Proposition de nomination de Mme Florence PEYBERNES en qualité de présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Le Président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de nommer Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, en qualité de présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.