Publié le 20 mai 2020

Conseil des ministres du 20 mai 2020

Retrouvez le compte-rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2020.

Pour nos soignants, le temps est venu de partager des ambitions inédites, de leur apporter une reconnaissance indispensable : hausse des salaires en hôpital et en EHPAD, avancées sur les carrières et parcours. Écoutez 
le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran :

Conseil des ministres du 20 mai 2020

20 mai 2020 - Compte-rendu

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PROJET DE LOI

ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine.

L’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA), signé le 21 décembre à l’occasion d’une visite du Président de la République en Côte d’Ivoire, constitue une réforme ambitieuse des relations entretenues par l’UMOA avec la France pour le fonctionnement de son union monétaire. 

Cet accord de coopération monétaire, remplaçant l’accord de coopération du 4 décembre 1973, préserve les paramètres économiques clefs de stabilité monétaire et de résilience de la monnaie de l’UMOA, à savoir la parité fixe de la monnaie commune avec l’euro et le soutien apporté par la garantie de la France.

Les modalités de la coopération monétaire entre la France et l’UMOA évoluent cependant en profondeur. Comme décidé par l’UMOA, le nom de la monnaie de l’UMOA, aujourd’hui le Franc CFA, évoluera pour devenir l’ECO. La France et l’UMOA ont également décidé de mettre fin à la centralisation des réserves de change de l’UMOA à Paris, en actant la suppression du compte d’opérations. Enfin, les modalités d’échange entre l’UMOA et la France sont profondément modifiées : la France se retire de l’ensemble des instances de gouvernance de l’Union. Avec cette réforme, elle ne nommera plus de représentants au conseil d’Administration et au comité de politique monétaire de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), ni à la commission bancaire de l’Union.

La place de la France se transforme donc pour devenir celle d’un simple garant financier. Dans cette optique, de nouveaux mécanismes sont prévus pour lui permettre de disposer de l’information nécessaire pour suivre et maîtriser le risque financier qu’elle continuera de prendre. Il s’agit notamment d’informations régulièrement transmises par la BCEAO ou de rencontres informelles avec les différentes autorités et institutions de l’Union. En cas de crise ou d’activation de la garantie, les liens se renforceraient pour permettre des échanges approfondis entre l’UMOA et le Garant, en particulier au sein du Comité de politique monétaire de la BCEAO. 

Avec cet accord, la coopération entre la France et l’UMOA se poursuit sur de nouvelles bases, tout en garantissant à la France une maîtrise de son exposition. Ce nouveau positionnement permet enfin d’accompagner l’UMOA dans sa volonté de s’inscrire dans le projet de monnaie unique à l’échelle de la Communauté économique et monétaire des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).


ORDONNANCES

FAIRE FACE À L’ÉPIDEMIE DE COVID-19

La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

  • l’ordonnance portant modification de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Pour tenir compte tant de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire que de la nécessité de favoriser la reprise de l’activité juridictionnelle, l’ordonnance ajuste et complète les adaptations prévues en matière civile par l’ordonnance n° 2020-304. Elle cristallise des reports d’échéances et des prolongations de délais et supprime certaines dérogations. Elle permet d’encadrer l’accès aux juridictions et aux salles d’audience, et de statuer en publicité restreinte ou selon une procédure écrite. Des aménagements et dispositions spécifiques sont prévus devant le conseil de prud’hommes et en matière d’assistance éducative. Elle élargit les possibilités d’échanges dématérialisés entre les justiciables et les greffes. Enfin, elle permet aux syndics de copropriété d’organiser des assemblées générales dématérialisées ainsi que des votes par correspondance.

 

  • l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Une nouvelle ordonnance adaptant temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles vient compléter l’ordonnance du 27 mars 2020 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Elle permet de prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes. Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan. Le texte accélère en outre les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels.
 

ORDONNANCE

CONVENTION SUR LE TRAVAIL DANS LA PÊCHE ET AMENDEMENTS À LA CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime.

Cette ordonnance, qui transpose la directive 2017/159 du 19 décembre 2016 et la directive 2018/131 du 23 janvier 2018, est prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

D’une part, l’ordonnance assure la mise en œuvre complète de la convention sur le travail dans la pêche de 2007, en ce qui concerne les mentions du contrat d’engagement maritime et la durée de repos quotidienne (le droit interne étant d’ores et déjà conforme aux autres stipulations de la convention).

D’autre part, ce texte met en œuvre les amendements de 2014 à la convention du travail maritime qui s’appliquent aux navires autres que de pêche. Il met en place des garanties financières à la charge de l’armateur dont la finalité est d’assurer une protection aux gens de mer en cas d’abandon, de décès et d’incapacité liés au travail à bord du navire. Les armateurs ont déjà souscrit ces garanties financières, depuis le 18 janvier 2017, date de l’entrée en vigueur générale des amendements de 2014 à la convention du travail maritime.


DÉCRET

RELÈVEMENT DU PLAFOND DU RECOURS AUX RESSOURCES NON PERMANENTES DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un décret portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

En effet, dès les premières mesures prises par le Gouvernement face à la crise et aux risques économiques et sociaux qu’elle portait, le Gouvernement a relevé, en application des dispositions de l’article LO 111-9-2 du code de la sécurité sociale, le plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général de la sécurité sociale est autorisé à recourir. Initialement fixé à 39 milliards d’euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce plafond a été porté à 70 milliards d’euros. Ce relèvement immédiat a permis de faire face aux besoins de financement de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale jusqu’à cette date.

Néanmoins, le Gouvernement a été amené, au vu de la situation, à prolonger les mesures puissantes de soutien à l’économie mises en place dès mars, en particulier en ce qui concerne les possibilités générales de report du paiement des cotisations sociales dues par les entreprises et en ce qui concerne l’activité partielle, dont les indemnités ne donnent pas lieu à paiement de cotisations sociales. En outre, plusieurs mesures importantes affectant la trésorerie du régime général ont été prises : achats de médicaments, de masques et de matériels nécessaires pour lutter contre l’épidémie, soutien financier aux établissements de santé et médico sociaux, versement de primes exceptionnelles aux agents dans l’ensemble de ces établissements, indemnisation par la sécurité sociale, lorsque ces assurés ne pouvaient pas télétravailler, des personnes vulnérables et des parents d’enfants sans solution de garde, versement d’une aide exceptionnelle aux familles modestes.

Sur la base de ces éléments et des hypothèses économiques de la deuxième loi de finances rectificative, il est établi que le plafond précité doit être réhaussé à 95 milliards d’euros. C’est l’objet du décret présenté ce jour. Cette situation appelle une reprise par la caisse d’amortissement de la dette sociale de la dette accumulée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale et un projet de loi en ce sens sera soumis au Parlement dans des délais rapprochés.


COMMUNICATION

LE « SÉGUR DE LA SANTÉ »

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication relative au « Ségur de la santé ».

Le 25 mars 2020, le Président de la République a pris un engagement auprès de toutes les femmes et les hommes mobilisés dans la crise du covid-19 : « à l’issue de cette crise, un plan massif d’investissement et de revalorisation de l’ensemble des carrières sera construit ».

En appelant de ses vœux la tenue d’un « Ségur de la santé », le chef de l’Etat a détaillé les quatre « piliers » sur lesquels devra reposer le futur plan : 

  • Revalorisation des carrières et développements des compétences et des parcours professionnels à l’hôpital et dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • Plan d’investissement et réforme des modèles de financement ;
  • Mise en place d’un système plus souple, plus simple, plus en proximité, en revalorisant le collectif, le sens de l’équipe et l’initiative des professionnels ;
  • Mise en place d’une organisation du système de santé fondée sur le territoire et intégrant hôpital, médecine de ville et médico-social.

Le lancement du « Ségur de la santé » interviendra le lundi 25 mai. Les concertations nationales s’engageront ainsi sur l’ensemble des thématiques avec les acteurs concernés, et en particulier sur la revalorisation des parcours professionnels.

Début juin, une consultation dans les territoires sera également lancée pour tirer pleinement et collectivement les leçons de la crise, notamment sur ce qui a bien fonctionné pendant cette période extraordinaire, à travers :

  • Des sessions de partage d’expérience au sein des structures en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et les collectivités souhaitant s’engager ;
  • Un espace d’expression en ligne à destination de tous les professionnels de santé, en ville, à l’hôpital ou en EHPAD.

Ce retour d’expérience abordera en particulier l’allégement des processus décisionnels (internes aux établissements ou externes, impliquant les ARS), la simplification du fonctionnement quotidien, la place du collectif dans le soin, l’adaptation des organisations à toutes les formes de crise et de risque, la cohérence territoriale du système de santé et les coopérations entre acteurs.

Les conclusions de l’ensemble des concertations menées dans le cadre du « Ségur de la santé » seront rendues d’ici mi-juillet. Le « Ségur de la santé » a ainsi vocation à développer et nourrir les quatre piliers annoncés. 
 

1. Revalorisation des rémunérations et des carrières et développements des compétences et des parcours professionnels à l’hôpital et dans les EHPAD.

Partant d’un constat largement diffusé d’une place relative des soignants dans l’échelle globale des rémunérations parmi les plus faibles de l’organisation de coopération et de développement économiques, le « Ségur » abordera la question de la hausse des salaires et de la revalorisation des carrières à l’hôpital et dans les EHPAD.

La modernisation de la politique de gestion des personnels et des compétences à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux fait l’objet de fortes attentes de la part des professionnels de santé.

Plusieurs axes de réflexion pourront être explorés :

  • Développement des exercices mixtes ;
  • Modernisation de la gestion de carrière et des compétences ;
  • Développement des pratiques avancées et des coopérations entre professionnels ;
  • Assouplissement de la gestion du temps de travail pour ceux qui le souhaitent ;
  • Promotion de la qualité de vie et de la santé au travail;
  • Promotion du dialogue à l’hôpital.


2. Plan d’investissement et réformes des modèles de financement.

Des mesures pour relancer l’investissement dans les établissements ont été engagés fin 2019 dans le cadre du plan Investir pour l’hôpital, avec notamment une enveloppe de 150 millions d’euros annuels allouée pour l’investissement du quotidien, et la perspective d’une reprise d’un tiers de la dette hospitalière, soit 10 milliards d’euros. À la suite de la crise, il apparaît que la politique d’investissement doit être repensée et renforcée.

Le « Ségur » s’attachera à en identifier les nouveaux principes directeurs : 

  • Investissement au service de la réponse aux besoins de la population, sur une base territoriale afin de favoriser l’émergence de vraies logiques territoriales de prise en charge des patients ;
  • Révision de la doctrine capacitaire pour prendre soin de tous les patients qui en ont besoin dans les bonnes conditions ;
  • Inscription des investissements dans une logique de développement durable ;
  • Préparation des établissements à toutes formes de risque et de crise dans une optique de résilience.

S’agissant des modes de financement, la réforme de la tarification à l’activité sera accélérée. D’une façon générale, les nouveaux modes de rémunération, plus tournées vers la qualité de prise en charge, dans tous les secteurs (court séjour, psychiatrie, soins de suite, médecine de ville), devront être plus rapidement déployés. Il s’agira également de donner une plus large place à la prévention dans les modes de financement. 


3. Mise en place d’un système plus souple, plus simple, plus en proximité, en revalorisant le collectif et le sens de l’équipe et l’initiative des professionnels.

Cette crise a aussi accéléré la prise de conscience du poids des contraintes normatives pesant sur l’ensemble des professionnels de santé qui les éloignent de leur cœur de métier : le soin. Pendant cette période, la levée de bon nombre de règles est apparue comme un facteur essentiel de l’efficacité collective. Cette expérience doit donc permettre de questionner, alléger, simplifier, assouplir les organisations dans la durée. 

Un « choc de simplification » doit permettre de redonner aux professionnels les capacités d’innover pour mieux prendre en charge leurs patients. Le développement massif des usages de la télémédecine est par exemple l’un des acquis qu’il faudra pérenniser. 

Cette simplification devra également concerner le fonctionnement interne des établissements de santé et des groupements hospitaliers de territoire.

Il s’agira de conserver cet élan et de redonner globalement du pouvoir aux hôpitaux, c’est-à-dire une beaucoup plus grande autonomie et souplesse dans leur organisation, mais aussi de repenser les équipes et les services de soins comme unités de fonctionnement clefs de chaque établissement.

Enfin le développement du numérique en santé devra lui aussi être accéléré avec notamment l’espace numérique personnel, et les outils visant à simplifier l’exercice des professionnels. 


4. Mise en place d’une organisation du système de santé fondée sur le territoire et intégrant hôpital, médecine de ville et médico-social.

La période de crise a montré qu’il était possible de mobiliser l’ensemble des acteurs du soin, en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico-social au service de la qualité de la prise en charge des patients et pour garantir le meilleur accès aux soins. 

Les organisations territoriales, initiées par le plan « Ma Santé 2022 », avec les maisons de santé, les communautés professionnelles de territoire de santé, les hôpitaux de proximité, le service d’accès aux soins, les plans territoriaux de santé mentale et la prise en charge coordonnée des malades chroniques devront être accélérées et renforcées. 

La question de l’accompagnement des médecins de ville dans un métier qui évolue et va évoluer dans une situation post-covid sera intégrée dans ce chantier.



MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

  • il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d’État en service extraordinaire, exercées par M. Yves LEVY.

Sur proposition du ministre de la culture : 

  • M. Laurent VALLET, administrateur civil hors classe, est nommé président du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel. 

Sur proposition du secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur : 

  • M. le général de division Stéphane OTTAVI est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, avec maintien dans ses fonctions, à compter du 1er juin 2020 ; 
  • M. le général de division Pierre SAUVEGRAIN est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, avec maintien dans ses fonctions, à compter du 1er juin 2020 ; 
  • M. le général de division André PETILLOT est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, avec maintien dans ses fonctions, à compter du 1er juin 2020.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.

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