Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2024.

PROJET DE LOI

IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES ET DIVERSES AUTRES MESURES DE RECODIFICATION DE MESURES NON FISCALES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.

Cette ordonnance poursuit les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services.

Elle s’articule autour de trois axes :

• elle complète le code des impositions sur les biens et services en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique ;
• elle transfère également certaines dispositions non fiscales depuis le code général des impôts et le code des douanes vers les codes sectoriels correspondant aux matières qu’elles régissent ;
• elle apporte divers ajustements et précisions techniques aux dispositions existantes du code des impositions sur les biens et services afin de tenir compte des travaux de la commission supérieure de codification.

Cette deuxième étape du projet de recodification de la fiscalité des biens et services permet renforcer considérablement la lisibilité du droit et la robustesse juridique des dispositifs en cause.

COMMUNICATION

ÉGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté une communication sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Depuis 2017, le Président de la République a choisi de faire de l’Egalité entre les femmes et les hommes la grande cause nationale de ses deux quinquennats. La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté une communication relative à l’application du plan Égalité 2023-2027 entre les femmes et les hommes.

Initié l’année dernière, ce plan ambitieux regroupant plus de 160 mesures s’articule autour de quatre grands axes :

• la lutte contre les violences faites aux femmes ;
• la santé des femmes ;
• l’égalité économique et professionnelle ;
• la culture de l’égalité.

Lutte contre les violences faites aux femmes

Depuis le Grenelle du 3 septembre 2019, l’efficacité de la lutte contre les violences a connu des avancées considérables.
L’arsenal judiciaire de la France a été renforcé par l’intermédiaire de cinq lois, qui ont notamment permis une meilleure qualification des viols sur mineurs en posant un principe général de non-consentement avant 15 ans, d’augmenter le nombre de condamnations pour viol (+30 %) et de prononcer des peines plus fortes (11 ans de réclusion en moyenne). Les outils de protection des victimes ont été déployés sur tout le territoire et améliorés : l’octroi de plus de 1 000 bracelets anti-rapprochement en 2023 a permis 10 500 interventions des forces de sécurité intérieure. En 2023, 5 709 « téléphones grand danger » (TGD) étaient déployés dans toutes les juridictions et ont engendré 3 231 sollicitations des forces de l’ordre. Le nombre d’ordonnances de protection a été multiplié par 4 en 10 ans, et une proposition de loi portée par Emilie Chandler a été débattue cette semaine à l’Assemblée nationale concernant l’instauration d’une ordonnance de protection immédiate dans les 24 heures au bénéfice des victimes de violences conjugales.

L’organisation de la réponse judiciaire a été structurée pour permettre un meilleur dialogue de tous les acteurs de la chaîne judiciaire concernés par les violences intrafamiliales. C’est à cette fin que le Garde des Sceaux a créé par décret des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales dans chaque juridiction, dont la mise en place est en cours et sera réalisée suivant les filières d’urgence et la taille des juridictions.

L’écoute et l’accompagnement des victimes ont constitué une priorité. La plateforme d’écoute et d’accompagnement du 39 19 est désormais ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, présente un taux de réponse en très nette augmentation, et plus de 140 000 agents des forces de l’ordre ont été formés à mieux recueillir la parole et les témoignages des victimes.

Le Gouvernement travaille à accompagner le parcours des femmes victimes de violences, pour leur permettre de quitter leur conjoint. C’est le sens de l’aide universelle d’urgence, lancée en décembre 2023, et qui a d’ores et déjà permis d’aider plus de 12 000 personnes en 3 mois. C’est également l’objectif du pack « nouveau départ », expérimenté depuis septembre dernier dans le Val d’Oise, pour améliorer la coordination des acteurs judiciaires, sociaux, sanitaires et administratifs qui interviennent pour aider les victimes. L’expérimentation sera étendue à 4 autres départements d’ici l’été, avant une éventuelle généralisation en 2025 si les résultats de l’évaluation sont probants. C’est aussi la finalité de l’accueil des victimes de violences conjugales 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, y compris accompagnées d’un avocat, ou encore de la possibilité désormais offerte à ces victimes de déposer plainte « hors les services de police et de gendarmerie », en tous lieux assurant la sécurité et la confidentialité des échanges.

L’accompagnement des victimes passe également par notre capacité à proposer en un lieu unique, une prise en charge globale des difficultés des victimes de violences. Sur le modèle de la Maison des Femmes de Saint-Denis, ce sont 74 unités qui ont été lancées dans 17 régions à cette fin. L’objectif est d’en créer une dans chaque département afin qu’ils soient tous dotés d'une structure de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, où les plaintes pourront aussi être recueillies.

Enfin, face au phénomène MeToo dans lequel se sont inscrites très récemment avec force et vigueur de nombreuses actrices dans le cinéma, comme l’ont fait par le passé des sportives dans leur milieu, une mission sera lancée cette semaine sur les violences sexistes et sexuelles sous relation d’autorité qui dressera un état des lieux de la situation et fera des propositions pour bâtir une feuille de route sur ce sujet. De meilleurs outils de contre-pouvoir et de régulation doivent être construits dans l’ensemble des institutions professionnelles où l’autorité peut dériver vers la violence dans l’impunité et dans le silence de l’organisation.

La santé des femmes

Lors du premier quinquennat, plusieurs tabous ont été levés sur la santé des femmes. Notamment en mettant fin à l’errance diagnostique que vivent les femmes atteintes d’endométriose, qui jusqu’en 2022 pouvaient perdre 7 années de prise en charge avant qu’un nom soit mis sur leur pathologie. Autre tabou levé, celui de la précarité menstruelle, notamment par la mise à disposition gratuite des protections aux femmes en situation précaire de même qu’aux collégiennes, lycéennes et étudiantes

Le précédent quinquennat a également été l’occasion de permettre l’accès gratuit à la contraception d’urgence gratuite et accessible sans ordonnance pour les mineures et majeures, ou encore l’extension du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines.

Concernant l’IVG, ce lundi, le Congrès réuni par le Président de la République à Versailles a voté favorablement l’inscription de ce droit fondamental dans notre constitution. Cet acte fondateur marque un tournant dans l’histoire du droit des femmes à disposer de leur corps. En rendant ce droit, l’interruption volontaire de grossesse, inaliénable, la France envoie un signal au monde et à toutes les femmes.

Les prochaines étapes à engager sont celles liées à une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement de la santé des femmes aux âges clés de leur vie. Que ce soit par le biais de la lutte contre l’infertilité, avec les bilans de santé à 25 ans annoncés par le Président de la République, de la prise en charge de l’endométriose, menée par le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, ou encore du travail engagé sur les moyens de mieux adapter la médecine aux différences sexuelles et aux biais de genre, notamment dans le cadre des essais cliniques mais aussi pour le diagnostic et la prise en charge de certaines pathologies.

L’égalité économique et professionnelle

La France est devenue le premier pays au monde à se doter d’un index de l’égalité professionnelle, qui permet d’évaluer l’égalité salariale dans les entreprises de plus de 50 salariés. Avec une note moyenne en hausse constante depuis 2021, cet outil a permis de faire bouger les pratiques et de montrer l’engagement des entreprises sur le sujet.
Le Gouvernement s’est engagé à réformer et renforcer cet index dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale. La ministre du travail, des solidarités et de la santé mènera la concertation en ce sens avec les partenaires sociaux. Comme indiqué dans le plan interministériel à l’égalité, la transposition de la directive et la création de l’index européen s’accompagneront de la mise en place de clauses d’exclusion des marchés publics pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication ou qui obtiennent un mauvais score à l’index.

L’égalité professionnelle réelle, c’est celle qui garantit l’émancipation. Toutefois, les femmes continuent à avoir des revenus 24% inférieurs à ceux des hommes. A ce titre, le Gouvernement lance un travail d’expertise permettant d’objectiver les écarts de salaire entre les femmes et les hommes dès la première embauche, afin de lutter efficacement et dès la racine de la vie professionnelle contre les inégalités professionnelles.

Sur l’ensemble de ces enjeux, la fonction publique, à commencer par celle de l’Etat, se doit d’être exemplaire : c’est pourquoi elle s’est également dotée d’un index de l’égalité professionnelle rendu obligatoire par la loi du 29 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, dont les premiers résultats viennent d’être publiés pour l’ensemble des ministères. Cette même loi prescrit l’élargissement du dispositif de nominations équilibrées (DNE) aux postes d’encadrement supérieur : si le taux d’au moins 40% de primo-nominations de femmes dans ces postes est désormais dépassé, la cible devient 50% d’ici le 1er janvier 2026.

Enfin, l’égalité professionnelle ne pourra être atteinte sans travailler sur les questions de parentalité, car la parentalité constitue un frein majeur pour la carrière des femmes. Le Président de la République a annoncé la réforme du congé de naissance qui sera mise en place l’année prochaine : c’est l’un des enjeux du travail global à conduire sur une meilleure implication des deux parents à l’arrivée de l’enfant. Le Gouvernement se mobilisera également sur le respect de la réalisation de l’entretien de retour de congé maternité et des revalorisations post congé que les entreprises négligent encore trop souvent. Sur tous ces points, la Fonction publique entend aussi pleinement s’engager dans le cadre de son agenda social défini pour 2024.

La culture de l’égalité

Il est primordial d’enrayer la spirale des stéréotypes qui peuvent se reproduire génération après génération. C’est en luttant à la racine, dès l’école, dès le plus jeune âge, en promouvant une culture de l’égalité, du respect de l’autre et de soi-même, que les plus jeunes ne se retrouveront plus enfermés dans des conditionnements de genre.

C’est l’objet du quatrième et dernier axe du plan, qui prévoit notamment la diffusion à l’école de cette culture de l’égalité avec plus de 600 établissements labellisés égalité, mais aussi en améliorant la formation des professionnels au contact des plus jeunes, que ce soient les professionnels de la petite enfance ou de l’enseignement.

C’est aussi ce qui permettra de mettre fin au conditionnement trop souvent genré des plus jeunes quant à leur avenir et leur choix de carrière, avec des petites filles dans les métiers de l’humain et les petits garçons dans les métiers scientifiques. L’objectif est d’accompagner notamment 10 000 jeunes femmes dans les métiers de la tech.

Le Gouvernement fait de l’égalité entre les femmes et les hommes sa priorité. C’est la raison pour laquelle une mission a été lancée pour construire les indicateurs d’un budget genré : les crédits de l’Etat seront évalués à l’aune de leur incidence sur les inégalités entre les femmes et les hommes, pour engager une réflexion sur l’impact de l’ensemble des politiques publiques en ce domaine.

Un comité interministériel sera bientôt réuni afin de faire le point sur l’ensemble de ces mesures et sur le calendrier de leur mise en place.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

- M. Jérôme d'HARCOURT, inspecteur des finances, est nommé délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et délégué à l’hébergement et à l’accès au logement.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- M. Antoine MAGNANT, administrateur de l’État du grade transitoire, est nommé directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er avril 2024.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Alexandre LAHOUSSE est nommé directeur de l’industrie de défense de la direction générale de l’armement ;

- Mme l’ingénieure générale hors classe de l’armement Cécile SELLIER est nommée directrice de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de l’armement ;

- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Nicolas FOURNIER est nommé directeur de la préparation de l'avenir et de la programmation de la direction générale de l’armement.