PROJETS DE LOI 

  • Sécurité sociale à Mayotte
  • Variétés rendues tolérantes aux herbicides

DÉCRET

  • Services d'inspection générale ou de contrôle et emplois au sein de ces services

RÉSULTATS

  • Les réformes prioritaires du ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

9 mars 2022 - Seul le prononcé fait foi

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 09 mars 2022.

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PROJETS DE LOI

SÉCURITÉ SOCIALE À MAYOTTE

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé ont présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte.

Ces ordonnances, prises sur le fondement de l’article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, marquent une étape supplémentaire importante dans le mouvement de convergence progressif du régime local de sécurité sociale vers le régime de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.

L’ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte fait évoluer les règles d’organisation applicables à cette caisse, dans une logique de convergence avec les caisses générales de sécurité sociale.

L’ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du plan pour l'avenir de Mayotte et à l'occasion de la visite du Président de la République à Mayotte fin 2019, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés, en mettant en place un dispositif exceptionnel de validation gratuite de périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ayant exercé pendant une durée minimale une activité salariée entre 1987 et 2002.

Par ailleurs, cette même ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. En matière d’assurance maladie, les pères, salariés ou travailleurs indépendants, bénéficieront des indemnités journalières en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2022, et des allocations permettant d’accompagner des proches seront mises en place d’ici la fin de l’année. En outre, la branche autonomie du régime général est rendue applicable à Mayotte en même temps que dans les autres territoires.

En matière de prestations familiales, l’allocation journalière de présence parentale, qui permet aux parents d’accompagner des enfants en situation de handicap ou malades qui requièrent une présence continue ou des soins contraignants, sera mise en place d’ici fin 2022. En outre, le complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui permet d’aider financièrement les familles qui confient leur enfant de moins de six ans à un mode de garde formel s’appliquera à Mayotte dès le 1er juillet 2022 dans le cadre du recours à une structure (crèches familiales, micro-crèches et prestataires de garde d’enfants à domicile), et avant la fin de l’année prochaine, dès que le dispositif Pajemploi sera opérationnel à Mayotte, pour l’emploi d’un assistant maternel agréé ou d’une garde d’enfant à domicile.

L’ambition de ces ordonnances est de mieux protéger les Mahorais, de la petite enfance au grand âge, en améliorant leurs droits dans la plupart des champs de la sécurité sociale et en intégrant davantage leur caisse de sécurité sociale dans l’organisation de droit commun du régime général.

VARIÉTÉS RENDUES TOLÉRANTES AUX HERBICIDES

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).

Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 7 février 2020 portant sur la mutagénèse et les VRTH.

Le Conseil d’État a notamment enjoint au Gouvernement, d’une part, de prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et, d’autre part, de solliciter l’autorisation de la Commission européenne afin de pouvoir prescrire des conditions de culture appropriées des VRTH. L’Anses a, en effet, dans un rapport du 26 novembre 2019 relatif aux VRTH cultivées en France, identifié des facteurs de risques quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l’augmentation des usages d’herbicides et recommandé la mise en place d’études pour compléter l’évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.

L’ordonnance crée dans le code rural et de la pêche maritime la base légale permettant de répondre à l’injonction du Conseil d’État, après consultation de l’échelon européen.

DÉCRET

SERVICES D’INSPECTION GÉNÉRALE OU DE CONTRÔLE ET AUX EMPLOIS AU SEIN DE CES SERVICES

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État mise en œuvre par le Gouvernement.

Ce statut d’emploi fixe les conditions de nomination applicables à l’emploi de chef du service et aux emplois d’inspecteur au sein de neuf services d’inspection générale ou de contrôle. Il s’agit du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du conseil général de l’environnement et du développement durable, du contrôle général économique et financier, de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale des affaires culturelles, de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, de l’inspection générale des finances et, pour ses membres non magistrats, de l’inspection générale de la justice.

Les services d’inspection générale ou de contrôle sont maintenus et confortés auprès des ministres sous l’autorité desquels ils sont placés. Le statut d’emploi permet de déterminer les conditions dans lesquelles les personnes y seront recrutées pour occuper des emplois et exercer leurs missions avec indépendance et impartialité. Il encadre en particulier les modalités de nomination et de fin de fonction des chefs de service nommés en conseil des ministres. Les hypothèses dans lesquelles il peut être mis fin à leurs fonctions sont limitées et obéissent à une procédure strictement encadrée.

Par ailleurs, le décret définit les modalités de recrutement et les conditions d’accès aux emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, avec l’objectif de concilier la recherche d’une plus grande diversité de profils et de parcours avec le maintien de compétences spécifiques nécessaires à l’exercice des fonctions. Par exemple, aucun recrutement ne pourra être effectué dans ces services avant deux années minimales d’exercice de fonctions opérationnelles. À la différence des emplois de direction de l’État, la durée d’occupation continue de l’emploi de chef du service sera fixée à huit ans et celle des autres emplois d’inspection ou de contrôle à dix ans.

Enfin, ce décret, qui s’inscrit dans le cadre de la création du corps interministériel des administrateurs de l’État intervenue le 1er janvier 2022, fixe les conditions de mise en extinction des corps concernés à partir du 1er janvier 2023. Il prévoit en particulier les garanties données aux membres des corps mis en extinction. Il définit les dispositions transitoires propres à traiter les situations individuelles pendant la phase de mise en œuvre de la réforme et procède à l’adaptation des statuts particuliers des corps d’inspection générale ou de contrôle placés en extinction. Les membres actuels des corps bénéficieront d’un droit d’option leur permettant de choisir de demeurer dans leur corps d’origine ou de rejoindre celui des administrateurs de l’État.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

Le 25 novembre 2017, le Président de la République a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. Aussi, la Journée internationale des droits des femmes constitue un moment incontournable. Le 8 mars permet en effet de mettre en lumière les femmes, leurs droits mais aussi les inégalités et les discriminations qui persistent. Si cette journée internationale est fondamentale, le combat pour l’égalité se poursuit tout au long de l’année.

En 2022, cette journée est plus que jamais nécessaire. Si des progrès ont incontestablement été accomplis ces dernières décennies, le chemin vers l’égalité réelle demeure long. Au premier rang de ce combat figure la lutte contre les violences faites aux femmes.

Dans ce contexte, depuis 2017, le Gouvernement agit pour éradiquer le fléau des violences sexistes et sexuelles. En cinq ans, quatre lois ont été votées et des réformes d’ampleur ont été engagées dans tous les domaines pour mieux protéger les victimes.

Concernant les violences intrafamiliales, le Grenelle des violences conjugales, lancé par le Premier ministre le 3 septembre 2019, a débouché sur l’annonce de 46 mesures auxquelles se sont ajoutées 6 mesures supplémentaires à la suite des féminicides de Mérignac et Hayange ainsi que les mesures annoncées en novembre 2021 pour augmenter le nombre de « téléphone grave danger » (TGD), de places d’hébergement ainsi que la création d’une semaine de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes à l’école. La totalité de ces 54 mesures est – à ce jour – engagée et 47 d’entre elles sont effectives, parmi lesquelles :

  • l’extension des horaires du 3919, la plateforme nationale d’écoute et d’orientation des victimes de violences, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
  • la mise à disposition pour l’ensemble des juridictions de bracelets anti-rapprochement ;
  • la montée en charge des ordonnances de protection, dont la délivrance a augmenté de 138,5 % entre 2017 et 2020 ;
  • le renforcement de l’octroi de TGD. À ce jour, 3 512 TGD sont déployés sur tout le territoire, avec un objectif annoncé par le Premier ministre de 5 000 cette année ;
  • l’accélération du déploiement des bracelets anti-rapprochement (BAR). Fin 2021, 901 mesures tendant au port d’un BAR avaient été prononcées ;
  • la création de 30 centres de prise en charge des auteurs de violences dans chaque région de l’hexagone et d’outre-mer. Depuis 2020, 6 000 auteurs ont été suivis ;
  • la saisie systématique des armes à feux et armes blanches dès le dépôt de plainte ;
  • la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires en 2020 pour les femmes victimes de violences auxquelles se rajoutent 1 000 places supplémentaires en 2021, hissant le parc total à 7 885 places fin 2021. En 2022, à la suite de l’annonce du Premier ministre le 25 novembre dernier, 1 000 places supplémentaires seront créées. Au total, sur la durée du quinquennat, le nombre de places d’hébergement aura progressé de 80 %. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un meilleur accompagnement social a entraîné une hausse du coût des places de 30 % à compter de 2021 ;
  • le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales. Ce sont plus d’1,4 millions d’euros qui ont été débloqués au 31 décembre 2021.

Aussi, le Gouvernement s’est engagé dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. La France a ainsi été le premier pays à créer une nouvelle infraction d’outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue, car la protection des femmes dans l’espace public est primordiale. Le Gouvernement a également allongé de 20 à 30 ans le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs.

La prise de conscience collective de toute la société et l’action résolue de chaque ministère ont permis d’obtenir des résultats tangibles pour lutter contre le fléau des violences. Pour aller encore plus loin, le 10 janvier 2022, le Président de la République a annoncé que le nombre d’intervenants sociaux dans les gendarmeries et commissariats atteindra 600 d’ici 2025 et que le nombre d’enquêteurs dédiés aux violences intrafamiliales sera doublé en cinq ans, soit 2 000 personnes supplémentaires.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

M. Ferdinand MÉLIN-SOUCRAMANIEN, professeur des universités, est nommé président du conseil d’administration de l'Institut national du service public.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Mme Nathalie INFANTE, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (hors tour), à compter du 1er avril 2022 ;

M. Frédéric PICHON, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (1er tour), à compter du 1er avril 2022 ;

M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, est nommé préfet de la Lozère ;

Mme Valérie HATSCH, commissaire divisionnaire, préfète de la Lozère, est nommée préfète de l’Allier ;

M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise ;

M. Vincent BERTON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

M. Denis OLAGNON, administrateur général de l’État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;

Mme Chantal AMBROISE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Béthune, est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er mai 2022 ;

M. Gérard DEROUIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution de l’association « Comité Action Palestine » et du groupement de fait dénommé « Comité Palestine Vaincra ».

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