Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021.

PROJET DE LOI

MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été institué par un traité entre les États membres de la zone euro en septembre 2012 afin de la doter d’un outil de gestion de crise permettant d’assurer la stabilité financière de la zone.

La réforme du MES permettra de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution et de gestion de crise. Elle vise à réduire les risques de cercles vicieux entre les crises financières et les crises de dettes souveraines. La réforme permettra en outre la mise en place d’un « filet de sécurité » pour le Fonds de résolution unique, créé en 2014, en permettant au MES de prêter jusqu’à 68 Md€ au Conseil de résolution unique, l’agence européenne chargée de la résolution des établissements bancaires en difficulté. Ce filet permettra ainsi de minimiser les effets d’une résolution bancaire sur les finances publiques et d’éviter que la défaillance d’établissements bancaires en difficulté ne pénalise l’économie dans son ensemble.
 

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « ECN+ »

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« DDADUE »), l’ordonnance a transposé la directive dite « ECN+ ».

Cette directive pose un socle commun de règles garantes d’une application homogène et efficace du droit de la concurrence au sein de l’Union européenne. Si plupart de ses exigences-clés étaient déjà satisfaites en France depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sa transposition a apporté plusieurs améliorations notables au dispositif français :

- l’Autorité de la concurrence dispose de plus de latitude pour prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence, de sa propre initiative. Sa faculté d’imposer des remèdes structurels lorsque cela est indispensable est clarifiée ; elle peut mieux tenir compte des enjeux économiques en fixant ses priorités d’action dans un cadre souple (principe dit de l’« opportunité des poursuites ») ;

- les dirigeants et salariés coopérant avec elle pour lutter contre les ententes illicites bénéficient d’une protection juridique renforcée sur le plan pénal dans le cadre de la procédure de clémence, laquelle est par ailleurs simplifiée, de même que le régime des sanctions pécuniaires aux entreprises ;

- enfin, la coopération de l’Autorité de la concurrence avec ses homologues des autres États membres de l’Union européenne repose sur un cadre renforcé et mieux sécurisé.

Ces mesures permettront à l’Autorité de la concurrence, que le ministre de l’économie saisit sur la base d’enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles afin de garantir un meilleur fonctionnement des marchés au bénéfice des entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises), des consommateurs et de l’innovation.
 

RÉFORME DE L’ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État.

L’ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 59 de la loi du n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État.

L’ordonnance porte une transformation profonde de la haute fonction publique au bénéfice des cadres supérieurs de l’État qui seront, demain, mieux formés, davantage accompagnés, et bénéficieront de parcours de carrière dynamisés, fondés sur la seule logique des compétences et des aspirations de chacun, pour mieux répondre aux besoins des services publics partout sur le territoire.

L’ordonnance précise la notion d’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et crée, sous la forme de lignes directrices de gestion interministérielles, une stratégie commune de l’État pour son encadrement supérieur. Elle modernise et généralise l’évaluation des cadres supérieurs de l’État ainsi que leurs mobilités et leur accompagnement, y compris le cas échéant vers une transition professionnelle.
Elle crée l’Institut national du service public qui sera notamment chargé d’assurer la formation initiale et continue du futur corps des administrateurs de l’État et d’organiser un tronc commun d’enseignements à plusieurs écoles de service public.

Elle prévoit des règles particulières permettant d’étendre, au sein de l’encadrement supérieur de l’État, une logique d’emplois et de métiers. Les membres du Conseil d’État, les magistrats de la Cour des comptes, et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se voient appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, avec pour seules adaptations celles strictement nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité.

Cette ordonnance témoigne de la volonté du Gouvernement de construire une haute fonction publique qui correspond aux besoins de l’action publique de demain, s’appuyant sur une gestion des ressources humaines plus stratégique et davantage individualisée, valorisant les compétences et l’expérience opérationnelle.

ORDONNANCE

DISTRIBUTION TRANSFRONTALIÈRE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

L’ordonnance transpose la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

Cette directive, que les autorités françaises avaient soutenue, entend réduire les barrières réglementaires à la commercialisation de fonds d’investissement au sein de l’Union européenne. Ces contraintes réglementaires résultent notamment de la persistance d’obligations hétérogènes imposées dans chaque État membre aux sociétés de gestion qui souhaitent évaluer les perspectives de commercialisation de fonds d’investissement dans d’autres États membres. Elles découlent également des formalités disparates qui sont imposées aux acteurs de la gestion collective dès lors qu’ils entendent modifier les modalités de commercialisation d’un produit financier ou le retirer du marché.

En poursuivant l’effort d’harmonisation des droits nationaux sur ces sujets de portée transfrontalière, cette directive contribue ainsi à la constitution d’une union des marchés de capitaux plus intégrée, favorise l’accès des épargnants à une gamme plus diversifiée de produits financiers et renforce la capacité de l’industrie financière française à exporter son savoir-faire en matière de gestion d’actifs.

L'ordonnance crée le régime de la pré-commercialisation de fonds d’investissement, qui permettra d’apporter une plus grande sécurité juridique aux sociétés de gestion qui entendent évaluer les perspectives de distribution d’un fonds avant d’initier formellement le processus de la commercialisation, soumis à une procédure spécifique.

Elle clarifie également les possibilités pour une société de gestion de modifier les modalités selon lesquelles un fonds est commercialisé dans d’autres États membres.

Elle définit enfin les principes de la cessation de la commercialisation d’un fonds, déclinés par voie réglementaire, renforçant là encore la sécurité juridique des acteurs financiers.
 

ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la ministre de la culture ont présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.

Cette ordonnance permet de prolonger de quatre mois le dispositif de l’« année blanche » pour les intermittents du spectacle, en décalant son échéance du 31 août au 31 décembre 2021. Cette mesure avait été annoncée lors du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 11 mai 2021, sur la base du rapport de M. André Gauron.

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécifique d’assurance chômage dans le cadre duquel ils doivent déclarer au moins 507 heures d’activité sur une période de douze mois. De la même façon que les autres demandeurs d’emploi, leur durée d’indemnisation a été prolongée dès mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020.

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l’activité des intermittents du spectacle, le Président de la République avait annoncé dès le 6 mai 2020 la prolongation de leur durée d’indemnisation jusqu’à la fin du mois d’août 2021.

Afin de donner davantage de temps aux intermittents pour reconstituer leurs droits, les impacts de la crise sanitaire perdurant, ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
 

DÉCRET

ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Le Premier ministre a présenté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République.

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour la première fois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Il a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 (jusqu’au 17 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte), puis de nouveau déclaré sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020. Prorogé par le Parlement à plusieurs reprises, il a pris fin le 1er juin 2021, sauf en Guyane où son application a été maintenue jusqu’au 30 septembre 2021, et à La Réunion et en Martinique, où il a été de nouveau déclaré à compter du 14 juillet 2021, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire sur ces territoires.

La circulation du virus SARS-CoV-2 connaît de nouveau une augmentation exponentielle en Guadeloupe, avec une cinétique comparable à celle de la Martinique et un taux d’incidence désormais de 305 pour 100 000 habitants, soit une multiplication par six en l’espace de quinze jours. Alors que seuls 15 % de la population disposent d’un schéma vaccinal complet à ce jour, soit un niveau de couverture particulièrement bas pour faire face à l’épidémie, le plan blanc a été déclenché.

Le virus circule également de manière particulièrement active à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Au 27 juillet, le taux d’incidence était de 223 pour 100 000 habitants à Saint-Martin et de 1 714 pour 100 000 habitants à Saint-Barthélemy. Pour ce dernier territoire, ce ratio n’était que de 34 pour 100 000 habitants le 17 juillet dernier, ce qui traduit l’accélération de la propagation du virus.

Faute de capacités de réanimation locales et face à un taux de vaccination complet de 22 % seulement à Saint-Martin, une dégradation de la situation sanitaire dans les Îles du Nord mettra en grande difficulté les centres hospitaliers de Guadeloupe et de Martinique d’ores et déjà mobilisés.

Les mesures sanitaires prises sur le fondement des dispositions de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ne suffisent pas à freiner la progression de l’épidémie de covid-19 dans ces trois territoires. Compte tenu de son niveau actuel de circulation, des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale qui reste insuffisante en raison d’un faible recours de la population aux possibilités de vaccination organisées localement, cette épidémie constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises, en concertation avec les forces politiques locales.

Le décret déclare ainsi l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il entre en vigueur le 29 juillet 2021 à 0 heure.

En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire et les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision de le déclarer seront rendues publiques.

L’état d’urgence restera en vigueur sur les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, en application de l’article 1er de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire adoptée le 25 juillet 2021 sous réserve de son examen par le Conseil constitutionnel et de sa promulgation.
 

COMMUNICATION

LE BIEN-ÊTRE ANIMAL

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une communication relative au bien-être animal.

Cette question et celle de la protection des animaux sont de plus en plus prégnantes dans la société. L’État y répond avec des actions concrètes à la fois en matière de lutte contre la maltraitance et l’abandon des animaux de compagnie mais également d’amélioration du bien-être des animaux d’élevage.

1. La lutte contre la maltraitance et l’abandon des animaux de compagnie

Le premier plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. Il est renforcé cet été par un volet accru de sensibilisation au regard de la situation inquiétante constatée par les associations et refuges. Ce plan se décline selon trois axes :

- améliorer la sensibilisation, notamment grâce à un certificat de sensibilisation lors des acquisitions d’animaux de compagnie ;

- sanctionner plus fermement les actes de maltraitance ;

- accompagner les refuges et associations de protection animale, grâce au plan France Relance.

Certaines évolutions nécessitent des modifications législatives. La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale examinée cet hiver à l’Assemblée nationale le sera les 30 septembre et 1er octobre prochains au Sénat.

2. L’amélioration du bien-être des animaux d’élevage

- La fin des pratiques douloureuses

Un arrêté met fin à la castration à vif des porcelets à partir du 1er janvier 2022.

L’année 2022 sera également l’année de la fin du broyage et du gazage des poussins mâles. La France sera ainsi le premier pays au monde, avec l’Allemagne, à mettre fin à l’élimination des poussins mâles en filière poules pondeuses. Un texte règlementaire sera pris prochainement pour imposer aux couvoirs concernés d’avoir installé ou commandé les techniques alternatives (identification du sexe des poussins dans la coquille) au 1er janvier 2022, puis qu’elles soient opérationnelles dans le courant de l’année 2022. Cette avancée, attendue de longue date et aujourd’hui mise en oeuvre, est également portée au niveau européen.

- Un plan d’investissement dans les abattoirs

Dotée de 115 millions d’euros, cette mesure du plan France Relance a d’ores et déjà permis de sélectionner 123 projets de modernisation sur l’ensemble du territoire. Ce fort succès témoigne de la pertinence du dispositif. Ce plan d’investissement s’accompagne d’un renforcement des contrôles et des sanctions. Une force d’intervention nationale en abattoirs est lancée pour gérer les cas les plus difficiles, ainsi qu’une nouvelle forme de contrôles, réguliers et coordonnés, organisés sur tout le territoire au même moment sur un sujet d’inspection particulier, permettant une harmonisation des pratiques d’inspection et des suites à donner.

S’agissant de la vidéosurveillance, l’expérimentation portant sur 5 abattoirs volontaires mise en place à la suite de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », montre des résultats plutôt favorables, même si le coût de l’installation et la perception des salariés restent des freins importants à une généralisation. L’équipement de vidéosurveillance sera par ailleurs accompagné dans le cadre du plan France Relance : 44 abattoirs vont s’équiper sur les 123 projets déposés.

- Un plan de modernisation des élevages

La dynamique des plans de filières initiée par les états généraux de l’alimentation porte ses fruits. La filière poules pondeuses, par exemple, a d’ores et déjà dépassé l’objectif fixé avec 64 % de poules pondeuses aujourd’hui élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2020 (l’objectif était fixé à 50 % en 2022).

Par ailleurs, la mesure « bio-sécurité-bien-être animal » en élevage du plan France Relance, dotée de 100 millions d’euros, permet d’accompagner les transformations d’exploitations au profit de structures favorisant le bien-être animal et le quotidien des éleveurs. Des dossiers représentant 36 millions d’euros sont d’ores et déjà déposés sur tout le territoire pour des projets comme des aménagements d’accès extérieurs, des poulaillers plein air, des « maternités liberté » en filière porcine, etc.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de l’École nationale d’administration exercées par M. Patrick GERARD à compter du 1er septembre 2021.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Anne-Claire LEGENDRE, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice de la communication et de la presse à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. Jean-Luc MARTINEZ est nommé ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. Christophe LEONZI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé des migrations, à compter du 1er septembre 2021 ;

- Mme Sylvie LEMMET, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée ambassadrice déléguée à l’environnement ;

- M. Jérôme BONNAFONT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse, à compter du 1er septembre 2021.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la relance :

- Mme Mélanie JODER, inspectrice générale des finances, est nommée directrice du budget, à compter du 23 août 2021 ;

- M. Alexandre GROSSE, administrateur général, est nommé directeur du budget par intérim, à compter du 9 août 2021.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. le général de division Marc CONRUYT est nommé directeur des ressources humaines de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. le général de division Charles PALU est nommé directeur ,adjoint forces au délégué général pour l’armement et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. le général de division Pascal FACON est nommé gouverneur militaire de Marseille, officier général de zone de défense et de sécurité Sud et commandant de zone terre Sud, et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 31 août 2021 ;

- M. le vice-amiral Gilles BOIDEVEZI est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l’arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de Méditerranée, et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 31 août 2021 ;

- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l’air Jean-François FERLET est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée aérienne, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Laurent LHERBETTE est nommé commandant des forces aériennes et officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Jérôme BELLANGER est nommé commandant des forces aériennes stratégiques et élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Eric AYMARD est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles, et est nommé au grade de contre-amiral, à compter du 1er septembre 2021.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace, du service du commissariat des armées et du service d’infrastructure de la défense.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Noémie ANGEL, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration (hors tour), à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. Nicolas CLOUËT, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration (3ème tour), à compter du 1er septembre 2021 ;

- Mme Sophie HATT, directrice des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice de la coopération internationale de sécurité, à compter du 1er août 2021 ;

- M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2021 ;

- M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2021.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- Mme Laurence DE PÉRUSSE DES CARS est nommée présidente de l’Établissement public du musée du Louvre, à compter du 1er septembre 2021.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

- Mme Amélie VERDIER est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à compter du 9 août 2021.