Compte rendu du Conseil des ministres du 20 décembre 2023.

PROJETS DE LOI

SURETE NUCLEAIRE ET RADIOPROTECTION

La ministre de la transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Depuis le plan Messmer, l’énergie nucléaire est un choix politique constant qui a permis à notre pays de produire une électricité abondante, compétitive et pilotable et d’avoir aujourd’hui l’un des mix de production électrique parmi les plus décarbonés au monde. Annoncée par le Président de la République en février 2022, la relance historique de cette filière passe par la construction de nouveaux réacteurs de technologie EPR2, par la poursuite de l’exploitation du parc existant tant que les conditions de sûreté le permettent, la relance de programmes de recherche et d’innovation, notamment dans les nouvelles technologies de réacteurs, et par le renforcement de nos infrastructures du cycle du combustible.

Dans ce contexte inédit, marqué par un changement d’échelle et de paradigme, le Gouvernement se donne les moyens, avec ce projet de loi, de maintenir l’excellence du contrôle en sûreté et en radioprotection dans le futur, en menant une réorganisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, afin de répondre efficacement, aussi bien en matière de niveau de sûreté que de rythme de charge, à cette relance du nucléaire.

Cette nouvelle évolution repose sur la mise en place d’une autorité indépendante de sûreté nucléaire civile et de radioprotection, comparable à celle qui existe dans les grands pays nucléaires occidentaux (Etats-Unis, Canada, Grande-Bretagne). Ainsi, le cadre d’action de cette future autorité de sûreté nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, réunit les activités de l’ASN et de l’IRSN sous le statut offrant, en droit français, le plus de garantie d’impartialité : le statut d’autorité administrative indépendante.

Cette réorganisation, qui ne contient aucune modification du cadre de sûreté nucléaire applicable aux exploitants – ces derniers demeurant les premiers responsables du respect du cadre en vigueur – vise à améliorer l’efficience des procédures en matière de sûreté nucléaire ainsi qu’à renforcer la transparence vis-à-vis du public et l’attractivité des métiers pour garantir à la future autorité de bénéficier dans la durée de compétences et d’expertises d’excellence.

Ce texte fait suite à la promulgation de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction des installations nucléaires le 22 juin 2023. Ce projet de loi, qui reprend les recommandations du rapport transpartisan de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) du 11 juillet 2023, a été finalisé après la consultation du Conseil national de la transition écologique, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, du Comité d'orientation des conditions de travail, du Conseil supérieur de l'énergie, du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et du Conseil d’Etat, qui a émis un avis sur ce projet de loi le 14 décembre dernier.

En matière de transparence et d’information, ce projet de loi réaffirme le fait que la future autorité participe à l'information du public et à la mise en oeuvre de la transparence en matière de sûreté nucléaire dans ses domaines de compétence. Pour aller plus loin, il prévoit que la future autorité présentera à l’OPECST et au HCTISN, dont les moyens seront confortés dès 2024, les sujets sur lesquels une association du public sera organisée ainsi que les principaux résultats des programmes de recherches qu’elle mène dans ses domaines de compétence. Il prévoit enfin que les processus d’organisation interne de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection détailleront la nature et les modalités de publication des informations en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en fonction de la nature et des enjeux des sujets. Ce renforcement de l’information du public sera complémentaire aux initiatives menées actuellement par l’ASN et l’IRSN en lien avec l’ensemble des commissions locales d’information (CLI) prévues à l’article L.125-17 du code de l’environnement, dont les moyens seront renforcés en 2024 par le Gouvernement, qui sont de précieux relais d’information et de concertation locale et qui sont représentées au sein du HCTISN.

Concernant l’attractivité, ce projet de loi permet à la future autorité de recruter une grande diversité des statuts (salariés privés, contractuels publics, fonctionnaires et statuts liés aux activités de recherche) et introduit la faculté pour les salariés et contractuels de la future autorité de devenir fonctionnaire au moyen d’un concours réservé. Il permet à la future autorité d’harmoniser les versements de primes accessoires, telles que les primes d’astreinte et les remboursements de frais de mission et prévoit surtout l’engagement dès 2024 d’un rattrapage inédit des salaires des salariés et contractuels publics, à hauteur de 15 millions d’euros pour l’IRSN et 0,7 million d’euros pour les agents contractuels de l’ASN. En parallèle, le Gouvernement porte une réflexion visant à accroitre les enjeux d’attractivité pour les fonctionnaires de la future autorité.

Au plan social, ce projet de loi préserve les contrats de travail de toutes les personnes concernées et prévoit une organisation adaptée à la représentation des personnels dans la future autorité, tout en ménageant des phases transitoires, notamment 15 mois pour mener de nouvelles élections et instituer un nouveau Comité social d’administration et 2 ans et demi pour négocier de nouvelles conventions collectives dans la future autorité.

Le projet de loi confortera les grands piliers qui font la force du système actuel : des compétences Etat de très haut niveau, un collège resserré pour prendre les décisions les plus importantes et une direction générale pour piloter les travaux des services, des groupes permanents d’experts qui éclaireront de manière indépendante les décisions de l’autorité et permettront de confronter les points de vue mais aussi un processus de consultation du public avant les décisions portant sur des enjeux importants.

Deux activités feront l’objet d’un traitement particulier. D’une part, la direction de l'expertise nucléaire de défense de l’IRSN, dont la mission est d’expertiser des dossiers ou de délivrer des autorisations dans des domaines relevant de prérogatives du Gouvernement, notamment en matière de nucléaire de défense et sécurité nationale, et les activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée de l’IRSN, qui nécessitent un démarchage commercial actif de l’entité qui les opèrent auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces activités seront respectivement opérées par le ministère des armées et par le CEA.

Au-delà de cette réforme et en cohérence avec la mise au meilleur niveau de tous les maillons de la chaîne nucléaire, ce projet de loi permet également le repositionnement du haut-commissaire à l’énergie atomique auprès de la Première ministre, afin de renforcer la gouvernance d’ensemble de la filière nucléaire, notamment des conseils de politique nucléaire. Il adapte enfin les règles de la commande publique au bénéfice des grands projets nucléaires, qui sont à la fois longs et complexes, avec un très haut niveau d’exigence en matière de qualité de réalisation.

Un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, jumelle à ce projet de loi, a également été présentée afin de mettre à jour, en cohérence avec cette réforme, les modalités de désignation du président de la future autorité.

ORDONNANCE

CREATION DU TITRE V DU LIVRE IV DU CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES ET PORTANT DIVERSES AUTRES MESURES DE RECODIFICATION DE MESURES NON FISCALES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales.

Cette ordonnance poursuit les travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création, au 1er janvier 2022, du code des impositions sur les biens et services. Elle s’articule autour de trois axes.

Tout d’abord, elle complète le code des impositions sur les biens et services en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux secteurs de la communication, de la culture et du numérique. Elle recodifie à droit constant, sur la base des travaux conduits avec la commission supérieure de codification, dix-huit taxes, en les organisant selon leur assiette en quatre chapitres.

Elle transfère également certaines dispositions non fiscales depuis le code général des impôts et le code des douanes vers les codes sectoriels correspondant aux matières qu’elles régissent. Ces dispositions concernent, d’une part, la réglementation dite « des contributions indirectes », qui comprend la garantie des métaux précieux, le régime économique des tabacs manufacturés et de l’alcool, le régime des alambics et l’encadrement des pratiques vitivinicoles et, d’autre part, les règles régissant la mise à la carburation des produits énergétiques. Ces transferts conduisent à un important travail d’amélioration rédactionnelle et de rationalisation l’organisation de ces dispositifs. S’agissant de la réglementation dite « des contributions indirectes », ils entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Enfin, l’ordonnance apporte divers ajustements et précisions techniques aux dispositions existantes du code des impositions sur les biens et services afin de tenir compte des travaux de la commission supérieure de codification.

Cette deuxième étape du projet de recodification de la fiscalité des biens et services permet ainsi de renforcer considérablement la lisibilité du droit et la robustesse juridique des dispositifs en cause.

DECRET

GESTIONNAIRES DE CREDITS ET ACHETEURS DE CREDITS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un décret visant à finaliser la transposition dans le droit français des dispositions de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits. Ce décret complète l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la même directive.

Issue du plan d’action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe, cette directive vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de ces prêts. A cette fin, elle crée les conditions pour le développement d’un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter leur cession par les banques à des tiers situés dans le reste de l’Union européenne.

Ce décret crée d’abord un nouveau chapitre dans la partie règlementaire du livre V du code monétaire et financier dédié aux gestionnaires de crédit. Ce chapitre précise notamment le fonctionnement de la procédure d’agrément nouvellement créée pour ces acteurs ainsi que le cahier des charges qu’ils devront respecter en particulier dans leurs relations avec les emprunteurs.

Le décret modifie également le Livre III du code de la consommation afin d’introduire les dispositions d’ordre règlementaire concernant les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu’ils gèrent le prêt non-performant d’un consommateur.

Comme pour l’ordonnance précitée, les entités concernées par ce décret bénéficieront d’une période transitoire jusqu’au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

CARTE DU COMBATTANT ET COMPOSITION DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX POUR LES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET LA MEMOIRE DE LA NATION

Le ministre des armées et la secrétaire d’Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire ont présenté un décret relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

L’attribution de la carte du combattant traduit la reconnaissance de la Nation pour l’engagement de ceux qui ont assuré sa défense en participant soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, dans les conditions définies par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Entre autres objectifs, le Plan Blessés 2023-2027 vise à garantir une meilleure reconnaissance des militaires décédés dans l’exercice de leurs fonctions. A cet effet, il préconisait de leur attribuer cette carte de façon automatique dès lors qu’ils sont morts pour la France, à compter du 1er janvier 2024. C’est ce qu’autorise notamment ce décret en permettant d’attribuer la qualité de combattant aux personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » à raison de leur participation directe à des opérations de guerre ou à des opérations extérieures. Le décret organise également les modalités de remise de la carte à leurs ayants cause. Il simplifie, en outre, les démarches administratives préalables à sa délivrance en permettant à la hiérarchie militaire de saisir à cette fin l’Office national des combattants et des victimes de guerre, en lieu et place des intéressés ou de leurs ayants cause.

Par ailleurs, en application de l’article 22 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qui renvoyait au pouvoir réglementaire la mission d’assouplir les modalités d’attribution de la carte du combattant, la durée de présence en opération requise est abaissée de 120 à 112 jours.

Le projet de décret adapte, enfin, la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Attentif à la représentativité du monde combattant au sein de ces instances, le décret y intègre un représentant territorial de la gendarmerie nationale. En outre, il assure un nouvel équilibre entre les anciens combattants et les combattants des opérations extérieures postérieures aux années 1960 dits « de la quatrième génération de feu ».

RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Les membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) ont été réunis par le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion afin de donner leur avis sur la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter du 1er janvier 2024.

Le taux de revalorisation du SMIC est fixé au 1er janvier de chaque année par décret en conseil des ministres, après avis de la CNNCEFP et du rapport du groupe d’experts instauré par la loi du 3 décembre 2008.

La revalorisation annuelle du SMIC permet d’assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation. Cette revalorisation est calculée à partir de deux paramètres :

- d’une part, l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ;

- d’autre part, la revalorisation sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat de salaire horaire de base des ouvriers et employés. Or, de septembre 2022 à septembre 2023, l’évolution du pouvoir d'achat a été négative de -0,48 %. Cette valeur étant négative, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul du taux horaire du SMIC. La revalorisation minimale par rapport au taux en vigueur au 1er janvier 2024 correspond donc à la seule augmentation de l’indice des prix à la consommation.

En France, le pouvoir d’achat des travailleurs au SMIC est en outre protégé par un dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi, qui assure que le SMIC progresse en cours d’année au moins aussi vite que l’inflation.

Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de novembre, que l’INSEE vient de publier, l’inflation hors tabac entre novembre 2022 et novembre 2023 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 3,4 %.

Après avoir augmenté de 1,81 % en janvier 2023, puis de 2,22 % en mai 2023, le SMIC augmentera donc à nouveau de 1,13 % au 1er janvier 2024, correspondant au reliquat d’inflation pour 2023, soit une hausse de 3,37 % sur un an.

La revalorisation proposée, fondée sur les critères légaux, est conforme aux préconisations du rapport du groupe d’experts rendues le 28 novembre 2023.

Le SMIC horaire brut passera ainsi de 11,52 euros depuis mai dernier à 11,65 euros (9,22 euros en net) quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1 747,20 euros à 1 766,92 euros (1398,69 euros net par mois), soit une hausse de 19,72 euros brut (15,61 euros net par mois).

Sur un an, cela représente une hausse de plus de 57,64 euros brut par mois (plus de 45,62 euros net par mois).

Cette valeur s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Depuis le 1er janvier 2018, le code du travail s’applique à Mayotte et le montant du SMIC applicable à Mayotte s’établit par une indexation sur le taux d’évolution du SMIC national. Le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte sera donc fixé à 8,80 euros (contre 8,70 euros depuis le 1er mai).

Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 4,15 euros.

Dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, la politique menée par le Gouvernement a permis de maintenir le pouvoir d’achat des ménages actifs les plus modestes. Il s’agit en particulier des mesures de soutien d’urgence prises par la loi du 16 août 2022, comme le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, la prime de partage de la valeur, la simplification de la mise en place de l’intéressement et des outils en faveur de la négociation collective de branche. Dans ce contexte inflationniste, les branches ont un rôle essentiel à jouer afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés.

La loi du 29 novembre 2023 a également transposé l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La loi s’articule autour de quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ; faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ; simplifier la mise en place de dispositifs de partage et développer l’actionnariat salarié.

Enfin, plusieurs pistes ont été avancées dans le cadre de la conférence sociale du 16 octobre 2023, dont la création d’un Haut Conseil des rémunérations, qui sont en cours de concertation et qui trouveront leur traduction concrète en 2024.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- Mme Inès MERCEREAU, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 23 janvier 2024 ;

- Mme Sarah SAUNERON, administratrice de l’Etat du 2ème grade, est nommée directrice générale adjointe de la santé, à compter du 2 janvier 2024.

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- Mme Céline BERTHON, directrice des services actifs de la police nationale, est nommée directrice générale de la sécurité intérieure, à compter du 9 janvier 2024 ;

- Mme Florence VILMUS, inspectrice de l’administration en service extraordinaire, est nommée inspectrice générale de l’administration, à compter du 1er janvier 2024.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. Nicolas LERNER, préfet, est nommé directeur général de la sécurité extérieure, à compter du 9 janvier 2024 ;

- M. Evence RICHARD, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé directeur de la mémoire, de la culture et des archives à compter du 8 janvier 2024.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, secrétaire général adjoint du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire exercées par M. Philippe MERILLON, à compter du 8 janvier 2024.

Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports :

- M. Rodolphe GINTZ, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, à compter du 2 janvier 2024.