Compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2024.

DECRETS

ATTRIBUTIONS DES MINISTRES

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.

Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale.

Avec l’adoption de ces décrets, le Gouvernement est pleinement à même de fonctionner. Il peut mobiliser l’ensemble des services des administrations centrales et déconcentrées pour élaborer et mettre en oeuvre les réformes attendues par les françaises et les français.

PROJET DE LOI

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES RELATIVES A LA POLYNESIE FRANÇAISE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.

L'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, traduit les évolutions introduites par la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et acte que la compétence pour étendre les règles applicables au domaine privé de l’Etat et à celui de ses établissements publics a été transférée à l’Etat, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit.

Elle vise également à mettre fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l’Etat. Cela permet d’aligner le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit régissant les dispositions relatives au domaine public de l’Etat.

Elle modifie et complète les dispositions de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Elle rend plus accessible et intelligible le droit domanial applicable dans cette collectivité et concourt ainsi au renforcement de l’Etat de droit.

COMMUNICATION

L’EXECUTION BUDGETAIRE 2023

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une communication relative à l’exécution budgétaire 2023.

Le solde budgétaire est proche de celui prévu en loi de finances de fin de gestion pour 2023, les recettes moindres que prévues étant compensées par une très bonne maîtrise des dépenses.

Le déficit du budget de l’Etat s’établirait ainsi pour 2023 à -173,3 milliards d'euros, en détérioration de 2,0 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 (LFG).

Les recettes nettes du budget général sont inférieures de 7,8 milliards d'euros aux prévisions de la LFG, essentiellement du fait des moindres recettes fiscales nettes (-7,7 milliards d'euros). Le rendement de l’impôt sur les sociétés net est inférieur de 4,4 milliards d'euros à la prévision, en raison d’un acompte de décembre moindre qu’escompté et d’un bénéfice fiscal peu dynamique. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est inférieure de 1,4 milliard d'euros à la prévision, et l’impôt sur le revenu présente une moins-value de 1,4 milliard d'euros par rapport à la prévision, du fait de taux de prélèvement à la source issus des déclarations de l’été 2023 moindres qu’attendu.

Parallèlement, les dépenses du périmètre de dépenses de l’Etat sont inférieures de 6,2 milliards d’euros au niveau prévu en LFG. La sous-exécution des crédits des ministères (-3,8 milliards d'euros) et la moindre mobilisation du prélèvement sur recettes (-1,3 milliard d'euros) au profit des collectivités territoriales du fait du moindre recours au filet de sécurité face aux prix de l’énergie, expliquent pour partie cette bonne tenue.

Les efforts de maîtrise du déficit du budget de l’Etat seront poursuivis au cours de l’année 2024. Le solde budgétaire définitif ne sera communiqué qu’au moment du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Le solde de l’ensemble des administrations publiques pour 2023 sera publié en mars 2024 par Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et tiendra compte de l’exécution des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- M. Arnaud JULLIAN, administrateur de l’Etat du 2ème grade, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères économiques et financiers, à compter du 5 février 2024.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Jean-Jacques BROT, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est maintenu dans l’emploi de préfet des Yvelines au-delà de la limite d’âge pour une durée de six mois, à compter du 28 janvier 2024.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur des affaires juridiques au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de l’air et de l’espace et du service de santé des armées.