23 novembre 2012 - Seul le prononcé fait foi
Conférence de presse de M. François Hollande, Président de la République, sur les discussions concernant le budget de l'Union européenne, à Bruxelles le 23 novembre 2012.
LE PRESIDENT -- « Mesdames et Messieurs, je veux d'abord parler de la méthode qui a été adoptée pour ensuite venir sur le contenu même de la proposition qui est en débat en ce moment.
Sur la méthode : je crois qu'elle était la bonne. Le président du Conseil européen ainsi que le Président de la Commission ont rencontré, de manière bilatérale tous les chefs d'Etat et de gouvernement sur la base d'un document qui avait déjà été présenté par M. VAN ROMPUY. Ce qui explique que le Conseil européen n'a véritablement commencé que vers 22h00.
Ensuite sur la base de ces discussions, le président du Conseil européen a fait une nouvelle proposition qui a été soumise aux chefs d'Etat et de gouvernement, qui vont donc passer la nuit à la regarder de près et vers midi, demain matin, il y aura une nouvelle réunion du Conseil européen afin de rechercher, si chacun le veut, un compromis.
Voilà pour la méthode et elle a permis de faire des avancées.
Ce que j'ai plaidé, au nom de la France, dans cette rencontre avec le président du Conseil européen et avec le président de la Commission, c'est de partir d'un volume global qui permet à l'Europe de maitriser sa dépense, mais de financer ses priorités.
C'est sur la base du document VAN ROMPUY que j'ai considéré que la discussion devait s'ouvrir.
Ensuite, j'avais précisé, déjà il y a plusieurs jours, que les deux piliers de la politique européenne, c'est-à-dire la politique agricole commune et les fonds de cohésion avaient été trop diminués par le président du Conseil européen dans sa proposition initiale.
Non pas que je défende seulement les intérêts de la France en évoquant la politique agricole commune. Je suis attaché à la croissance, il est légitime que des dépenses d'infrastructure, d'innovation, de recherche puissent avoir des taux de progressions importants. Mais la politique agricole commune, dans sa double dimension d'aide directe et de développement rural, contribue à la croissance, aux échanges, au commerce extérieur, mais surtout à la qualité de l'alimentation et à une industrie agroalimentaire à l'échelle de l'Europe qui soit compétitive et en même temps créatrice d'emplois.
Je ne suis pas le seul à défendre cette politique. D'autres pays m'ont accompagné ou je les ai accompagnés. Je ne suis pas le leader de la politique agricole commune, même si je m'inscris dans une tradition française. La politique agricole commune a été la première politique européenne. Maintenant elle a un poids relatif qui a diminué compte tenu du deuxième pilier qui s'est installé et qui concerne les fonds de cohésion.
J'ai également plaidé pour que les réductions puissent être corrigées parce que les fonds de cohésion, là aussi, ce sont des politiques de croissance. Les pays qui reçoivent des fonds structurels, qui créent des équipements, qui lancent des travaux d'infrastructure, qui s'engagent dans des transitions énergétiques, contribuent à soutenir la croissance des autres. La France est également concernée par les fonds de cohésion, moins que d'autres, mais elle l'est également.
Ma position était : garder le volume global de dépenses qui avait été proposé par le président du Conseil européen, alors que des pays veulent encore des réductions.
Et dans cette enveloppe, rehausser les parts respectives de la politique agricole commune et des fonds de cohésion.
Enfin, la position de la France est de revenir sur les chèques, les rabais et les ristournes. La France est le deuxième contributeur net de l'Union européenne.
La France ne demande pas de chèque, ni de rabais ou de ristourne. La France a une conception de la solidarité européenne. Il y a des pays qui - par leur histoire, leur géographie, les circonstances - doivent recevoir plus qu'ils ne donnent à la construction européenne et d'autres - par la puissance de leur économie, par leur population, leur capacité financière -doivent contribuer davantage.
Je ne peux pas accepter que des pays qui sont les plus riches de l'Union européenne viennent demander des chèques, des ristournes et des rabais et que la France en plus ait à y contribuer. Chacun doit faire un effort.
Sur ces trois points, j'ai été partiellement entendu. Entendu, puisque dans la nouvelle proposition de M. VAN ROMPUY, la politique agricole commune est rehaussée de 8 milliards d'euros, mais elle est également encore en baisse par rapport à ce qu'avait été la proposition de la Commission.
Entendu aussi parce que les fonds de cohésion ont également été révisés. Et cela permet à ce que la France puisse faire valoir, pour les régions ultrapériphériques, auxquelles s'ajoute Mayotte, que ces régions puissent recevoir davantage qu'il n'était prévu.
Nous n'avons été entendu que partiellement puisque je ne suis pas encore satisfait de ce qui est prévu pour la politique agricole commune. Pour les deux piliers, les aides directes comme pour le développement rural, et pour les fonds de cohésion, nous aurons à en rediscuter.
Sur les chèques, les rabais, les ristournes, la position que prend M. VAN ROMPUY est de faire en sorte que tous les pays y contribuent. C'est déjà une avancée, nous aurons à y revenir demain.
Voilà pourquoi au Conseil européen demain, je continuerai à défendre le volume global par rapport à des pays qui veulent réduire la dépense européenne à des niveaux qui ne seraient pas compatibles avec ce que nous avons décidé au mois de juin dernier. C'est-à-dire, de donner priorité à la croissance dans toutes ses dimensions, dans tous ses aspects et je continuerai à plaider pour que la politique agricole commune soit corrigée dans la meilleure des directions, c'est-à-dire pour faire que ce soit sur les deux piliers que nous puissions améliorer le dispositif.
Enfin, sur les fonds de cohésion, ce sera un débat très long parce que beaucoup de pays sont concernés et je ferai prévaloir l'esprit européen. Je continuerai, face à des pays, qui, soit réclament leur chèque sans aucune diminution, soit en réclament un alors qu'ils n'en ont pas jusqu'à présent, à être ferme sur la participation de tous à cette contribution.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qu'est aujourd'hui l'état de la discussion et ce qui nous attend demain. Les travaux reprendront en fin de matinée. Nous rentrerons à ce moment-là dans le plus dur de la négociation puisque sur la base du document de M. VAN ROMPUY, les pays viendront avec leurs propres exigences pour certains, des propositions pour d'autres.
Moi, je suis pour qu'un compromis soit trouvé, c'est l'intérêt de l'Europe. Je suis pour défendre l'intérêt de la France. J'ai été élu pour que nous puissions avoir une politique de croissance, d'emploi, pour que la politique agricole ait sa pleine dimension, pour qu'il y ait des régions qui puissent être soutenues, c'est ma responsabilité. Mais ce que je veux, c'est une Europe qui avance, alors je vous en rendrai compte au terme du Conseil de demain.
Je vais ajouter un dernier point, c'est que le Traité de Lisbonne fait qu'aujourd'hui, ce qu'on appelle le cadre budgétaire européen - c'est-à-dire ce qui va être décidé pour 7 ans - doit être également approuvé par le Parlement européen en plus des chefs d'Etat et de gouvernement.
Le président du Parlement européen était présent à nos travaux et il a bien insisté là-dessus, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas que les chefs d'Etat et de gouvernement se mettent d'accord -c'est nécessaire - il convient aussi que le Parlement européen adopte cet accord ou se retrouve sur cet accord. Je sais - le président Martin SCHULZ l'a également évoqué - que pour la plupart des groupes - je ne dis pas tous - présents au Parlement européen, c'est plutôt sur la base de la proposition présentée par la Commission européenne, par M. BARROSO qu'il y avait un consensus. Il n'est pas dit que sur les volumes proposés par M. VAN ROMPUY, qui pour la France sont acceptables, il y est pour autant une adhésion. Mais ce que je peux vous dire, ce dont je suis sûr, c'est que s'il y avait une proposition qui était en-dessous du chiffre, aujourd'hui, présentée par M. VAN ROMPUY, il est peu probable que le Parlement européen l'approuve.
Dès lors, je pense que nous devons avoir à l'esprit que l'Europe est une construction démocratique qui fait que les chefs d'Etat et de gouvernement doivent délibérer mais en ayant aussi conscience qu'il y a un Parlement européen doté du pouvoir budgétaire. C'était l'avancée du Traité de Lisbonne et qui avait été plutôt saluée.
Je suis prêt à répondre à vos questions ».
QUESTION -- « Une précision et deux questions. Vous dites que vous n'êtes pas satisfait du niveau de la PAC actuellement. Quel niveau vous satisferait demain, à quel niveau dites-vous banco à Herman VAN ROMPUY ? David CAMERON veut économiser 6 milliards sur les frais d'administration des institutions de l'Union, sur la masse salariale, etc. Est-ce qu'Herman VAN ROMPUY a répondu à cette demande, et vous-même qu'en pensez-vous ? Qu'êtes-vous prêt à accepter là-dessus ? Enfin, comment évaluez-vous ce soir les chances de réussite du Sommet ? Et quand ? Demain, après-demain, à vous de le dire ».
LE PRESIDENT -- « Je vais prendre plusieurs questions pour que vous puissiez tous vous exprimer et je répondrai après globalement ».
QUESTION -- « Pour poursuivre un peu sur ce que disait mon collègue, apparemment M. VAN ROMPUY aurait proposé malgré tout de rehausser le budget de la PAC. Cela ne vous satisfait pas mais peut-être pouvez-vous nous dire de combien il a accepté de rehausser la PAC ? De même, il a proposé de rehausser le budget de la cohésion, est-ce que vous pouvez nous dire aussi de combien, et ça vous nous avez dit que c'était acceptable pour vous. Deuxième point, est-il exact que les Britanniques ont de leur côté assoupli leur position sur le montant de l'enveloppe ? Ils voulaient des réductions considérables, les réductions qu'ils demandent seraient moins considérables aujourd'hui, est-ce exact ? Enfin Mme MERKEL et d'autres dirigeants de l'Union européenne pensent que de toute façon il faudra un autre Sommet au début de l'année prochaine, est-ce que c'est votre avis aussi ? »
QUESTION -- « Monsieur le Président, pour justement parler de David CAMERON : est-ce que vous estimez que c'est de tous le moins-disant en matière budgétaire et est-ce que vous l'avez surtout trouvé isolé quand vous pensez au concert des 27 ? »
QUESTION -- « Monsieur le Président est-ce qu'il faut remettre sur la table le chèque britannique et deuxième question est-ce que vous avez rencontré, est ce que vous avez eu un tête à tête avec David CAMERON ou est-ce que vous l'avez vu ? »
QUESTION - « Vous avez aussi nommé Monsieur MERSCH à la BCE ce soir, la décision a été validée. Vous parlez pour défendre le budget européen du rôle du Parlement et de son aspect démocratique qui doit être respecté, pourtant le Parlement a voté contre Monsieur MERSCH. Comment expliquez-vous cette contradiction ? » Merci.
QUESTION - « Monsieur le Président, une précision aussi. Vous avez dit que Monsieur VAN ROMPUY voulait que tous les pays contribuent d'une manière ou d'une autre à la réduction du montant des chèques et des rabais £ pourriez-vous préciser exactement quelle est la proposition du président du Conseil sur ce sujet s'il vous plait ? ».
QUESTION -- « Bonsoir Monsieur le Président, Camille LANGLADE d'Europe 1, ici, pour peut-être parler d'autre chose si vous le souhaitez, un petit commentaire sur les difficultés de la droite Française aujourd'hui, je sais que c'est complètement hors sujet mais je tente ma chance ».
QUESTION -- « Dans votre tête à tête avec Angela MERKEL, est-ce que la Chancelière a été parfaitement claire avec vous et vous a expliqué dans quelle mesure elle souhaitait réduire la part consacrée à la Politique agricole commune dans le budget, ou alors dans quelle mesure elle vous soutenait dans vos revendications ? Autrement dit, est-ce que vous êtes d'accord tous les deux sur ce qu'il convient de défendre comme budget pour la PAC ? Merci beaucoup ».
LE PRESIDENT -- « Sur le niveau de la Politique agricole commune : dans la nouvelle proposition de Monsieur VAN ROMPUY il y a un rehaussement de 8 milliards d'euros, mais il y avait eu une diminution de 25 milliards par rapport à la proposition de la Commission. Pour les esprits encore éclairés, à cette heure, cela fait 17 milliards et, pour nous, cette réduction est encore trop importante. Vous me demandez la position de la France, je vous dirais a priori la position de la France c'est de retrouver le niveau des aides directes - je parle bien des aides directes que nous avions précédemment -, de les stabiliser. Après nous verrons comment la discussion se poursuit, mais c'est la position que j'ai de nouveau confirmé.
Deuxième question sur le niveau de la cohésion, c'est-à-dire quel montant Monsieur VAN ROMPUY - sur sa proposition nouvelle - a considéré qu'il était possible de faire évoluer : à peu près 10 milliards d'euros. Mais une fois encore, ce qui va compter, ce n'est pas tant le montant -- il est déjà important de le rehausser - mais la répartition entre toutes les régions, puisque tous les pays viennent à la table - si je peux m'exprimer ainsi - pour obtenir un soutien pour leurs régions, y compris les pays les plus riches qui ont forcément en leur sein des régions considérées comme fragiles. C'est le cas de la France, où nous avons dix régions qui bénéficient aujourd'hui des fonds de la cohésion que j'entends défendre. Et la France a également une préoccupation très grande par rapport aux régions ultra périphériques et d'ores et déjà c'est vrai que Mayotte - qui n'était pas considérée comme une région ultra périphérique - a été intégrée, mais nous avons encore un effort à faire pour que l'intensité de l'aide soit augmentée pour les régions ultra périphériques.
Ensuite sur l'administration : il y a des propositions toujours radicales en ces matières, moi je ne suis pas hostile à ce qu'il y ait quelques corrections et, en même temps, je suis conscient qu'il y a aujourd'hui 27 membres - bientôt 28 -, qu'il y a de nombreuses missions qui relèvent des autorités communautaires parce qu'il s'agit de toutes les institutions, y compris le Parlement européen. Vous savez combien je suis attaché au siège de Strasbourg qui est régulièrement mis en cause et, derrière les réductions de crédits, il y a aussi cette cible de Strasbourg. Mais là encore je redis que Strasbourg est dans le traité et pour la France il ne peut pas être question de modifier le traité sur le siège même du Parlement européen.
S'agissant des Britanniques - enfin en l'occurrence de David CAMERON - : je ne l'ai pas rencontré dans cette phase-là. Je l'avais eu au téléphone il y a quelques jours et je connais sa position. Elle n'est pas celle de la France. Est-ce qu'il y a des pays qui demandent encore plus de réduction que les Britanniques ? Il peut y en avoir mais cela ne donnera pas plus d'appui à cette thèse-là, parce que - je vous l'ai dit- ce n'est pas un problème simplement de confrontation entre pays. Si les Chefs d'Etat et de gouvernement d'aventure décidaient de placer la barre trop bas, alors il n'y aurait pas l'accord du Parlement européen et nous en reviendrions à un budget qui devrait être décidé et défini annuellement. Qui y aurait le plus d'avantages ? Peut-être la France, donc si je regardais simplement les intérêts de la France, je pourrais aller dans cette discussion en espérant un non-accord. Telle n'est pas ma position, parce que je défends la France mais aussi l'Europe donc je souhaite qu'il y ait une négociation qui aboutisse.
Autre question sur la position des Britanniques et notamment le chèque. Le chèque ne peut plus être discuté dans son mode de calcul. En revanche, la question est : qui participe au paiement du chèque ? Cela renvoie notamment au paiement de tous les autres chèques qui n'ont pas le même statut que le chèque britannique. Je prends une illustration, s'il n'y avait pas d'accord du tout, le Parlement européen aurait donc à approuver chaque année avec les Chefs d'Etat et de gouvernement un budget. Le chèque britannique serait préservé, mais pas les autres chèques. Le chèque britannique n'est donc pas le seul en cause, mais la position que Monsieur VAN ROMPUY a reprise dans sa dernière proposition - contribution générale de tous les pays au financement des chèques- est un minimum pour la France, parce que la France ne peut pas accepter d'être le pays qui, a travers tous ces chèques, verrait sa contribution augmentée dans les sept prochaines années. D'où l'idée que j'ai exprimée d'un plafonnement de la participation de la France au niveau actuel, ce qui est une position raisonnable. Elle n'a pas à participer davantage £ c'est d'ailleurs une solidarité à rebours.
Sur l'isolement britannique, on n'a pas encore eu le temps, collectivement, de nous exprimer. Cela a été des rencontres bilatérales, soit entre chefs d'Etat et de gouvernement entre eux - cela a été mon cas avec Madame MERKEL et je vais y revenir - soit entre les chefs d'Etat et de gouvernement et le président du Conseil européen accompagné du président de la Commission européenne. Je ne peux donc pas vous dire aujourd'hui qu'elle est la position de tel ou tel pays, je me l'imagine, après la nouvelle version du document VAN ROMPUY. Je vous le dirais demain en fonction de l'accord qui aura été trouvé ou de l'absence d'accord.
J'en viens à la question : quelles sont les chances de réussite ? Si tout le monde est de bonne volonté, nous pourrons y arriver dès demain ou après-demain. S'il convient de donner du temps au temps, pour arriver à un accord qui puisse emporter l'adhésion de tous, c'est sans doute la position sage qui sera adoptée. Mais nous ne pouvons pas en préjuger aujourd'hui, parce que cela voudrait dire qu'à la limite ce que nous faisons n'a pas d'importance. Hors il y a déjà eu des progrès et des avancées et maintenant, il y a une clarification pour chaque pays à partir de ce document qui est attendu demain. L'attitude de la France, et ma position, est de rechercher autant qu'il est possible un compromis mais de ne pas non plus considérer que si nous n'y arrivions pas demain ou après-demain, ce serait irrémédiable. Il faudrait à ce moment-là à en revenir à la procédure exceptionnelle que l'on connait de faire voter à la majorité qualifiée - parce que ce serait à la majorité qualifiée- le budget annuel de l'Union européenne.
Autre question qui m'a été posée qu'est-ce que nous nous sommes dits avec Madame MERKEL ? Souvent vous me posez cette question et je vous réponds toujours la même chose, nous cherchons le compromis et nous le faisons dans un bon esprit et là encore nous nous sommes trouvés d'accord pour revoir le document initial de Monsieur VAN ROMPUY dès lors que l'un et l'autre nous acceptions qu'il y ait une augmentation de la politique agricole commune et qu'il y ait une augmentation des fonds de cohésion. Il fallait bien trouver des moindres dépenses, moindres hausses de dépenses ailleurs tel que le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen l'avaient imaginé. Là-dessus nous nous sommes trouvés en accord et c'est une position importante. Maintenant est-ce que sur le niveau de la dépense Madame MERKEL et moi-même nous sommes complètement en ligne, et bien nous verrons demain, mais je trouve que c'était plutôt une première étape de convergence utile. Cela ne veut pas dire de convergence totale de nos positions, parce-que même sur les fonds de cohésion chacun - et c'est bien légitime - défend les intérêts de ses régions et donc de son pays.
Puisque vous me parlez de Madame MERKEL, nous avons également évoqué la question de la Grèce, puisque mardi dernier il y a eu une réunion de l'Eurogroupe, l'accord était tout proche, il y encore quelques modalités techniques à préciser, il y a eu encore un groupe qui a travaillé ce soir, peut-être encore cette nuit, et qui continuera de le faire. Il y a une réunion de l'Eurogroupe qui est prévue lundi prochain, nous devons travailler pour qu'il y ait cette fois ci un accord pour la Grèce.
S'agissant du Parlement européen et de la nomination de Monsieur MERSCH, le Conseil européen - c'est la seule décision qu'il ait prise à ce stade - a approuvé la nomination de Monsieur MERSCH, ce qu'il avait déjà fait lors du sommet du 28 et 29 juin. Le Parlement européen a contesté ce choix notamment par rapport au manquement - je n'ose même pas dire à la parité puisqu'au directoire de la Banque Centrale il n'y a que des hommes -. Il n'a pas semblé possible de corriger cette décision, dès lors qu'il y avait eu un accord justement dans ce Conseil pour que l'Eurogroupe puisse continuer à être présidé par Monsieur JUNCKER sans que cela conduise à empêcher Monsieur MERSCH d'accéder au directoire. Le seul pays qui s'y est opposé - et je l'ai parfaitement compris, il m'en avait prévenu - c'est l'Espagne.
Sur la méthode : je crois qu'elle était la bonne. Le président du Conseil européen ainsi que le Président de la Commission ont rencontré, de manière bilatérale tous les chefs d'Etat et de gouvernement sur la base d'un document qui avait déjà été présenté par M. VAN ROMPUY. Ce qui explique que le Conseil européen n'a véritablement commencé que vers 22h00.
Ensuite sur la base de ces discussions, le président du Conseil européen a fait une nouvelle proposition qui a été soumise aux chefs d'Etat et de gouvernement, qui vont donc passer la nuit à la regarder de près et vers midi, demain matin, il y aura une nouvelle réunion du Conseil européen afin de rechercher, si chacun le veut, un compromis.
Voilà pour la méthode et elle a permis de faire des avancées.
Ce que j'ai plaidé, au nom de la France, dans cette rencontre avec le président du Conseil européen et avec le président de la Commission, c'est de partir d'un volume global qui permet à l'Europe de maitriser sa dépense, mais de financer ses priorités.
C'est sur la base du document VAN ROMPUY que j'ai considéré que la discussion devait s'ouvrir.
Ensuite, j'avais précisé, déjà il y a plusieurs jours, que les deux piliers de la politique européenne, c'est-à-dire la politique agricole commune et les fonds de cohésion avaient été trop diminués par le président du Conseil européen dans sa proposition initiale.
Non pas que je défende seulement les intérêts de la France en évoquant la politique agricole commune. Je suis attaché à la croissance, il est légitime que des dépenses d'infrastructure, d'innovation, de recherche puissent avoir des taux de progressions importants. Mais la politique agricole commune, dans sa double dimension d'aide directe et de développement rural, contribue à la croissance, aux échanges, au commerce extérieur, mais surtout à la qualité de l'alimentation et à une industrie agroalimentaire à l'échelle de l'Europe qui soit compétitive et en même temps créatrice d'emplois.
Je ne suis pas le seul à défendre cette politique. D'autres pays m'ont accompagné ou je les ai accompagnés. Je ne suis pas le leader de la politique agricole commune, même si je m'inscris dans une tradition française. La politique agricole commune a été la première politique européenne. Maintenant elle a un poids relatif qui a diminué compte tenu du deuxième pilier qui s'est installé et qui concerne les fonds de cohésion.
J'ai également plaidé pour que les réductions puissent être corrigées parce que les fonds de cohésion, là aussi, ce sont des politiques de croissance. Les pays qui reçoivent des fonds structurels, qui créent des équipements, qui lancent des travaux d'infrastructure, qui s'engagent dans des transitions énergétiques, contribuent à soutenir la croissance des autres. La France est également concernée par les fonds de cohésion, moins que d'autres, mais elle l'est également.
Ma position était : garder le volume global de dépenses qui avait été proposé par le président du Conseil européen, alors que des pays veulent encore des réductions.
Et dans cette enveloppe, rehausser les parts respectives de la politique agricole commune et des fonds de cohésion.
Enfin, la position de la France est de revenir sur les chèques, les rabais et les ristournes. La France est le deuxième contributeur net de l'Union européenne.
La France ne demande pas de chèque, ni de rabais ou de ristourne. La France a une conception de la solidarité européenne. Il y a des pays qui - par leur histoire, leur géographie, les circonstances - doivent recevoir plus qu'ils ne donnent à la construction européenne et d'autres - par la puissance de leur économie, par leur population, leur capacité financière -doivent contribuer davantage.
Je ne peux pas accepter que des pays qui sont les plus riches de l'Union européenne viennent demander des chèques, des ristournes et des rabais et que la France en plus ait à y contribuer. Chacun doit faire un effort.
Sur ces trois points, j'ai été partiellement entendu. Entendu, puisque dans la nouvelle proposition de M. VAN ROMPUY, la politique agricole commune est rehaussée de 8 milliards d'euros, mais elle est également encore en baisse par rapport à ce qu'avait été la proposition de la Commission.
Entendu aussi parce que les fonds de cohésion ont également été révisés. Et cela permet à ce que la France puisse faire valoir, pour les régions ultrapériphériques, auxquelles s'ajoute Mayotte, que ces régions puissent recevoir davantage qu'il n'était prévu.
Nous n'avons été entendu que partiellement puisque je ne suis pas encore satisfait de ce qui est prévu pour la politique agricole commune. Pour les deux piliers, les aides directes comme pour le développement rural, et pour les fonds de cohésion, nous aurons à en rediscuter.
Sur les chèques, les rabais, les ristournes, la position que prend M. VAN ROMPUY est de faire en sorte que tous les pays y contribuent. C'est déjà une avancée, nous aurons à y revenir demain.
Voilà pourquoi au Conseil européen demain, je continuerai à défendre le volume global par rapport à des pays qui veulent réduire la dépense européenne à des niveaux qui ne seraient pas compatibles avec ce que nous avons décidé au mois de juin dernier. C'est-à-dire, de donner priorité à la croissance dans toutes ses dimensions, dans tous ses aspects et je continuerai à plaider pour que la politique agricole commune soit corrigée dans la meilleure des directions, c'est-à-dire pour faire que ce soit sur les deux piliers que nous puissions améliorer le dispositif.
Enfin, sur les fonds de cohésion, ce sera un débat très long parce que beaucoup de pays sont concernés et je ferai prévaloir l'esprit européen. Je continuerai, face à des pays, qui, soit réclament leur chèque sans aucune diminution, soit en réclament un alors qu'ils n'en ont pas jusqu'à présent, à être ferme sur la participation de tous à cette contribution.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qu'est aujourd'hui l'état de la discussion et ce qui nous attend demain. Les travaux reprendront en fin de matinée. Nous rentrerons à ce moment-là dans le plus dur de la négociation puisque sur la base du document de M. VAN ROMPUY, les pays viendront avec leurs propres exigences pour certains, des propositions pour d'autres.
Moi, je suis pour qu'un compromis soit trouvé, c'est l'intérêt de l'Europe. Je suis pour défendre l'intérêt de la France. J'ai été élu pour que nous puissions avoir une politique de croissance, d'emploi, pour que la politique agricole ait sa pleine dimension, pour qu'il y ait des régions qui puissent être soutenues, c'est ma responsabilité. Mais ce que je veux, c'est une Europe qui avance, alors je vous en rendrai compte au terme du Conseil de demain.
Je vais ajouter un dernier point, c'est que le Traité de Lisbonne fait qu'aujourd'hui, ce qu'on appelle le cadre budgétaire européen - c'est-à-dire ce qui va être décidé pour 7 ans - doit être également approuvé par le Parlement européen en plus des chefs d'Etat et de gouvernement.
Le président du Parlement européen était présent à nos travaux et il a bien insisté là-dessus, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas que les chefs d'Etat et de gouvernement se mettent d'accord -c'est nécessaire - il convient aussi que le Parlement européen adopte cet accord ou se retrouve sur cet accord. Je sais - le président Martin SCHULZ l'a également évoqué - que pour la plupart des groupes - je ne dis pas tous - présents au Parlement européen, c'est plutôt sur la base de la proposition présentée par la Commission européenne, par M. BARROSO qu'il y avait un consensus. Il n'est pas dit que sur les volumes proposés par M. VAN ROMPUY, qui pour la France sont acceptables, il y est pour autant une adhésion. Mais ce que je peux vous dire, ce dont je suis sûr, c'est que s'il y avait une proposition qui était en-dessous du chiffre, aujourd'hui, présentée par M. VAN ROMPUY, il est peu probable que le Parlement européen l'approuve.
Dès lors, je pense que nous devons avoir à l'esprit que l'Europe est une construction démocratique qui fait que les chefs d'Etat et de gouvernement doivent délibérer mais en ayant aussi conscience qu'il y a un Parlement européen doté du pouvoir budgétaire. C'était l'avancée du Traité de Lisbonne et qui avait été plutôt saluée.
Je suis prêt à répondre à vos questions ».
QUESTION -- « Une précision et deux questions. Vous dites que vous n'êtes pas satisfait du niveau de la PAC actuellement. Quel niveau vous satisferait demain, à quel niveau dites-vous banco à Herman VAN ROMPUY ? David CAMERON veut économiser 6 milliards sur les frais d'administration des institutions de l'Union, sur la masse salariale, etc. Est-ce qu'Herman VAN ROMPUY a répondu à cette demande, et vous-même qu'en pensez-vous ? Qu'êtes-vous prêt à accepter là-dessus ? Enfin, comment évaluez-vous ce soir les chances de réussite du Sommet ? Et quand ? Demain, après-demain, à vous de le dire ».
LE PRESIDENT -- « Je vais prendre plusieurs questions pour que vous puissiez tous vous exprimer et je répondrai après globalement ».
QUESTION -- « Pour poursuivre un peu sur ce que disait mon collègue, apparemment M. VAN ROMPUY aurait proposé malgré tout de rehausser le budget de la PAC. Cela ne vous satisfait pas mais peut-être pouvez-vous nous dire de combien il a accepté de rehausser la PAC ? De même, il a proposé de rehausser le budget de la cohésion, est-ce que vous pouvez nous dire aussi de combien, et ça vous nous avez dit que c'était acceptable pour vous. Deuxième point, est-il exact que les Britanniques ont de leur côté assoupli leur position sur le montant de l'enveloppe ? Ils voulaient des réductions considérables, les réductions qu'ils demandent seraient moins considérables aujourd'hui, est-ce exact ? Enfin Mme MERKEL et d'autres dirigeants de l'Union européenne pensent que de toute façon il faudra un autre Sommet au début de l'année prochaine, est-ce que c'est votre avis aussi ? »
QUESTION -- « Monsieur le Président, pour justement parler de David CAMERON : est-ce que vous estimez que c'est de tous le moins-disant en matière budgétaire et est-ce que vous l'avez surtout trouvé isolé quand vous pensez au concert des 27 ? »
QUESTION -- « Monsieur le Président est-ce qu'il faut remettre sur la table le chèque britannique et deuxième question est-ce que vous avez rencontré, est ce que vous avez eu un tête à tête avec David CAMERON ou est-ce que vous l'avez vu ? »
QUESTION - « Vous avez aussi nommé Monsieur MERSCH à la BCE ce soir, la décision a été validée. Vous parlez pour défendre le budget européen du rôle du Parlement et de son aspect démocratique qui doit être respecté, pourtant le Parlement a voté contre Monsieur MERSCH. Comment expliquez-vous cette contradiction ? » Merci.
QUESTION - « Monsieur le Président, une précision aussi. Vous avez dit que Monsieur VAN ROMPUY voulait que tous les pays contribuent d'une manière ou d'une autre à la réduction du montant des chèques et des rabais £ pourriez-vous préciser exactement quelle est la proposition du président du Conseil sur ce sujet s'il vous plait ? ».
QUESTION -- « Bonsoir Monsieur le Président, Camille LANGLADE d'Europe 1, ici, pour peut-être parler d'autre chose si vous le souhaitez, un petit commentaire sur les difficultés de la droite Française aujourd'hui, je sais que c'est complètement hors sujet mais je tente ma chance ».
QUESTION -- « Dans votre tête à tête avec Angela MERKEL, est-ce que la Chancelière a été parfaitement claire avec vous et vous a expliqué dans quelle mesure elle souhaitait réduire la part consacrée à la Politique agricole commune dans le budget, ou alors dans quelle mesure elle vous soutenait dans vos revendications ? Autrement dit, est-ce que vous êtes d'accord tous les deux sur ce qu'il convient de défendre comme budget pour la PAC ? Merci beaucoup ».
LE PRESIDENT -- « Sur le niveau de la Politique agricole commune : dans la nouvelle proposition de Monsieur VAN ROMPUY il y a un rehaussement de 8 milliards d'euros, mais il y avait eu une diminution de 25 milliards par rapport à la proposition de la Commission. Pour les esprits encore éclairés, à cette heure, cela fait 17 milliards et, pour nous, cette réduction est encore trop importante. Vous me demandez la position de la France, je vous dirais a priori la position de la France c'est de retrouver le niveau des aides directes - je parle bien des aides directes que nous avions précédemment -, de les stabiliser. Après nous verrons comment la discussion se poursuit, mais c'est la position que j'ai de nouveau confirmé.
Deuxième question sur le niveau de la cohésion, c'est-à-dire quel montant Monsieur VAN ROMPUY - sur sa proposition nouvelle - a considéré qu'il était possible de faire évoluer : à peu près 10 milliards d'euros. Mais une fois encore, ce qui va compter, ce n'est pas tant le montant -- il est déjà important de le rehausser - mais la répartition entre toutes les régions, puisque tous les pays viennent à la table - si je peux m'exprimer ainsi - pour obtenir un soutien pour leurs régions, y compris les pays les plus riches qui ont forcément en leur sein des régions considérées comme fragiles. C'est le cas de la France, où nous avons dix régions qui bénéficient aujourd'hui des fonds de la cohésion que j'entends défendre. Et la France a également une préoccupation très grande par rapport aux régions ultra périphériques et d'ores et déjà c'est vrai que Mayotte - qui n'était pas considérée comme une région ultra périphérique - a été intégrée, mais nous avons encore un effort à faire pour que l'intensité de l'aide soit augmentée pour les régions ultra périphériques.
Ensuite sur l'administration : il y a des propositions toujours radicales en ces matières, moi je ne suis pas hostile à ce qu'il y ait quelques corrections et, en même temps, je suis conscient qu'il y a aujourd'hui 27 membres - bientôt 28 -, qu'il y a de nombreuses missions qui relèvent des autorités communautaires parce qu'il s'agit de toutes les institutions, y compris le Parlement européen. Vous savez combien je suis attaché au siège de Strasbourg qui est régulièrement mis en cause et, derrière les réductions de crédits, il y a aussi cette cible de Strasbourg. Mais là encore je redis que Strasbourg est dans le traité et pour la France il ne peut pas être question de modifier le traité sur le siège même du Parlement européen.
S'agissant des Britanniques - enfin en l'occurrence de David CAMERON - : je ne l'ai pas rencontré dans cette phase-là. Je l'avais eu au téléphone il y a quelques jours et je connais sa position. Elle n'est pas celle de la France. Est-ce qu'il y a des pays qui demandent encore plus de réduction que les Britanniques ? Il peut y en avoir mais cela ne donnera pas plus d'appui à cette thèse-là, parce que - je vous l'ai dit- ce n'est pas un problème simplement de confrontation entre pays. Si les Chefs d'Etat et de gouvernement d'aventure décidaient de placer la barre trop bas, alors il n'y aurait pas l'accord du Parlement européen et nous en reviendrions à un budget qui devrait être décidé et défini annuellement. Qui y aurait le plus d'avantages ? Peut-être la France, donc si je regardais simplement les intérêts de la France, je pourrais aller dans cette discussion en espérant un non-accord. Telle n'est pas ma position, parce que je défends la France mais aussi l'Europe donc je souhaite qu'il y ait une négociation qui aboutisse.
Autre question sur la position des Britanniques et notamment le chèque. Le chèque ne peut plus être discuté dans son mode de calcul. En revanche, la question est : qui participe au paiement du chèque ? Cela renvoie notamment au paiement de tous les autres chèques qui n'ont pas le même statut que le chèque britannique. Je prends une illustration, s'il n'y avait pas d'accord du tout, le Parlement européen aurait donc à approuver chaque année avec les Chefs d'Etat et de gouvernement un budget. Le chèque britannique serait préservé, mais pas les autres chèques. Le chèque britannique n'est donc pas le seul en cause, mais la position que Monsieur VAN ROMPUY a reprise dans sa dernière proposition - contribution générale de tous les pays au financement des chèques- est un minimum pour la France, parce que la France ne peut pas accepter d'être le pays qui, a travers tous ces chèques, verrait sa contribution augmentée dans les sept prochaines années. D'où l'idée que j'ai exprimée d'un plafonnement de la participation de la France au niveau actuel, ce qui est une position raisonnable. Elle n'a pas à participer davantage £ c'est d'ailleurs une solidarité à rebours.
Sur l'isolement britannique, on n'a pas encore eu le temps, collectivement, de nous exprimer. Cela a été des rencontres bilatérales, soit entre chefs d'Etat et de gouvernement entre eux - cela a été mon cas avec Madame MERKEL et je vais y revenir - soit entre les chefs d'Etat et de gouvernement et le président du Conseil européen accompagné du président de la Commission européenne. Je ne peux donc pas vous dire aujourd'hui qu'elle est la position de tel ou tel pays, je me l'imagine, après la nouvelle version du document VAN ROMPUY. Je vous le dirais demain en fonction de l'accord qui aura été trouvé ou de l'absence d'accord.
J'en viens à la question : quelles sont les chances de réussite ? Si tout le monde est de bonne volonté, nous pourrons y arriver dès demain ou après-demain. S'il convient de donner du temps au temps, pour arriver à un accord qui puisse emporter l'adhésion de tous, c'est sans doute la position sage qui sera adoptée. Mais nous ne pouvons pas en préjuger aujourd'hui, parce que cela voudrait dire qu'à la limite ce que nous faisons n'a pas d'importance. Hors il y a déjà eu des progrès et des avancées et maintenant, il y a une clarification pour chaque pays à partir de ce document qui est attendu demain. L'attitude de la France, et ma position, est de rechercher autant qu'il est possible un compromis mais de ne pas non plus considérer que si nous n'y arrivions pas demain ou après-demain, ce serait irrémédiable. Il faudrait à ce moment-là à en revenir à la procédure exceptionnelle que l'on connait de faire voter à la majorité qualifiée - parce que ce serait à la majorité qualifiée- le budget annuel de l'Union européenne.
Autre question qui m'a été posée qu'est-ce que nous nous sommes dits avec Madame MERKEL ? Souvent vous me posez cette question et je vous réponds toujours la même chose, nous cherchons le compromis et nous le faisons dans un bon esprit et là encore nous nous sommes trouvés d'accord pour revoir le document initial de Monsieur VAN ROMPUY dès lors que l'un et l'autre nous acceptions qu'il y ait une augmentation de la politique agricole commune et qu'il y ait une augmentation des fonds de cohésion. Il fallait bien trouver des moindres dépenses, moindres hausses de dépenses ailleurs tel que le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen l'avaient imaginé. Là-dessus nous nous sommes trouvés en accord et c'est une position importante. Maintenant est-ce que sur le niveau de la dépense Madame MERKEL et moi-même nous sommes complètement en ligne, et bien nous verrons demain, mais je trouve que c'était plutôt une première étape de convergence utile. Cela ne veut pas dire de convergence totale de nos positions, parce-que même sur les fonds de cohésion chacun - et c'est bien légitime - défend les intérêts de ses régions et donc de son pays.
Puisque vous me parlez de Madame MERKEL, nous avons également évoqué la question de la Grèce, puisque mardi dernier il y a eu une réunion de l'Eurogroupe, l'accord était tout proche, il y encore quelques modalités techniques à préciser, il y a eu encore un groupe qui a travaillé ce soir, peut-être encore cette nuit, et qui continuera de le faire. Il y a une réunion de l'Eurogroupe qui est prévue lundi prochain, nous devons travailler pour qu'il y ait cette fois ci un accord pour la Grèce.
S'agissant du Parlement européen et de la nomination de Monsieur MERSCH, le Conseil européen - c'est la seule décision qu'il ait prise à ce stade - a approuvé la nomination de Monsieur MERSCH, ce qu'il avait déjà fait lors du sommet du 28 et 29 juin. Le Parlement européen a contesté ce choix notamment par rapport au manquement - je n'ose même pas dire à la parité puisqu'au directoire de la Banque Centrale il n'y a que des hommes -. Il n'a pas semblé possible de corriger cette décision, dès lors qu'il y avait eu un accord justement dans ce Conseil pour que l'Eurogroupe puisse continuer à être présidé par Monsieur JUNCKER sans que cela conduise à empêcher Monsieur MERSCH d'accéder au directoire. Le seul pays qui s'y est opposé - et je l'ai parfaitement compris, il m'en avait prévenu - c'est l'Espagne.