Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 02 février 2022.

PROJETS DE LOI

DÉVOLUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ DES NON-SALARIÉS OU AGENTS PUBLICS DANS LA RECHERCHE

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Prise sur le fondement du 1° du I de l'article 44, de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, cette ordonnance constitue une avancée importante vers l’harmonisation du traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche des acteurs réalisant de la recherche.

En dupliquant le régime applicable aux inventions et logiciels réalisés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche, l’ordonnance renforce ainsi la sécurité juridique de tous.

En effet, l’ordonnance garantit aux personnes physiques dont les droits ne sont pas couverts par le statut de la fonction publique ou le droit du travail, un traitement équitable notamment avec un droit à une contrepartie en cas d’exploitation de l’invention. Elle leur ouvre également la possibilité de saisir la commission paritaire de conciliation des inventions de salariés (CNIS) pour lui soumettre tout litige portant sur le classement de l’invention ou la contrepartie financière au bénéfice de l’inventeur.

D’un autre côté, en simplifiant la copropriété des résultats, l’ordonnance garantit les entités d’accueil en inscrivant leurs droits en amont, permettant ainsi d’améliorer le transfert des résultats auxquels ces personnels ont contribué vers des entreprises exploitantes.

ORGANISATION ET TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé, les plateformes territoriales d’appui (PTA), la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui (CTA) de l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), et enfin de façon optionnelle, sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).

La loi du 24 juillet 2019 a, par ailleurs, créé les dispositifs spécifiques régionaux afin d’assurer la pérennité des réseaux régionaux de cancérologie et de périnatalité. Ces dispositifs spécifiques contribuent à la lisibilité de l’offre de soins dans ces domaines caractérisés par des enjeux de gradation des soins et d’évolution des pratiques ou des techniques de prise en charge. Ils harmonisent les pratiques sur le territoire afin d'en améliorer la qualité, promeuvent des outils méthodologiques et de communication communs au sein de la région et développent l'évaluation ainsi que l'information des professionnels et des patients.

Ainsi, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 novembre 2021 remplace, les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d’appui, à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie et aux coordinations territoriales d’appui du programme PAERPA qui subsistaient dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale, de l’action sociale et des familles et des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Les dispositifs d’appui à la coordination ont vocation à simplifier des parcours de santé ressentis comme complexes quels que soient l’âge ou la pathologie de la personne.
Ainsi, ces dispositifs d’appui à la coordination :

- offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social dans le cadre d’un parcours de santé complexe au travers de l'accueil, de l'analyse de la situation de la personne, de l'orientation et de la mise en relation, de l'accès aux ressources spécialisées, du suivi et de l'accompagnement renforcé des situations, de la planification des prises en charge ;

- informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d’accueil de première ligne ;

- participent à la coordination territoriale pour favoriser l’organisation des parcours de santé.

Cette réforme répond à un double objectif de simplification de l’accès à l’appui à la coordination pour les professionnels et d’une couverture totale du territoire pour lutter contre les ruptures d’égalité.

PROMOTION DE VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER PROPRES ET ÉCONOMES EN ÉNERGIE

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Cette directive tend à développer l’achat public de véhicules propres. Dans ce but, elle fixe des objectifs applicables au renouvellement annuel des flottes publiques de véhicules légers, de poids lourds et de transports collectifs pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030.

La transposition des exigences de cette directive vient donc renforcer le dispositif législatif national, en rehaussant les objectifs de renouvellement des flottes publiques inscrits dans le code de l’environnement et en précisant les définitions des véhicules à faibles et très faibles émissions, pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les transports collectifs.

Cette ordonnance contribue ainsi aux mesures visant à amener la France et l'Union Européenne vers une mobilité à faibles émissions, avec un double objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la qualité de l'air.

DÉCRET

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Le Premier ministre a présenté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.

Sous l’effet du variant Omicron, la circulation de la Covid-19 connait une augmentation considérable sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Au 1er février 2022, le taux d’incidence mesuré sur les 7 derniers jours glissants est de 1 468 cas pour 100 000 habitants, en hausse sur cette période de 40 %.

La couverture vaccinale est également plus faible que dans l’hexagone : 68,71 % de la population calédonienne a reçu au moins une dose de vaccin au 31 janvier 2022. Avec ce niveau de couverture vaccinale, les risques de développer des formes graves de la maladie sont fortement majorés et peuvent conduire rapidement à une saturation des structures hospitalières sur le territoire.

Le nombre de personnes hospitalisées augmente avec 26 personnes hospitalisées au 1er février, dans un contexte où la situation sanitaire dans l’hexagone et dans les autres territoires ultramarins limite significativement les capacités d’envoi de renforts ou l’organisation d’évacuations sanitaires.

Compte tenu du niveau de circulation du virus sur le territoire, et notamment de la prégnance du variant Omicron, des capacités hospitalières existantes et de la couverture vaccinale de la population, la vague épidémique actuelle de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d’urgence sanitaire y soit déclaré.

L’état d’urgence sanitaire permettra au haut-commissaire de la République de prendre des mesures d’interdiction de déplacement hors du domicile. Ces mesures seront strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire et les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision de le déclarer seront rendues publiques.

COMMUNICATION

LE PASS CULTURE

La ministre de la culture a présenté une communication relative au pass culture.

En mai 2021, le pass culture a été généralisé à tous les jeunes de 18 ans, sur l’ensemble du territoire, avec un crédit de 300 euros, utilisable pendant deux ans.

Depuis le mois de janvier 2022, le pass culture est accessible aux jeunes de moins de 18 ans, selon deux modalités complémentaires mises en oeuvre conjointement avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mais aussi les ministères des armées, de l’agriculture et de l’alimentation et de la mer :

- d’une part, un volet « individuel », qui permet aux jeunes âgés de 15 à 17 ans de bénéficier d’une enveloppe de 20 euros (à l’âge de 15 ans), puis 30 euros (à 16 ans et à 17 ans) pour effectuer des réservations d’offres culturelles, en toute autonomie, sur le modèle du pass culture destiné aux jeunes de 18 ans ;

- d’autre part, un volet « collectif », destiné à tous les élèves de la 4ème à la terminale scolarisés dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, y compris les établissements agricoles, maritimes et militaires, pour accompagner des projets d’éducation artistique et culturelle effectués en groupe et encadrés par des professeurs. Selon le niveau concerné, chaque classe reçoit un crédit d’un montant de 20 à 30 euros par élève. Ce volet collectif du pass culture permet d’organiser des sorties scolaires en lien avec les structures culturelles ou d’accueillir des artistes au sein de son établissement. Il s’agit, conformément à l’engagement du Président de la République, de permettre à chaque jeune de bénéficier d’un parcours artistique et culturel de qualité durant sa scolarité.

Le pass culture a par ailleurs pour ambition de s’adresser à tous les jeunes sans exception, y compris ceux qui ont quitté le cadre scolaire. Des actions spécifiques seront conduites dans les prochains mois, avec les services de l’Etat et les divers partenaires pour atteindre l’ensemble de ces bénéficiaires.

Le pass culture connaît un réel engouement, plus de 1,250 millions de jeunes s’y sont inscrits depuis sa création. L’application a été téléchargée plus de 3 millions de fois. A la fin de l’année 2022, la communauté des utilisateurs du pass pourrait atteindre 4 millions.

Les acteurs culturels ont, de leur côté, massivement rejoint l’application, avec quelque 11 000 lieux culturels référencés sur le pass culture. Depuis le mois de mai 2021, plus de 6 millions de réservations ont été effectuées par les jeunes bénéficiaires.

Les livres représentent la moitié des montants des réservations (avec 165 000 titres différents), le cinéma plus de 16 %. Viennent ensuite les achats d’instruments de musique (plus de 13 %).

La réussite du pass culture repose sur une dynamique collective et l’engagement des ministères concernés mais également des acteurs culturels, des collectivités territoriales et de tous les relais associatifs.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

Le ministère de la justice porte quatre réformes prioritaires :

1. Déploiement de la procédure pénale numérique, conjointement avec le ministère de l’intérieur

Porté conjointement par les ministères de la justice et de l’intérieur, le programme « procédure pénale numérique » (PPN) a pour objet la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la justice pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale, de l’enregistrement d’une plainte ou la constatation d’une infraction à l’audience de jugement puis à l’archivage de la décision de justice.

A ce jour, 36 tribunaux judiciaires (10 de plus qu’en octobre 2021) reçoivent, stockent, transmettent et signent électroniquement les actes des procédures donnant lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.
148 juridictions (contre 113 en octobre) reçoivent de manière dématérialisée les procédures sans auteur identifié. Ce traitement libère les agents de tâches d’enregistrement fastidieuses évaluées sur un an, dans quatre juridictions expérimentales, à 4 heures seulement au lieu de 25 jours.
La procédure pénale numérique sera disponible dans toutes les juridictions de France pour plus de 80 % des procédures délictuelles d’ici à décembre 2023.

2. Généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ)

Le système d’information de l’aide juridictionnelle dématérialise, de bout en bout, le processus des demandes d’aide juridictionnelle.

En octobre 2021, seuls quatre tribunaux – Rennes, Lorient, Saint-Brieuc et Saint-Malo – en étaient équipés.

Depuis fin 2021, ce sont 53 bureaux d’aide juridictionnelle qui bénéficient de la nouvelle application, soit 3 de plus que l’objectif initialement fixé d’équiper 50 tribunaux judiciaires avant la fin de l’année 2021.

Les premières semaines d’utilisation mettent en avant une réduction des délais de traitement des procédures initiées avec la nouvelle application (10,1 jours à Lorient et 11,3 jours à Rennes). Certains tribunaux atteignent même la cible de traitement en moins de 5 jours (1,9 jours à Saint Brieuc).

L’objectif reste d’avoir équipé 90 % des juridictions métropolitaines à la fin du premier semestre 2022.

3. Développement du travail d’intérêt général (TIG) et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Les plateformes numériques TIG 360° et IPRO 360° offrent une vision géo-localisée en temps réel de l’offre de postes partagée entre les agents du ministère, les avocats et les entrepreneurs.

Depuis octobre 2021, le ministère de la justice a poursuivi sa politique de convention avec les acteurs qui peuvent mettre à disposition de nombreux postes de TIG : 41 conventions ont été signées.

Surtout, une étape importante a été franchie avec les décrets du 23 décembre 2021, pris en application de la loi pour l’amélioration de la justice de proximité et de la réponse pénale. Ces textes, déjà traduits numériquement sur la plateforme TIG 360, apportent des simplifications notables pour l’exécution du TIG en :

- supprimant l’obligation systématique d’un certificat médical ;

- confiant au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, plutôt qu’au juge de l’application des peines, les procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription des postes et d’affectation des personnes condamnées.

Les résultats sont là puisque l’offre de postes, plus diversifiée, s’est accrue, et ce malgré le contexte sanitaire, de près de 23 % (21 600 postes actifs contre moins de 18 000 en janvier 2019).

Plusieurs évolutions importantes – par exemple, l’ouverture d’un espace numérique dédié aux entreprises et structures offrant du travail en détention – viendront parfaire le dispositif en 2022.

4. De nouvelles mesures en faveur d’une justice de la vie quotidienne
La mesure de versement d’une contribution citoyenne, créée par la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, a d’ores et déjà été mise en place, en quelques mois, dans plus d’un tiers des tribunaux : concrètement, après avoir été convoqué par un délégué du procureur, le délinquant est tenu de verser une somme à une association d’aide aux victimes agréée par le ministre.

Les parquets continuent à revoir leurs organisations pour répondre plus rapidement aux infractions de la vie quotidienne. La moitié des parquets ont ainsi mis en place des filières de traitement en temps réel dédiées à la justice de proximité. Ainsi, dès la fin de la garde à vue, l’auteur est déféré ou convoqué à très bref délai devant le délégué du procureur. Un nouvel indicateur de délai d’orientation pénale a été créé pour suivre les progrès attendus de ces organisations.

Le nombre de décisions rendues « hors les murs » du palais de justice est en constante augmentation. 30 000 décisions par trimestre dont plus de 1 200 jugements sont ainsi rendus chaque mois. Plus des trois quarts de tribunaux ont mis en place des alternatives aux poursuites notifiées hors les murs du tribunal par les délégués du procureur.

Le travail de partenariat avec les élus s’est également intensifié et diversifié : investissement accru des procureurs et des collectivités locales dans les instances de prévention de la délinquance, signature de conventions de rappels à l’ordre municipaux, protocoles de répartition des compétences de la police municipale, nomination par les parquets d’agent référent « élus locaux » ou création de boites de messagerie électroniques dédiées. Ce travail s’est également renforcé avec les autres partenaires, notamment les bailleurs sociaux : 142 protocoles ou conventions ont été signés par des parquets avec ces institutions, afin notamment de travailler de concert pour renforcer la sécurité et la tranquillité des résidents et de lutter contre la délinquance du quotidien.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. le général de division Bruno ARVISET est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée.

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de l’espace et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

- M. Laurent LEGENDART est nommé directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à compter du 9 février 2022.