PROJETS DE LOI

  • Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
  • Organisation maritime internationale

COMMUNICATION

  • Le bilan de l’application des lois

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 janvier 2023 :

11 janvier 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2023

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PROJETS DE LOI

REFORME DES OUTILS DE GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’agriculture et de souveraineté alimentaire ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a complété la loi, dans la continuité de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, afin de prévoir un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, entré en vigueur au 1er janvier dernier, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l'Etat, les agriculteurs et les entreprises d'assurance.

D'une part, elle institue un dispositif permettant de sanctionner les manquements des entreprises d'assurance à leurs obligations dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l'Etat au titre de l'indemnisation de solidarité nationale. L'échelle des mesures possibles, allant de l'injonction à l'interdiction de certaines activités, permet ainsi de garantir la proportionnalité de la sanction au manquement constaté.

D'autre part, des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient transmis intentionnellement de faux documents, de fausses informations ou réalisé des déclarations abusives dans le cadre du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre pour l'indemnisation de leurs pertes de récoltes liées à des aléas climatiques.

Les contrôles du respect de leurs obligations par les entreprises d'assurance et les exploitants agricoles incombent aux agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture, ainsi qu'à l'Agence de services et de paiement.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance finalise ainsi une réforme historique pour les agriculteurs français, qui bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’une couverture universelle des risques climatiques les plus graves et, pour les autres risques, d’un accès à l’assurance facilité.

ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Adoptée le 8 décembre 2021, cette résolution vise à modifier les règles de fonctionnement interne de l’OMI, autorité mondiale chargée d’établir des normes pour la sécurité, la sûreté et la performance environnementale des transports maritimes internationaux.

Elle assure en particulier une meilleure représentativité et efficacité du Conseil, organe exécutif de l’Organisation. Les amendements en cause augmentent le nombre de ses membres et allongent la durée de leur mandat. Cette réforme de la composition du Conseil permettra ainsi une meilleure représentation des Etats en développement ayant d’importants intérêts maritimes, comme les Etats insulaires. 

En tant qu’Etat maritime, Etat du pavillon et Etat côtier, la France soutient et promeut le rôle essentiel de l’OMI dans le développement et l’accompagnement du transport maritime. Par conséquent, elle accorde une grande importance à l’efficacité du travail qui y est mené et soutient donc pleinement ces amendements qui nécessitent, pour leur entrée en vigueur, une ratification par deux tiers des 174 Etats membres de l’OMI.

COMMUNICATION

LE BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

Le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Au 31 décembre 2022, le taux d’application des lois de la XVème législature, correspondant aux mesures d’application des lois promulguées depuis plus de six mois s’est établi à 90 %.

Ce bilan traduit la mobilisation du Gouvernement, malgré les perturbations liées à la crise sanitaire et à la production normative d’urgence qu’elle a suscitée, pour maintenir à un niveau élevé ses résultats en matière d’application des lois, dont la triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique a été rappelée par la circulaire de la Première ministre relative à l’application des lois, en date du 27 décembre 2022.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;

- M. Stephan LUCIEN-BRUN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour) ;

- M. Philippe SIRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Emmanuel ROUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour) ;

- Mme Barbara FALK, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (hors tour) ;

- M. Serge MOGUEROU, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (18ème tour).


Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- M. Eric LOMBARD est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.


Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;

- Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe), est nommée préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

- M. Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe) ;

- M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne (hors classe) ;

- M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet, est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), à compter du 30 janvier 2023 ;

- M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, secrétaire général du ministère de l'intérieur et, en outre, haut fonctionnaire de défense et haut fonctionnaire chargé du développement durable, est nommé préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) ;

- M. Xavier LEFORT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

- Mme Catherine SEGUIN, préfète de la Loire, est nommée préfète de l’Oise ;

- M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin, est nommé préfet de la Loire ;

- Mme Marie-Aimée GASPARI, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée préfète de la Mayenne ;

- il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, exercées par Mme Cécile GUYADER.


Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse :

- M. Thibaut de SAINT-POL, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, est nommé directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- M. Jérôme VIGUIER, praticien hospitalier, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 30 janvier 2023 ;

- Mme Anne BRUANT-BRISSON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé de Martinique, à compter du 30 janvier 2023.