Compte rendu du Conseil des ministres du 21 février 2024.

DECRETS

ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.

Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale.

Avec l’adoption de ces décrets, le Gouvernement est pleinement à même de fonctionner. Il peut mobiliser l’ensemble des services des administrations centrales et déconcentrées pour élaborer et mettre en oeuvre les réformes attendues par les françaises et les français.

PROJET DE LOI

ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE CONCERNANT LA CIRCULATION DE VEHICULES AUTOMOTEURS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d'assurer cette responsabilité.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite loi DDADUE.

Conformément aux dispositions de la directive 2021/2118, l’ordonnance a modifié la notion de « véhicule » dans le code des assurances. Si l’ordonnance a maintenu le périmètre historique des véhicules soumis à l’obligation d’assurance en France (voiture, motocyclette, mais également tout autre véhicule destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, comme les engins de déplacement personnel motorisés), elle a modifié les dispositions relatives à l’étendue de cette assurance dans les autres Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, l’ordonnance n’impose plus d’extension automatique des couvertures pour les dommages en responsabilité civile commis à l’étranger par des véhicules n’entrant pas dans le champ de la directive 2021/2118, notamment les engins à déplacement personnel motorisé (ex : les trottinettes électriques et véhicules assimilés).

L’ordonnance a instauré également diverses mesures pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route lorsque l’assureur responsable est en faillite, y compris lorsque l’accident a eu lieu à l’étranger. Elle a attribué cette nouvelle mission d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), déjà en charge de missions d’indemnisation des victimes de dommages nés d'un accident survenu en France.

L’ordonnance a prévu diverses dispositions pour améliorer la comparaison d’offres assurantielles en ligne, en créant la possibilité de certifier les sites comparateurs de prix et de leur donner le label de comparateur de prix « indépendant ».

Conformément à la directive 2021/2118, ces mesures sont entrées en vigueur le 23 décembre 2023, sous réserve des adaptations nécessaires pour leur mise en oeuvre.

COMMUNICATION

FEUILLES DE ROUTE MINISTERIELLES ET POLITIQUES PRIORITAIRES

Le Premier ministre a présenté une communication concernant les feuilles de routes ministérielles et les politiques prioritaires du Gouvernement.

Le Président de la République et le Premier ministre ont présenté, lors d’une conférence de presse de rentrée puis à l’occasion du discours de politique générale, le cap du Gouvernement d’ici 2027 et les grandes lignes pour y parvenir.

Fidèle à l’esprit de 2017, l’ambition est toujours de libérer, protéger et unir les français, afin de léguer une France plus forte et plus juste en 2027. Ces six dernières années d’action ont permis à la France de retrouver ses forces, de renforcer son économie et de réarmer ses services publics. Malgré la succession de crises qui ont marqué notre pays, les premiers résultats sont là : un chômage à son niveau le plus bas depuis vingt ans, des territoires qui se réindustrialisent, des effectifs de policiers, gendarmes, personnels de justice qui reviennent en nombre sur le terrain, des professeurs et soignants progressivement mieux payés et reconnus, de nouveaux droits pour les françaises et les français. Les défis économiques, écologiques et sociaux demeurent nombreux et c’est un Gouvernement d’audace et de détermination qui va devoir poursuivre ce cap. Avec deux objectifs clairement fixés dès le premier conseil des ministres : efficacité et résultats pour les français.

Le Premier ministre va ainsi adresser à chaque ministre de plein exercice une feuille de route claire, déclinant les attendus pour l’année 2024 dans la perspective de 2027. Ces objectifs restent catégorisés en quatre axes :

- porter de nouvelles réformes pour atteindre le plein emploi, poursuivre le réarmement économique de notre pays, désmicardiser, débureaucratiser, déverrouiller ;

- continuer à renforcer nos services publics, notamment l’école et la santé, et donner plus de marges de manoeuvre au terrain ;

- poursuivre le déploiement de la planification écologique selon le modèle de « l’écologie à la française », en accompagnant ceux qui sont les plus touchés, en n’interdisant pas sans solution alternative et en veillant au maintien de notre souveraineté française et européenne ;

- renforcer l’ordre civique républicain et encourager l’engagement.

Il est également demandé à chacun des ministres de participer activement à la mise en oeuvre de politiques publiques transversales telles que le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes, le renforcement de l’inclusion dans tous les domaines et la prise en compte des enjeux spécifiques aux territoires ultramarins. En cette année olympique, il incombe à chaque ministre dans son champ de garantir la réussite collective des jeux Olympiques et Paralympiques pour en faire un grand moment de fête et de fierté nationale. De plus, en tant que chef de son administration, chaque ministre devra veiller au renforcement de l’efficacité au sein de leurs administrations, à la simplification de toutes les procédures administratives et au respect de sa trajectoire budgétaire, participant collectivement à l’atteinte de nos objectifs en matière de finances publiques d’ici 2027.

Chaque ministre délégué recevra également dans les prochains jours une feuille de route déclinant, dans son périmètre, les objectifs et les chantiers à mener dans l’année.

Afin de partager des objectifs clairs, portés tant nationalement par les ministres que sur le terrain par les représentants de l’Etat, chaque feuille de route ministérielle est complétée par les « politiques prioritaires du Gouvernement ». Cette méthode, lancée dès 2018 et unique dans le monde, vise à la fois à renforcer le pilotage des priorités au sein de l’Etat et à mieux rendre compte aux français des résultats obtenus. La liste des politiques prioritaires a été actualisée et adaptée suivant le cap fixé par le Président de la République et le Premier ministre. Les cibles nationales et locales seront affinées d’ici la fin du premier trimestre. Les résultats, à date, de plus d’une soixantaine de chantiers sont déjà accessibles sur le site du baromètre de l’action publique (Ce qui change pour moi dans mon département | gouvernement.fr). De nouveaux chantiers et résultats seront mis en ligne d’ici l’été. Un suivi de l’avancement du déploiement de ces politiques publiques au plus près du terrain est également possible, grâce aux pages départementales du baromètre de l’action publique ainsi qu’aux opérations #CeQuiChangePourMoi, lancées depuis l’automne 2023 notamment par les préfets.

Ces priorités et cette méthode seront également précisées prochainement à l’ensemble des cadres dirigeants de l’Etat, dans le cadre d’une convention managériale qui se tiendra en mars. Tous seront ainsi pleinement mobilisés pour atteindre, d’ici 2027, les objectifs fixés pour une France plus forte et plus juste.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :

- M. Damien IENTILE, inspecteur des finances de 1ère classe, est nommé directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- Mme Noémie LE QUELLENEC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 25 mars 2024.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Christophe LERIBAULT, conservateur général du patrimoine de la Ville de Paris, est nommé président de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, à compter du 4 mars 2024.