PROJETS DE LOI

  • Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces
  • Règlement du budget et approbation des comptes pour 2021 et 2022

COMMUNICATION

  • Une diplomatie plus forte au service de l’influence française

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 13 avril 2023 :

13 avril 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2023.

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PROJETS DE LOI

MOYENS DONNES A LA DOUANE POUR FAIRE FACE AUX NOUVELLES MENACES

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

Le projet de loi tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, à compter du 1er septembre 2023.

A cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes. Ainsi, ce texte assure une conciliation pleinement équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions douanières d’une part, et la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée d’autre part.

Afin de généraliser la démarche engagée, il permet d’engager dans les prochains mois un important travail de recodification du code des douanes, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948.

Le projet de loi réaffirme, par ailleurs, la mission de contrôle de la douane à l’intérieur du territoire et sécurise ses moyens d'action et d'investigation, tout en les renforçant pour permettre aux douaniers de faire face à l’expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français et la souveraineté de notre territoire.

Face aux évolutions des menaces criminelles, notamment le recours croissant par les fraudeurs à l'usage des nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics tout en restant anonymes, les pouvoirs d'investigation des agents des douanes sont modernisés et adaptés pour leur permettre de continuer à assurer avec efficacité leurs missions de protection du territoire et de la population ainsi que la lutte contre la fraude.

Le texte prévoit également de sécuriser la saisie et l’exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants, et de confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne, en instaurant une procédure d'intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne.

Pour répondre à la complexification des activités criminelles et améliorer la capacité des agents des douanes à démanteler les réseaux, leurs capacités d’investigation sont sécurisées en distinguant mieux les actes relevant de la prévention des infractions et ceux relevant de la répression de ces mêmes infractions. Dans le même objectif, le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le champ des fraudes douanières est réformé pour tenir compte des pratiques criminelles et des techniques de blanchiment au moyen de crypto-actifs.

En outre, un dispositif d'exploitation des données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation (LAPI), spécifiquement destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics par voie routière, est expérimenté sur une période de trois ans, selon des modalités qui garantissent sa conformité au cadre juridique de protection des données.

Enfin, conformément aux annonces des ministres en décembre 2022 dans le cadre du plan d’action dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la répression de ces trafics est renforcée par une aggravation des sanctions.

REGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES POUR 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l’année 2021, que le Gouvernement a souhaité redéposer au Parlement, conjointement avec le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022.

Au total, le déficit public a été réduit à 6,5 % du PIB, en nette amélioration par rapport aux 9,0 % constatés en 2020 et par rapport à la prévision de déficit du dernier budget rectificatif pour 2021, qui s’élevait à 8,2 %.

Cette amélioration est liée à un rebond historique de l’activité en 2021, avec une croissance qui s’est élevée à + 6,8 %, soit la plus forte progression de l’activité observée depuis 1969. De même, le très fort dynamisme du marché du travail a permis la création de plus de 850 000 emplois, permettant de porter le nombre de créations d’emplois depuis 2017 à 1,2 million et de réduire le chômage à un taux de 7,4 % au quatrième trimestre 2021, soit son plus bas niveau depuis 2008.

Cette amélioration de la situation économique, plus forte et plus rapide qu’escomptée, se traduit par des recettes supérieures de plus de 37 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2021, qui ont en partie été consacrées à la réduction du solde budgétaire et de la dette.

Au terme d’une seconde année encore fortement marquée par les impacts de la crise sanitaire, le solde budgétaire de l’exercice 2021 s’établit à - 170,7 milliards d’euros, soit une amélioration de 7,3 milliards d’euros par rapport à 2020.

Compte tenu de la persistance de l’épidémie au premier semestre 2021, 34,4 milliards d’euros ont été mobilisés au titre de la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui porte en particulier les dépenses du fonds de solidarité (26,8 milliards d’euros), de l’activité partielle, et de la compensation des allégements de cotisations à la sécurité sociale, mesures qui ont permis de protéger efficacement les entreprises et les salariés contre les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Par ailleurs, un effort massif en faveur de l’investissement et de la relance a été mis en œuvre en 2020 et 2021. Le déploiement rapide du plan France Relance avec plus de 72 milliards d’euros engagés à la fin de l’année 2021 – pour une cible prévue de 70 milliards d’euros – et plus de 42 milliards d’euros décaissés, permettant un lancement ambitieux de dispositifs déployés dans les territoires, stimulant l’activité et la croissance et contribuant à transformer notre économie afin de la rendre plus verte, plus compétitive et plus solidaire. Début 2022, la France a d’ores et déjà encaissé 12,5 milliards d’euros de contributions de l’Union européenne au titre de son plan de relance.

Enfin, l’exécution du budget reflète aussi le choix du Gouvernement de mettre en œuvre très rapidement, dès le mois d’octobre 2021, des mesures de soutien du pouvoir d’achat, en particulier le chèque énergie exceptionnel, l’indemnité inflation de 100 euros allouée à 38 millions de personnes et le bouclier sur les tarifs du gaz et de l’électricité, afin de protéger les Français contre la hausse des prix.

La lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Françaises et des Français demeureront des priorités de l’année 2022.

REGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES POUR 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l’année 2022.

Dans un contexte international caractérisé par le retour de l’inflation, la France a mis en œuvre une stratégie budgétaire afin de protéger les Français et de soutenir l’activité. Cette stratégie a permis à la France d’être le pays qui a connu l’inflation la moins forte de la zone euro en 2022. 

Tout en mobilisant les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection des ménages et des entreprises, le Gouvernement a poursuivi l’amélioration du solde budgétaire, qui s’établit pour l’exercice 2022 à - 151,4 milliards d’euros, soit une amélioration de 19,3 milliards d’euros par rapport à l’exercice précédent après une amélioration de 7,3 milliards d’euros en 2021. 

Cette évolution atteste de la résistance de l’économie française, avec une croissance qui, après un rebond très marqué en 2021, s’est maintenue à 2,6 % malgré le contexte international et les tensions sur le marché de l’énergie. Cette croissance solide a entraîné une deuxième année de forte progression des recettes, qui dépassent de 7,4 milliards d’euros les prévisions de la dernière loi de finances rectificative, principalement en raison de la progression de l’impôt sur les sociétés (dont le rendement dépasse la prévision de 3,2 milliards d’euros) et de l’impôt sur le revenu (+ 1,6 milliard d’euros) sous l’effet de la résilience des entreprises et du dynamisme de l’activité et de l’emploi.

L’amélioration du solde résulte également d’un niveau de dépenses inférieur de 12 milliards d’euros à ce qui était prévu par la seconde loi de finances rectificative, essentiellement en raison du calendrier de décaissement de plusieurs dispositifs relatifs à la protection des ménages, des entreprises et des collectivités publiques, qui ont progressivement été consommés durant l’hiver 2022-2023 pour assurer la continuité de la mise en œuvre de ces politiques publiques. C’est notamment le cas des aides exceptionnelles pour les ménages se chauffant au fioul ou au bois, ainsi que de l’aide aux entreprises face à la hausse des prix de l’énergie. De la même manière, les crédits ouverts en 2022 pour mener à bien l'acquisition de 100 % du capital d'EDF ont en partie été reportés en 2023 pour achever cette opération stratégique.

L’amélioration du solde traduit également la mise en extinction progressive des dépenses exceptionnelles liées aux conséquences de la crise sanitaire (réduction de plus de 31 milliards d’euros des dépenses de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »). 

Par ailleurs, un effort durable en faveur de l’investissement et de la relance a été mis en œuvre de manière volontariste avec le plan France 2030, qui permet de mobiliser une enveloppe globale de 54 milliards d’euros sur plusieurs années afin de soutenir la croissance durable et d’investir pour l’innovation. 

Au total, le déficit public a été réduit à 4,7 % du PIB, en nette amélioration par rapport aux 6,5 % constatés en 2021, tout en maintenant une mobilisation volontariste pour soutenir les ménages et l’activité économique.

COMMUNICATION    

UNE DIPLOMATIE PLUS FORTE AU SERVICE DE L’INFLUENCE FRANÇAISE

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté une communication intitulée « Une diplomatie plus forte au service de l’influence française ».

Lors d’un discours prononcé le 16 mars 2023 au Quai d’Orsay, à l’occasion de la clôture des états généraux de la diplomatie, le Président de la République a annoncé une augmentation des moyens du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, avec 700 emplois supplémentaires sur quatre ans et un accroissement de 20 % de son budget, porté à 7,9 milliards d’euros en 2027.

Cette hausse inédite rompt avec trois décennies de diminution des budgets et des effectifs. Dans un contexte de durcissement des relations internationales, elle assurera à la France une diplomatie dotée des moyens nécessaires pour agir efficacement et défendre partout les intérêts de notre pays.

Ce « réarmement de notre diplomatie » doit permettre en particulier d’atteindre quatre objectifs fixés par le Président de la République :

  • C’est d’abord, la nécessité d’une plus grande réactivité, dans un monde où tout va plus vite et où les menaces se multiplient. Le Quai d’Orsay entend ainsi développer ses capacités d’anticipation, d’analyse et de planification stratégique, ainsi que de coordination et d’action interministérielles. Il doit ainsi pouvoir intégrer l’ensemble des leviers à la disposition de notre pays, au service d’une stratégie internationale cohérente. 
  • C’est ensuite intégrer pleinement les enjeux globaux dans la définition et la mise en œuvre de notre politique étrangère qu’il s’agisse de protection de l’environnement et de la biodiversité, de lutte contre le changement climatique, de sécurité énergétique, sanitaire ou alimentaire.
  • C’est également travailler à une plus grande proximité entre les Français et leur diplomatie, d’abord en modernisant l’action et les services publics consulaires, mais aussi en ouvrant davantage encore les recrutements à la société, dans toute sa diversité sociale et géographique et en renforçant l’action de la diplomatie économique qui contribue, au quotidien, à la prospérité de notre pays. 
  • Enfin, c’est le déploiement résolu d’une politique d’influence, pour défendre les intérêts et les positions de la France face aux manipulations de l’information et dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. Cela suppose de renforcer notre stratégie de communication et de renouer avec une politique ambitieuse de rayonnement par la coopération éducative, la diplomatie scientifique et universitaire, la diplomatie économique et la promotion des industries culturelles et créatives.

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