspectives budgétaires précédentes, il y a toujours eu deux Conseils Européens: un premier je dirais exploratoire pour comprendre les positions des principaux pays et pour voir ce qui peut éventuellement les rapprocher, puis un Conseil Européen conclusif. Nous n'avons pas échappé à cette logique-là. Est-ce qu'il y a eu des progrès ? Oui. Ce conseil était annoncé comme l'expression de positions totalement inconciliables, contradictoires. C'est vrai qu'il y a des points de départ qui sont loin les uns des autres mais il n'y a pas eu comme il avait été un moment prétendu, des menaces, des ultimatums et chacun a eu à cur de dire sa position et en même temps de ne rien empêcher. Les discussions bilatérales qui ont précédé le Conseil lui-même, - celui d'hier soir et qui s'est prolongé aujourd'hui par un déjeuner jusqu'à cinq heures - ont permis déjà au président VAN ROMPUY de trouver des pistes possibles, même si elles n'ont pas abouti à un accord et telle n'était d'ailleurs pas son intention à ce stade. Donc il y a eu un rapprochement.
Je vais dire néanmoins ce qu'est, une nouvelle fois, la position de la France y compris après ces discussions.
Première position que j'ai réexprimée : nous voulons un budget consistant, donnant la possibilité de financer les politiques européennes. Et ce qu'a proposé M.VAN ROMPUY hier et confirmé aujourd'hui nous paraît être raisonnable.
La seconde position de la France, c'est qu'il doit y avoir une bonne répartition des dépenses dans le cadre du budget européen, ce qui revient à la politique agricole commune qui est une grande politique européenne et qui doit pouvoir assurer à la fois la compétitivité de l'agriculture et, en même temps, le développement rural indispensable. C'est une politique de croissance. Il y a donc cette part-là qui a été rehaussée dans le document VAN ROMPUY même si la discussion n'est pas terminée £ il y a ce qui relève des fonds de cohésion et là aussi je pense que des efforts ont été engagés et il y aura sûrement à les préciser £ et puis il y a les politiques nouvelles d'infrastructures, de technologies, de recherche, d'innovation qui doivent progresser même si dans le document initial de la Commission et même dans celui du président du Conseil dans sa première version, les rythmes de progression, les rythmes d'augmentation étaient sans doute trop élevés. Nous avons donc besoin d'une bonne répartition de la dépense européenne.
Par ailleurs, la France continuera de défendre une révision des modes de calculs des rabais, ristournes et chèques ou plus exactement continuera à demander que tous les pays contribuent au paiement de ces rabais, y compris ceux qui les touchent et donc en bénéficient -- c'est le paradoxe d'une situation où des contributeurs nets se voient remboursés alors même que leur situation en termes de prospérité ne devraient pas les conduire à avoir ces reversements. Il serait logique qu'ils participent eux aussi au financement des autres rabais.
Quel est le délai maintenant que nous nous donnons ? Moi je continuerai à faire des propositions pour améliorer le dispositif et si le Conseil Européen peut, au début de l'année 2013 se réunir pour conclure, ce serait une bonne perspective.
Pour le reste, j'ai veillé à ce que les intérêts de la France soient défendus -- c'est mon rôle, c'est ma responsabilité -- mais aussi à ce que l'intérêt de l'Europe puisse être préservé car la France, je le rappelle, est le deuxième contributeur net de l'Union européenne. La France, elle, ne touche pas de chèque, de ristourne, de rabais. La France, elle, accepte un certain nombre d'évolutions y compris la montée des politiques nouvelles. La France, elle, veille à ce qu'un compromis puisse permettre à l'Europe de pouvoir développer sur une longue durée ses orientations et ses choix. La France, elle, n'est pas dans l'ultimatum ou dans la menace, elle est toujours dans la recherche de ce qui peut amener l'Europe à avancer. En revanche, parce que nous sommes la France et parce que nous avons cet idéal européen, même si nous savons aujourd'hui ce que notre continent traverse comme difficultés, nous ne pouvons pas accepter qu'il y ait une conception étroite du juste retour sur l'ensemble des contributions, que chacun vienne chercher ce qu'il a donné, non. Nous, nous acceptons d'être contributeur net mais nous ne pouvons pas admettre que notre contribution dans les années futures - en volumes et en parts - continue d'augmenter alors même que d'autres refuseraient cette logique. Chacun doit faire un effort. Si nous avons voulu l'élargissement - et avant l'élargissement si nous avons voulu faire accueil aux pays d'Europe du Sud - c'est bien pour une conception de la solidarité européenne. Dès lors, si je voulais résumer les trois mots que la France veut mettre dans le débat : maîtrise -- parce que nous avons besoin de contrôler la dépense -- mais aussi solidarité et croissance.
JOURNALISTE
Monsieur le Président, comment s'est déroulé votre entretien avec David CAMERON ? Est-ce que vous avez la sensation que la position du Premier ministre britannique pourrait bouger dans les semaines qui viennent ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Il était venu avec une double préoccupation -- je ne veux pas utiliser d'autres mots -- la première, c'était de ne rien changer au système des recettes. Non seulement au chèque britannique mais aussi à la contribution qui aurait pu être demandée, - qui l'a été d'ailleurs par la France - d'une participation au financement des autres chèques, des autres rabais puisqu'il se trouve, pour être précis, que le Royaume-Uni, par le système du chèque, a un solde de contribution inférieur à la France. Donc je pourrais moi-même dire : je veux moi aussi ma ristourne ! Il a fait valoir la préservation de son chèque et son refus de voir appeler une contribution supplémentaire pour le financement des autres rabais. Mais c'est surtout par rapport au volume de dépenses qu'il s'était mobilisé £ des chiffres avaient circulé, qui en définitive n'ont pas été confirmés et le dernier chiffre qu'il m'avait communiqué, était de moins 30 milliards, par rapport à la proposition VAN ROMPUY initiale.
JOURNALISTE
Qui est selon vous responsable de l'échec de ce sommet ? On rappelle aussi au passage que David CAMERON n'a pas été particulièrement isolé, il avait quand même le soutien de quelques pays dans sa volonté affichée que les dépenses de l'Union européenne soient clairement réduites.
FRANÇOIS HOLLANDE
Mais personne n'a gagné, personne n'a perdu puisqu'il n'y a pas eu d'accord à ce stade. Cette question-là, si tant est qu'elle doive être posée, ne pourra l'être que lorsque nous serons au Conseil Européen conclusif. Mais je pense que ce qui aurait été mauvais pour l'Europe, c'eût été un accord avec une remise en cause importante des dépenses, une altération de la politique agricole commune, une diminution des fonds de cohésion à un niveau qui n'aurait pas été supportable pour beaucoup de pays et un statu quo sur les recettes. Il n'y a pas eu cette conclusion. Je ne veux pas préjuger de ce qu'elle sera au mois de janvier ou plus tard mais en tout cas, nous avons cherché à rapprocher les points de vue et nous avons confié à M.VAN ROMPUY le soin de poursuivre cette convergence et lorsque ce sera possible, de convoquer un Conseil Européen. Voilà ce que je peux dire. Pour répondre encore plus précisément à votre question : bien sûr que M. CAMERON n'était pas le seul à défendre cette position. Je ne crois pas qu'il ait été néanmoins majoritaire. Mais l'idée était à ce stade de chercher un accord à 27 et c'est toujours cette même perspective qui est celle de M. VAN ROMPUY et du mandat qui lui a été confié : chercher un accord à 27.
JOURNALISTE
Vous avez dit : personne n'a gagné, personne n'a perdu £ c'est vrai pour les Etats et pour les chefs d'Etat mais est-ce que ce soir, malgré tout, ce n'est pas l'Europe qui a perdu dans le sens où il n'y a pas de budget ?et Vous n'avez pas prononcé le mot « échec » mais est-ce qu'on ne peut quand même pas qualifier ce sommet d'échec ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Non, je n'emploierai pas ce mot parce qu'il n'est pas juste. Cela peut arriver, un échec. Là, l'Europe s'est donnée du temps pour préparer la perspective financière 2014, c'est-à-dire que théoriquement nous avons encore l'année 2013 pour le faire. Je vous ai rappelé ce qu'avaient été les négociations précédentes et les procédures qui avaient été utilisées il y a sept ans et il y a encore plus longtemps. A chaque fois, il avait fallu deux Conseils Européens. Je trouve donc que c'était plutôt une bonne méthode d'avoir un Conseil Européen exploratoire avec un certain nombre de points d'avancées, et encore des points de divergences £ et donc la nécessité de préparer nos travaux avec encore plus de soin pour réunir le Conseil Européen qui lui, devra fixer le cadre financier européen. Je considère que ce Conseil Européen ne devait pas être regardé comme celui d'une dernière chance pour faire accoucher l'Europe d'un budget £ là nous avions plutôt pris une méthode qui était celle d'aller vers une éventuelle conclusion mais dans un contexte qui n'était pas celui de la pression.
JOURNALISTE
L'un de vos objectifs en venant au sommet, c'était à défaut d'obtenir un accord à l'unanimité, d'obtenir un accord majoritaire. Est-ce que vous diriez ce soir que vous avez réuni autour de vous une majorité ? Est-ce qu'avec l'Allemagne vous êtes parvenu à un accord ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Il ne peut pas y avoir d'accord majoritaire pour le budget européen puisque l'unanimité était requise et est requise. Il faut un accord à 27. S'il n'y a pas d'accord à 27, à ce moment-là, il n'y a pas d'accord du tout et c'est le Parlement européen qui se trouve, avec le Conseil Européen, amené à voter chaque année le budget. Ce qui était intéressant, c'est de voir peut-être quelles étaient les différentes sensibilités qui s'exprimaient. J'ai relevé que les pays dit de la cohésion étaient unis et que nous étions plutôt en phase avec eux. J'ai également apprécié que sur la politique agricole commune, beaucoup de pays se sont mis de notre côté. Enfin sur la question du volume des dépenses, beaucoup étaient sur le maintien de la position exprimée par M. VAN ROMPUY même si, c'est vrai, un certain nombre de pays, peu nombreux mais qui doivent être respectés en tant que tels, sont pour une diminution. Mme MERKEL, la Chancelière a pris la même démarche que la nôtre, c'est-à-dire de faire avancer autant qu'il était possible les points de vue. Constatant que nous avions encore du travail, Angela MERKEL et moi-même avons plaidé pour la démarche qui a été adoptée. Nous n'avons pas été les seuls à le faire mais nous nous sommes retrouvés sur cette position.
JOURNALISTE
Sur la position de Mme MERKEL que vous évoquiez, il ne vous avait pas été posé la traditionnelle question sur la Chancelière, la voici : comment situez-vous sa position entre celle de la France -- on a pu constater des convergences notamment sur la PAC -- et puis évidemment celle du Royaume-Uni où pour le coup, il y avait des convergences sur le budget et les contributions ? Merci.
FRANÇOIS HOLLANDE
Mme MERKEL défend les intérêts de l'Allemagne comme moi-même je défends les intérêts de la France et elle a aussi à cur de faire avancer l'Europe. Je vais illustrer mon propos : elle défend les intérêts de l'Allemagne, c'est-à-dire sur les fonds de cohésion, préserver les régions de l'Est de l'Allemagne £ elle défend les intérêts de son pays, par exemple le chèque dont l'Allemagne bénéficie £ et elle veille à ce que les éventuel compromis puissent tenir compte de sa position. Mais en même temps, elle défend une idée européenne qui est celle d'un accord à 27. Après nous pouvons avoir des discussions entre nous sur la façon d'y parvenir mais nous nous sommes retrouvés plutôt en accord tout au long de ces deux derniers jours. Sur le budget européen, vous vous souvenez qu'il y avait plutôt ces dernières années une alliance entre France, Royaume-Uni et Allemagne pour diminuer le budget £ le fait qu'il y ait eu un changement au mois de mai, je ne vous apprends rien, fait que cette position n'est pas aussi unanime, c'est-à-dire que je veux maîtriser la dépense budgétaire -- et c'est vrai que la proposition par exemple de M.VAN ROMPUY est en-dessous de la proposition de la Commission (80 milliards d'euros) - mais je ne veux pas qu'on descende bien en-dessous de la proposition VAN ROMPUY.
JOURNALISTE
Vous l'avez dit à plusieurs reprises, vous défendez les intérêts de la France. Jacques CHIRAC en 2005, à votre place, disait la même chose et défendait la politique agricole commune. Donc la question qui se pose, c'est : est-ce qu'on doit toujours défendre la politique agricole commune telle qu'elle fonctionne -- je sais bien qu'elle a baissé ces dernières années -- mais est-ce que cette politique agricole commune n'est pas un obstacle elle aussi à la conclusion d'un accord sur un budget européen qui corresponde plus aux exigences de la compétitivité des années futures ?
FRANÇOIS HOLLANDE
D'abord sur ce que représente la politique agricole commune : en parts relatives, elle diminue. Dans la proposition de la Commission - c'est-à-dire la proposition la plus haute, celle qui avait été faite par M. BARROSO - la politique agricole commune était gelée au niveau nominal - c'est-à-dire était stabilisée- ce qui veut dire qu'en valeur, compte tenu de l'inflation, la proposition BARROSO, c'est en fait une proposition de diminution des crédits de la politique agricole commune. La proposition VAN ROMPUY est encore en-dessous et c'est pour ça que j'ai considéré qu'il y avait une rectification à faire, que pour le moment M.VAN ROMPUY a accepté, mais pas à la hauteur encore que je souhaite. Mais on ne peut pas dire que la France s'accroche à la politique agricole commune de manière simplement liée à nos propres intérêts. Je défends cette politique et en même temps, je conçois qu'il y ait de nouvelles politiques qui doivent être financées -- je ne parle pas simplement de la cohésion, je parle d'une nouvelle politique de croissance. Mais la politique agricole commune ne peut pas servir de variable d'ajustement. C'est ça que j'ai fait prévaloir dans ce conseil. Ensuite, est-ce qu'elle doit évoluer ? Oui, elle a déjà changé mais là nous pouvons encore davantage la lier au développement rural, à la politique de qualité et aux critères environnementaux, ce qu'on appelle le « verdissement » de la politique agricole commune, où là-dessus, nous pouvons nous retrouver en contradiction avec d'autres pays qui préfèrent faire prévaloir les aides directes. Nous, nous avons fait le partage entre aides directes et second pilier. La France, elle, n'est pas crispée, c'est pour ça qu'elle est respectée parce que personne, je dis bien personne, n'a mis en cause la politique agricole communie dans ce Conseil et j'ai été appuyé par beaucoup de pays qui bénéficient de la politique agricole commune. C'est sans doute exact que certains pays auraient préféré qu'il y ait des économies encore plus substantielles qui soient faites mais chacun a bien mesuré que c'était aussi un élément de croissance pour l'Europe. Et les pays de la cohésion -- et je me suis rendu il y a peu de jours en Pologne pour le vérifier -- les pays de la cohésion ont évité d'opposer ces deux politiques, c'est-à-dire que nous pouvons défendre et la cohésion et la politique agricole commune sans pour autant qu'il y ait un système de vases communicants. Et d'ailleurs, si nous pouvons avancer vers un accord, c'est ainsi que nous pourrons le faire : politique agricole commune, fonds de cohésion, politique de croissance.
JOURNALISTE
Monsieur le Président, bonjour. Est-ce que vous pourriez nous garantir que les délais supplémentaires que vous allez prendre pour essayer de trouver un accord ne vont pas compromettre la réforme de la PAC qui elle, doit être mise en place en 2014 et exige à peu près six-huit mois de paramétrage ? Les agriculteurs sont les premiers à mettre une « deadline » par rapport au Conseil d'aujourd'hui.
FRANÇOIS HOLLANDE
Oui, mais je pense que les agriculteurs préfèreraient que nous prenions du temps pour préserver les crédits de la politique agricole commune plutôt que d'aller vite et d'avoir des coupes qui auraient été extrêmement préjudiciables. Nous avons maintenant la certitude que la politique agricole commune sera préservée, peut-être sera-t-elle-même améliorée, je vais y travailler £ après dans quels délais ? Tout dépendra de la convergence que nous pourrons établir mais ça ne sera pas sur la politique agricole commune que les débats vont se porter. J'espère que nous pourrons trouver un Conseil Européen conclusif au mois de janvier £ à ce moment-là, nous aurons bien le temps de mettre en uvre cette réforme de la politique agricole commune et notamment les outils nouveaux qu'il convient d'introduire.
JOURNALISTE
Oui, bonjour... Suite à l'échec des négociations...
FRANÇOIS HOLLANDE
Il n'y a pas eu d'échec des négociations...
JOURNALISTE
C'est moi qui le dis...
FRANÇOIS HOLLANDE
C'est vous qui le dites mais moi je fais attention à ce que vous dites !
JOURNALISTE
Ne diriez-vous pas que l'Allemagne est plus au centre du jeu que la France, c'est-à-dire une position qui est entre celle du Royaume-Uni et d'autres Etats qui demandent plus de financement £ est-ce qu'aujourd'hui c'est plutôt l'Allemagne qui est au centre du jeu ? Ensuite, est-ce que vous avez parlé du futur d'EADS avec la Chancelière et que lui avez-vous dit ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Qui est au centre ? Forcément la France et l'Allemagne par leur importance £ donc ça c'est... j'allais dire... le barycentre, le lieu géométrique, c'est la France et l'Allemagne. Ensuite qui est au centre, au sens de la synthèse, qui peut réunir davantage ? Je pense que l'Allemagne ne voulait pas isoler le Royaume-Uni et la France voulait que les pays de la cohésion, que les pays attachés aux politiques de croissance, à la politique agricole commune, puissent se faire entendre. Donc l'Allemagne et la France ont joué parfaitement leur rôle pour faire avancer l'Europe sans que nous puissions aboutir aujourd'hui et d'ailleurs je vous l'ai dit, Angela MERKEL et moi-même, au terme de la réunion du Conseil, nous avons conclu nous-mêmes qu'il était souhaitable de nous donner du temps parce que nous voulons qu'il y ait un accord £ nous voulons qu'il y ait une perspective financière sur sept ans, plutôt que des budgets annuels même si, je le rappelle ici, c'est la France qui aurait le plus intérêt au budget annuel puisque tous les chèques tomberaient. Mais je ne défends pas que la position de la France £ je défends aussi la position de l'Europe toute entière parce que pour mener des politiques, mieux vaut avoir de la visibilité plutôt que d'avoir l'obligation de les redéfinir année après année. Donc voilà, nous travaillons ensemble sur cette possible convergence avec des intérêts qui eux aussi existent. L'intérêt de la France, c'est quand même de ne pas accepter d'être le seul pays contributeur net à ne pas avoir sa ristourne, son chèque. Pourquoi la France n'avait pas de chèque, de ristourne, de rabais ? Est-ce que c'est la faute de mes prédécesseurs ? Non. C'est tout simplement parce que la France ayant des bénéfices importants de la politique agricole commune, il y a vingt ans, il y a trente ans, n'avait pas réclamé de compensations particulières. Si je me souviens de la décision qu'avait prise François MITTERRAND d'attribuer un chèque -- enfin il n'était pas le seul à avoir pris cette décision mais il y a contribué -- à Mme THATCHER, ce n'était pas par un rapprochement idéologique soudain, ni par complaisance. C'est parce qu'il y avait un calcul qui faisait que, pour que la Grande-Bretagne ait une contribution nette à peu près comparable à la France, et que la Grande-Bretagne n'avait pas de retours substantiels en termes de politique agricole commune, elle pouvait à ce moment-là avoir un chèque. Mais aujourd'hui, puisque la politique agricole commune prend une place moins importante, la France pourrait exiger un chèque £ l'Allemagne a un chèque, pas très important, un peu plus de deux milliards, mais elle y tient ! Donc chaque pays a des intérêts. La France et l'Allemagne défendent leurs intérêts mais nous ne pouvons pas, parce que nous sommes la France et parce que Mme MERKEL représente l'Allemagne, nous ne pouvons pas simplement défendre nos seuls intérêts. Nous avons comme conception commune de la construction européenne et c'est ce qui nous rapproche, au-delà des personnes. La France et l'Allemagne, nous avons la responsabilité de faire avancer l'Europe. Sur EADS, oui, nous en avons parlé. Vous savez que la Banque publique allemande va racheter la participation de DAIMLER, donc nous sommes amenés nécessairement à revoir les compositions respectives du capital et redéfinir le pacte d'actionnaires. Tout cela va se faire au cours des prochaines semaines. Là aussi dans un très bon esprit.
JOURNALISTE
La France pourrait accepter de céder 3% dans le capital d'Eads ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Non, non, pour l'instant on est en train d'y réfléchir et ça se fera en commun accord avec l'Allemagne.
JOURNALISTE
Je voudrais quitter le champ de cette bataille homérique et titanesque pour 0,1% du PIB communautaire et revenir à une question peut-être moins importante qui est celle de l'égalité hommes-femmes et de la sous-représentation des femmes dans les instances communautaires. J'ai écouté votre réponse cette nuit, que je n'ai pas du tout trouvée satisfaisante...
FRANÇOIS HOLLANDE
Je ne vous ai pas vu cette nuit...
JOURNALISTE
Non... je vous ai regardé à la télévision... vous passez très bien d'ailleurs...
FRANÇOIS HOLLANDE
Je passe mieux la nuit que le jour !
JOURNALISTE
Et donc votre réponse cette nuit n'était pas sur la question de l'égalité hommes-femmes, elle portait sur un deal qui a été fait avec Jean-Claude JUNKER. Alors dépassons ce deal mais simplement quelle est votre position sur la présence des femmes dans les institutions communautaires ? A quoi vous engagez-vous à faire en 2018 si vous êtes réélu en 2017 évidemment ? Est-ce que d'ici là vous allez tout faire pour nommer des femmes dans les institutions communautaires..., c'est-à-dire dépasser un petit peu le cadre de ce deal avec M. JUNKER pour voir un peu plus large ? Merci.
FRANÇOIS HOLLANDE
Je vais essayer d'être plus précis, plus clair, plus convaincant que la nuit dernière : je suis Président de la République depuis six mois, donc je ne suis pas responsable des nominations qui ont été faites depuis des années £ lorsqu'il s'est agi de désigner -- et c'était au Conseil Européen du mois de juin, Conseil Européen si important -- lorsqu'il s'est agi de désigner un membre du directoire de la Banque centrale, M. JUNKER a été sollicité pour poursuivre son travail à l'EUROGROUPE et il a dit qu'il ne le ferait que si M. MERSCH, luxembourgeois, était lui-même désigné au directoire, ce que nous avons accepté, ce que j'ai accepté. Il n'en reste pas moins que le Parlement européen a fait valoir à juste raison, que le directoire de la Banque centrale européenne est composée à 100% d'hommes et que cette nomination vient après d'autres qui ne respectent en aucune façon la parité. Je prends donc l'engagement que pour toutes les nominations qui viendront, la France sera attentive à la parité. On prend encore deux-trois questions...
JOURNALISTE
Comme vous l'avez rappelé, la France a fait le choix de la PAC pendant ces négociations, c'est une constante historique £ cette fois-ci, ça a été au détriment de ce qu'on appelle le mécanisme d'interconnexion. Vous qui avez constamment prôné la croissance, la réorientation de l'Europe, on constate qu'on n'a pas réorienté le budget et j'aimerais concrètement comprendre et que vous puissiez nous expliquer en quoi l'agriculture génère plus de croissance que l'énergie, les transports ou encore les télécommunications. Merci.
FRANÇOIS HOLLANDE
La PAC, je vous l'ai dit, elle a été non seulement gelée en valeur mais elle a été diminuée dans la proposition VAN ROMPUY. Ce n'est pas la PAC qui a pris sur les politiques de croissance et si je souhaite un budget européen au niveau de 980 milliards pour la période du cadre financier, c'est bien pour que les politiques de croissance puissent être véritablement menées. Les taux de progression, vous le constaterez, sont considérables, notamment sur ce qu'on appelle le programme d'interconnexion européen £ les infrastructures. Ces dépenses sont en forte augmentation, moins que dans le document initial de la Commission, j'en conviens, mais elles restent avec des augmentations à deux chiffres et c'est là-dessus que ceux qui demandent des économies supplémentaires veulent faire porter une nouvelle fois l'effort. C'est pour ça que le débat sur le volume de la dépense est un débat éminemment politique aussi puisque la variable d'ajustement, si ce n'est plus la politique agricole commune puisqu'elle a été maintenant préservée, mais à un niveau inférieur à ce qu'il était jusqu'à présent, que ça ne peut pas être sur les fonds de cohésion, ça ne peut être que sur les politiques de croissance. Mais pas que sur les politiques de croissance parce qu'il y a aussi la politique d'administration générale, il y a aussi l'action extérieure. Tout cela à mon sens n'offre pas beaucoup de prise à des économies supplémentaires même si certains continueront d'en faire puisque dans les débats de cet après-midi, un certain nombre de pays ont souhaité qu'il y ait des moindres progressions sur ces dépenses-là.
JOURNALISTE
Parmi les acteurs qui ne sont pas au centre du jeu, vous avez cité le Parlement européen qui pourtant est à la fois autorité budgétaire et possède un droit de veto sur ce budget 2014-2020. Le Parlement européen considère que le compte n'y est pas, que la barre est trop basse £ qu'est-ce qui, selon vous, peut modifier la donne au Parlement européen d'ici janvier et puis hormis l'esprit de Noël qui pourrait souffler à partir de décembre, qu'est-ce qui peut modifier les paramètres de la négociation au sein du Conseil plutôt que de radicaliser les positions ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Alors d'abord le Parlement européen ne peut pas être mis hors-jeu et les chefs d'Etat et de gouvernement qui pensent encore qu'ils peuvent décider librement du budget vont être face à un Parlement européen qui voudra être respecté et à cet égard, le temps qui est donné, permettra une fois encore aux groupes parlementaires, c'est-à-dire ceux qui sont les plus attachés à l'Union européenne, et qui sont majoritaires, de se faire entendre. Et là il y a eu une discussion au sein du Conseil, est-ce que le Parlement européen respectera nécessairement l'accord ou est-ce que le Parlement européen a une idée très précise de ce qui est acceptable et de ce qui n'est pas acceptable ?
Je dois dire que Martin SCHULZ a été particulièrement clair hier et il a dit qu'au-dessous d'un certain niveau, il considérait qu'il n'y aurait pas à ce moment-là d'approbation du Parlement et s'il n'y a pas approbation du Parlement, traité de Lisbonne oblige, il n'y aura pas de perspectives financières adoptées et s'il n'y a pas de perspectives financières adoptées, on retrouve la règle annuelle avec tous les chèques qui tombent. Ceux qui sont le plus attachés aux chèques doivent comprendre que le Parlement européen peut à un moment les faire disparaître.
JOURNALISTE
Bonjour Monsieur le Président. A l'issue de ce Conseil, est-ce que vous diriez que trouver un budget pour les 27 est plus dur par exemple que de trouver un président à l'UMP ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Je ne ferai pas de commentaires, vous connaissant trop bien £ ce que je crois, c'est que c'est plus dur de faire un budget à 27 qu'il n'était possible de le faire à 12 auparavant... Et encore... ça a toujours été une épreuve, le budget européen, et pas une épreuve idéologique £ c'est Jean-Claude JUNKER qui faisait cette remarque et je la reprends à mon compte : il dit « moi c'est la troisième fois que je participe à cet exercice, j'ai vu des chefs d'Etat et de gouvernement socialistes, on disait démocrates-chrétiens à l'époque ou RPR hier pour rester sur votre question, et au-delà des sensibilités, ça a toujours été aussi difficile, quelles que soient les majorités politiques qui ont pu exister dans les Conseils Européens. Ce n'est pas toujours clivé idéologiquement, politiquement £ en revanche, ce qui est sans doute le clivage le plus fort, c'est entre ceux qui veulent que l'Europe ait plus de moyens et ceux qui veulent qu'elle en ait moins. Voilà ce que je peux dire mais comme je vous rappelais qu'à chaque fois, il avait fallu deux Conseils Européens, c'est dire si ce n'est pas facile de faire un budget pour l'Europe mais je peux aussi vous dire que ce n'est pas forcément facile de faire un budget pour la France.
JOURNALISTE
Il y a trois informations paradoxales qui se télescopent un peu ces jours-ci sur l'Europe : d'une part, il y a le fait que sans doute lundi, on va décider d'encaisser les pertes, les gouvernements de la zone euro, sur l'argent qu'ils ont prêté à la Grèce £ une autre information, c'est qu'on s'est mis d'accord pour prêter 17 milliards d'euros à Chypre dont dix milliards pour les banques chypriotes qui sont, c'est bien connu, un havre pour l'argent russe. Et puis là, on n'arrive pas à se mettre d'accord pour finalement, vous l'avez dit, des sommes qui ne sont pas insurmontables. Alors comment expliquez-vous... comment rendre compte aux contribuables que finalement on risque de perdre de l'argent qu'on prête et qu'on ne retrouvera pas, aux Etats en difficulté et qu'on n'arrive pas à se mettre d'accord sur un budget qui est censé créer de la compétitivité pour l'Europe ?
FRANÇOIS HOLLANDE
D'abord votre question me permet de parler de Chypre et de la Grèce et je vous en remercie. Sur Chypre en réalité, les choses ont été assez vite et vous l'avez souligné, un accord est sur le point d'être trouvé, même si je pense que toutes les modalités ne sont pas encore complètement définies, ce qui est plutôt bien pour la zone euro. Sur la Grèce, il n'y avait pas eu d'accord mardi dernier même si on était tout près, il y a encore eu du travail hier soir, je m'en suis entretenu avec Mme MERKEL et nous progressons, l'EUROGROUPE se tiendra lundi et je veux croire qu'à ce moment-là, un accord sera trouvé. Cet accord ne nous fera pas perdre de l'argent. Je vais prendre une illustration : nous allons reverser aux Grecs ce que nous avons gagné sur un certain nombre de titres que nous détenions, donc c'est bien logique que nous le leur restituions. Il ne va pas y avoir d'argent supplémentaire au sens d'argent budgétaire supplémentaire £ ce qui vous permet de comprendre pourquoi, nous la France, on a beaucoup pesé pour qu'un accord puisse être trouvé pour la Grèce.
En revanche, là nous parlons d'argent budgétaire, c'est ça qui rend les choses difficiles parce que tous les pays sont confrontés au rééquilibrage de leurs finances publiques et considèrent que chaque euro gagné sur l'Europe est un euro qui revient à ce moment-là dans les caisses de leur propre Etat, d'où l'âpreté de la discussion. Les pays de la cohésion, pour eux, c'est un argent qui vient alimenter leur propre budget et éviter qu'il y ait des dépenses et chaque fois qu'un pays contributeur obtient un chèque ou obtient une moindre dépense, c'est autant de moins qu'il aura à consacrer dans le budget. Ça vaut pour la France parce qu'en 2014-2015, nous aurons aussi à assurer nos versements. Et aujourd'hui, tel que c'est établi, les versements de la France seront plus importants en 2014 qu'ils ne le sont en 2012. Ce qui prouve que nous sommes pleinement Européens et que nous acceptons notre statut de contributeurs nets £ mais enfin il y a des limites ! Je l'ai dit, nous sommes très fiers d'être contributeurs nets mais nous ne pouvons pas accepter, compte tenu de ce que sont les indices de prospérité, que certains aient un chèque, qui ont des comptes publics peut-être plus équilibrés que les nôtres et que nous, nous n'en ayons pas et qu'on ait même à verser davantage. C'est ce qui explique que la discussion budgétaire soit parfois plus difficile. Il n'y a pas d'autres questions ? Merci. Et je vous donne rendez-vous au mois de décembre !
Bonjour. Vous avez pris connaissance de la déclaration finale du Conseil européen donnant mandat au président VAN ROMPUY et au président de la Commission BARROSO, de poursuivre les discussions et de chercher les convergences qui, lorsqu'elles seront réunies, permettront de convoquer un Conseil Européen au début de l'année 2013. Ce conseil a été utile et a correspondu à une étape souhaitable pour chercher un accord sur une perspective budgétaire sur sept ans (2014-2020), et qui va donc engager les politiques européennes pour longtemps. Quand je regarde l'histoire des perspectives budgétaires précédentes, il y a toujours eu deux Conseils Européens: un premier je dirais exploratoire pour comprendre les positions des principaux pays et pour voir ce qui peut éventuellement les rapprocher, puis un Conseil Européen conclusif. Nous n'avons pas échappé à cette logique-là. Est-ce qu'il y a eu des progrès ? Oui. Ce conseil était annoncé comme l'expression de positions totalement inconciliables, contradictoires. C'est vrai qu'il y a des points de départ qui sont loin les uns des autres mais il n'y a pas eu comme il avait été un moment prétendu, des menaces, des ultimatums et chacun a eu à cur de dire sa position et en même temps de ne rien empêcher. Les discussions bilatérales qui ont précédé le Conseil lui-même, - celui d'hier soir et qui s'est prolongé aujourd'hui par un déjeuner jusqu'à cinq heures - ont permis déjà au président VAN ROMPUY de trouver des pistes possibles, même si elles n'ont pas abouti à un accord et telle n'était d'ailleurs pas son intention à ce stade. Donc il y a eu un rapprochement.
Je vais dire néanmoins ce qu'est, une nouvelle fois, la position de la France y compris après ces discussions.
Première position que j'ai réexprimée : nous voulons un budget consistant, donnant la possibilité de financer les politiques européennes. Et ce qu'a proposé M.VAN ROMPUY hier et confirmé aujourd'hui nous paraît être raisonnable.
La seconde position de la France, c'est qu'il doit y avoir une bonne répartition des dépenses dans le cadre du budget européen, ce qui revient à la politique agricole commune qui est une grande politique européenne et qui doit pouvoir assurer à la fois la compétitivité de l'agriculture et, en même temps, le développement rural indispensable. C'est une politique de croissance. Il y a donc cette part-là qui a été rehaussée dans le document VAN ROMPUY même si la discussion n'est pas terminée £ il y a ce qui relève des fonds de cohésion et là aussi je pense que des efforts ont été engagés et il y aura sûrement à les préciser £ et puis il y a les politiques nouvelles d'infrastructures, de technologies, de recherche, d'innovation qui doivent progresser même si dans le document initial de la Commission et même dans celui du président du Conseil dans sa première version, les rythmes de progression, les rythmes d'augmentation étaient sans doute trop élevés. Nous avons donc besoin d'une bonne répartition de la dépense européenne.
Par ailleurs, la France continuera de défendre une révision des modes de calculs des rabais, ristournes et chèques ou plus exactement continuera à demander que tous les pays contribuent au paiement de ces rabais, y compris ceux qui les touchent et donc en bénéficient -- c'est le paradoxe d'une situation où des contributeurs nets se voient remboursés alors même que leur situation en termes de prospérité ne devraient pas les conduire à avoir ces reversements. Il serait logique qu'ils participent eux aussi au financement des autres rabais.
Quel est le délai maintenant que nous nous donnons ? Moi je continuerai à faire des propositions pour améliorer le dispositif et si le Conseil Européen peut, au début de l'année 2013 se réunir pour conclure, ce serait une bonne perspective.
Pour le reste, j'ai veillé à ce que les intérêts de la France soient défendus -- c'est mon rôle, c'est ma responsabilité -- mais aussi à ce que l'intérêt de l'Europe puisse être préservé car la France, je le rappelle, est le deuxième contributeur net de l'Union européenne. La France, elle, ne touche pas de chèque, de ristourne, de rabais. La France, elle, accepte un certain nombre d'évolutions y compris la montée des politiques nouvelles. La France, elle, veille à ce qu'un compromis puisse permettre à l'Europe de pouvoir développer sur une longue durée ses orientations et ses choix. La France, elle, n'est pas dans l'ultimatum ou dans la menace, elle est toujours dans la recherche de ce qui peut amener l'Europe à avancer. En revanche, parce que nous sommes la France et parce que nous avons cet idéal européen, même si nous savons aujourd'hui ce que notre continent traverse comme difficultés, nous ne pouvons pas accepter qu'il y ait une conception étroite du juste retour sur l'ensemble des contributions, que chacun vienne chercher ce qu'il a donné, non. Nous, nous acceptons d'être contributeur net mais nous ne pouvons pas admettre que notre contribution dans les années futures - en volumes et en parts - continue d'augmenter alors même que d'autres refuseraient cette logique. Chacun doit faire un effort. Si nous avons voulu l'élargissement - et avant l'élargissement si nous avons voulu faire accueil aux pays d'Europe du Sud - c'est bien pour une conception de la solidarité européenne. Dès lors, si je voulais résumer les trois mots que la France veut mettre dans le débat : maîtrise -- parce que nous avons besoin de contrôler la dépense -- mais aussi solidarité et croissance.
JOURNALISTE
Monsieur le Président, comment s'est déroulé votre entretien avec David CAMERON ? Est-ce que vous avez la sensation que la position du Premier ministre britannique pourrait bouger dans les semaines qui viennent ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Il était venu avec une double préoccupation -- je ne veux pas utiliser d'autres mots -- la première, c'était de ne rien changer au système des recettes. Non seulement au chèque britannique mais aussi à la contribution qui aurait pu être demandée, - qui l'a été d'ailleurs par la France - d'une participation au financement des autres chèques, des autres rabais puisqu'il se trouve, pour être précis, que le Royaume-Uni, par le système du chèque, a un solde de contribution inférieur à la France. Donc je pourrais moi-même dire : je veux moi aussi ma ristourne ! Il a fait valoir la préservation de son chèque et son refus de voir appeler une contribution supplémentaire pour le financement des autres rabais. Mais c'est surtout par rapport au volume de dépenses qu'il s'était mobilisé £ des chiffres avaient circulé, qui en définitive n'ont pas été confirmés et le dernier chiffre qu'il m'avait communiqué, était de moins 30 milliards, par rapport à la proposition VAN ROMPUY initiale.
JOURNALISTE
Qui est selon vous responsable de l'échec de ce sommet ? On rappelle aussi au passage que David CAMERON n'a pas été particulièrement isolé, il avait quand même le soutien de quelques pays dans sa volonté affichée que les dépenses de l'Union européenne soient clairement réduites.
FRANÇOIS HOLLANDE
Mais personne n'a gagné, personne n'a perdu puisqu'il n'y a pas eu d'accord à ce stade. Cette question-là, si tant est qu'elle doive être posée, ne pourra l'être que lorsque nous serons au Conseil Européen conclusif. Mais je pense que ce qui aurait été mauvais pour l'Europe, c'eût été un accord avec une remise en cause importante des dépenses, une altération de la politique agricole commune, une diminution des fonds de cohésion à un niveau qui n'aurait pas été supportable pour beaucoup de pays et un statu quo sur les recettes. Il n'y a pas eu cette conclusion. Je ne veux pas préjuger de ce qu'elle sera au mois de janvier ou plus tard mais en tout cas, nous avons cherché à rapprocher les points de vue et nous avons confié à M.VAN ROMPUY le soin de poursuivre cette convergence et lorsque ce sera possible, de convoquer un Conseil Européen. Voilà ce que je peux dire. Pour répondre encore plus précisément à votre question : bien sûr que M. CAMERON n'était pas le seul à défendre cette position. Je ne crois pas qu'il ait été néanmoins majoritaire. Mais l'idée était à ce stade de chercher un accord à 27 et c'est toujours cette même perspective qui est celle de M. VAN ROMPUY et du mandat qui lui a été confié : chercher un accord à 27.
JOURNALISTE
Vous avez dit : personne n'a gagné, personne n'a perdu £ c'est vrai pour les Etats et pour les chefs d'Etat mais est-ce que ce soir, malgré tout, ce n'est pas l'Europe qui a perdu dans le sens où il n'y a pas de budget ?et Vous n'avez pas prononcé le mot « échec » mais est-ce qu'on ne peut quand même pas qualifier ce sommet d'échec ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Non, je n'emploierai pas ce mot parce qu'il n'est pas juste. Cela peut arriver, un échec. Là, l'Europe s'est donnée du temps pour préparer la perspective financière 2014, c'est-à-dire que théoriquement nous avons encore l'année 2013 pour le faire. Je vous ai rappelé ce qu'avaient été les négociations précédentes et les procédures qui avaient été utilisées il y a sept ans et il y a encore plus longtemps. A chaque fois, il avait fallu deux Conseils Européens. Je trouve donc que c'était plutôt une bonne méthode d'avoir un Conseil Européen exploratoire avec un certain nombre de points d'avancées, et encore des points de divergences £ et donc la nécessité de préparer nos travaux avec encore plus de soin pour réunir le Conseil Européen qui lui, devra fixer le cadre financier européen. Je considère que ce Conseil Européen ne devait pas être regardé comme celui d'une dernière chance pour faire accoucher l'Europe d'un budget £ là nous avions plutôt pris une méthode qui était celle d'aller vers une éventuelle conclusion mais dans un contexte qui n'était pas celui de la pression.
JOURNALISTE
L'un de vos objectifs en venant au sommet, c'était à défaut d'obtenir un accord à l'unanimité, d'obtenir un accord majoritaire. Est-ce que vous diriez ce soir que vous avez réuni autour de vous une majorité ? Est-ce qu'avec l'Allemagne vous êtes parvenu à un accord ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Il ne peut pas y avoir d'accord majoritaire pour le budget européen puisque l'unanimité était requise et est requise. Il faut un accord à 27. S'il n'y a pas d'accord à 27, à ce moment-là, il n'y a pas d'accord du tout et c'est le Parlement européen qui se trouve, avec le Conseil Européen, amené à voter chaque année le budget. Ce qui était intéressant, c'est de voir peut-être quelles étaient les différentes sensibilités qui s'exprimaient. J'ai relevé que les pays dit de la cohésion étaient unis et que nous étions plutôt en phase avec eux. J'ai également apprécié que sur la politique agricole commune, beaucoup de pays se sont mis de notre côté. Enfin sur la question du volume des dépenses, beaucoup étaient sur le maintien de la position exprimée par M. VAN ROMPUY même si, c'est vrai, un certain nombre de pays, peu nombreux mais qui doivent être respectés en tant que tels, sont pour une diminution. Mme MERKEL, la Chancelière a pris la même démarche que la nôtre, c'est-à-dire de faire avancer autant qu'il était possible les points de vue. Constatant que nous avions encore du travail, Angela MERKEL et moi-même avons plaidé pour la démarche qui a été adoptée. Nous n'avons pas été les seuls à le faire mais nous nous sommes retrouvés sur cette position.
JOURNALISTE
Sur la position de Mme MERKEL que vous évoquiez, il ne vous avait pas été posé la traditionnelle question sur la Chancelière, la voici : comment situez-vous sa position entre celle de la France -- on a pu constater des convergences notamment sur la PAC -- et puis évidemment celle du Royaume-Uni où pour le coup, il y avait des convergences sur le budget et les contributions ? Merci.
FRANÇOIS HOLLANDE
Mme MERKEL défend les intérêts de l'Allemagne comme moi-même je défends les intérêts de la France et elle a aussi à cur de faire avancer l'Europe. Je vais illustrer mon propos : elle défend les intérêts de l'Allemagne, c'est-à-dire sur les fonds de cohésion, préserver les régions de l'Est de l'Allemagne £ elle défend les intérêts de son pays, par exemple le chèque dont l'Allemagne bénéficie £ et elle veille à ce que les éventuel compromis puissent tenir compte de sa position. Mais en même temps, elle défend une idée européenne qui est celle d'un accord à 27. Après nous pouvons avoir des discussions entre nous sur la façon d'y parvenir mais nous nous sommes retrouvés plutôt en accord tout au long de ces deux derniers jours. Sur le budget européen, vous vous souvenez qu'il y avait plutôt ces dernières années une alliance entre France, Royaume-Uni et Allemagne pour diminuer le budget £ le fait qu'il y ait eu un changement au mois de mai, je ne vous apprends rien, fait que cette position n'est pas aussi unanime, c'est-à-dire que je veux maîtriser la dépense budgétaire -- et c'est vrai que la proposition par exemple de M.VAN ROMPUY est en-dessous de la proposition de la Commission (80 milliards d'euros) - mais je ne veux pas qu'on descende bien en-dessous de la proposition VAN ROMPUY.
JOURNALISTE
Vous l'avez dit à plusieurs reprises, vous défendez les intérêts de la France. Jacques CHIRAC en 2005, à votre place, disait la même chose et défendait la politique agricole commune. Donc la question qui se pose, c'est : est-ce qu'on doit toujours défendre la politique agricole commune telle qu'elle fonctionne -- je sais bien qu'elle a baissé ces dernières années -- mais est-ce que cette politique agricole commune n'est pas un obstacle elle aussi à la conclusion d'un accord sur un budget européen qui corresponde plus aux exigences de la compétitivité des années futures ?
FRANÇOIS HOLLANDE
D'abord sur ce que représente la politique agricole commune : en parts relatives, elle diminue. Dans la proposition de la Commission - c'est-à-dire la proposition la plus haute, celle qui avait été faite par M. BARROSO - la politique agricole commune était gelée au niveau nominal - c'est-à-dire était stabilisée- ce qui veut dire qu'en valeur, compte tenu de l'inflation, la proposition BARROSO, c'est en fait une proposition de diminution des crédits de la politique agricole commune. La proposition VAN ROMPUY est encore en-dessous et c'est pour ça que j'ai considéré qu'il y avait une rectification à faire, que pour le moment M.VAN ROMPUY a accepté, mais pas à la hauteur encore que je souhaite. Mais on ne peut pas dire que la France s'accroche à la politique agricole commune de manière simplement liée à nos propres intérêts. Je défends cette politique et en même temps, je conçois qu'il y ait de nouvelles politiques qui doivent être financées -- je ne parle pas simplement de la cohésion, je parle d'une nouvelle politique de croissance. Mais la politique agricole commune ne peut pas servir de variable d'ajustement. C'est ça que j'ai fait prévaloir dans ce conseil. Ensuite, est-ce qu'elle doit évoluer ? Oui, elle a déjà changé mais là nous pouvons encore davantage la lier au développement rural, à la politique de qualité et aux critères environnementaux, ce qu'on appelle le « verdissement » de la politique agricole commune, où là-dessus, nous pouvons nous retrouver en contradiction avec d'autres pays qui préfèrent faire prévaloir les aides directes. Nous, nous avons fait le partage entre aides directes et second pilier. La France, elle, n'est pas crispée, c'est pour ça qu'elle est respectée parce que personne, je dis bien personne, n'a mis en cause la politique agricole communie dans ce Conseil et j'ai été appuyé par beaucoup de pays qui bénéficient de la politique agricole commune. C'est sans doute exact que certains pays auraient préféré qu'il y ait des économies encore plus substantielles qui soient faites mais chacun a bien mesuré que c'était aussi un élément de croissance pour l'Europe. Et les pays de la cohésion -- et je me suis rendu il y a peu de jours en Pologne pour le vérifier -- les pays de la cohésion ont évité d'opposer ces deux politiques, c'est-à-dire que nous pouvons défendre et la cohésion et la politique agricole commune sans pour autant qu'il y ait un système de vases communicants. Et d'ailleurs, si nous pouvons avancer vers un accord, c'est ainsi que nous pourrons le faire : politique agricole commune, fonds de cohésion, politique de croissance.
JOURNALISTE
Monsieur le Président, bonjour. Est-ce que vous pourriez nous garantir que les délais supplémentaires que vous allez prendre pour essayer de trouver un accord ne vont pas compromettre la réforme de la PAC qui elle, doit être mise en place en 2014 et exige à peu près six-huit mois de paramétrage ? Les agriculteurs sont les premiers à mettre une « deadline » par rapport au Conseil d'aujourd'hui.
FRANÇOIS HOLLANDE
Oui, mais je pense que les agriculteurs préfèreraient que nous prenions du temps pour préserver les crédits de la politique agricole commune plutôt que d'aller vite et d'avoir des coupes qui auraient été extrêmement préjudiciables. Nous avons maintenant la certitude que la politique agricole commune sera préservée, peut-être sera-t-elle-même améliorée, je vais y travailler £ après dans quels délais ? Tout dépendra de la convergence que nous pourrons établir mais ça ne sera pas sur la politique agricole commune que les débats vont se porter. J'espère que nous pourrons trouver un Conseil Européen conclusif au mois de janvier £ à ce moment-là, nous aurons bien le temps de mettre en uvre cette réforme de la politique agricole commune et notamment les outils nouveaux qu'il convient d'introduire.
JOURNALISTE
Oui, bonjour... Suite à l'échec des négociations...
FRANÇOIS HOLLANDE
Il n'y a pas eu d'échec des négociations...
JOURNALISTE
C'est moi qui le dis...
FRANÇOIS HOLLANDE
C'est vous qui le dites mais moi je fais attention à ce que vous dites !
JOURNALISTE
Ne diriez-vous pas que l'Allemagne est plus au centre du jeu que la France, c'est-à-dire une position qui est entre celle du Royaume-Uni et d'autres Etats qui demandent plus de financement £ est-ce qu'aujourd'hui c'est plutôt l'Allemagne qui est au centre du jeu ? Ensuite, est-ce que vous avez parlé du futur d'EADS avec la Chancelière et que lui avez-vous dit ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Qui est au centre ? Forcément la France et l'Allemagne par leur importance £ donc ça c'est... j'allais dire... le barycentre, le lieu géométrique, c'est la France et l'Allemagne. Ensuite qui est au centre, au sens de la synthèse, qui peut réunir davantage ? Je pense que l'Allemagne ne voulait pas isoler le Royaume-Uni et la France voulait que les pays de la cohésion, que les pays attachés aux politiques de croissance, à la politique agricole commune, puissent se faire entendre. Donc l'Allemagne et la France ont joué parfaitement leur rôle pour faire avancer l'Europe sans que nous puissions aboutir aujourd'hui et d'ailleurs je vous l'ai dit, Angela MERKEL et moi-même, au terme de la réunion du Conseil, nous avons conclu nous-mêmes qu'il était souhaitable de nous donner du temps parce que nous voulons qu'il y ait un accord £ nous voulons qu'il y ait une perspective financière sur sept ans, plutôt que des budgets annuels même si, je le rappelle ici, c'est la France qui aurait le plus intérêt au budget annuel puisque tous les chèques tomberaient. Mais je ne défends pas que la position de la France £ je défends aussi la position de l'Europe toute entière parce que pour mener des politiques, mieux vaut avoir de la visibilité plutôt que d'avoir l'obligation de les redéfinir année après année. Donc voilà, nous travaillons ensemble sur cette possible convergence avec des intérêts qui eux aussi existent. L'intérêt de la France, c'est quand même de ne pas accepter d'être le seul pays contributeur net à ne pas avoir sa ristourne, son chèque. Pourquoi la France n'avait pas de chèque, de ristourne, de rabais ? Est-ce que c'est la faute de mes prédécesseurs ? Non. C'est tout simplement parce que la France ayant des bénéfices importants de la politique agricole commune, il y a vingt ans, il y a trente ans, n'avait pas réclamé de compensations particulières. Si je me souviens de la décision qu'avait prise François MITTERRAND d'attribuer un chèque -- enfin il n'était pas le seul à avoir pris cette décision mais il y a contribué -- à Mme THATCHER, ce n'était pas par un rapprochement idéologique soudain, ni par complaisance. C'est parce qu'il y avait un calcul qui faisait que, pour que la Grande-Bretagne ait une contribution nette à peu près comparable à la France, et que la Grande-Bretagne n'avait pas de retours substantiels en termes de politique agricole commune, elle pouvait à ce moment-là avoir un chèque. Mais aujourd'hui, puisque la politique agricole commune prend une place moins importante, la France pourrait exiger un chèque £ l'Allemagne a un chèque, pas très important, un peu plus de deux milliards, mais elle y tient ! Donc chaque pays a des intérêts. La France et l'Allemagne défendent leurs intérêts mais nous ne pouvons pas, parce que nous sommes la France et parce que Mme MERKEL représente l'Allemagne, nous ne pouvons pas simplement défendre nos seuls intérêts. Nous avons comme conception commune de la construction européenne et c'est ce qui nous rapproche, au-delà des personnes. La France et l'Allemagne, nous avons la responsabilité de faire avancer l'Europe. Sur EADS, oui, nous en avons parlé. Vous savez que la Banque publique allemande va racheter la participation de DAIMLER, donc nous sommes amenés nécessairement à revoir les compositions respectives du capital et redéfinir le pacte d'actionnaires. Tout cela va se faire au cours des prochaines semaines. Là aussi dans un très bon esprit.
JOURNALISTE
La France pourrait accepter de céder 3% dans le capital d'Eads ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Non, non, pour l'instant on est en train d'y réfléchir et ça se fera en commun accord avec l'Allemagne.
JOURNALISTE
Je voudrais quitter le champ de cette bataille homérique et titanesque pour 0,1% du PIB communautaire et revenir à une question peut-être moins importante qui est celle de l'égalité hommes-femmes et de la sous-représentation des femmes dans les instances communautaires. J'ai écouté votre réponse cette nuit, que je n'ai pas du tout trouvée satisfaisante...
FRANÇOIS HOLLANDE
Je ne vous ai pas vu cette nuit...
JOURNALISTE
Non... je vous ai regardé à la télévision... vous passez très bien d'ailleurs...
FRANÇOIS HOLLANDE
Je passe mieux la nuit que le jour !
JOURNALISTE
Et donc votre réponse cette nuit n'était pas sur la question de l'égalité hommes-femmes, elle portait sur un deal qui a été fait avec Jean-Claude JUNKER. Alors dépassons ce deal mais simplement quelle est votre position sur la présence des femmes dans les institutions communautaires ? A quoi vous engagez-vous à faire en 2018 si vous êtes réélu en 2017 évidemment ? Est-ce que d'ici là vous allez tout faire pour nommer des femmes dans les institutions communautaires..., c'est-à-dire dépasser un petit peu le cadre de ce deal avec M. JUNKER pour voir un peu plus large ? Merci.
FRANÇOIS HOLLANDE
Je vais essayer d'être plus précis, plus clair, plus convaincant que la nuit dernière : je suis Président de la République depuis six mois, donc je ne suis pas responsable des nominations qui ont été faites depuis des années £ lorsqu'il s'est agi de désigner -- et c'était au Conseil Européen du mois de juin, Conseil Européen si important -- lorsqu'il s'est agi de désigner un membre du directoire de la Banque centrale, M. JUNKER a été sollicité pour poursuivre son travail à l'EUROGROUPE et il a dit qu'il ne le ferait que si M. MERSCH, luxembourgeois, était lui-même désigné au directoire, ce que nous avons accepté, ce que j'ai accepté. Il n'en reste pas moins que le Parlement européen a fait valoir à juste raison, que le directoire de la Banque centrale européenne est composée à 100% d'hommes et que cette nomination vient après d'autres qui ne respectent en aucune façon la parité. Je prends donc l'engagement que pour toutes les nominations qui viendront, la France sera attentive à la parité. On prend encore deux-trois questions...
JOURNALISTE
Comme vous l'avez rappelé, la France a fait le choix de la PAC pendant ces négociations, c'est une constante historique £ cette fois-ci, ça a été au détriment de ce qu'on appelle le mécanisme d'interconnexion. Vous qui avez constamment prôné la croissance, la réorientation de l'Europe, on constate qu'on n'a pas réorienté le budget et j'aimerais concrètement comprendre et que vous puissiez nous expliquer en quoi l'agriculture génère plus de croissance que l'énergie, les transports ou encore les télécommunications. Merci.
FRANÇOIS HOLLANDE
La PAC, je vous l'ai dit, elle a été non seulement gelée en valeur mais elle a été diminuée dans la proposition VAN ROMPUY. Ce n'est pas la PAC qui a pris sur les politiques de croissance et si je souhaite un budget européen au niveau de 980 milliards pour la période du cadre financier, c'est bien pour que les politiques de croissance puissent être véritablement menées. Les taux de progression, vous le constaterez, sont considérables, notamment sur ce qu'on appelle le programme d'interconnexion européen £ les infrastructures. Ces dépenses sont en forte augmentation, moins que dans le document initial de la Commission, j'en conviens, mais elles restent avec des augmentations à deux chiffres et c'est là-dessus que ceux qui demandent des économies supplémentaires veulent faire porter une nouvelle fois l'effort. C'est pour ça que le débat sur le volume de la dépense est un débat éminemment politique aussi puisque la variable d'ajustement, si ce n'est plus la politique agricole commune puisqu'elle a été maintenant préservée, mais à un niveau inférieur à ce qu'il était jusqu'à présent, que ça ne peut pas être sur les fonds de cohésion, ça ne peut être que sur les politiques de croissance. Mais pas que sur les politiques de croissance parce qu'il y a aussi la politique d'administration générale, il y a aussi l'action extérieure. Tout cela à mon sens n'offre pas beaucoup de prise à des économies supplémentaires même si certains continueront d'en faire puisque dans les débats de cet après-midi, un certain nombre de pays ont souhaité qu'il y ait des moindres progressions sur ces dépenses-là.
JOURNALISTE
Parmi les acteurs qui ne sont pas au centre du jeu, vous avez cité le Parlement européen qui pourtant est à la fois autorité budgétaire et possède un droit de veto sur ce budget 2014-2020. Le Parlement européen considère que le compte n'y est pas, que la barre est trop basse £ qu'est-ce qui, selon vous, peut modifier la donne au Parlement européen d'ici janvier et puis hormis l'esprit de Noël qui pourrait souffler à partir de décembre, qu'est-ce qui peut modifier les paramètres de la négociation au sein du Conseil plutôt que de radicaliser les positions ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Alors d'abord le Parlement européen ne peut pas être mis hors-jeu et les chefs d'Etat et de gouvernement qui pensent encore qu'ils peuvent décider librement du budget vont être face à un Parlement européen qui voudra être respecté et à cet égard, le temps qui est donné, permettra une fois encore aux groupes parlementaires, c'est-à-dire ceux qui sont les plus attachés à l'Union européenne, et qui sont majoritaires, de se faire entendre. Et là il y a eu une discussion au sein du Conseil, est-ce que le Parlement européen respectera nécessairement l'accord ou est-ce que le Parlement européen a une idée très précise de ce qui est acceptable et de ce qui n'est pas acceptable ?
Je dois dire que Martin SCHULZ a été particulièrement clair hier et il a dit qu'au-dessous d'un certain niveau, il considérait qu'il n'y aurait pas à ce moment-là d'approbation du Parlement et s'il n'y a pas approbation du Parlement, traité de Lisbonne oblige, il n'y aura pas de perspectives financières adoptées et s'il n'y a pas de perspectives financières adoptées, on retrouve la règle annuelle avec tous les chèques qui tombent. Ceux qui sont le plus attachés aux chèques doivent comprendre que le Parlement européen peut à un moment les faire disparaître.
JOURNALISTE
Bonjour Monsieur le Président. A l'issue de ce Conseil, est-ce que vous diriez que trouver un budget pour les 27 est plus dur par exemple que de trouver un président à l'UMP ?
FRANÇOIS HOLLANDE
Je ne ferai pas de commentaires, vous connaissant trop bien £ ce que je crois, c'est que c'est plus dur de faire un budget à 27 qu'il n'était possible de le faire à 12 auparavant... Et encore... ça a toujours été une épreuve, le budget européen, et pas une épreuve idéologique £ c'est Jean-Claude JUNKER qui faisait cette remarque et je la reprends à mon compte : il dit « moi c'est la troisième fois que je participe à cet exercice, j'ai vu des chefs d'Etat et de gouvernement socialistes, on disait démocrates-chrétiens à l'époque ou RPR hier pour rester sur votre question, et au-delà des sensibilités, ça a toujours été aussi difficile, quelles que soient les majorités politiques qui ont pu exister dans les Conseils Européens. Ce n'est pas toujours clivé idéologiquement, politiquement £ en revanche, ce qui est sans doute le clivage le plus fort, c'est entre ceux qui veulent que l'Europe ait plus de moyens et ceux qui veulent qu'elle en ait moins. Voilà ce que je peux dire mais comme je vous rappelais qu'à chaque fois, il avait fallu deux Conseils Européens, c'est dire si ce n'est pas facile de faire un budget pour l'Europe mais je peux aussi vous dire que ce n'est pas forcément facile de faire un budget pour la France.
JOURNALISTE
Il y a trois informations paradoxales qui se télescopent un peu ces jours-ci sur l'Europe : d'une part, il y a le fait que sans doute lundi, on va décider d'encaisser les pertes, les gouvernements de la zone euro, sur l'argent qu'ils ont prêté à la Grèce £ une autre information, c'est qu'on s'est mis d'accord pour prêter 17 milliards d'euros à Chypre dont dix milliards pour les banques chypriotes qui sont, c'est bien connu, un havre pour l'argent russe. Et puis là, on n'arrive pas à se mettre d'accord pour finalement, vous l'avez dit, des sommes qui ne sont pas insurmontables. Alors comment expliquez-vous... comment rendre compte aux contribuables que finalement on risque de perdre de l'argent qu'on prête et qu'on ne retrouvera pas, aux Etats en difficulté et qu'on n'arrive pas à se mettre d'accord sur un budget qui est censé créer de la compétitivité pour l'Europe ?
FRANÇOIS HOLLANDE
D'abord votre question me permet de parler de Chypre et de la Grèce et je vous en remercie. Sur Chypre en réalité, les choses ont été assez vite et vous l'avez souligné, un accord est sur le point d'être trouvé, même si je pense que toutes les modalités ne sont pas encore complètement définies, ce qui est plutôt bien pour la zone euro. Sur la Grèce, il n'y avait pas eu d'accord mardi dernier même si on était tout près, il y a encore eu du travail hier soir, je m'en suis entretenu avec Mme MERKEL et nous progressons, l'EUROGROUPE se tiendra lundi et je veux croire qu'à ce moment-là, un accord sera trouvé. Cet accord ne nous fera pas perdre de l'argent. Je vais prendre une illustration : nous allons reverser aux Grecs ce que nous avons gagné sur un certain nombre de titres que nous détenions, donc c'est bien logique que nous le leur restituions. Il ne va pas y avoir d'argent supplémentaire au sens d'argent budgétaire supplémentaire £ ce qui vous permet de comprendre pourquoi, nous la France, on a beaucoup pesé pour qu'un accord puisse être trouvé pour la Grèce.
En revanche, là nous parlons d'argent budgétaire, c'est ça qui rend les choses difficiles parce que tous les pays sont confrontés au rééquilibrage de leurs finances publiques et considèrent que chaque euro gagné sur l'Europe est un euro qui revient à ce moment-là dans les caisses de leur propre Etat, d'où l'âpreté de la discussion. Les pays de la cohésion, pour eux, c'est un argent qui vient alimenter leur propre budget et éviter qu'il y ait des dépenses et chaque fois qu'un pays contributeur obtient un chèque ou obtient une moindre dépense, c'est autant de moins qu'il aura à consacrer dans le budget. Ça vaut pour la France parce qu'en 2014-2015, nous aurons aussi à assurer nos versements. Et aujourd'hui, tel que c'est établi, les versements de la France seront plus importants en 2014 qu'ils ne le sont en 2012. Ce qui prouve que nous sommes pleinement Européens et que nous acceptons notre statut de contributeurs nets £ mais enfin il y a des limites ! Je l'ai dit, nous sommes très fiers d'être contributeurs nets mais nous ne pouvons pas accepter, compte tenu de ce que sont les indices de prospérité, que certains aient un chèque, qui ont des comptes publics peut-être plus équilibrés que les nôtres et que nous, nous n'en ayons pas et qu'on ait même à verser davantage. C'est ce qui explique que la discussion budgétaire soit parfois plus difficile. Il n'y a pas d'autres questions ? Merci. Et je vous donne rendez-vous au mois de décembre !