20 novembre 2012 - Seul le prononcé fait foi
Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur la politique du gouvernement en faveur des collectivités territoriales, à Paris le 20 novembre 2012.
Monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Président du Sénat,
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Monsieur le Président du Conseil économique, social et environnemental,
Mesdames, Messieurs les membres du Gouvernement,
Monsieur le maire de Paris que je salue pour son hospitalité et sa solidarité - il en a fait ici la démonstration,
Monsieur le Président de l'Association des maires de France, je vous remercie pour vos mots d'accueil, vos questionnements et vos interrogations que vous exprimez au nom de tous les élus que je veux remercier aussi pour leur présence.
Le congrès des maires de France est toujours un évènement attendu par beaucoup et redouté par d'autres. Cela dépend des époques... Un évènement important par l'ampleur des questions traitées qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens mais aussi par la qualité et le nombre des élus rassemblés.
Ce moment s'inscrit toujours dans un contexte politique, économique, financier. C'est encore vrai aujourd'hui, avec une alternance, un nouveau gouvernement, une crise qui dure et une détresse sociale que nous constatons, quel que soit notre niveau de responsabilité. Notre nécessité est de prendre des mesures courageuses et de faire face.
A qui s'adresser pour parler des enjeux de notre pays sinon aux maires de France ? Je veux m'inscrire dans une tradition, celle de la présence du président de la République à votre congrès. Mais je veux aussi m'inscrire dans une relation de confiance indispensable entre l'Etat et les élus de la Nation.
Vous incarnez la France dans toute sa diversité, celle des villes, celle des villages, celle des métropoles, celle des banlieues de l'Hexagone mais aussi des Outre-mer. Vous êtes la France de toutes les sensibilités, de toutes les convictions, de tous les engagements. Mais vous êtes aussi ceux qui contribuent à l'unité de la République.
Vous avez évoqué, Monsieur le Président, le sujet du projet de loi sur le mariage pour tous. Je connais les débats qu'il suscite - ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont les représentants de l'Etat. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi - vous entendant - des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies. Il y a toujours la liberté de conscience. Ma conception de la République vaut pour tous les domaines. D'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience.
J'ai exercé, vous l'avez rappelé, le mandat de maire. J'ai été maire d'une ville chef-lieu - Tulle - d'un département, la Corrèze. J'en ai éprouvé pendant plusieurs années - un septennat, c'était la loi qui l'avait permis - le bonheur car c'est un bonheur d'être maire. Un lien indéfinissable unit un territoire quel que soit sa taille, une population quel que soit son nombre et l'élu qui les représente. Vous pouvez être fiers de ce mandat. En même temps, j'en connais toutes les vicissitudes et les douleurs lorsqu'une entreprise ferme. Je connais les détresses qu'un maire ressent lorsqu'il reçoit des hommes et des femmes qui n'en peuvent plus. Et puis aussi toutes ces interrogations sur les finances de vos collectivités.
De cette expérience, j'ai tiré plusieurs leçons. La première, c'est que notre démocratie a besoin de la commune. La seconde, c'est que notre République s'honore lorsqu'elle reconnait le rôle irremplaçable des élus. Vous donnez beaucoup de votre temps avec dévouement et avec compétence. Ce que vous recevez en retour n'a pas de prix, n'est pas coté sur un marché, n'est pas évalué par une agence. Ce que vous recevez, c'est le beau et le grand sentiment d'être utile aux autres.
Mais votre tâche devient de plus en plus difficile. Etre maire aujourd'hui, c'est mettre en place des services pour la population - laquelle est de plus en plus exigeante avec la crise. Etre maire aujourd'hui, c'est assurer la gestion d'une équipe et gérer des conflits - en même temps, il n'y a pas besoin d'être maire pour vivre cela ! Etre maire aujourd'hui, c'est appliquer des règlementations toujours plus complexes, toujours plus contraignantes, toujours plus changeantes. Etre maire aujourd'hui, c'est assumer une responsabilité qui n'est pas seulement politique - celle-là est légitime - mais également juridique et parfois pénale.
Voilà pourquoi l'énergie, la bonne volonté - dont j'imagine tous les chefs d'Etat avant moi vous ont abreuvées à juste raison - cela ne suffit pas. Vous attendez du président de la République qu'il réponde à vos interrogations. J'entends fixer devant vous le pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités locales pour les années qui viennent.
D'abord, le temps est venu de donner à nos territoires un nouveau cadre à travers une étape de la décentralisation. Trente ans après la loi Deferre, une grande loi de la République, l'Etat a changé incontestablement et nos territoires ont été transformés par la décentralisation. Mais au fil du temps, sont réapparues des formes nouvelles de tutelle - remettant en cause les compétences transférées - et surtout une manière insidieuse de contourner le principe de libre administration des collectivités locales par une multiplication des règles. Vous aviez connu le temps de l'Etat central - il était riche. Aujourd'hui, l'Etat est plus pauvre et il peut être tenté de décider à la place des collectivités.
La décentralisation doit donc retrouver clarté et cohérence. La clarté, elle nous est demandée par nos concitoyens, c'est d'être simple et compris dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités et entre les niveaux d'administration eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle l'action publique - et cela sera dans la prochaine loi de décentralisation - abordera l'idée des blocs de compétence mais aussi définira le rôle des collectivités-chef-de-file et favorisera, territoire par territoire, les concertations entre collectivités pour agir, dans chaque domaine, le mieux possible. Sera prévue également la généralisation des schémas d'organisation de service.
La cohérence, c'est d'engager une réforme de la fiscalité locale, de mettre un terme à certains effets pervers - on les voit aujourd'hui - de la réforme de la taxe professionnelle. Parce que la contribution foncière des entreprises, telle qu'elle a été prévue, a abouti dans certaines agglomérations à ce que les commerçants ne comprennent pas les charges qui leur sont imposées et qui n'avaient pas été prévues lorsque la réforme de la taxe professionnelle a été présentée. Je ne voudrais pas qu'il s'introduise un nouveau malentendu. L'Etat aura donc à corriger - et les collectivités concernées aussi - pour qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires sur un certain nombre d'entreprises et notamment les plus petites.
D'une manière générale, je suis attaché à un principe qui est d'encourager les communes et les intercommunalités - ce que vous appelez le bloc communal - à tirer avantage d'installations d'entreprises lorsqu'il y a effort pour les faire venir. Je suis donc attaché à ce que nous puissions localiser une partie de la ressource locale par rapport à ce que doit être la responsabilité locale. Je suis également attaché à un principe - que je fais respecter au niveau de l'Etat dans cette période de très grandes difficultés économiques - c'est la stabilité des règles fiscales, notamment à l'égard des PME. Ce principe doit valoir partout, pour l'Etat comme pour les collectivités locales.
La nouvelle étape de la décentralisation que le gouvernement va engager devra aussi jeter les bases d'un code de bonne conduite entre l'Etat et les communes. Vous me direz cela va de soi £ mais c'est toujours mieux si on l'écrit ! L'Etat doit renoncer à créer je ne sais quelles commissions locales de toutes sortes. Elles sont devenues si nombreuses que les associations départementales de maires ne trouvent plus maintenant assez d'élus pour y siéger. Et quand elles en trouvent, il n'est pas sûr que les commissions se tiennent pour autant.
L'Etat doit mettre un terme aussi à tous ses appels à projet centralisés en tout domaine et à ses annonces sans concertation préalable. C'est pourquoi j'ai annoncé au mois d'octobre, à l'occasion des états généraux du Sénat, la création d'un Haut conseil des territoires. Il ne s'agit pas d'une institution supplémentaire, il s'agit au contraire d'une nouvelle organisation de tout ce qui existe aujourd'hui permettant un vrai dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur l'ensemble des sujets qui nous concernent. L'Association des maires de France sera pleinement engagée dans ce processus et jouera un rôle éminent. Ce Haut conseil regroupera autour de lui le comité des finances locales et la commission consultative des normes. Je l'annonce ici, les élus pourront saisir directement le Haut conseil lorsqu'un sujet le justifie.
J'ai évoqué les normes. Sujet rituel du Congrès des maires de France, où chaque année - j'imagine - l'Etat s'engage avec des formules incantatoires ! « Jamais plus, toujours moins »... Mais je sais aussi que le poids de ces normes est devenu invivable : 400 000, c'est un frein inacceptable à l'initiative et à la compétitivité. Pourquoi en France faudrait-il, en moyenne, 184 jours pour construire un entrepôt quand il en faut 97 en Allemagne et 27 aux Etats-Unis ? Je ne parle pas du délai de construction, je parle du délai d'instruction. Et si on instruisait plus vite, on construirait davantage ! Je propose donc de renforcer la commission consultative, de la doter d'un pouvoir de rectification des normes devenues obsolètes, de faire qu'un avis conforme de sa part soit requis pour tout texte législatif, car il s'agit à la fois d'agir sur le flux et sur le stock.
En même temps - je tiens aussi à le préciser, parce que cela serait trop facile de tenir ce discours - nous devons préserver les exigences de sécurité et d'environnement. Mais nous pouvons introduire plus de souplesse pour atteindre le même objectif sans qu'il se traduise nécessairement par un interdit, une injonction ou une sanction. Posons un principe simple : une étude d'impact accompagnera obligatoirement toute création d'une nouvelle norme pour évaluer le coût financier, matériel, humain, lié à cette application. C'est un engagement que je prends et je le respecterai.
Quel est l'essentiel ? En réalité, au-delà des normes, c'est la question financière. Vous l'avez posée et je ne veux pas l'évacuer. La France ne peut plus contourner les décisions difficiles. Nous n'avons plus le temps - non pas parce que telle ou telle agence nous en ferait l'obligation - tout simplement parce que c'est notre crédibilité, parce que c'est notre avenir, parce que c'est la force de la France qui est en question. Nous sommes tous concernés.
L'Etat, d'abord parce que c'est lui, doit montrer l'exemple. Cela a été fait pour la préparation du budget pour 2013 à l'initiative de Jean-Marc Ayrault, puisque la dépense en 2013 sera exactement la même - peut-être moins - que celle qui sera constatée à la fin de l'année 2012. Cet effort sera aussi demandé aux collectivités locales puisque la dotation sera également stabilisée. Tous nous devons prendre nos décisions en conscience, par rapport au mandat que nous avons reçu. Vous en rapport avec l'avenir de votre commune - mais votre commune n'est pas séparée de la France ! Il n'y a pas d'un côté les communes de France et la France ! Nous sommes tous engagés dans le même processus.
Mais je ne suis pas venu vous faire la morale, parce que - cela a été rappelé par Bertrand Delanoë - les collectivités locales sont dans l'obligation de présenter des budgets en équilibre et elles ne peuvent pas emprunter à d'autres fins que l'investissement. Ce ne sont donc pas elles - et je le déclare ici - qui sont responsables de l'augmentation continue de la dette depuis une décennie. C'est l'Etat. C'est l'Etat par ses dépenses, mais c'est aussi l'Etat pour ne pas avoir rééquilibré la sécurité sociale. Nous traînons une dette de plus de 135 milliards d'euros pour ne pas avoir financé nos comptes sociaux, c'est-à-dire pour avoir versé des dépenses pour les retraites, pour la maladie, pour la famille sans avoir le premier euro pour le faire et en empruntant pour y parvenir.
Je ne cherche pas non plus à opposer les uns aux autres. Nous avons à faire face. Nous ne sommes pas dans un jugement sur le passé, nous sommes dans l'action pour l'avenir. Si les dépenses ont augmenté pour les collectivités locales - je le reconnais d'ailleurs et cela va bien au-delà des majorités sortantes, toutes sont concernées - c'est parce qu'il y a eu désengagement de l'Etat. Je sais aussi que beaucoup de communes en milieu rural, mais aussi d'autres dans ce que l'on appelle les banlieues, sont dans une situation intenable sur le plan financier.
Je sais enfin que la réponse n'est pas dans l'application d'une règle aveugle, mécanique - ce serait trop commode - comme celle du non remplacement d'un départ sur deux pour les fonctionnaires territoriaux. On a même évoqué une règle encore plus contestable. Certains ont même proposé de n'accorder de financement aux collectivités qu'à proportion de la baisse de leurs dépenses, ce qui d'ailleurs conduirait les territoires les plus fragiles à être les plus pénalisés. Comment l'admettre ?
Mais au-delà de ces précautions, nous devons diminuer la dépense publique, c'est la logique de la trajectoire financière qui a été présentée devant le Parlement pour les cinq prochaines années : 50 milliards au total, 10 milliards par an. Il faudra y rajouter ce qui relève du pacte de compétitivité. Mais quand on regarde l'ensemble de la dépense publique, elle s'élève à 57 % de la richesse nationale aujourd'hui contre 52 % il y a 5 ans. Est-ce que l'on vit mieux aujourd'hui qu'il y a 5 ans, en dépensant davantage ?
Il conviendra aussi de comprendre l'enjeu : 10 à 12 milliards chaque année à trouver - espérons que la croissance soit de retour le plus rapidement possible, cela aidera - c'est 1 % de la dépense publique. Nous ne serions pas capables - nous la France - d'y parvenir ?
Mais vous l'avez dit, Monsieur le Président, cela ne peut se faire que dans la concertation et dans la justice. La concertation, c'est l'idée de la modernisation de l'action publique portée par le Premier ministre. Il va réunir l'Etat, les partenaires sociaux, les collectivités pour rechercher ensemble, domaine de compétences par domaine de compétences, les économies nécessaires.
J'ai été élu d'une commune, d'un département, et même pour un temps d'une région. J'ai été député pendant longtemps. Le seul mandat qui me manque - mais c'est trop tard - c'est sénateur. Je ne me vengerai pas pour autant sur le Sénat ! Nous avons tous conscience qu'il y a des doublons, des redondances, des frais de structure, des charges qui sont liées à des procédures. Nous avons évoqué les normes, dont l'addition est très lourde pour nos finances publiques. Nous pouvons avancer mais à condition de mutualiser nos moyens, de mieux utiliser nos ressources, sans remettre en cause la qualité et la présence du service public.
C'est l'idée du pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités locales sur plusieurs années. Nous allons y travailler. Ce pacte intègrera non seulement les dotations mais également les charges transférées et les contreparties. Nous pourrons également évoquer les péréquations parce que nous devons aussi apporter de la justice.
La justice, c'est la lutte contre toutes les inégalités. Elles sont sociales, elles sont aussi territoriales. D'ailleurs, elles se renforcent parce que c'est souvent sur les territoires pauvres qu'il y a aussi le plus de pauvres. C'est pourquoi il y a eu un effort pour 2013, exceptionnel même, aussi bien pour la péréquation verticale que pour la péréquation horizontale, c'est-à-dire celle que vous avez consentie. 238 millions d'euros de plus pour la péréquation venant de l'Etat à travers ces dotations mais également une péréquation dans le bloc communal auquel vous avez apporté toute votre contribution.
Nous devons réfléchir sur les critères, parce qu'il en est pour les communes comme pour les individus, tout le monde est pour l'égalité, avec une conception toute particulière de l'égalité, en considérant qu'il faut presque toujours recevoir presque autant que ce qu'on a donné. Eh bien non ! Mais il ne s'agit pas pour autant de déshabiller les uns pour habiller les autres, et mal. Il s'agit de bien fixer les règles et de les faire évoluer toujours en concertation.
La justice c'est aussi la possibilité pour toutes les communes, je dis bien pour toutes les communes, d'accéder au financement de leurs investissements. Or, aujourd'hui, pour bon nombre de vos communes, il y a une difficulté à trouver des liquidités. C'est d'autant plus dommageable que les taux d'intérêt sont bas.
Alors comment expliquer cette situation ?
Il y a surement la frilosité des banques, qui sont en plus contraintes d'appliquer des normes de prudence. Il y a la déconfiture de Dexia qui pour moi reste quand même une énigme. Comment la caisse pour les collectivités locales, devenue le Crédit local de France, a pu sombrer en faisant des crédits toxiques et des subprimes ? Et c'est aujourd'hui aux Etats et finalement aux collectivités locales qu'on demande de payer l'addition ! Dérèglement de notre système financier ! Absence de vigilance ! Alors oui, mettons en place de nouvelles structures. C'est ce que vous demandez.
Il y a d'abord ce qui devait être fait dans l'urgence. Grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et de la Banque postale, les 6 à 8 milliards qui étaient attendus au milieu de l'année ont pu être apportés. J'en remercie ces organisations.
Mais je veux aller plus loin : trouver une solution pour le remplacement de Dexia, elle verra le jour début 2013, avec une Banque publique des collectivités locales constituée et portée par la Banque postale et la Caisse des dépôts. Laquelle Caisse des dépôts mettra à disposition, sur la période 2013-2017, une enveloppe de 20 milliards d'euros pour les investissements à très long terme.
Ces 20 milliards d'euros seront trouvés grâce à ce qu'on appelle les fonds d'épargne, eux-mêmes augmentés par le relèvement du plafond du Livret A qui nous a procuré des ressources exceptionnelles. Pour financer les transports en commun, les réseaux de distribution, le traitement de l'eau, les infrastructures numériques de haut niveau, les collectivités pourront donc trouver auprès de la Caisse des dépôts, à condition qu'il y ait des taux d'intérêt qui soient les plus bas possible - et là je demande au ministère de l'Economie et des Finances d'être très attentif là-dessus. Ce serait quand même un comble d'avoir mobilisé de la ressource et de ne pas la prêter à des niveaux acceptables pour les collectivités locales ! Donc il y aura des financements supplémentaires.
Mais je sais qu'il existe une proposition que vous avez portée avec des présidents d'associations qui sont ici présents : une agence de financement des collectivités locales. Quel serait son intérêt ? Diversifier les sources d'approvisionnement en liquidités, mutualiser les risques, permettre à des communes de taille modeste de pouvoir accéder aux marchés financiers - ce qui n'est pas possible aujourd'hui - disposer de taux d'intérêt particulièrement bas... C'est l'enjeu de la période. Si nous voulons être crédibles c'est pour avoir des taux d'intérêts qui sont d'ailleurs historiquement bas.
Aujourd'hui il y a des interrogations suite à l'intervention d'une agence de notation. Nous devons en tenir compte, mener notre politique, tenir notre cap et comprendre que nous avons tout intérêt à redresser nos comptes publics et à agir pour la compétitivité. Parce que c'est ce qui nous permet aujourd'hui d'avoir des taux d'intérêt comme jamais nous n'en n'avons rencontrés depuis des années sur les dettes souveraines. Même aujourd'hui les taux d'intérêt n'ont pas bougé et les écarts avec les taux d'intérêt allemands sont restés exactement les mêmes.
Voilà la crédibilité de la France. C'est pourquoi je veux que les collectivités locales qui le souhaitent puissent participer pleinement à cette agence de financement pour tirer tous les avantages de taux d'intérêt historiquement bas sur les marchés financiers, ce qui permettra d'alléger les charges et donc de contribuer plus facilement à l'équilibre de vos comptes.
Puisque je parle de finances je vais vous parler d'éducation. Non pas pour opposer l'éducation à la finance mais parce que l'éducation c'est la grande priorité. Je parle à des maires et je sais qu'un certain nombre de communes n'ont plus d'écoles et que c'est toujours une douleur. Mais la commune, c'est l'école républicaine. Donc quand je dis que la priorité doit être donnée au savoir, à la connaissance, à l'école, je sais qu'ici vous me comprenez parce que c'est un enjeu national, parce que nous savons bien que la compétitivité sera d'autant plus haute que nous aurons su former, qualifier nos jeunes et leur fournir un avenir. Si nous sommes fiers d'une démographie qui est la plus élevée d'Europe, c'est parce que nous avons confiance dans l'école de la République. Alors il faut lui donner les moyens. L'Etat l'a fait à travers le budget qui lui a été accordé, à travers les recrutements nécessaires d'enseignants.
Mais il y a des réformes qui sont engagées et notamment celles sur les rythmes scolaires. Là encore, je crois qu'il y a consensus. La semaine de quatre jours et demi qui existait précédemment apparait comme la solution pour les enfants, pour leur intérêt, pour leur épanouissement, pour qu'il y ait à la fois activités scolaires mais aussi suivi des devoirs et également éveil à la culture et au sport.
Mais j'ai entendu aussi vos remarques, Monsieur le Président, au nom de tous les élus. Pour certaines communes c'est une charge supplémentaire. Il va falloir trouver les locaux, trouver les personnels, savoir ce qui va être proposé pour les enfants qui resteront. Vous me demandez donc que la réforme prenne du temps. Si je vous accordais trop de temps, il n'y aurait plus de réforme. En revanche, je suis d'accord avec ce que vous me proposez : cette réforme s'étalera sur deux ans. Les communes qui pourront, dès la rentrée 2013, participer à ce mouvement, pourront le faire et seront d'ailleurs accompagnées. Les autres prendront le temps nécessaire pour que nous puissions, dans la concertation, réussir cette réforme.
J'ai également demandé au gouvernement de mettre en place, dès la rentrée prochaine, un fond spécifique de 250 millions d'euros pour accompagner les collectivités qui - lorsqu'elles sont dans une situation qui le justifie - mettront en uvre cette réforme. Je pense aux communes rurales et aux villes les plus en difficulté.
La République c'est son école mais c'est aussi ses services publics qui doivent trouver, dans tout l'espace français, leur place. Chaque territoire néanmoins est spécifique. Nous devons bâtir ensemble une réponse qui corresponde aux besoins.
Je vais prendre deux exemples : la sécurité, les effectifs de police et de gendarmerie avaient chuté de 11 000 ces cinq dernières années. Sur la proposition du ministre de l'Intérieur, nous avons décidé, le Premier ministre et moi-même, d'augmenter à nouveau les effectifs. D'augmenter les effectifs, c'est-à-dire d'arrêter la suppression et de créer 500 postes de plus chaque année. Les mettra-t-on partout ? Non ! Nous allons mettre ces moyens supplémentaires là où il y a des taux de délinquance élevés, là où il y a des efforts à faire de prévention, de dissuasion, d'action, c'est-à-dire dans les zones de sécurité prioritaires. Je le dis ici devant des maires qui ne sont pas tous dans ce qu'on appelle les villes : les zones de sécurité prioritaire cela concerne aussi le milieu rural parce que, hélas, la criminalité n'a plus de distinction entre la taille des communes.
Deuxième exemple, la lutte contre les déserts médicaux. Il y a ce qui relève des territoires ruraux, avec des adaptations particulières, mais il y a aussi des déserts ruraux qui doivent être regardés par rapport à d'autres déserts qui sont les déserts de banlieues. Nous devons mettre en place des moyens supplémentaires pour qu'il y ait davantage de médecins sur ces territoires. Ce sera déjà le cas en 2013 : 200 praticiens territoriaux de médecine générale vont être recrutés et affectés sur ces territoires. Il ne s'agit pas de mesures de coercition, je n'y crois pas : on ne peut pas forcer un médecin à venir dans un territoire et encore moins un jeune médecin. On peut le convaincre, on peut l'inciter, on peut aussi changer le mode de rémunération des médecins et faire que, lorsqu'ils s'installent sur un territoire, ils soient mieux rémunérés parce que c'est aussi une contribution à la santé publique. Enfin, mais vous le faites déjà et l'Etat vous accompagnera, il y a les maisons de Santé, il y a tout ce qu'on peut organiser pour favoriser la pluridisciplinarité indispensable.
Je veux enfin parler de la responsabilité de l'Etat dans son expertise, car il en a encore, vous savez ces fonctionnaires de l'Etat qui par leur excellence peuvent rendre service à des communes : l'ATESAT, nom mystérieux pour le grand public mais bien connu de beaucoup d'élus ici. Jamais les fonctionnaires de l'Etat ne sont autant réclamés par les élus - cela devrait leur faire plaisir - au point même que certains se font recruter par les communautés de communes. C'est hélas la règle. Je vous annonce que l'Etat continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour vous accompagner sur les projets les plus complexes.
Je veux conclure sur la démocratie locale. Non pas pour évoquer les conclusions du rapport de Lionel JOSPIN sur le non cumul des mandats - ici vous n'êtes pas concernés, enfin pas tous ! - mais pour reprendre une proposition là encore tellement annoncée, tellement proclamée et tellement reportée : le statut de l'élu. Moi, je l'assume parce que j'ai été sensible à ce qui m'a été une nouvelle fois rapporté lors de ces états généraux. Les élus doivent pouvoir être disponibles, respectés et considérés.
Il y a une proposition de loi qui a été rédigée à l'initiative de Jacqueline GOURAULT et Jean-Pierre SUEUR. Elle donne les éléments de la réponse et de la réforme possible : extension du bénéfice de la suspension du contrat de travail pour les élus des communes de moins de 10 000 habitants, droit à la réintégration professionnelle au bout de deux mandats, validation des acquis de l'expérience, formation des élus... et aussi l'idée de fixer une indemnité, non plus par commune avec des règles qui sont aujourd'hui trop larges, mais directement par la loi.
Les élus ne demandent aucun privilège, aucune protection. Ils veulent tout simplement exercer leur mandat au service de leurs concitoyens. Et mieux vaut des règles claires, je le dis à ceux qui ne sont pas là, c'est-à-dire à tous ceux qui vous ont élus et qui m'ont élus aussi - il ne faut jamais oublier ceux qui vous ont permis d'être à la responsabilité d'une collectivité ou du pays - si vous voulez des élus disponibles, si vous voulez des élus respectés, vous devez faire en sorte qu'ils aient aussi un statut.
Rien n'est pire que la suspicion ou le doute. L'Etat doit prendre cette initiative. La confiance c'est de rappeler - cela a été fait avant moi aussi bien par le maire de Paris que par le Président de l'Association des maires de France - l'attachement de nos concitoyens à la commune en tant que telle. Mais vous le savez aussi, le processus de l'intercommunalité est irréversible, il est souhaitable, il est nécessaire, à condition qu'il repose, comme cela a toujours été le cas, sur le volontariat. Avec néanmoins des tailles qui permettent d'agir et de porter des projets. Là aussi il faut avoir du courage. On ne peut pas simplement définir des territoires par rapport à des enjeux électoraux. Nous devons faire en sorte que les intercommunalités aient la taille nécessaire et en même temps ces intercommunalités ne doivent pas être une nouvelle collectivité territoriale. La collectivité territoriale, c'est la commune et les intercommunalités ce sont les établissements publics.
Il doit y avoir davantage qu'aujourd'hui une mutualisation des moyens. Il n'est pas acceptable qu'il y ait des créations de postes dans l'échelon intercommunal sans qu'il y ait le transfert de ce qui existe au niveau de la commune centre ou des communes les plus importantes. Nous devons accepter ces transferts, sinon nous sommes dans un processus sans fin.
Mais il y a aussi nécessité d'avoir un contrôle par les citoyens de leurs élus communautaires. D'où la question qui est posée de savoir quel doit être le mode de désignation pour les conseillers communautaires. La proposition que j'ai faite c'est celle - au moment des élections municipales - du fléchage des élus communautaires avec un principe : chaque commune doit être représentée dans l'intercommunalité. Je pense que c'est un bon principe de clarté, de représentation et en même temps de démocratie.
Reste qu'il y a des grandes intercommunalités, des communautés qui ne sont pas toutes urbaines comme l'on dit mais qui sont à la taille qu'exige aujourd'hui la compétition entre les territoires. Nous devons être à l'échelle européenne. C'est la raison pour laquelle dans la prochaine loi de décentralisation, le fait métropolitain sera reconnu avec - là encore - un statut qui devra être apporté à ces grandes villes de France sans que pour autant on empêche la représentation communale.
Mesdames et Messieurs, je veux vous dire ces mots simples pour terminer mon propos. J'ai voulu ici faire passer un message, celui de la confiance, de la responsabilité, de l'unité indispensable si nous voulons être à la hauteur des défis qui sont devant nous. La France, c'est la France. Il n'y a pas d'un côté l'Etat, de l'autre les collectivités locales, chacun vivant avec ses contraintes, ses priorités et ses objectifs comme si nous devions être en méfiance les uns par rapport aux autres, indépendamment de l'enjeu national qui nous unit tous.
Quel est cet enjeu national ? C'est de savoir quelle va être dans 5 ans, dans 10 ans, la place de notre pays dans le monde et en Europe £ quelle va être sa capacité de créer de l'emploi, d'assumer la transition énergétique, de relever le défi de l'égalité. Oui, quel va être le destin de la France ? Beaucoup de nos compatriotes pensent que nous sommes dans le déclin et qu'il serait inexorable. Je l'ai dit, le déclin n'est pas le destin de la France. Le destin de la France, c'est d'avancer, c'est emmener la génération qui arrive vers une vie meilleure que la nôtre. Nous n'y parviendrons que dans le rassemblement.
Au-delà de ce qui nous divise et nous sépare dans la vie démocratique - il y a besoin de grands partis pour qu'il y ait le choix - ce rassemblement exige la clarté, le respect, la solidarité. Ici nous sommes tous conscients des efforts à faire. Il y en aura et je ne vous les ai pas cachés ! Mais nous pouvons introduire des innovations dans tous les domaines, dans l'emploi, dans le développement économique, dans la compétition... C'est un pacte de confiance que l'Etat vous propose.
Ce dont je suis sûr - parce que j'ai cette expérience d'élu et parce que j'ai cette responsabilité qui est la mienne aujourd'hui avec la conscience de notre Histoire - c'est qu'une grande partie de nos solutions se situe sur les territoires et dans la capacité qui est la vôtre de mobiliser toutes nos forces pour la réussite du pays. C'est ainsi, toujours, que dans les grands moments de notre vie républicaine nous avons avancé. Nous en ferons encore la démonstration parce que vous, maires de France, vous voulez réussir et parce que c'est ma mission que de faire avancer la France dans toute sa diversité et avec l'ambition de donner à la génération qui vient le destin qu'elle mérite. Merci ».
Monsieur le Président du Sénat,
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Monsieur le Président du Conseil économique, social et environnemental,
Mesdames, Messieurs les membres du Gouvernement,
Monsieur le maire de Paris que je salue pour son hospitalité et sa solidarité - il en a fait ici la démonstration,
Monsieur le Président de l'Association des maires de France, je vous remercie pour vos mots d'accueil, vos questionnements et vos interrogations que vous exprimez au nom de tous les élus que je veux remercier aussi pour leur présence.
Le congrès des maires de France est toujours un évènement attendu par beaucoup et redouté par d'autres. Cela dépend des époques... Un évènement important par l'ampleur des questions traitées qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens mais aussi par la qualité et le nombre des élus rassemblés.
Ce moment s'inscrit toujours dans un contexte politique, économique, financier. C'est encore vrai aujourd'hui, avec une alternance, un nouveau gouvernement, une crise qui dure et une détresse sociale que nous constatons, quel que soit notre niveau de responsabilité. Notre nécessité est de prendre des mesures courageuses et de faire face.
A qui s'adresser pour parler des enjeux de notre pays sinon aux maires de France ? Je veux m'inscrire dans une tradition, celle de la présence du président de la République à votre congrès. Mais je veux aussi m'inscrire dans une relation de confiance indispensable entre l'Etat et les élus de la Nation.
Vous incarnez la France dans toute sa diversité, celle des villes, celle des villages, celle des métropoles, celle des banlieues de l'Hexagone mais aussi des Outre-mer. Vous êtes la France de toutes les sensibilités, de toutes les convictions, de tous les engagements. Mais vous êtes aussi ceux qui contribuent à l'unité de la République.
Vous avez évoqué, Monsieur le Président, le sujet du projet de loi sur le mariage pour tous. Je connais les débats qu'il suscite - ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont les représentants de l'Etat. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais je le dis aussi - vous entendant - des possibilités de délégation existent. Elles peuvent être élargies. Il y a toujours la liberté de conscience. Ma conception de la République vaut pour tous les domaines. D'une certaine façon, c'est la laïcité, c'est l'égalité : la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience.
J'ai exercé, vous l'avez rappelé, le mandat de maire. J'ai été maire d'une ville chef-lieu - Tulle - d'un département, la Corrèze. J'en ai éprouvé pendant plusieurs années - un septennat, c'était la loi qui l'avait permis - le bonheur car c'est un bonheur d'être maire. Un lien indéfinissable unit un territoire quel que soit sa taille, une population quel que soit son nombre et l'élu qui les représente. Vous pouvez être fiers de ce mandat. En même temps, j'en connais toutes les vicissitudes et les douleurs lorsqu'une entreprise ferme. Je connais les détresses qu'un maire ressent lorsqu'il reçoit des hommes et des femmes qui n'en peuvent plus. Et puis aussi toutes ces interrogations sur les finances de vos collectivités.
De cette expérience, j'ai tiré plusieurs leçons. La première, c'est que notre démocratie a besoin de la commune. La seconde, c'est que notre République s'honore lorsqu'elle reconnait le rôle irremplaçable des élus. Vous donnez beaucoup de votre temps avec dévouement et avec compétence. Ce que vous recevez en retour n'a pas de prix, n'est pas coté sur un marché, n'est pas évalué par une agence. Ce que vous recevez, c'est le beau et le grand sentiment d'être utile aux autres.
Mais votre tâche devient de plus en plus difficile. Etre maire aujourd'hui, c'est mettre en place des services pour la population - laquelle est de plus en plus exigeante avec la crise. Etre maire aujourd'hui, c'est assurer la gestion d'une équipe et gérer des conflits - en même temps, il n'y a pas besoin d'être maire pour vivre cela ! Etre maire aujourd'hui, c'est appliquer des règlementations toujours plus complexes, toujours plus contraignantes, toujours plus changeantes. Etre maire aujourd'hui, c'est assumer une responsabilité qui n'est pas seulement politique - celle-là est légitime - mais également juridique et parfois pénale.
Voilà pourquoi l'énergie, la bonne volonté - dont j'imagine tous les chefs d'Etat avant moi vous ont abreuvées à juste raison - cela ne suffit pas. Vous attendez du président de la République qu'il réponde à vos interrogations. J'entends fixer devant vous le pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités locales pour les années qui viennent.
D'abord, le temps est venu de donner à nos territoires un nouveau cadre à travers une étape de la décentralisation. Trente ans après la loi Deferre, une grande loi de la République, l'Etat a changé incontestablement et nos territoires ont été transformés par la décentralisation. Mais au fil du temps, sont réapparues des formes nouvelles de tutelle - remettant en cause les compétences transférées - et surtout une manière insidieuse de contourner le principe de libre administration des collectivités locales par une multiplication des règles. Vous aviez connu le temps de l'Etat central - il était riche. Aujourd'hui, l'Etat est plus pauvre et il peut être tenté de décider à la place des collectivités.
La décentralisation doit donc retrouver clarté et cohérence. La clarté, elle nous est demandée par nos concitoyens, c'est d'être simple et compris dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités et entre les niveaux d'administration eux-mêmes. C'est la raison pour laquelle l'action publique - et cela sera dans la prochaine loi de décentralisation - abordera l'idée des blocs de compétence mais aussi définira le rôle des collectivités-chef-de-file et favorisera, territoire par territoire, les concertations entre collectivités pour agir, dans chaque domaine, le mieux possible. Sera prévue également la généralisation des schémas d'organisation de service.
La cohérence, c'est d'engager une réforme de la fiscalité locale, de mettre un terme à certains effets pervers - on les voit aujourd'hui - de la réforme de la taxe professionnelle. Parce que la contribution foncière des entreprises, telle qu'elle a été prévue, a abouti dans certaines agglomérations à ce que les commerçants ne comprennent pas les charges qui leur sont imposées et qui n'avaient pas été prévues lorsque la réforme de la taxe professionnelle a été présentée. Je ne voudrais pas qu'il s'introduise un nouveau malentendu. L'Etat aura donc à corriger - et les collectivités concernées aussi - pour qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires sur un certain nombre d'entreprises et notamment les plus petites.
D'une manière générale, je suis attaché à un principe qui est d'encourager les communes et les intercommunalités - ce que vous appelez le bloc communal - à tirer avantage d'installations d'entreprises lorsqu'il y a effort pour les faire venir. Je suis donc attaché à ce que nous puissions localiser une partie de la ressource locale par rapport à ce que doit être la responsabilité locale. Je suis également attaché à un principe - que je fais respecter au niveau de l'Etat dans cette période de très grandes difficultés économiques - c'est la stabilité des règles fiscales, notamment à l'égard des PME. Ce principe doit valoir partout, pour l'Etat comme pour les collectivités locales.
La nouvelle étape de la décentralisation que le gouvernement va engager devra aussi jeter les bases d'un code de bonne conduite entre l'Etat et les communes. Vous me direz cela va de soi £ mais c'est toujours mieux si on l'écrit ! L'Etat doit renoncer à créer je ne sais quelles commissions locales de toutes sortes. Elles sont devenues si nombreuses que les associations départementales de maires ne trouvent plus maintenant assez d'élus pour y siéger. Et quand elles en trouvent, il n'est pas sûr que les commissions se tiennent pour autant.
L'Etat doit mettre un terme aussi à tous ses appels à projet centralisés en tout domaine et à ses annonces sans concertation préalable. C'est pourquoi j'ai annoncé au mois d'octobre, à l'occasion des états généraux du Sénat, la création d'un Haut conseil des territoires. Il ne s'agit pas d'une institution supplémentaire, il s'agit au contraire d'une nouvelle organisation de tout ce qui existe aujourd'hui permettant un vrai dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur l'ensemble des sujets qui nous concernent. L'Association des maires de France sera pleinement engagée dans ce processus et jouera un rôle éminent. Ce Haut conseil regroupera autour de lui le comité des finances locales et la commission consultative des normes. Je l'annonce ici, les élus pourront saisir directement le Haut conseil lorsqu'un sujet le justifie.
J'ai évoqué les normes. Sujet rituel du Congrès des maires de France, où chaque année - j'imagine - l'Etat s'engage avec des formules incantatoires ! « Jamais plus, toujours moins »... Mais je sais aussi que le poids de ces normes est devenu invivable : 400 000, c'est un frein inacceptable à l'initiative et à la compétitivité. Pourquoi en France faudrait-il, en moyenne, 184 jours pour construire un entrepôt quand il en faut 97 en Allemagne et 27 aux Etats-Unis ? Je ne parle pas du délai de construction, je parle du délai d'instruction. Et si on instruisait plus vite, on construirait davantage ! Je propose donc de renforcer la commission consultative, de la doter d'un pouvoir de rectification des normes devenues obsolètes, de faire qu'un avis conforme de sa part soit requis pour tout texte législatif, car il s'agit à la fois d'agir sur le flux et sur le stock.
En même temps - je tiens aussi à le préciser, parce que cela serait trop facile de tenir ce discours - nous devons préserver les exigences de sécurité et d'environnement. Mais nous pouvons introduire plus de souplesse pour atteindre le même objectif sans qu'il se traduise nécessairement par un interdit, une injonction ou une sanction. Posons un principe simple : une étude d'impact accompagnera obligatoirement toute création d'une nouvelle norme pour évaluer le coût financier, matériel, humain, lié à cette application. C'est un engagement que je prends et je le respecterai.
Quel est l'essentiel ? En réalité, au-delà des normes, c'est la question financière. Vous l'avez posée et je ne veux pas l'évacuer. La France ne peut plus contourner les décisions difficiles. Nous n'avons plus le temps - non pas parce que telle ou telle agence nous en ferait l'obligation - tout simplement parce que c'est notre crédibilité, parce que c'est notre avenir, parce que c'est la force de la France qui est en question. Nous sommes tous concernés.
L'Etat, d'abord parce que c'est lui, doit montrer l'exemple. Cela a été fait pour la préparation du budget pour 2013 à l'initiative de Jean-Marc Ayrault, puisque la dépense en 2013 sera exactement la même - peut-être moins - que celle qui sera constatée à la fin de l'année 2012. Cet effort sera aussi demandé aux collectivités locales puisque la dotation sera également stabilisée. Tous nous devons prendre nos décisions en conscience, par rapport au mandat que nous avons reçu. Vous en rapport avec l'avenir de votre commune - mais votre commune n'est pas séparée de la France ! Il n'y a pas d'un côté les communes de France et la France ! Nous sommes tous engagés dans le même processus.
Mais je ne suis pas venu vous faire la morale, parce que - cela a été rappelé par Bertrand Delanoë - les collectivités locales sont dans l'obligation de présenter des budgets en équilibre et elles ne peuvent pas emprunter à d'autres fins que l'investissement. Ce ne sont donc pas elles - et je le déclare ici - qui sont responsables de l'augmentation continue de la dette depuis une décennie. C'est l'Etat. C'est l'Etat par ses dépenses, mais c'est aussi l'Etat pour ne pas avoir rééquilibré la sécurité sociale. Nous traînons une dette de plus de 135 milliards d'euros pour ne pas avoir financé nos comptes sociaux, c'est-à-dire pour avoir versé des dépenses pour les retraites, pour la maladie, pour la famille sans avoir le premier euro pour le faire et en empruntant pour y parvenir.
Je ne cherche pas non plus à opposer les uns aux autres. Nous avons à faire face. Nous ne sommes pas dans un jugement sur le passé, nous sommes dans l'action pour l'avenir. Si les dépenses ont augmenté pour les collectivités locales - je le reconnais d'ailleurs et cela va bien au-delà des majorités sortantes, toutes sont concernées - c'est parce qu'il y a eu désengagement de l'Etat. Je sais aussi que beaucoup de communes en milieu rural, mais aussi d'autres dans ce que l'on appelle les banlieues, sont dans une situation intenable sur le plan financier.
Je sais enfin que la réponse n'est pas dans l'application d'une règle aveugle, mécanique - ce serait trop commode - comme celle du non remplacement d'un départ sur deux pour les fonctionnaires territoriaux. On a même évoqué une règle encore plus contestable. Certains ont même proposé de n'accorder de financement aux collectivités qu'à proportion de la baisse de leurs dépenses, ce qui d'ailleurs conduirait les territoires les plus fragiles à être les plus pénalisés. Comment l'admettre ?
Mais au-delà de ces précautions, nous devons diminuer la dépense publique, c'est la logique de la trajectoire financière qui a été présentée devant le Parlement pour les cinq prochaines années : 50 milliards au total, 10 milliards par an. Il faudra y rajouter ce qui relève du pacte de compétitivité. Mais quand on regarde l'ensemble de la dépense publique, elle s'élève à 57 % de la richesse nationale aujourd'hui contre 52 % il y a 5 ans. Est-ce que l'on vit mieux aujourd'hui qu'il y a 5 ans, en dépensant davantage ?
Il conviendra aussi de comprendre l'enjeu : 10 à 12 milliards chaque année à trouver - espérons que la croissance soit de retour le plus rapidement possible, cela aidera - c'est 1 % de la dépense publique. Nous ne serions pas capables - nous la France - d'y parvenir ?
Mais vous l'avez dit, Monsieur le Président, cela ne peut se faire que dans la concertation et dans la justice. La concertation, c'est l'idée de la modernisation de l'action publique portée par le Premier ministre. Il va réunir l'Etat, les partenaires sociaux, les collectivités pour rechercher ensemble, domaine de compétences par domaine de compétences, les économies nécessaires.
J'ai été élu d'une commune, d'un département, et même pour un temps d'une région. J'ai été député pendant longtemps. Le seul mandat qui me manque - mais c'est trop tard - c'est sénateur. Je ne me vengerai pas pour autant sur le Sénat ! Nous avons tous conscience qu'il y a des doublons, des redondances, des frais de structure, des charges qui sont liées à des procédures. Nous avons évoqué les normes, dont l'addition est très lourde pour nos finances publiques. Nous pouvons avancer mais à condition de mutualiser nos moyens, de mieux utiliser nos ressources, sans remettre en cause la qualité et la présence du service public.
C'est l'idée du pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités locales sur plusieurs années. Nous allons y travailler. Ce pacte intègrera non seulement les dotations mais également les charges transférées et les contreparties. Nous pourrons également évoquer les péréquations parce que nous devons aussi apporter de la justice.
La justice, c'est la lutte contre toutes les inégalités. Elles sont sociales, elles sont aussi territoriales. D'ailleurs, elles se renforcent parce que c'est souvent sur les territoires pauvres qu'il y a aussi le plus de pauvres. C'est pourquoi il y a eu un effort pour 2013, exceptionnel même, aussi bien pour la péréquation verticale que pour la péréquation horizontale, c'est-à-dire celle que vous avez consentie. 238 millions d'euros de plus pour la péréquation venant de l'Etat à travers ces dotations mais également une péréquation dans le bloc communal auquel vous avez apporté toute votre contribution.
Nous devons réfléchir sur les critères, parce qu'il en est pour les communes comme pour les individus, tout le monde est pour l'égalité, avec une conception toute particulière de l'égalité, en considérant qu'il faut presque toujours recevoir presque autant que ce qu'on a donné. Eh bien non ! Mais il ne s'agit pas pour autant de déshabiller les uns pour habiller les autres, et mal. Il s'agit de bien fixer les règles et de les faire évoluer toujours en concertation.
La justice c'est aussi la possibilité pour toutes les communes, je dis bien pour toutes les communes, d'accéder au financement de leurs investissements. Or, aujourd'hui, pour bon nombre de vos communes, il y a une difficulté à trouver des liquidités. C'est d'autant plus dommageable que les taux d'intérêt sont bas.
Alors comment expliquer cette situation ?
Il y a surement la frilosité des banques, qui sont en plus contraintes d'appliquer des normes de prudence. Il y a la déconfiture de Dexia qui pour moi reste quand même une énigme. Comment la caisse pour les collectivités locales, devenue le Crédit local de France, a pu sombrer en faisant des crédits toxiques et des subprimes ? Et c'est aujourd'hui aux Etats et finalement aux collectivités locales qu'on demande de payer l'addition ! Dérèglement de notre système financier ! Absence de vigilance ! Alors oui, mettons en place de nouvelles structures. C'est ce que vous demandez.
Il y a d'abord ce qui devait être fait dans l'urgence. Grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et de la Banque postale, les 6 à 8 milliards qui étaient attendus au milieu de l'année ont pu être apportés. J'en remercie ces organisations.
Mais je veux aller plus loin : trouver une solution pour le remplacement de Dexia, elle verra le jour début 2013, avec une Banque publique des collectivités locales constituée et portée par la Banque postale et la Caisse des dépôts. Laquelle Caisse des dépôts mettra à disposition, sur la période 2013-2017, une enveloppe de 20 milliards d'euros pour les investissements à très long terme.
Ces 20 milliards d'euros seront trouvés grâce à ce qu'on appelle les fonds d'épargne, eux-mêmes augmentés par le relèvement du plafond du Livret A qui nous a procuré des ressources exceptionnelles. Pour financer les transports en commun, les réseaux de distribution, le traitement de l'eau, les infrastructures numériques de haut niveau, les collectivités pourront donc trouver auprès de la Caisse des dépôts, à condition qu'il y ait des taux d'intérêt qui soient les plus bas possible - et là je demande au ministère de l'Economie et des Finances d'être très attentif là-dessus. Ce serait quand même un comble d'avoir mobilisé de la ressource et de ne pas la prêter à des niveaux acceptables pour les collectivités locales ! Donc il y aura des financements supplémentaires.
Mais je sais qu'il existe une proposition que vous avez portée avec des présidents d'associations qui sont ici présents : une agence de financement des collectivités locales. Quel serait son intérêt ? Diversifier les sources d'approvisionnement en liquidités, mutualiser les risques, permettre à des communes de taille modeste de pouvoir accéder aux marchés financiers - ce qui n'est pas possible aujourd'hui - disposer de taux d'intérêt particulièrement bas... C'est l'enjeu de la période. Si nous voulons être crédibles c'est pour avoir des taux d'intérêts qui sont d'ailleurs historiquement bas.
Aujourd'hui il y a des interrogations suite à l'intervention d'une agence de notation. Nous devons en tenir compte, mener notre politique, tenir notre cap et comprendre que nous avons tout intérêt à redresser nos comptes publics et à agir pour la compétitivité. Parce que c'est ce qui nous permet aujourd'hui d'avoir des taux d'intérêt comme jamais nous n'en n'avons rencontrés depuis des années sur les dettes souveraines. Même aujourd'hui les taux d'intérêt n'ont pas bougé et les écarts avec les taux d'intérêt allemands sont restés exactement les mêmes.
Voilà la crédibilité de la France. C'est pourquoi je veux que les collectivités locales qui le souhaitent puissent participer pleinement à cette agence de financement pour tirer tous les avantages de taux d'intérêt historiquement bas sur les marchés financiers, ce qui permettra d'alléger les charges et donc de contribuer plus facilement à l'équilibre de vos comptes.
Puisque je parle de finances je vais vous parler d'éducation. Non pas pour opposer l'éducation à la finance mais parce que l'éducation c'est la grande priorité. Je parle à des maires et je sais qu'un certain nombre de communes n'ont plus d'écoles et que c'est toujours une douleur. Mais la commune, c'est l'école républicaine. Donc quand je dis que la priorité doit être donnée au savoir, à la connaissance, à l'école, je sais qu'ici vous me comprenez parce que c'est un enjeu national, parce que nous savons bien que la compétitivité sera d'autant plus haute que nous aurons su former, qualifier nos jeunes et leur fournir un avenir. Si nous sommes fiers d'une démographie qui est la plus élevée d'Europe, c'est parce que nous avons confiance dans l'école de la République. Alors il faut lui donner les moyens. L'Etat l'a fait à travers le budget qui lui a été accordé, à travers les recrutements nécessaires d'enseignants.
Mais il y a des réformes qui sont engagées et notamment celles sur les rythmes scolaires. Là encore, je crois qu'il y a consensus. La semaine de quatre jours et demi qui existait précédemment apparait comme la solution pour les enfants, pour leur intérêt, pour leur épanouissement, pour qu'il y ait à la fois activités scolaires mais aussi suivi des devoirs et également éveil à la culture et au sport.
Mais j'ai entendu aussi vos remarques, Monsieur le Président, au nom de tous les élus. Pour certaines communes c'est une charge supplémentaire. Il va falloir trouver les locaux, trouver les personnels, savoir ce qui va être proposé pour les enfants qui resteront. Vous me demandez donc que la réforme prenne du temps. Si je vous accordais trop de temps, il n'y aurait plus de réforme. En revanche, je suis d'accord avec ce que vous me proposez : cette réforme s'étalera sur deux ans. Les communes qui pourront, dès la rentrée 2013, participer à ce mouvement, pourront le faire et seront d'ailleurs accompagnées. Les autres prendront le temps nécessaire pour que nous puissions, dans la concertation, réussir cette réforme.
J'ai également demandé au gouvernement de mettre en place, dès la rentrée prochaine, un fond spécifique de 250 millions d'euros pour accompagner les collectivités qui - lorsqu'elles sont dans une situation qui le justifie - mettront en uvre cette réforme. Je pense aux communes rurales et aux villes les plus en difficulté.
La République c'est son école mais c'est aussi ses services publics qui doivent trouver, dans tout l'espace français, leur place. Chaque territoire néanmoins est spécifique. Nous devons bâtir ensemble une réponse qui corresponde aux besoins.
Je vais prendre deux exemples : la sécurité, les effectifs de police et de gendarmerie avaient chuté de 11 000 ces cinq dernières années. Sur la proposition du ministre de l'Intérieur, nous avons décidé, le Premier ministre et moi-même, d'augmenter à nouveau les effectifs. D'augmenter les effectifs, c'est-à-dire d'arrêter la suppression et de créer 500 postes de plus chaque année. Les mettra-t-on partout ? Non ! Nous allons mettre ces moyens supplémentaires là où il y a des taux de délinquance élevés, là où il y a des efforts à faire de prévention, de dissuasion, d'action, c'est-à-dire dans les zones de sécurité prioritaires. Je le dis ici devant des maires qui ne sont pas tous dans ce qu'on appelle les villes : les zones de sécurité prioritaire cela concerne aussi le milieu rural parce que, hélas, la criminalité n'a plus de distinction entre la taille des communes.
Deuxième exemple, la lutte contre les déserts médicaux. Il y a ce qui relève des territoires ruraux, avec des adaptations particulières, mais il y a aussi des déserts ruraux qui doivent être regardés par rapport à d'autres déserts qui sont les déserts de banlieues. Nous devons mettre en place des moyens supplémentaires pour qu'il y ait davantage de médecins sur ces territoires. Ce sera déjà le cas en 2013 : 200 praticiens territoriaux de médecine générale vont être recrutés et affectés sur ces territoires. Il ne s'agit pas de mesures de coercition, je n'y crois pas : on ne peut pas forcer un médecin à venir dans un territoire et encore moins un jeune médecin. On peut le convaincre, on peut l'inciter, on peut aussi changer le mode de rémunération des médecins et faire que, lorsqu'ils s'installent sur un territoire, ils soient mieux rémunérés parce que c'est aussi une contribution à la santé publique. Enfin, mais vous le faites déjà et l'Etat vous accompagnera, il y a les maisons de Santé, il y a tout ce qu'on peut organiser pour favoriser la pluridisciplinarité indispensable.
Je veux enfin parler de la responsabilité de l'Etat dans son expertise, car il en a encore, vous savez ces fonctionnaires de l'Etat qui par leur excellence peuvent rendre service à des communes : l'ATESAT, nom mystérieux pour le grand public mais bien connu de beaucoup d'élus ici. Jamais les fonctionnaires de l'Etat ne sont autant réclamés par les élus - cela devrait leur faire plaisir - au point même que certains se font recruter par les communautés de communes. C'est hélas la règle. Je vous annonce que l'Etat continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour vous accompagner sur les projets les plus complexes.
Je veux conclure sur la démocratie locale. Non pas pour évoquer les conclusions du rapport de Lionel JOSPIN sur le non cumul des mandats - ici vous n'êtes pas concernés, enfin pas tous ! - mais pour reprendre une proposition là encore tellement annoncée, tellement proclamée et tellement reportée : le statut de l'élu. Moi, je l'assume parce que j'ai été sensible à ce qui m'a été une nouvelle fois rapporté lors de ces états généraux. Les élus doivent pouvoir être disponibles, respectés et considérés.
Il y a une proposition de loi qui a été rédigée à l'initiative de Jacqueline GOURAULT et Jean-Pierre SUEUR. Elle donne les éléments de la réponse et de la réforme possible : extension du bénéfice de la suspension du contrat de travail pour les élus des communes de moins de 10 000 habitants, droit à la réintégration professionnelle au bout de deux mandats, validation des acquis de l'expérience, formation des élus... et aussi l'idée de fixer une indemnité, non plus par commune avec des règles qui sont aujourd'hui trop larges, mais directement par la loi.
Les élus ne demandent aucun privilège, aucune protection. Ils veulent tout simplement exercer leur mandat au service de leurs concitoyens. Et mieux vaut des règles claires, je le dis à ceux qui ne sont pas là, c'est-à-dire à tous ceux qui vous ont élus et qui m'ont élus aussi - il ne faut jamais oublier ceux qui vous ont permis d'être à la responsabilité d'une collectivité ou du pays - si vous voulez des élus disponibles, si vous voulez des élus respectés, vous devez faire en sorte qu'ils aient aussi un statut.
Rien n'est pire que la suspicion ou le doute. L'Etat doit prendre cette initiative. La confiance c'est de rappeler - cela a été fait avant moi aussi bien par le maire de Paris que par le Président de l'Association des maires de France - l'attachement de nos concitoyens à la commune en tant que telle. Mais vous le savez aussi, le processus de l'intercommunalité est irréversible, il est souhaitable, il est nécessaire, à condition qu'il repose, comme cela a toujours été le cas, sur le volontariat. Avec néanmoins des tailles qui permettent d'agir et de porter des projets. Là aussi il faut avoir du courage. On ne peut pas simplement définir des territoires par rapport à des enjeux électoraux. Nous devons faire en sorte que les intercommunalités aient la taille nécessaire et en même temps ces intercommunalités ne doivent pas être une nouvelle collectivité territoriale. La collectivité territoriale, c'est la commune et les intercommunalités ce sont les établissements publics.
Il doit y avoir davantage qu'aujourd'hui une mutualisation des moyens. Il n'est pas acceptable qu'il y ait des créations de postes dans l'échelon intercommunal sans qu'il y ait le transfert de ce qui existe au niveau de la commune centre ou des communes les plus importantes. Nous devons accepter ces transferts, sinon nous sommes dans un processus sans fin.
Mais il y a aussi nécessité d'avoir un contrôle par les citoyens de leurs élus communautaires. D'où la question qui est posée de savoir quel doit être le mode de désignation pour les conseillers communautaires. La proposition que j'ai faite c'est celle - au moment des élections municipales - du fléchage des élus communautaires avec un principe : chaque commune doit être représentée dans l'intercommunalité. Je pense que c'est un bon principe de clarté, de représentation et en même temps de démocratie.
Reste qu'il y a des grandes intercommunalités, des communautés qui ne sont pas toutes urbaines comme l'on dit mais qui sont à la taille qu'exige aujourd'hui la compétition entre les territoires. Nous devons être à l'échelle européenne. C'est la raison pour laquelle dans la prochaine loi de décentralisation, le fait métropolitain sera reconnu avec - là encore - un statut qui devra être apporté à ces grandes villes de France sans que pour autant on empêche la représentation communale.
Mesdames et Messieurs, je veux vous dire ces mots simples pour terminer mon propos. J'ai voulu ici faire passer un message, celui de la confiance, de la responsabilité, de l'unité indispensable si nous voulons être à la hauteur des défis qui sont devant nous. La France, c'est la France. Il n'y a pas d'un côté l'Etat, de l'autre les collectivités locales, chacun vivant avec ses contraintes, ses priorités et ses objectifs comme si nous devions être en méfiance les uns par rapport aux autres, indépendamment de l'enjeu national qui nous unit tous.
Quel est cet enjeu national ? C'est de savoir quelle va être dans 5 ans, dans 10 ans, la place de notre pays dans le monde et en Europe £ quelle va être sa capacité de créer de l'emploi, d'assumer la transition énergétique, de relever le défi de l'égalité. Oui, quel va être le destin de la France ? Beaucoup de nos compatriotes pensent que nous sommes dans le déclin et qu'il serait inexorable. Je l'ai dit, le déclin n'est pas le destin de la France. Le destin de la France, c'est d'avancer, c'est emmener la génération qui arrive vers une vie meilleure que la nôtre. Nous n'y parviendrons que dans le rassemblement.
Au-delà de ce qui nous divise et nous sépare dans la vie démocratique - il y a besoin de grands partis pour qu'il y ait le choix - ce rassemblement exige la clarté, le respect, la solidarité. Ici nous sommes tous conscients des efforts à faire. Il y en aura et je ne vous les ai pas cachés ! Mais nous pouvons introduire des innovations dans tous les domaines, dans l'emploi, dans le développement économique, dans la compétition... C'est un pacte de confiance que l'Etat vous propose.
Ce dont je suis sûr - parce que j'ai cette expérience d'élu et parce que j'ai cette responsabilité qui est la mienne aujourd'hui avec la conscience de notre Histoire - c'est qu'une grande partie de nos solutions se situe sur les territoires et dans la capacité qui est la vôtre de mobiliser toutes nos forces pour la réussite du pays. C'est ainsi, toujours, que dans les grands moments de notre vie républicaine nous avons avancé. Nous en ferons encore la démonstration parce que vous, maires de France, vous voulez réussir et parce que c'est ma mission que de faire avancer la France dans toute sa diversité et avec l'ambition de donner à la génération qui vient le destin qu'elle mérite. Merci ».