Conseil des Ministres du vendredi 27 septembre 2019

PROJETS DE LOI

• Régimes professionnels de retraite supplémentaire
• Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales
• Loi de finances pour 2020

COMMUNICATION

• Les textes financiers pour 2020

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI  

RÉGIMES PROFESSIONNELS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle transpose en droit interne la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 qui vise à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. La directive proscrit toute clause liant le bénéfice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire à la condition que le bénéficiaire achève sa carrière au sein de l’entreprise.

L’ordonnance garantit que les droits accumulés par le bénéficiaire durant ses périodes d’emploi doivent lui rester acquis, y compris après son départ de l’entreprise. Dans un souci de lisibilité, elle prévoit qu’une information annuelle soit réalisée auprès des bénéficiaires sur les droits acquis et leur utilisation. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour l’acquisition effective des droits pourront être posées, dans les limites prévues par l’ordonnance.

Les modifications apportées par l’ordonnance concernent majoritairement les régimes de retraite à prestations définies pour lesquels l’ordonnance s’inscrit dans une logique de rationalisation et de modération, tout en veillant à en préserver l’attractivité :

• les droits qui seront constitués à l’avenir seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés ;
• l’externalisation de ces contrats auprès d’organismes habilités sera désormais la norme ;
• pour plus d’équité, le bénéfice du régime social rénové sera soumis à plusieurs conditions et notamment le plafonnement de l’acquisition des droits, l’instauration de conditions de performance des bénéficiaires les mieux rémunérés ainsi que l’existence pour l’ensemble des salariés de l’entreprise d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par l’ordonnance.

PROJET DE LOI

ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR PRIX ABUSIVEMENT BAS ET ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’ordonnance du 24 avril 2019 a clarifié et simplifié les dispositions encadrant les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs, la définition des pratiques restrictives de concurrence, les dispositions relatives aux conditions générales de vente, ainsi que les règles applicables en matière de facturation.

La loi du 30 octobre 2018 avait prévu une mise en cohérence avec cette réforme, qui s’est traduite par une restructuration et une nouvelle numérotation de la partie du code de commerce relative aux relations commerciales, des autres codes et des lois.

L’ordonnance du 3 juillet 2019 procède à cette mise en cohérence. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance parachève la réforme de la partie législative du code de commerce consacrée au droit des relations commerciales.

PROJET DE LOI

LOI DE FINANCES POUR 2020

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2020.

Depuis deux ans, les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de finances publiques (40 milliards d’euros de dépenses évitées en 2020 par rapport à leur niveau de 2017, baisse d’un tiers des déficits publics par rapport à la situation décrite par la Cour des comptes en 2017, baisse des prélèvements obligatoires d’un point de produit intérieur brut (PIB), amorce de la décrue de notre endettement, à 98,7 % du PIB en 2020, après 98,8 % en 2019) font écho aux résultats obtenus sur le front économique (baisse du taux de chômage, qui a atteint 8,5 % au deuxième trimestre, croissance robuste, supérieure à la moyenne de la zone euro en 2019 et 2020, amélioration de notre solde commercial de 3 milliards d’euros entre 2019 et 2020). Ces deux batailles sont intimement liées. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans ces grandes orientations tout en traduisant la réponse d’ampleur apportée par le Gouvernement à l’urgence écologique, économique et sociale rappelée par les Français.

Concrètement, grâce à la maîtrise des dépenses publiques (53,8 % du PIB en 2019, 53,4 % du PIB en 2020), le Gouvernement parvient à baisser massivement les déficits publics (-20,4 milliards d’euros) entre 2019 et 2020. Après s’être établi à - 3,1% du PIB en 2019, principalement en raison de l’effet temporaire de la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi en allègements généraux de charges (0,8 point de PIB), le déficit public s’élèvera à -2,2 % du PIB en 2020, soit son niveau le plus faible depuis 2001. Cette prévision tient compte de la révision à la baisse de l’environnement macroéconomique (révision de 0,1 point de la croissance en 2020, à + 1,3 %). Le déficit structurel se stabiliserait en 2019 et 2020 à -2,2 % du PIB.

Dans le même temps, les priorités du Gouvernement seront financées. Grâce à la maîtrise de la dépense publique (croissance de 0,4 % en volume en moyenne entre 2018 et 2020), ce budget est donc à la fois celui de la baisse massive des impôts et de la préparation de l’avenir.

1. Baisser les impôts
   Sur le quinquennat, les baisses d’impôts engagées diminueront le taux de prélèvements obligatoires d’1,3 point (45,2 % du PIB en 2017, 43,9 % en 2022), soit 27 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les ménages et 13 milliards d’euros pour les entreprises. Sur la période 2017 - 2020, les impôts auront d’ores et déjà baissé de 30 milliards d’euros, dont 20 milliards d’euros pour les ménages et 10 milliards d’euros pour les entreprises.
   Pour les ménages, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit notamment une baisse historique de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, qui bénéficiera aux classes moyennes et populaires qui travaillent. Il prévoit également la suppression intégrale de la taxe d’habitation d’ici 2023, soit 18 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendu aux Français à cet horizon, tout en assurant la compensation des collectivités locales à l’euro près. Pour les entreprises, le PLF pour 2020 confirme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés dont le taux atteindra 25 % en 2022.
2. Financer nos priorités

Le projet de loi de finances pour 2020 assure le financement des priorités du Gouvernement telles qu’elles ont été définies à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques en juillet dernier. Le projet de loi donne les moyens au Gouvernement :

• de répondre à l’urgence écologique, en augmentant de 3 milliards d’euros sur le quinquennat les crédits alloués à l’écologie et aux transports, en finançant la loi d’orientation des mobilités et en transformant le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime recentrée sur les ménages modestes ;
• de récompenser le travail, en augmentant les crédits en faveur de la prime d’activité (soit une hausse de 4 milliards d’euros sur le quinquennat) ;
• de protéger les plus vulnérables en augmentant les crédits en faveur de l’allocation adultes handicapés (soit une hausse de 1,3 milliard d’euros sur le quinquennat), en réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros par mois et en poursuivant la mise en œuvre du plan pauvreté ;
• de poursuivre le réarmement régalien de l’État grâce à la hausse des crédits de la mission Défense de 1,7 milliard d’euros en 2020 conformément à la loi de programmation militaire, en augmentant les crédits du ministère de l’intérieur (de plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat) et en finançant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• de préparer l’avenir en finançant le dédoublement des classes comme le service national universel, en augmentant de 500 millions d’euros les crédits en faveur du ministère de l’enseignement supérieur, en donnant les moyens de sa mise en œuvre au plan d’investissement dans les compétences et en poursuivant le déploiement du programme d’investissements d’avenir ;
• de rapprocher les services publics des citoyens, en assurant la mise en œuvre des maisons « France Service » dans les territoires les plus éloignés et en accélérant le déploiement du plan très haut débit

COMMUNICATION

LES TEXTES FINANCIERS POUR 2020

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication portant sur les textes financiers pour 2020.

Depuis son arrivée en responsabilité, le Gouvernement a obtenu des résultats concrets sur le front économique : la croissance s’élève à + 1,4 % en 2019, soit une performance supérieure à celle de la zone euro (+ 1,2 %) ; le taux de chômage est à son plus bas niveau depuis début 2009 (8,5 % de la population active en France hors Mayotte) ; le solde commercial s’est amélioré en 2019 (­ 56 milliards d’euros) et le pouvoir d’achat des ménages connaît une hausse historique (+2 % en 2019, soit plus du double de la moyenne constatée entre 2007 et 2017).

Les textes financiers qui seront présentés à la Représentation nationale permettront d’amplifier ces résultats, tant sur le plan économique que du point de vue de nos finances publiques.

Du point de vue économique, malgré la montée des incertitudes au niveau international, l’économie française devrait conserver une croissance robuste en 2020 (+1,3 %) à la fois grâce à une consommation dynamique des ménages (+1,2 % en 2019, +1,5 % en 2020), ainsi qu’à la compétitivité retrouvée de nos entreprises, qui rétablissent leur taux de marge à un niveau élevé (31,6 % en 2020) et continuent à investir (investissement en hausse de 3,5 % en 2019 et 3,1 % en 2020). La robustesse de la croissance en 2020 devrait permettre à l’économie française de continuer à créer des emplois (+160 000 en 2020, après 250 000 en 2019), ce qui permettra la poursuite de la décrue du chômage.

Du point de vue de nos comptes publics, entre 2019 (53,8 % du produit intérieur brut - PIB) et 2020 (53,4 % du PIB), le taux de dépenses publiques diminuera significativement, en ligne avec l’objectif d’une réduction de près de 3 points d’ici la fin du quinquennat. Après une contraction inédite entre 2018 et 2019 (- 0,3 point), la dépense publique en volume croîtrait de 0,4 % en moyenne entre 2018 et 2020. De la même manière, après avoir été stabilisée pour la première fois depuis plus de dix ans l’an passé, la dette publique commencera à décroître (98,8 % en 2019, puis 98,7 % en 2020).

Grâce à cette maîtrise de la dépense publique, le déficit public se réduira massivement (20,4 milliards d’euros) entre 2019 (-3,1 % de PIB) et 2020 (-2,2 % de PIB). L’an prochain, la France connaîtra le déficit public le plus faible depuis 2001.

C’est cette maîtrise de la dépense publique qui permettra de continuer à faire diminuer le déficit public tout en baissant massivement les impôts d’ici à la fin du quinquennat, aussi bien pour les ménages (-27 milliards d’euros) que pour les entreprises (-13 milliards d’euros). Le taux de prélèvements obligatoires atteindra ainsi 44 % en 2022, soit -1,2 point par rapport à 2017.

L’an prochain, les ménages connaîtront ainsi une baisse de prélèvements de plus de 9 milliards d’euros – soit plus de 20 milliards d’euros en cumulé depuis le début du quinquennat – principalement sous l’effet de la baisse de l’impôt sur le revenu (qui bénéficiera à 17 millions de foyers fiscaux, pour 5 milliards d’euros) et de la suppression de la taxe d’habitation (qui disparaîtra intégralement pour 80 % des Français, pour 3,7 milliards d’euros en 2020). De leur côté, les impôts pesant sur les entreprises auront diminué de près de 10 milliards d’euros depuis 2017. Le projet de loi de finances pour 2020 confirme la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés qui atteindra 25 % en 2022.

Les textes financiers maintiennent donc le cap de la réduction de nos déficits, en cohérence avec la politique menée depuis deux ans : baisser la dépense publique pour baisser les impôts et le déficit. Ils permettront également au Gouvernement de financer ses priorités tout en poursuivant la transformation de l’action publique.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sont ainsi la traduction concrète des choix forts faits par le Gouvernement pour répondre à l’urgence écologique, accompagner le retour à l’emploi, protéger les plus vulnérables, poursuivre le réarmement régalien de l’État et préparer l’avenir.

Pour y parvenir, le Gouvernement maintiendra l’élan réformateur qui lui a permis de transformer l’action publique depuis deux ans. De nouveaux chantiers de transformation seront ainsi lancés ou poursuivis, qu’il s’agisse d’améliorer l’efficacité de nos politiques publiques (réforme de l’assurance-chômage et de l’audiovisuel public), de transformer le système de santé en l’adaptant davantage aux besoins des territoires avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie en hausse de 2,3 %, de continuer à simplifier la vie des Français (suppression de la déclaration sociale des indépendants, fin du régime social des indépendants et contemporanéisation des crédits d’impôt et prestations en matière de services à la personne) ou de faire en sorte que chacun contribue à hauteur de ses devoirs et bénéficie à hauteur de ses droits (lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, poursuite des chantiers de contemporanéisation des prestations sociales). De nouveaux droits seront créés, pour protéger les Français contre les risques du 21ème siècle (intermédiation des caisses d’allocations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires, création du congé « proche-aidant », fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires).

De la même manière, les textes financiers traduiront l’engagement du Gouvernement pour rendre nos administrations plus efficaces (réforme du recouvrement, suppression des petites taxes et des dépenses fiscales inefficientes) et ainsi que pour rapprocher les services publics du quotidien de nos concitoyens qui vivent dans les territoires ruraux (plan très haut débit, réorganisation du réseau de la direction générale des finances publiques, aides à l’installation de médecins en zones sous-denses, financement des hôpitaux de proximité, amélioration de l’accompagnement vers le retour à l’emploi).

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition de la ministre des armées : 

• Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de la stratégie de la direction générale de l’armement, exercées par Mme l’ingénieure générale hors classe de l’armement Caroline LAURENT. 
  En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la direction générale de l’armement. 

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : 

• Mme Émilie PIETTE, ingénieure générale des mines, est nommée secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, à compter du 1er novembre 2019. 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse : 

• M. David BAUDUIN, inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l’éducation nationale (tour extérieur). 

Sur proposition du ministre de la culture : 

• M. Robert LACOMBE est nommé inspecteur général des affaires culturelles (tour extérieur) ; 
• il est mis fin, à compter du 30 septembre 2019, aux fonctions de secrétaire général du ministère de la culture, exercées par M. Hervé BARBARET ; 
• Mme Marie VILLETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée secrétaire générale du ministère de la culture, à compter du 7 octobre 2019.

Pour le Conseil des ministres du vendredi 27 septembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) : 

PARTIE A 

Sur la proposition :

- de la ministre des solidarités et de la santé

- du ministre de l’économie et des finances 

•  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire. 

Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances : 

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. 

Sur la proposition :

- du ministre de l’économie et des finances

- du ministre de l’action et des comptes publics 

• Projet de loi de finances pour 2020.

PARTIE C 

Communication :

- de la ministre des solidarités et de la santé

- du ministre de l’économie et des finances

- du ministre de l’action et des comptes publics 

• Les textes financiers pour 2020.