Publié le 27 juillet 2020

Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020

(Re)voir le point presse de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, avec Emmanuelle Wargon, en charge du logement, et Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement :

Expression ministérielle à l’issue du 5e Conseil de défense écologique

27 juillet 2020 - Seul le prononcé fait foi

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Gabriel ATTAL, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, Porte-parole du Gouvernement.

Bonjour à toutes et à tous. Nous étions 10 membres du Gouvernement réunis autour du Président de la République et du Premier ministre pour ce 5e Conseil de défense écologique, instance qui a été créée en mai 2019 à la demande du Président de la République pour mobiliser l'ensemble du Gouvernement afin d'atteindre les objectifs que nous nous fixons en matière de transition écologique. 

C'est donc un moment important. Important démocratiquement et important en termes d'efficacité. Démocratiquement, puisque nous sommes là dans une traduction concrète des engagements qui ont été pris par le Président de la République dans le cadre du grand débat national, c'est-à-dire d'associer les citoyens français à travers 150 citoyens tirés au sort au sein de la Convention citoyenne pour le climat, au choix que nous faisons pour l'avenir de notre pays et donc de la planète. 

Et puis important en termes d'efficacité, puisque cette convention citoyenne pour le climat, le Président de la République l'a rappelé ce matin en ouverture de ce Conseil de défense, elle fixe un cadre de référence pour notre action. La question environnementale, la question de l'écologie entraîne bien souvent depuis de nombreuses années dans notre pays des tiraillements entre des militants parfois, qui défendent des causes et entre des Français qui ont des convictions diverses et variées sur le sujet. Et nous avons, à travers ce travail remarquable qui a été fait, je le rappelle, par 150 citoyens tirés au sort qui ont consacré tout leur week-end pendant près de 9 mois, pour réfléchir et formuler des propositions, nous avons un cadre de référence, une forme de boussole pour agir. 

Je vais maintenant laisser la parole aux ministres, à Barbara POMPILI et Emmanuel WARGON qui vont à la fois préciser le modus operandi et la feuille de route en termes de méthode que nous avons fixé avec le Président de la République et le Premier ministre et les premières mesures qui sont annoncées et qui ont été actée à l'issue de ce Conseil de défense aujourd'hui. Et puis, évidemment, les perspectives pour la suite. Nous pourrons répondre ensuite aux questions que vous vous posez. 
 
Barbara POMPILI, ministre de la Transition Ecologique

Merci beaucoup. Bonjour à tous. Ce conseil est une première étape importante dans la mise en œuvre des mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Nous avons fixé une méthode et nous allons vous présenter de nombreuses premières mesures. 

Sur la méthode donc, je serai, avec mes collègues du Gouvernement, la garante de l'implication des citoyens à toutes les étapes. C'est très important pour nous que les citoyens continuent à faire le suivi de leur travail et qui leur a demandé une énorme implication pendant 9 mois. Donc, je les rencontrerai tous les mois et dès ce mercredi, une série de réunions de travail est prévue au Ministère de la Transition écologique pour que les citoyens présentent leurs mesures et les tests auprès de ceux qui vont avoir à accompagner leur mise en œuvre, à savoir, évidemment, les organisations syndicales et patronales, les associations d'élus, puisque de nombreuses mesures concernent les compétences des collectivités locales et bien entendu, des parlementaires qui auront à travailler sur le projet de loi. 

Sur le calendrier, nous voulons avancer vite, mais nous voulons avancer sur des bases solides. Il faut à la fois prendre le temps des études d'impact, des consultations pour étayer le projet de loi ; mais prendre également en compte le très grand nombre de textes étudiés à l'automne, et notamment le plan de relance et le budget. 

Nous allons donc mettre en place des groupes de travail. Ces groupes de travail vont se réunir et une première version du projet de loi sera prête pour fin septembre, puis devra faire l'objet des consultations obligatoires et notamment le passage devant le Conseil d'Etat. Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en novembre pour un examen au Parlement en janvier 2021. 

Au-delà de la méthode, le Conseil de défense écologique a concentré aujourd'hui ses décisions sur des mesures d'ordre réglementaire proposées dans les thématiques « se loger et se déplacer » de la convention citoyenne. On s'est concentrés sur ces premières mesures-là parce qu'il faut le faire tout simplement par étapes. Donc le logement et les transports, pourquoi on a choisi ces mesures ? Parce que ce sont les sujets qui touchent très directement au quotidien de nos concitoyens et les secteurs les plus cruciaux pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et pour préserver la biodiversité. Les mesures retenues s'inscrivent dans les 3 axes identifiés par les citoyens du groupe « se loger », la rénovation thermique des bâtiments, la maîtrise de la consommation d'énergie et la lutte contre l'artificialisation des sols. Une mesure de soutien ferroviaire a également été validée. Elle sera annoncée cet après-midi par le Premier ministre. 

Le Conseil a enfin permis d’accélérer notre progression vers l’objectif fixé par le président de la République de placer 30 % du territoire national sous protection. Donc là on parle de biodiversité. Ce n’était pas dans le champ de compétences de la Convention citoyenne pour le climat mais je vous rappelle que nous sommes dans un Conseil de défense écologique et donc nous touchons au-delà des questions climatiques toutes les questions environnementales - et vous savez à quel point la biodiversité m’importe et d’ailleurs je salue la présence de notre secrétaire d’État à la biodiversité qui va renforcer notre équipe sur le sujet. 

Donc sur les mesures en elles-mêmes, concernant la rénovation énergétique des bâtiments, il faut d’abord que nous ayons bien tous en tête les enjeux principaux. Ils sont d’abord d’ordre climatique : le secteur du bâtiment représente notamment à cause du chauffage près de 20 % des émissions de CO2 de notre pays. A cela s’ajoute qu’une bonne isolation des logements permet de mieux lutter contre les canicules qui frappent de plus en plus fréquemment notre pays. C’est un outil majeur de résilience face au changement climatique, une bonne isolation cela permet notamment par exemple dans les EHPAD de pouvoir avoir des pièces fraîches partout. Les enjeux sont également sociaux et sanitaires : nous comptons encore autour de 5 millions de passoires thermiques en France dont 200 000 sont des logements sociaux. Derrière ces chiffres, il y a des millions de ménages qui peinent à payer leurs factures de chauffage à la fin du mois en hiver. On estime par ailleurs que le coût médical de la précarité énergétique est de 650 millions d’euros par an pour la collectivité. 

Enfin, les enjeux sont économiques : nous avons tout à gagner à développer une filière du bâtiment tournée vers la rénovation pour créer des emplois d’avenir non-délocalisables et ancrés dans tous les territoires. 

Notre but, à travers les mesures que nous avons prises, c’est vraiment d’emmener les citoyens et les professionnels dans une transition en les accompagnant. Je vais maintenant laisser ma collègue Emmanuelle WARGON vous présenter les premières et je reviendrai vers vous pour la suite. 

Emmanuelle WARGON, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.

Merci beaucoup Madame la ministre, chère Barbara POMPILI. Donc parmi les mesures principales sur la rénovation, la première consiste à lutter contre les passoires pour la performance énergétique dans ce qu’on appelle un logement décent, et ce à compter du 1er janvier 2023. 

Demain, pour être décent, un logement devra être bien isolé, bien chauffé. C’est une avancée écologique et sociale qui vise à protéger les locataires qui sont nombreux parmi les logements les moins bien isolés. Cela permettra aux personnes qui vivent dans des passoires thermiques qui sont vraiment indécentes avec des coûts de chauffage qui parfois peuvent atteindre jusqu’à 1 000 euros par mois d’exiger du propriétaire de faire des travaux, voire de soumettre le dossier au juge qui pourra décider de geler le loyer ou d’interdire la location du logement. Cela concerne à compter du 1er janvier 2023 tous les logements qui consomment plus de 500 kW/H par mètre carré de chauffage par an, ce qui est extrêmement important, et ça concerne environ 120 000 logements locatifs en France aujourd’hui. 

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, nous allons accélérer le remplacement des chaudières au fioul ou à charbon en obligeant à ce que le renouvellement de ces chaudières se fasse avec des chaudières qui soient moins polluantes. Aujourd’hui, nous avons 3,5 millions de logements en France qui sont encore chauffés au fioul, et une chaudière au fioul c’est l’équivalent de la consommation de 3 voitures à essence. Du coup, à partir du 1er janvier 2022, on ne pourra plus remplacer une chaudière au fioul ou au charbon par une autre chaudière au fioul ou au charbon, et on ne pourra plus installer de nouvelle chaudière au fioul en France. Nous allons évidemment accompagner à la fois la filière des artisans et des professionnels et les ménages, puisque d’ores et déjà des aides existent à la fois avec les certificats d’économie d’énergie et avec Ma Prime Rénov’ qui permettent de financer très largement la sortie d’une chaudière au fioul vers une pompe à chaleur, une chaudière à gaz à haute performance quand on est raccordé au gaz, ou une chaudière à granulés. 

Pour toutes ces mesures, nous allons renforcer très massivement les aides aux ménages à la rénovation énergétique. Vous savez que notre mesure principale est une prime qui s'appelle “Ma Prime Rénov’” que nous avons lancée il y a un peu moins d'un an, qui marche très bien. Son budget aujourd'hui, entre la prime elle-même et ce qui reste de crédit d'impôt est de l'ordre de 800 millions d'euros par an. Là, en 2021 et 2022, nous allons rajouter 2 milliards. 

Donc, nous allons plus que doubler le budget des aides des ménages à la rénovation de leurs logements en ouvrant toujours aux propriétaires occupants, mais aussi aux propriétaires bailleurs - parce que c'est important que les propriétaires qui louent leurs logements puissent aussi faire des travaux au bénéfice de leurs locataires. C'est un effort très significatif du plan de relance ; l'enveloppe sur les bâtiments publics qui est l'autre morceau de l'enveloppe du plan de relance pour la rénovation sera annoncée plus globalement dans les annonces du plan de relance. 

Barbara POMPILI, ministre de la Transition Ecologique

Nous allons dans cette partie-là interdire également le chauffage extérieur sur l'espace public, sur les terrasses, et imposer de fermer les portes de tous les bâtiments chauffés ou climatisés, ouverts au public. 

Il s'agit de mettre fin à des pratiques qui constituent des aberrations écologiques et qui conduisent à des surconsommations complètement injustifiées d'énergie. On ne peut pas climatiser la rue en été lorsqu’il fait 30 degrés et on fait chauffer à plein régime des terrasses en plein hiver lorsqu'il fait zéro degré pour le simple plaisir de boire son café en terrasse en ayant chaud. C'est une mesure qui peut avoir un impact sur nos restaurateurs. Les restaurateurs ont souffert de la crise du Covid. Ils ont été très éprouvés et donc nous allons les voir pour leur permettre de s'organiser. Et donc nous rendrons ces mesures obligatoires à la fin de l'hiver prochain pour éviter que ça pèse trop fortement sur eux, dans un premier temps. 

Concernant l'artificialisation, là aussi, les enjeux sont majeurs. Le chiffre est connu : en moyenne dans notre pays, un département de la taille de la Drôme disparaît sous le béton tous les dix ans, et cette tendance s'accélère : la bétonisation augmente quatre fois plus vite que la population lors des 40 dernières années. Et c'est une spécificité française, l'étalement urbain va 50% plus vite qu'en Espagne sur ces 10 dernières années dans tous les territoires, y compris ceux qui perdent de la population. 

L'enjeu aujourd'hui, c'est donc de ralentir ce phénomène et d’avoir une ville plus dense, mais aussi plus agréable, en laissant plus de place à la nature en ville. Alors pourquoi on fait ça ? Parce que ce phénomène a de nombreuse conséquence négative. La dépendance à la voiture individuelle, et l'augmentation des déplacements crée encore plus d'émissions de gaz à effet de serre, d'atteinte à la biodiversité, la destruction des habitats naturels, la réduction du potentiel de développement agricole, la réduction du potentiel de stockage de carbone, l'augmentation des risques naturels par ruissellement. On a de plus en plus de phénomènes météorologiques avec des fortes pluies. A cause de ce phénomène, on multiplie les risques d'inondations avec tous les effets néfastes que l'on a pu voir par ailleurs. 

Et puis, le dernier problème, c'est le problème de dévitalisation des centres villes. Alors, des mesures ont déjà été prises sur ce sujet par le passé. On a déjà pris des mesures sur d'ailleurs, des projets emblématiques comme EuropaCity, par exemple, comme Notre-Dame-des-Landes.

Aujourd'hui, on veut passer à la vitesse supérieure, notre première mesure est de reprendre l'objectif de la convention citoyenne de diviser par deux le rythme de bétonisation dans la prochaine décennie. Alors, on pourrait demander pourquoi ralentir et pas stopper ? Tout simplement parce qu'on parle de changer un modèle de développement urbain qui a structuré le pays depuis des décennies. Et ça ne se change pas comme ça en un claquement de doigt. Il faut marteler un nouveau discours. Il faut prendre des décisions fortes et il faut mettre les moyens. Il faut aussi, et c'est très important, que nos concitoyens soient sensibilisés à la ville de demain, plus compact, plus végétal, moins chaude de l'été, avec plus de commerces de proximité. Il faut qu’eux-mêmes s'approprient ce modèle. Et pour commencer ce changement de modèle, nous allons lancer un grand concours pour inventer la ville de demain avec des démonstrateurs, des projets pilotes qui pourront être généralisés. 

Ensuite, parce que les élus locaux sont en train de boucler leur document d'urbanisme, nous allons les aider à atteindre cet objectif, en faisant du recyclage urbain massif et en appliquant le principe d'économie circulaire au développement des villes. Nous allons créer un fonds, dans le cadre du plan de relance, de plusieurs centaines de millions d'euros pour réhabiliter des centaines d'hectares de friches en terrains qu'on peut appeler « clefs en main » pour que des activités industrielles et des commerces puissent s'y installer. Il s'agit d'opérations très lourdes, mais qui peuvent changer la donne dans des villes qui se vident par le centre et s'étendent par la périphérie. 

Aujourd'hui, on a trop de projets immobiliers qui se font en artificialisant les terres, parce que reconstruire sur une friche coûte souvent bien plus cher que de construire sur un champ ou à la place d'une forêt. Avec ce fonds, qui sera rendu possible dans le cadre du plan de relance, nous allons faire en sorte de réduire cet écart. Alors, ça va se faire par appel à projets et qui seront cofinancés par les collectivités. 

Nous allons ensuite indiquer aux porteurs de projets où se trouvent les friches disponibles dans le pays grâce à un outil de cartographie en ligne qui est d'ores et déjà prêt et qui s'appelle « carto friches ». Donc, il y a une première version bêta de cette plateforme qui a été construite par le CEREMA, qui va être lancée dès aujourd'hui. On n'est pas encore sur la France entière. On est sur une version bêta. Mais les collectivités locales viendront progressivement enrichir la base et ses fonctionnalités seront développées pour répondre à toutes les attentes sur ce sujet. 

Et enfin, nous confirmons le moratoire sur les zones commerciales qui a été annoncé par le Président de la République et le Premier ministre. Donc la France est l'un des pays d'Europe qui compte déjà le plus d'hypermarché par habitant et la vacance commerciale en centre-ville dépasse les 20 % dans nombre de villes, petites et moyennes. Ce développement a dénaturé nos paysages, a banalisé les périphéries des villes. Il a contribué au phénomène d'étalement urbain et à la dépendance à la voiture individuelle. Donc sans délai, nous allons faire une circulaire qui sera envoyée aux préfets et qui leur demandera de veiller scrupuleusement, dans les faits, au respect du principe de lutte contre l'artificialisation dans les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale. On leur demandera de saisir, le cas échéant, la Commission nationale d'aménagement commercial, puis, dans un second temps, dans le cadre de la Loi sur la Convention citoyenne pour le climat, les critères d'examen des autorisations d'exploitation commerciale seront renforcés et rendus opérationnels dans le respect de l'objectif de zéro artificialisation nette. 

Enfin, une mission parlementaire sera lancée pour passer en revue l'ensemble des dispositifs, notamment fiscaux, qui encouragent l'étalement urbain. Le cas des entrepôts périphériques de e-commerce sera examiné dans ce cadre et avec ces premières mesures, ce Conseil de défense restera probablement comme celui d'un basculement dans l'histoire urbaine du pays. Comme je vous l'ai dit, il y a des mesures sur le fret ferroviaire mais qui vous seront annoncées cet après-midi par le Premier ministre et enfin, je vous le disais tout à l'heure, des décisions actées lors de ce Conseil vont également nous permettre d'accélérer notre trajectoire vers 30 % de notre territoire protégé en faveur de la biodiversité. 

Je vous rappelle qu'en mai 2019, le président de la République avait reçu les experts de l'IBES, qui est l'équivalent du GIEC pour la biodiversité et à la suite de ces échanges avec ces experts, il avait souhaité porter à 30 % la part des aires marines protégées - dont un tiers de protection forte, et ce, d'ici la fin du quinquennat. Je rappelle juste que cet objectif au niveau international, il est fixé pour 2030 et donc on est bien en avance et pionnier sur ces sujets. Une des leçons de la crise actuelle est de nous rappeler la nécessité de repenser la place de la nature au sein de notre société. Préserver les espaces naturels, protéger nos ressources essentielles, c'est rendre notre société plus résiliente, prête à affronter les effets du changement climatique. 
Donc, j'ai contresigné les décrets qui permettent d'annoncer, à l'occasion de ce Conseil de défense écologique la création de deux parcs naturels régionaux, celui du Mont Ventoux et celui de la baie de Somme Picardie maritime qui me fait particulièrement plaisir, mais également de la réserve naturelle nationale de la Robertsau en Alsace. Les créations de ces nouvelles aires protégées ainsi que l'aire d'adhésion du Parc national de forêt conduisent d'ores et déjà à atteindre 30 % du territoire terrestre en aires protégées. Des millions de Français vivent à proximité de ce patrimoine naturel protégé. C'est l'implication du principe d'une nature protégée, mais pas sous cloche. Une nature préservée pour les Français et à laquelle ils prendront part. Je vous remercie. 

Gabriel ATTAL

On va prendre quelques questions. Qui veut se lancer ? Une question sur le Conseil de défense écologique évidemment.

Laurence BENAMOU AFP

Est-ce que vous avez parlé de la 5G sur les éventuels risques l'écologie ?

Barbara POMPILI

Non. Ce n'était pas à l'ordre du jour du Conseil de défense écologique, donc ça n'a pas été abordé aujourd'hui. On avait déjà énormément d'annonces qu'on voulait faire et on avait décidé d'une méthode. La méthode, c'était de prendre par bout les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et par thématique pour essayer de montrer un ensemble cohérent. Donc, c'est par la Convention citoyenne pour le climat, donc ça fera partie des prochaines réflexions que nous aurons. Mais ça n'a pas été abordé aujourd'hui. 

Journaliste

Les autres mesures réglementaires, donc les autres thématiques, seront abordées. Dans quel cadre ? Toujours le Conseil de défense ou ce sera un cadre un peu plus traditionnel, classique ? 

Barbara POMPILI

Pas forcément. On va avancer et de toute façon, vous le voyez, on va avoir des moments où de concertation puisqu' il y a beaucoup de mesures réglementaires qui sont des mesures qui relèvent aussi d'autres compétences et notamment des collectivités. Donc, on a besoin d'un temps de concertation avant et c'est pour ça qu'un certain nombre de mesures n'ont pas été faites pour pouvoir avoir ce temps d'échanges entre les citoyens, les collectivités et l'Etat, pour que l'on puisse se caler, pour que tout ça se fasse le mieux possible.

Journaliste

La Convention citoyen pour le climat, dit c’est 146 ou rien, vous pensez y arriver ? Enfin, il reste encore un petit peu de travail.

Barbara POMPILI

Il y a beaucoup de travail, mais on va le faire ensemble et je crois que c'est très important, et Gabriel ATTAL l'a dit tout à l'heure, que les citoyens soient associés à toutes les étapes pour qu'ils puissent aussi confronter leurs propositions avec leur application concrète. Certaines s'appliquent très facilement, d'autres demandes un certain nombre d'ajustements - et c'est pour ça que ce travail doit être fait ensemble pour qu’eux, ne se sentent pas trahis si jamais il y a des ajustements qui sont faits. 

Journaliste

Je rebondis là-dessus. Les citoyens vont être confrontés aux élus, voir ce que les élus répondent. Si jamais il y a des vues totalement divergentes, si les élus leur disent : “ça, ce n'est pas possible”, c'est donc le Gouvernement qui tranchera. C'est bien ça, l'idée. Il ne s'agit pas de les transformer en politiciens en quelque sorte. 

Barbara POMPILI

Non. L'important, c'est que toutes les orientations qui ont été proposées par les citoyens puissent être appliquées. C'est l'engagement du président de la République. Le président de la République a dit qu'il voulait que les citoyens puissent se retrouver dans le travail qui sera fait. Et c’est vraiment ce travail qu’on va faire, mais qui est un travail, justement, qui demande du temps. C’est aussi pour ça que sur le projet de loi, nous, on veut prendre le temps pour pouvoir faire les choses bien et pas pour faire un truc clé en main qui ne serait satisfaisant pour personne et dont on n’aurait pas vu toutes les implications. Donc tout ça demande du temps. Il y a en tout cas un engagement qui est très fort du président de la République qui nous a répété ce matin que tout ce travail qui a été fait pendant 9 mois par les citoyens, par des gens qui n’étaient pas des professionnels, qui n'étaient pas forcément engagés au départ, mais qui se sont plongés et qui ont réussi à nous proposer ce produit, ce n'est pas un produit fini, c'est un produit intermédiaire. Que tout ce travail, surtout, ne soit pas dénaturé et donc, c'est notre mission. Et je peux vous dire qu'on s'y emploie vraiment.

Journaliste

Mais la place des élus là-dedans, quelle est-elle au fond ?

Barbara POMPILI

Mais les élus sont là pour appliquer tout ça.

Journaliste
Oui, pour appliquer ; pas pour décider du coup. 

Barbara POMPILI

Ils vont être associés, c'est-à-dire qu'ils vont parler avec les citoyens. Cet échange-là est important. On va l'avoir mercredi avec les associations d'élus, mais après, de toute façon, on l’aura avec les associations d'élus, puis après ça va se voir de manière plus capillaire, territoire par territoire, parce qu'il y a des mesures qui nécessitent vraiment une application selon le territoire. Mais cet échange-là est nécessaire parce que les élus doivent entendre ce que disent les citoyens, et les citoyens doivent entendre des contraintes qui peuvent parfois simplement demander un peu plus de temps tout simplement. Vous savez, quelques fois il y a des mesures qui ont été décidées, bah on se rend compte que tout simplement pour les mettre en œuvre, ça nécessite un tout petit peu plus de temps, ou peut-être qu'il faut organiser un peu différemment. Toutes ces choses-là, ça fait partie du dialogue. C'est une méthode que le Premier ministre et le président de la République défendent et à laquelle on est très attaché, qui est vraiment la méthode : on se met autour de la table et on met en œuvre. Parce que c'est facile de décider des choses, c'est plus difficile de les mettre en œuvre. Et là, on est dans ce travail de mise en œuvre.

Journaliste

Sur l'étalement urbain, la convention citoyenne avait proposé un cadre qui est un cadre relativement coercitif. Dans le réglementaire que vous avez présenté, j'ai pas senti cet aspect-là. Est-ce qu’il faut s'attendre à le voir dans le législatif s'il y a 2 temps ? Ou est-ce que vous considérez que c'est difficilement applicable ?

Emmanuelle WARGON

Aujourd'hui, on était sur du réglementaire et d'ailleurs, on doit avoir tout sujet confondu, une petite dizaine de mesures qui sont directement issues des 146 propositions sur lesquelles on reprend de façon extrêmement fidèle. Donc pour répondre à la question précédente, ça donne aussi le sens de ce qu'on va faire. Là, sur l'étalement urbain, les mesures proposées par les citoyens sont plutôt législatives, et donc aujourd'hui, on s'est concentrés sur des mesures réglementaires ou techniques : la cartographie des friches, la création du fonds, le moratoire sur les centres commerciaux, la question des grandes normes réglementaires qui vont s'appliquer aux PLU, aux PLUI, donc en gros, au droit de l'urbanisme, c'est plutôt du domaine législatif et donc ça va rentrer dans le process de concertation dont Barbara POMPILI parlait il y a quelques minutes, qui démarre dans 2 jours.

Journaliste

Donc il s'agit bien aussi des projets de centres commerciaux en cours, pas juste des nouveaux ? Ceux qui sont en train d'être examinés sont concernés par ce gel ?

Barbara POMPILI

Tout à fait.

Journaliste

Le coût, vous avez évalué le coût, c'est ça, de la précarité énergétique à 650 millions d'euros par an, c’est ça ?

Emmanuelle WARGON

Tout à fait.

Journaliste

Ça veut dire quoi, techniquement ?

Emmanuelle WARGON

En fait, c'est toujours difficile d'évaluer, mais en gros, quand on a des dépenses de chauffage anormales, et pour les… vraiment les pires passoires thermiques qu’on ait sur des dépenses qui peuvent être, c’est ce que je vous disais, ça peut atteindre 1 000 euros par mois, y compris pour des ménages très modestes, parce qu'on a vraiment des logements dont les murs sont des passoires au sens propre du terme. Là, quand on agrège tout ça dans des dépenses anormales, on peut arriver à de l'ordre de 650 millions d'euros par an ; sachant qu’on finance, et on l'a beaucoup augmenté dans la période précédente, un chèque énergie qui permet chaque année d'aider les ménages les plus modestes à payer leurs dépenses énergétiques. Mais là, l'objectif, ce n'est de pas juste financer les factures parce que d'une certaine manière, on ne transforme rien, c'est d'aller vers la suppression progressive de ces logements. On commence avec une norme qui est avec un niveau de consommation vraiment très élevé à partir de 2023. Et la suite sera discutée là encore dans les discussions avec les citoyens, les associations d'élus et les partenaires sociaux, pour voir quel est l'objectif qu'on se donne en 2028 au fur et à mesure aussi qu'on améliore les étiquettes énergétiques. On est en train de refondre ce qu'on appelle le DPE, le Diagnostic de performance énergétique, qui n'est pas opposable pour l'instant et qui va le devenir en 2021. Et donc on aura une base plus solide pour savoir à quelle étape supplémentaire on va. Là, c'est le début, mais c'est le début rapidement puisque voilà, le 1er janvier 2023, un locataire pourra se retourner contre son propriétaire si son propriétaire lui loue une passoire énergétique.

Barbara POMPILI

Une dernière question, s’il y en a une. Très bien.

Gabriel ATTAL

Alors, vous aurez cet après-midi, comme l'a dit Barbara POMPILI, un moment important avec le déplacement du Premier ministre au Conseil de défense, et des annonces seront faites par le Premier ministre à ce moment-là. Et puis, mercredi, les réunions avec les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat pour continuer à avancer conformément à la méthode qui a été annoncée par Barbara POMPILI suite au Conseil de défense autour du président de la République, ce matin. Merci à tous.

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