Publié le 14 octobre 2020

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 14 octobre 2020.

  • sécurité
  • COVID-19
  • contre-terrorisme
  • antiterrorisme
  • séparatisme
  • Nouvelle-Calédonie
  • état d'urgence sanitaire

ORDRE DU JOUR :

PROJETS DE LOI

Prévention et gestion des déchets

Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

ORDONNANCES

Adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

Extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

DÉCRET

Déclaration de l’état d’urgence sanitaire

COMMUNICATION

La sécurité du quotidien

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres : 

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

14 octobre 2020

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PROJET DE LOI

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

La ministre de la transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le développement de l’économie circulaire, dont font partie la prévention et la gestion des déchets, constitue une priorité pour les citoyens et pour le Gouvernement, comme en témoigne l’intérêt qu’y a porté la convention citoyenne pour le climat.

À ce titre, l’ordonnance permet de poursuivre la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire présentée en avril 2018, qui incarne l’ambition du Gouvernement d’accélérer la transformation des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la trajectoire de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et transpose les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.

L’ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs ambitieux de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d’atteindre 65 % de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement.

Afin d’accroître la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, l’ordonnance prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits. Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits.
Les collectivités proposeront davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre, ainsi que le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux.

Les biodéchets représentent près d’un tiers des déchets résiduels des ménages envoyés en élimination, où ils génèrent des nuisances. Pourtant, ces déchets ont un haut potentiel de valorisation : accélérer leur tri à la source est crucial pour réduire leur impact environnemental et permet de produire une matière fertilisante de qualité. Dans ce cadre, l’ordonnance prévoit diverses mesures pour accélérer la valorisation de ces déchets, dont la généralisation de leur tri et leur valorisation au moyen d’un compostage domestique ou partagé, ou d’une collecte séparée.

Enfin, l’ordonnance interdit la mise en décharge et l’incinération des déchets qui ont fait l’objet d’un tri et d’une collecte sélective et permet qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.

PROJET DE LOI

RENFORCEMENT DU DISPOSITIF NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), cette ordonnance a prévu notamment les mesures de transposition de la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite « 5ème directive anti-blanchiment ». À la suite des attentats qui ont été commis en France, le Gouvernement a fortement oeuvré pour que tous les États membres de l’Union européenne renforcent leurs dispositifs de lutte contre les flux financiers illicites, à travers cette nouvelle directive.

Fruit d’une importante consultation menée dans le cadre du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (COLB), l’ordonnance du 12 février 2020 a permis de consolider le cadre national de lutte contre les flux financiers illicites, au regard des risques et menaces qui peuvent peser sur l’économie française, et d’obtenir ainsi un niveau d’efficacité accru. Elle a ainsi :

- étendu le champ des personnes impliquées, comme les greffes de commerce, dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de leurs activités ;

- renforcé les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle qui doivent être mises en oeuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- accru l’efficacité et la pertinence de l’action des autorités de supervision qui jouent un rôle clé dans la prévention, ainsi que les capacités d’échanges entre autorités européennes ;

- fait du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies public un point clé du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

- complété les informations disponibles dans le fichier des comptes bancaires.

Cette ordonnance a ainsi renforcé l’arsenal juridique pour continuer à lutter contre le blanchiment des capitaux et à assécher les canaux de financement du terrorisme.

ORDONNANCE

ADAPTATION DE L’ALLOCATION ET DE L’INDEMNITÉ D’ACTIVITÉ PARTIELLE

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté une ordonnance relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette ordonnance adapte les modalités de prise en charge de l’activité partielle afin d’inciter à la reprise d’activité tout en continuant à soutenir, au même niveau d’engagement public, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.

Est ainsi instauré, à compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, le principe d’une modulation de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises.
Par ailleurs, le texte précise que, dans les cas où l’activité d’une entreprise qui accueille du public est interrompue du fait de la propagation du covid-19, celle-ci bénéficie d’un taux d’allocation d’activité partielle majoré et ce, que cette interruption soit totale ou partielle.

Enfin, l’ordonnance sécurise les dispositions relatives au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, afin de prévoir un reste à charge nul pour les employeurs.

ORDONNANCE

EXTENSION ET ADAPTATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE DES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE A L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L’ACTION PUBLIQUE

Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Cette ordonnance étend en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l’exercice de l’action publique.

La loi du 27 décembre 2019 a été l’une des traductions concrètes du grand débat national : elle repart de la vie quotidienne des élus locaux pour répondre à leurs besoins en matière de libertés locales, de droits et de protection. Afin que les spécificités de ces deux collectivités d’outre-mer soient bien prises en compte, le législateur a habilité le Gouvernement à étendre et à adapter en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de cette loi. Les deux collectivités concernées ont fait l’objet d’une consultation.

L’ambition de cette ordonnance est de revaloriser la commune et de la remettre au coeur de la vie démocratique, dans le respect des compétences de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.

L’ordonnance comporte ainsi notamment les mesures suivantes :

- elle facilite l’exercice du mandat municipal : tous les primo-élus recevront une formation en début de mandat, quelle que soit la taille de la commune ;

- elle sécurise le maire dans ses décisions face à la complexité des normes. Les normes sont parfois difficiles à interpréter. En amont de la décision, le maire pourra demander au haut-commissaire de se positionner sur une question de droit, via une demande écrite, précise et complète ;

- elle donne les moyens au maire de faire respecter ses décisions : les maires pourront prononcer des amendes administratives pour faire respecter leurs décisions de police dans des domaines tels que les occupations irrégulières du domaine public communal ou l’empiètement des plantations sur la voirie ;

- elle permet de concilier vie personnelle et professionnelle et engagement local : les frais de garde liés à la présence auprès d’enfants en bas âge et les frais de prise en charge des personnes en situation de handicap ou dépendantes lors des réunions obligatoires seront pris en charge par les communes. L’État en assurera le financement dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

- elle assure à l’élu un accompagnement juridique lorsqu’il est victime ou mis en cause : pour les litiges qui relèvent de l’exercice du mandat du maire, les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique de celui-ci. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fera l'objet d'une compensation par l'État.

DÉCRET

DÉCLARATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE

Le Premier ministre a présenté un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire, dont le régime est déterminé par les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, avait précédemment été déclaré sur l’ensemble du territoire national pour deux mois par l’article 4 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Prorogé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il a pris fin le 10 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte, où il a été maintenu jusqu’au 17 septembre 2020 inclus.

Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises.

Le décret déclare ainsi l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Il entrera en vigueur le 17 octobre 2020 à 0 heure.

En application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire.

COMMUNICATION 

LA SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication sur la sécurité du quotidien.

Le Gouvernement s’est engagé depuis 2018 à améliorer la sécurité du quotidien.

Fondée sur l’écoute de la population et de ses représentants, au premier rang desquels les maires, la méthode de sécurité du quotidien vise à apporter une réponse concrète des forces de l’ordre et des partenaires de la sécurité (polices municipales, bailleurs et services sociaux, transporteurs publics, établissements d’enseignement, entreprises de sécurité privée, associations de quartier) aux problèmes d’insécurité et de délinquance qui touchent les Français dans leur vie quotidienne.

La sécurité du quotidien s’appuie sur des moyens renforcés :

- pour renforcer la présence sur la voie publique et dans les transports et lutter plus efficacement contre les stupéfiants, les violences intrafamiliales et scolaires, le plan du quinquennat « 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires » prévoit d’affecter 4 000 policiers et 1 450 gendarmes à la sécurité du quotidien dont 1300 policiers et 70 gendarmes dans 60 quartiers de reconquête républicaine (QRR), où la délinquance liée aux trafics de stupéfiants est plus importante. Fin 2020, 1 545 policiers et 1 012 gendarmes auront été affectés et 55 QRR créés avec le renfort de 949 policiers et 70 gendarmes ;

- pour améliorer le contact avec la population, l’accueil des victimes et le cadre de vie des forces de sécurité intérieure, un effort sans précédent est engagé pour renouveler le parc de véhicules (1 véhicule sur 4 d’ici fin 2021) et rénover les locaux (26 M€ d’opérations réalisées d’ici fin 2020 et d’autres opérations à l’étude pour 1,1 Md€ au titre du plan France relance) ;

- pour améliorer la réactivité et l’accessibilité de la police et de la gendarmerie, 110 000 tablettes Néo (102 000 déployées) et 27 180 caméras-piétons équiperont toutes les patrouilles (10 400 déployées), la brigade de gendarmerie numérique a été créée et les plateformes de signalement en ligne des fraudes à la carte bancaire (Perceval) et des violences sexuelles et sexistes sont mises en œuvre.

Les enquêtes auprès des élus, bailleurs et transporteurs traduisent un accueil positif de la sécurité du quotidien et un fort niveau d’attente. De même, l’enquête sur la qualité du lien entre la population et les forces de sécurité intérieure, réalisée en 2019, confirme que 85 % des personnes interrogées en ont une opinion positive ou très positive. La sécurité du quotidien, renforcée par des effectifs supplémentaires dans les QRR, a permis de diminuer les atteintes aux biens de 1,65 % en 2019 (après une augmentation de 2,28 % en 2017 et de 0,48 % en 2018), de ralentir les atteintes volontaires à l’intégrité physique (+ 2,45 % en 2019 contre + 7,77 % en 2018) et de porter le taux d’élucidation dans ces secteurs de 35,75 % en 2017 à 38,26 % en 2019.

Le Gouvernement est déterminé à amplifier son action pour la sécurité du quotidien :

- en renforçant le continuum de sécurité par l’élargissement des compétences des polices municipales pour les associer plus étroitement à la production de sécurité (en soutenant la proposition de loi vers une sécurité globale qui sera discutée mi- novembre à l’Assemblée nationale) ;

- en encourageant les initiatives de terrain et en développant l’action partenariale entre les services de police et les unités de gendarmerie et les autres acteurs de la sécurité pour conjuguer proximité, fermeté et efficacité dans les réponses apportées aux questions d’insécurité ;

- en développant des contrats de sécurité intégrée, comme celui conclu le 9 octobre dernier avec le maire de Toulouse, pour renforcer les moyens mis en œuvre par l’État (intérieur, justice, éducation nationale) et les communes des grandes agglomérations pour renforcer la sécurité ;

- en portant le nombre de QRR à 60 pour renforcer la sécurité de la population des quartiers et lutter contre les trafics de stupéfiants qui nuisent à la tranquillité.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance :

- M. Guillaume CADIOU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, à compter du 21 octobre 2020.

Sur proposition du ministre de l'intérieur :

- M. Xavier PELLETIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion :

- M. Thibaut GUILLUY est nommé haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Dominique SIMONNOT est nommée Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

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