ORDONNANCES

  • Systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
  • Régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne
  • Conseil national des activités privées de sécurité

ORDONNANCE ET DÉCRET

  • Parties législative et réglementaire du code pénitentiaire

COMMUNICATION

  • Le bilan à mi-parcours de la présidence française de l’Union européenne

RÉSULTATS

  • Les réformes prioritaires du ministère de la transition écologique en matière de logement

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

30 mars 2022 - Seul le prononcé fait foi

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 30 mars 2022.

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ORDONNANCES

SYSTÈMES D’AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.

Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (« drones ») destinés à être exploités selon les règles et définies dans le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. 

Il prévoit une législation européenne d’harmonisation applicable aux aéronefs sans équipage à bord en remplacement des règles nationales, la compétence en matière de sécurité aérienne pour ces aéronefs relevant du niveau européen depuis 2018. Le règlement définit en particulier les cas dans lesquels les aéronefs sans équipage à bord devront comporter un marquage CE et une étiquette d’identification attestant leur conformité à l’une des sept classes définies. Le règlement fixe pour ces drones « de classe » des exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne.

L’ordonnance établit le dispositif permettant de mettre en œuvre les exigences du règlement (UE) 2019/945 relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne.

Elle désigne l'autorité en charge de la surveillance du marché, comme autorité compétente pour effectuer les contrôles de conformité des produits concernés, désigne l’autorité notifiante et confie à l’instance nationale d’accréditation le soin d’accréditer les organismes notifiés.

Elle confère aux agents habilités les pouvoirs d'enquête nécessaires aux contrôles administratifs ainsi qu’à la recherche et la constatation des infractions.

L’ordonnance prévoit également des mesures de police administrative ainsi que des sanctions, administratives et pénales, en cas de non-respect des dispositions prévues ou de danger pour l’utilisateur du produit.

Enfin, l’ordonnance étend ces dispositions aux collectivités d’outre-mer, et les adapte en tant que de besoin.

 

RÉGIME DE DÉCLARATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

Le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 est le règlement dit « de base » de sécurité aérienne qui définit notamment le périmètre des compétences de l’Union européenne et les principes selon lesquelles elles s’exercent. Il est complété par des règlements de mise en œuvre qui déclinent les exigences applicables dans les différents domaines qu’il couvre.

Il prévoit également la possibilité de recourir à un régime de déclaration au titre des exigences de sécurité pour certaines activités aériennes. Un tel régime de déclaration est notamment prévu pour les activités de transport public en ballon et en planeur.

L’ordonnance introduit le régime de déclaration, auquel sont soumis les exploitants de transport aérien public, comme une formalité intermédiaire entre l’autorisation et l’absence d’autorisation, au titre des exigences de sécurité pour l’exercice d’activités aériennes. Elle décorrèle également la délivrance d’une licence d’exploitation de transporteur aérien de la détention d’un certificat de transporteur aérien. L’ordonnance adapte les dispositions pénales encourues en cas de défaut de détention d’un certificat de transporteur aérien pour les étendre au cas de défaut de déclaration.

Par ailleurs, le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 a transféré la compétence en matière de sécurité aérienne des aéronefs sans équipage à bord (« drones ») à l’Union européenne. 

En conséquence, l’ordonnance adapte les dispositions des codes des transports, des postes et des communications électroniques et de la consommation, issues de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils :

  • elle harmonise, dans ces codes, la terminologie, fixée par les règlements européens, utilisée pour faire référence aux aéronefs sans équipage à bord et aux personnes qui les pilotent ;
  • elle adapte les critères d’immatriculation des drones aux dispositions européennes relatives à leur certification ;
  • elle adapte les notions de télépilote et celle de l’usage de loisir des drones aux concepts définis dans la réglementation européenne ;
  • elle abroge certaines dispositions nationales désormais couvertes par la réglementation européenne : exigences de détention d’un titre pour les télépilotes pour les opérations hors vue, et exigences d’un dispositif de limitation de capacité.

En matière pénale, l’ordonnance établit dans le code des transports un régime de sanctions en cas de méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ainsi que des règlements pris pour son application. Elle précise également certaines sanctions existantes pour ce qui concerne les documents de navigabilité et des licences et qualifications de pilote. 

Enfin, l’ordonnance étend ces dispositions aux collectivités d’outre-mer, et les adapte en tant que de besoin.
 

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Le ministre de l’intérieur a présenté une ordonnance relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité.

Les activités privées de sécurité sont encadrées par une réglementation construite progressivement depuis 1983. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), sous la forme d’une personne morale de droit public. 

L’établissement assure aujourd’hui :

  • une mission de police administrative : il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles ;
  • une mission disciplinaire : il assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s'applique à l'ensemble des activités de sécurité privée ;
  • une mission de conseil et d'assistance à la profession.

Si ces dix années d’existence ont confirmé l’intérêt de disposer d’un établissement public dédié à la régulation des activités privées de sécurité, elles ont également mis à jour les limites de son organisation et de son fonctionnement actuels, soulignées notamment par le rapport annuel 2018 de la Cour des comptes et par le rapport « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » de septembre 2018.

Les nouvelles dispositions modifient l’organisation de l’établissement, aujourd’hui proche de celle d’un ordre professionnel, pour la rapprocher de celle d’un établissement public et visent ainsi à rendre plus efficaces les missions du CNAPS relatives à la délivrance de titres, au contrôle et à la discipline. Elles procèdent à une redistribution des pouvoirs entre le président du conseil d’administration et le directeur de l’établissement, recentrent le conseil d’administration sur ses missions classiques et réorganisent la procédure disciplinaire.

Le directeur du CNAPS devient donc désormais compétent pour l’ensemble des missions de police administrative tandis que la mission disciplinaire est partagée entre le directeur et la commission de discipline, selon la gravité de la sanction envisagée. L’ordonnance prévoit enfin une période transitoire permettant d’achever de traiter les dossiers en cours d’instruction. Au 1er septembre 2022, la nouvelle organisation devrait donc être opérationnelle.

Ces dispositions seront complétées par un décret en Conseil d’État, lequel institue notamment, au sein du CNAPS, une commission d’expertise, composée des représentants de l’ensemble des métiers de la sécurité, y compris la formation, chargée d’éclairer le conseil d’administration ou le directeur sur les questions touchant à la profession, afin de leur permettre de mieux appréhender leurs différentes missions.

Dans le contexte de préparation de la Coupe du monde de rugby et des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Gouvernement disposera ainsi d’un organe de régulation réactif et en ordre de marche afin de contribuer à la sécurité de ces rencontres sportives dans le cadre du continuum de sécurité.
 

ORDONNANCE ET DÉCRET

PARTIES LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE DU CODE PÉNITENTIAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance et un décret portant respectivement parties législative et réglementaire du code pénitentiaire.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est accompagnée d’un décret instituant la partie réglementaire du code pénitentiaire. Les deux parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2022.

La création d’un code pénitentiaire est une proposition figurant initialement dans le rapport consacré à la simplification et à la clarification du droit des peines de décembre 2015. L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit des peines, de souligner l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire et de rendre l’ensemble des dispositions pénitentiaires, plus accessibles et plus lisibles. Cette lisibilité sera particulièrement utile pour les professionnels qu’il s’agisse des magistrats, des personnels pénitentiaires, des avocats et des intervenants en prison. Il bénéficiera également aux personnes détenues en leur rappelant leurs droits et obligations.

Conformément à l’habilitation parlementaire, le code pénitentiaire est conçu à droit constant et rassemble les dispositions relatives au service public pénitentiaire, au contrôle et à la prise en charge des personnes qui lui sont confiées ainsi qu'aux droits et obligations de ces dernières. Outre un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales et sommitales fixant les missions, les catégories de publics et principes d’action du service public pénitentiaire, le code pénitentiaire comporte sept livres thématiques au sein desquels sont successivement traités le service public pénitentiaire, la détention en établissement, les droits et obligations des personnes détenues, les dispositifs mis en œuvre pour la réinsertion de ces personnes, la libération des personnes détenues, les interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues et, enfin, les dispositions particulières relatives aux outre-mer.

Par ailleurs, la codification des dispositions réglementaires formant le droit pénitentiaire poursuit les mêmes objectifs que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

En outre, ce nouveau code doit permettre de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, tout en affirmant les droits des personnes qui lui sont confiées.

La partie réglementaire du code pénitentiaire correspond strictement au périmètre et au plan thématique retenus pour la réalisation de la partie législative du code.
 

COMMUNICATION

LE BILAN À MI-PARCOURS DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UNION EUROPÉENNE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, ont présenté une communication relative au bilan à mi-parcours de la présidence française de l’Union européenne.

Organisée sous le triptyque « Relance, puissance, appartenance », la présidence française a dû faire face, depuis le 24 février, à l’irruption sur le continent européen d’un conflit intense et meurtrier avec l’agression russe en Ukraine. Ce contexte souligne l’urgence, pour l’Union européenne, de se renforcer pour protéger ses citoyens et pour défendre ses valeurs et ses intérêts dans son voisinage proche et lointain et confirme la pertinence du fil rouge choisi pour cette 13ème présidence française du Conseil de l’Union européenne : le renforcement de la souveraineté européenne dans tous les domaines.

La France a ainsi agi sur deux fronts, dans son rôle de présidence du Conseil de l’Union :

1. Aux côtés des deux autres institutions, la Commission européenne et le Parlement européen, la présidence française s’est mobilisée en faveur d’une réponse rapide, unie et forte à l’agression russe. L’Union européenne a ainsi :

  • adopté un ensemble de sanctions sans précédent à l’encontre de la Russie avec quatre trains de mesures visant les responsables russes et leur capacité à financer le conflit ;
  • pris des mesures d’urgence en soutien à l’Ukraine et aux Ukrainiens, à travers un appui militaire inédit, l’activation de la protection temporaire pour les réfugiés, une assistance financière directe et indirecte à l’Ukraine, la synchronisation du réseau électrique ukrainien au réseau européen, en complément de la mobilisation des États membres ; 
  • engagé au Sommet de Versailles, les 10 et 11 mars, un travail urgent pour accélérer la réduction des dépendances européennes, en particulier dans le domaine de l’énergie, dépendances qui sont très fortes dans certains États membres et constituent une vulnérabilité persistante pour l’ensemble de l’Union. La Commission fera au mois de mai des propositions concrètes visant à réduire de deux tiers, cette dépendance énergétique d’ici la fin de l’année, ce qui permettra de renforcer encore davantage la pression sur la Russie ;
  • entrepris un effort de rattrapage des investissements dans le domaine de la défense, pour généraliser les décisions majeures prises en ce sens dans plusieurs États membres et renforcer les capacités et la base industrielle européennes. 

2. En dépit de la guerre en Ukraine, qui a naturellement affecté très significativement l’agenda de la présidence française, cette dernière a néanmoins réussi à maintenir le cap en poursuivant les travaux sur les priorités définies initialement qui visent toutes à renforcer la cohésion de l’Union et sa capacité à agir. Des avancées majeures ont été obtenues dans trois domaines en particulier, et seront poursuivies au deuxième trimestre :

D’abord, plusieurs instruments législatifs majeurs qui visent à assurer un meilleur respect des intérêts de l’Union en matière commerciale, climatique et numérique ont été adoptés.

Ainsi, en matière commerciale, l’instrument de réciprocité dans l’accès aux marchés publics a fait l’objet d’un accord complet le 14 mars 2022 après 10 ans de négociations : il nous aidera à garantir des conditions de concurrence équitable pour nos entreprises et à leur créer des opportunités à l’international. Dans le même esprit, la France a plaidé pour le respect par les produits importés des normes européennes en matière agricole et environnementale.

En matière de transition écologique, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières a fait l’objet d’un accord politique le 15 mars 2022 : en garantissant des règles du jeu, loyales entre toutes les entreprises qui commercent sur le marché intérieur, ce mécanisme incitera les États non-européens à mener une politique climatique plus ambitieuse et assurera que nous ne perdons pas nos usines et nos emplois au profit de pays pollueurs. C’est une première mondiale et un élément essentiel du paquet d’ajustement à l’objectif - 55 % (des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990), sur lequel nous allons poursuivre les négociations. En outre, un accord au Conseil le 17 mars a acté la constitution d’une filière européenne de production de batteries, qui renforce la dynamique en faveur de l’économie circulaire, de l’excellence technologique et de la réindustrialisation de l’Union.

Enfin, en matière numérique, la législation sur les marchés numériques (le « Digital Markets Act ») a fait l’objet d’un accord complet le 24 mars : c’est le premier cadre de régulation de ces marchés au monde, qui va permettre de mettre fin aux pratiques déloyales de certaines entreprises numériques qui imposent leurs propres règles. La présidence française va par ailleurs poursuivre ses efforts sur le deuxième grand chantier législatif relatif aux services numériques (le « Digital Services Act »), qui doit assurer une meilleure responsabilisation des grandes plateformes numériques concernant les contenus qu’elles diffusent. La guerre en Ukraine démontre que c’est là une nécessité commerciale mais aussi démocratique et stratégique. 

Ensuite, sur le plan de la cohésion et des valeurs de l’Union européenne, la présidence française a utilisé tous les outils à sa disposition dans le domaine de l’État de droit. Elle a ainsi engagé un débat sur le renforcement de ces outils, y compris le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit, désormais en vigueur, qui permet de prendre des mesures contre toute violation dans ce domaine ayant un impact sur le budget européen. Elle a également engagé la révision du règlement relatif au financement des partis politiques européens, qui interdira notamment aux pays non membres de l’Union européenne de financer les partis politiques européens. Une avancée majeure a par ailleurs été obtenue en matière d’égalité entre les femmes et les hommes avec l’approbation par le Conseil le 14 mars de la proposition de directive, bloquée depuis 10 ans, visant à assurer une meilleure participation des femmes dans les conseils d’administration. Enfin, un accord a été obtenu le 24 février au Conseil sur la directive relative à la performance non-financière des entreprises, qui fera de l’Europe une pionnière dans la prise en compte par les entreprises des risques sociaux et environnementaux. Dans le domaine de la gestion des frontières, la création d’un Conseil des ministres Schengen renforce la cohérence des décisions prises par les États membres et l’Union européenne en matière d’asile et de migrations.

Enfin, s’agissant de l’avenir de l’Union, les travaux sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe ont progressé, et donneront lieu à la remise le 9 mai prochain d’un rapport qui reprendra les propositions des citoyens. 

Cette réflexion sur l’avenir de l’Union doit également intégrer la nécessité pour une Europe souveraine de s’assumer comme un véritable acteur géopolitique. C’est le sens des orientations contenues dans la Boussole stratégique, « Livre blanc » de la défense et de la sécurité européenne endossé par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022.

Une Europe souveraine suppose notamment de jouer pleinement son rôle dans les grandes aires géographiques où se joue une grande part de sa sécurité et de sa prospérité. C’est dans ce contexte qu’a été organisé le 22 février dernier le premier Forum entre l’Union européenne et les pays de l’Indopacifique, afin de structurer l’action de l’Union européenne dans cet espace. De même, le grand sommet international de notre présidence s’est tenu le 17 février entre les pays de l’Union européenne et ceux de l’Union africaine : le partenariat, qui est sans équivalent, a été réaffirmé, ainsi que, la volonté commune de le renouveler en s’appuyant notamment sur un paquet d’investissements de 150 milliards d’euros. Celui-ci aura vocation à renforcer la diversification des économies, inclusives, durables et résilientes et de renforcer la stabilité et la souveraineté respective des deux continents. 

Cette souveraineté, l’Europe doit également être en mesure de l’assumer dans les espaces communs contestés. C’est dans cet esprit que plusieurs initiatives qui ont été lancées, avec notamment l’élaboration d’une stratégie spatiale de sécurité et défense européenne, la validation de l’extension de la présence maritime coordonnée au Nord-Ouest de l’Océan Indien, ou encore la mise à jour de la stratégie de sureté maritime de l’Union européenne.

Les trois prochains mois de la présidence du Conseil de l’Union européenne permettront de poursuivre la mise en œuvre des priorités. 
 

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE EN MATIÈRE DE LOGEMENT

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé en matière de logement.

1. Améliorer et développer l’offre de logement aux personnes âgées 

Pour mieux prendre en compte le vieillissement de la population française (doublement du nombre des plus de 65 ans entre 2000 et 2050 et triplement des plus de 75 ans), favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et prévenir les risques de chute (12 000 chutes mortelles par an dont 46 % dans la salle de bains), le Gouvernement incite les Français à adapter leur logement au vieillissement.

Depuis le début du quinquennat, 211 500 dossiers ont fait l’objet d’une aide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou d’Action logement.

Sur la base des propositions remises fin janvier 2022 au Premier ministre, le Gouvernement a lancé une démarche visant à créer une aide unique distribuée par l’ANAH, MaPrimeAdapt’, à conforter le rôle de la CNAV en matière d’information, de détection et d’orientation, et à accélérer et simplifier le parcours des ménages qui souhaitent bénéficier d’une aide pour adapter leur logement.

2. Favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile fixe – mise en œuvre du plan « Logement d’abord »

Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement a lancé une réforme ambitieuse de l’accès au logement pour les personnes sans domicile grâce à un accompagnement adapté. La politique du Logement d’abord s’inscrit dans une double temporalité : d’une part, elle vise à permettre une réponse rapide aux situations de détresse, d’autre part, elle investit dans des solutions de logement dignes et pérennes pour les personnes en difficulté.

Ainsi, depuis 2018, ce sont plus de 330 000 personnes sans domicile qui ont accédé à une solution de logement pérenne, dont plus de 200 000 personnes à un logement social. 

En parallèle, l’État s’est fortement mobilisé pour répondre à l’urgence et a décidé de rompre avec la « gestion au thermomètre » des places d’hébergement, qui se traduisait jusqu’ici par des remises à la rue du fait de la fermeture de places en fin d’hiver. Depuis le début de la crise sanitaire, 40 000 places d’hébergement supplémentaires ont été créées, pour un nombre total de places d’hébergement s’établissant à 200 000 à fin février 2022. Désormais, les places d’hébergement sont ouvertes toute l’année.

Enfin, des travaux ont été menés depuis la rentrée 2021 avec les associations afin de poser les bases d’une programmation pluriannuelle de l’hébergement et du « Logement d’abord », qui permettra d’inscrire dans la durée les résultats de cette réforme prioritaire.

3. Accélérer la rénovation énergétique des logements

Le bâtiment constitue le premier secteur consommateur d’énergie et le deuxième poste d’émissions de gaz à effet de serre du pays, après les transports. En outre, 3,5 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Face à ces chiffres, le Gouvernement a accéléré la dynamique de rénovation énergétique des logements avec un triple objectif social, écologique et économique : baisser la facture d’énergie et ainsi redonner du pouvoir d’achat aux ménages, réduire les consommations d’énergie et émissions de gaz à effet de serre de la France et favoriser l’emploi dans ce secteur d’activité. 

A cette fin, le Gouvernement a restructuré le système d’aides financières pour le rendre plus simple, plus juste et plus efficace avec la mise en place de MaPrimeRénov’, ouverte dans le cadre de France relance à tous les propriétaires et aux copropriétés. 658 000 dossiers ont été validés en 2021, et les 
2 milliards d’euros d’aides engagés en 2021 ont bénéficié à plus de 60 % aux ménages aux revenus les plus modestes. MaPrimeRénov’ bénéficie à nouveau d’un budget de 2 milliards d’euros en 2022.

Conçue pour être plus efficace et ciblée que les aides précédentes, MaPrimeRénov’ a permis de réaliser deux fois plus d’économie d’énergie par logement aidé en 2021 que le crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2016 (5,3 MWh/an/logement en moyenne contre 2,3 MWh respectivement). 

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, visant à faire face aux impacts énergétiques et économiques de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a décidé d'augmenter, dès le 15 avril prochain, les aides MaPrimeRénov' accordées pour l'installation d'un système de chauffage qui permet de sortir du gaz ou du fioul. Pour ne plus inciter les ménages à rester dépendants du gaz, les aides à l'installation de nouvelles chaudières au gaz seront arrêtées dès le 1er janvier 2023.

En parallèle, les certificats d’économie d’énergie, et notamment depuis 2019 les coups de pouce « chauffage », ont renforcé significativement les aides permettant aux ménages de remplacer leurs équipements de chauffage, en particulier ceux au fioul, par des équipements plus économes et moins émetteurs de gaz à effet de serre. Près de 370 000 « coups de pouce » ont été octroyés depuis le début du dispositif. 

Le Gouvernement a également simplifié le parcours des ménages pour le rendre plus lisible et plus accessible à l’ensemble des Français, en créant le service public de la rénovation de l’habitat, France Rénov’, et en garantissant aux Français l’accès à une offre harmonisée d’information, de conseil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. L’offre d’accompagnement personnalisé des Français pour la rénovation de leur logement sera étendue dès 2023, avec le déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’, véritable tiers de confiance, qui permettra de massifier la rénovation globale et performante des logements.

Afin de mieux financer le reste à charge des ménages, l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) a été prolongé jusqu’à fin 2023 et renforcé en augmentant le plafond de financement à 50 000 euros. A compter de juillet 2022, ce prêt pourra être obtenu plus simplement pour les travaux bénéficiant de MaPrimeRénov’, permettant un parcours usager encore plus fluide. Par ailleurs, afin de faciliter l’accès au crédit bancaire de certains ménages modestes ou âgés, le Gouvernement a lancé début 2022 le prêt avance rénovation, garanti par l’Etat, qui est remboursé lors de la vente du logement ou lors de l’ouverture de la succession.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du Premier ministre : 

- M. Thierry LEDROIT, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 4 avril 2022 ;

- Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 4 avril 2022 ;

- M. Gilles BIZEUL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 4 avril 2022.


Sur proposition de la ministre de la transition écologique et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation : 

- Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Office national des forêts, exercées par M. Bertrand MUNCH.


Sur proposition de la ministre des armées : 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre.


Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d’Armor, est nommé préfet du Calvados ;

- M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l’Aube, est nommé préfet des Côtes-d’Armor ;

- Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommée préfète de l’Aube ;

- Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre, est nommée préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.


Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : 

- M. Thierry PAUL, professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Hauts-de-France.

 

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution du groupement de fait dénommé « Groupe Antifasciste Lyon et Environs ».
 

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