PROJETS DE LOI
- Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l’outre-mer
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Bioéthique et dispositifs médicaux en outre-mer
ORDONNANCE
- Extension et adaptation à l’outre-mer de diverses dispositions législatives relatives à la santé
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 avril 2023 :
19 avril 2023
Compte rendu du Conseil des ministres du 19 avril 2023.
PROJETs DE LOI
CODE MONETAIRE ET FINANCIER ET DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
La présente loi ratifie en son article 1er, les ordonnances relatives à la partie législative du nouveau livre VII du code monétaire et financier. Ce texte fera l’objet d’une procédure accélérée d’adoption par le Parlement car l’une de ces ordonnances, celle du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication, sous peine de caducité, avant le 25 août 2023. La présente loi sera ainsi déposée au Sénat en 1ère lecture où la séance publique débutera le 10 mai prochain.
L’article 2 rend applicable, de façon expresse dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications de certains articles métropolitains du code monétaire et financier par des textes publiés postérieurement à l’ordonnance du 15 février 2022 ayant annexé les titres III à VIII du livre VII.
Les articles 3 à 6 procèdent à des rectifications d’erreurs matérielles du nouveau livre VII.
Les articles 7 et 8 modernisent les missions des instituts d’émission d’outre-mer (IEOM). Les instituts pourront désormais centraliser les informations des comptes bancaires de toute nature comme en métropole et plus seulement des comptes chèques, échanger avec les comptables publics et avec les personnes habilitées à accéder au fichier des comptes outre-mer (FICOM), pour le recouvrement de leurs créances. La présente loi donne également, un fondement législatif au FICOM.
Il est prévu, en outre, de protéger les créances et instruments financiers de l’IEOM qui exerce le rôle de banque centrale dans le Pacifique, contre les procédures collectives de redressement et de liquidation et contre les procédures civiles d’exécution.
Les instituts pourront également échanger des données statistiques avec l’INSEE et les instituts locaux du Pacifique. L’IEOM pourra noter la situation financière des entreprises volontaires et communiquer les informations recueillies aux services locaux des collectivités du Pacifique à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif ainsi qu’aux entreprises d’assurance en matière d’assurance-crédit.
À la suite de la publication de la partie réglementaire du livre VII par décret du 23 novembre 2022, la présente loi parachève les travaux de recodification. Cette refonte du livre VII du code monétaire et financier vise à améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour les acteurs établis dans les territoires d’outre-mer tout en prévoyant une mise à jour des dispositions obsolètes et l’introduction de dispositions, non étendues, relevant de la compétence de l’Etat.
RESTITUTION DES BIENS CULTURELS AYANT FAIT L’OBJET DE SPOLIATIONS DANS LE CONTEXTE DES PERSECUTIONS ANTISEMITES PERPETREES ENTRE 1933 ET 1945
La ministre de la culture a présenté un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Il a pour objet de faciliter la restitution de biens culturels relevant du domaine public et ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment le régime de Vichy, désigné dans la loi par l’expression consacrée « l'autorité de fait se disant "gouvernement de l’État français" ».
Ce projet de loi marquera une étape historique dans le long chemin de réparation entamé depuis 1995 avec le discours du Vélodrome d’Hiver prononcé par le Président Jacques Chirac, reconnaissant la responsabilité de l’État français dans la déportation des juifs de France durant la Seconde Guerre mondiale. Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 avait permis la création de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS), chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit, de proposer des mesures de réparation ou d’indemnisation, et de rechercher les ayants droit. Le décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 avait étendu les attributions de la CIVS afin qu’elle puisse se saisir de sa propre initiative, ce qui avait donné un nouvel élan à la recherche sur les œuvres spoliées et renforcé l’action publique menée pour leur restitution.
En 2019, le ministère de la culture a créé en son sein la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, un service spécifique chargé de faire la lumière sur les biens culturels à la provenance douteuse conservés par les institutions publiques, qu’il s’agisse des œuvres dites MNR (Musées nationaux récupération), des livres spoliés ou des œuvres entrées dans les collections permanentes.
Ces efforts nouveaux ont permis d’aboutir à la loi d’espèce n° 2022-218 du 21 février 2022, qui a spécifiquement permis la sortie du domaine public de 15 œuvres des collections publiques françaises, restituées aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, dont le tableau de Gustave Klimt « Rosiers sous les arbres » conservé par le musée d’Orsay. Contrairement aux œuvres MNR, les œuvres spoliées entrées dans les collections publiques ne peuvent être restituées que par l’adoption d’une loi spécifique permettant de déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections.
Ce projet de loi va permettre de faciliter le processus de restitution des œuvres spoliées relevant du domaine public de l’État et des collectivités territoriales. Il crée dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité limitée aux différentes formes de spoliations liées à des persécutions antisémites perpétrées pendant la période nazie : la personne publique prononcera la sortie du domaine public de tout bien culturel qui s’est révélé avoir été spolié entre l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler le 30 janvier 1933 et la capitulation allemande le 8 mai 1945, aux seules fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. La décision de sortie des collections ne pourra intervenir qu’après avis d’une commission administrative spécialisée, chargée d’établir les faits, d’apprécier l’existence et les circonstances de la spoliation et de recommander la restitution. Cette mission sera naturellement confiée à la CIVS.
Ces nouvelles dispositions soulignent l’engagement croissant de l’État et des collectivités territoriales à faire la lumière sur la provenance des biens de leurs collections. C’est une responsabilité qui incombe aux propriétaires publics : les œuvres spoliées, qui n’auraient pas dû entrer dans les collections publiques et y ont été intégrées dans l’ignorance de cette spoliation, doivent faire l’objet d’une restitution à leurs propriétaires persécutés ou à leurs ayants droit. Cet engagement politique a été réaffirmé par la Première ministre le 15 juillet 2022.
BIOETHIQUE ET DISPOSITIFS MEDICAUX EN OUTRE-MER
Le ministre de la santé et de la prévention a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises sur le fondement de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Cette ordonnance a permis de nombreux progrès en matière d’assistance médicale à la procréation : son élargissement à de nouveaux publics (couples de femmes et femmes non mariées), l’ouverture d’un droit d’accès aux origines ou encore la possibilité d’autoconserver ses gamètes sans raison médicale. La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 comprend également d’autres dispositions portant notamment sur l’accès à la greffe, la recherche sur les embryons et l’accueil et l’utilisation des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement médical et de recherche.
Elle a étendu et adapté aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française :
- les dispositions de la loi de bioéthique précitée ;
- mais aussi les dispositions de deux ordonnances ayant elles-mêmes adapté, en 2022, le droit national à la suite de l’entrée en vigueur de deux règlements européens adoptés en 2017 dans le champ des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions étendues (relatives à l’assistance médicale à la procréation, à la recherche, au diagnostic prénatal ou au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain) sont moins nombreuses que pour les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage de compétences entre l’Etat et ces collectivités, et sont par ailleurs adaptées pour tenir compte des spécificités de ces territoires, notamment celles liées à l’organisation des soins. Les dispositions étendues pour les îles Wallis et Futuna sont plus nombreuses et comprennent en complément des dispositions relatives aux professions de santé.
Ce projet de loi de ratification vient garantir à tous les territoires d’outre-mer le bénéfice des avancées induites par les trois textes étendus et adaptés, dans le respect des compétences respectives de l’Etat et de ces collectivités et en tenant compte du rôle des collectivités concernées et des spécificités liées à l’organisation des soins dans ces dernières.
ORDONNANCE
EXTENSION ET ADAPTATION A L’OUTRE-MER DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA SANTE
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la santé et de la prévention, ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation à la Polynésie Française, à la Nouvelle Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé.
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution a pour objectif principal de rendre applicables, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur version applicable en métropole, les récentes dispositions du code de la santé publique se rapportant aux recherches impliquant la personne humaine, qui permettent de préciser les conditions dans lesquelles peuvent être menées ces recherches et de garantir la sécurité et la bonne information du participant.
De plus, elle étend et adapte aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect des partages de compétences entre l’Etat et chacune de ces collectivités, notamment :
- les dispositions de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement, relatives à l’allongement des délais de recours à l’interruption volontaire de grossesse et à la suppression du délai minimum de réflexion (pour les trois collectivités) ;
- les dispositions de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, relatives à l’extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles (pour les îles Wallis et Futuna) ;
- les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures (pour la Polynésie française).
En adaptant à ces territoires le droit applicable en matière de recherche impliquant la personne humaine, tel qu’issu des dernières évolutions législatives aux niveaux national comme européen, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui va permettre le développement de ces recherches dans ces collectivités territoriales.
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :
- M. Pierre CHAVY, administrateur du Sénat en service détaché, est nommé directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier, à compter du 1er mai 2023.
Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre des armées :
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.
Sur proposition du ministre des armées :
A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.
Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention :
- M. Christian RABAUD, professeur des universités – praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, à compter du 2 mai 2023.
Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :
- il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes exercées par M. Jean-Yves GRALL ;
- Mme Cécile COURREGES, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 15 mai 2023.
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