Séminaire gouvernemental et compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 septembre 2020

Projet de loi

Approbation de l’avenant à la convention du 4 avril 1979 entre la France et l’Argentine en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Cet avenant, signé le 6 décembre 2019, aura pour effet de réduire les retenues à la source sur les dividendes et les intérêts, les redevances et les gains en capital. Cette réduction des taux plafonds conventionnels bénéficiera, d’une part, aux entreprises françaises dont la position concurrentielle en Argentine sera renforcée et, d’autre part, au Trésor public français à la charge duquel le montant de l’impôt étranger à éliminer sera diminué.

Dans un contexte de forte présence des entreprises françaises en Argentine et de moindre présence argentine en France, l’abaissement de ces taux joue en faveur des intérêts économiques français.

Modernisation des schÉmas de cohÉrence territoriale et Rationalisation de la hiÉrarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme.

Ces ordonnances, prises sur le fondement de l’article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), entreront en vigueur le 1er avril 2021.

L’objectif de la première ordonnance est d’adapter le périmètre et de moderniser le contenu des schémas de cohérence territoriale pour tirer les conséquences d’une part de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, d’autre part du développement de plans locaux d’urbanisme à l’échelle intercommunale à la suite de la prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’objectif de la seconde ordonnance est de limiter et simplifier les obligations qui s’imposent aux documents d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et autres documents en tenant lieu) et d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques et les déplacements.

Le contenu de ces ordonnances est le résultat d’un large processus de concertation intitulé « planifions nos territoires ensemble » qui s’est tenu entre mars et novembre 2019 via une plateforme web (https://planifions-ensemble.fr/), des groupes de travail et des ateliers thématiques organisés sur l’ensemble du territoire ayant permis d’associer élus et collectivités, services de l’État et acteurs privés.

Mesures d’ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Xavier LAPEYRE DE CABANES, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, secrétaire général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, à compter du 10 septembre 2020.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Jérôme LETIER, inspecteur général de l’administration, est nommé directeur du numérique à l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Catherine PIGNON, magistrate, est nommée secrétaire générale du ministère de la justice ;

- M. Olivier CHRISTEN, inspecteur général de la justice, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces ;

- Mme Charlotte CAUBEL, inspectrice de la justice, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- M. Paul HUBER, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires, à compter du 14 septembre 2020 ;

- M. Gilles PELLISSIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;

- M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Vincent DAUMAS, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur) ;

- M. Jonathan BOSREDON, administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (tour extérieur) ;

- M. Jean-Yves OLLIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur) ;

- M. Olivier HENRARD, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour) ;

- M. Christian FOURNIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (deuxième tour intérieur).

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé des
Hauts-de-France, exercées par M. Etienne CHAMPION.