Conseil des ministres du mercredi 18 septembre 2019

ORDONNANCES DÉCRET

• Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne
• Création des tribunaux judiciaires

COMMUNICATION

• Le soutien à la croissance des entreprises du numérique

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

ORDONNANCE LUTTE CONTRE LA FRAUDE PORTANT ATTEINTE AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L’UNION EUROPÉENNE

La garde des sceaux, ministre de la justice, a presente une ordonnance relative a la lutte contre la fraude portant atteinte aux interets financiers de l’Union europeenne au moyen du droit penal.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises.

Elle a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/1371 du Parlement europeen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative a la lutte contre la fraude portant atteinte aux interets financiers de l’Union au moyen du droit penal.

Le prejudice subi par le budget de l'Union necessite des mesures visant a garantir une protection effective de ses interets financiers et equivalente a celle que les Etats membres mettent en œuvre au benefice de leurs finances publiques nationales.

A cette fin, la directive poursuit le rapprochement des legislations penales des Etats membres. Elle etablit ainsi des regles minimales relatives a la definition des infractions penales et des peines encourues. Elle prevoit egalement des regles minimales communes en matiere de prescription de l’action publique et des peines, d’exercice de l’action publique et de competence des autorites judiciaires des Etats membres.

En matiere de depenses, les fraudes recouvrent en particulier les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, de detournement de fonds publics et de corruption telles que definies par le code penal.

En matiere de recettes, provenant principalement du tarif douanier et du systeme commun de la taxe sur la valeur ajoutee, les fraudes sont notamment reprimees par les delits de contrebande et d’importation de biens ou de marchandises sans declaration ou par fausse declaration, prevus par le code des douanes, et par les delits d’escroquerie.

Une complete transposition appelle l’adoption de dispositions relatives a la competence des juridictions francaises, a l’aggravation de la repression et enfin, a la creation d’un delit intentionnel de fraude douaniere.

Cette ordonnance constitue une premiere etape vers un renforcement de la lutte contre la fraude au niveau europeen, qui sera suivie par la mise en place du futur parquet europeen, competent pour poursuivre les infractions penales qui portent atteintes aux interets financiers de l’Union europeenne.

ORDONNANCE DECRET

CREATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

La garde des sceaux, ministre de la justice, a presente une ordonnance prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice, ainsi qu’un decret portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes reglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice.

L'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice a cree le tribunal judiciaire en operant la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance afin de repondre a un souci de simplification.

Cette ordonnance et ce decret parachevent cette reforme qui modifie en profondeur l’organisation des juridictions dans un delai d’a peine six mois.

Se trouve ainsi concretisee la volonte du Gouvernement de renforcer l’accessibilite et la qualite de la justice pour les justiciables et d’ameliorer le quotidien des professionnels du droit. La creation du tribunal judiciaire simplifie l’organisation de la premiere instance pour le justiciable qui ne connaitra plus qu’une seule juridiction de droit commun.

Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, a travers notamment 125 tribunaux de proximite, emanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivite d’une justice proche de nos concitoyens, tout particulierement dans les contentieux du quotidien.

Cette nouvelle organisation territoriale de la justice permettra enfin d’adapter precisement l’offre de justice aux besoins locaux, par le biais notamment de l’ajout, par les chefs de cour, de competences supplementaires aux tribunaux de proximite. Ils pourront egalement, apres une concertation locale, proposer a la garde des sceaux de specialiser un tribunal judiciaire, dans les departements en comportant plusieurs, en certaines matieres civiles ou penales.

COMMUNICATION

LE SOUTIEN A LA CROISSANCE DES ENTREPRISES DU NUMERIQUE

Le ministre de l’economie et des finances et le secretaire d’Etat aupres du ministre de l’economie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, charge du numerique, ont presente une communication portant sur le soutien a la croissance des entreprises du numerique.

L’ascension rapide et continue de la « French Tech » a fait de la France l’un des principaux ecosystemes technologiques au monde. Il connait ces dernieres annees une tres forte acceleration :

• les montants leves par les start-ups ont ete multiplies par quatre en cinq ans pour atteindre 3,6 milliards d’euros en 2018. Ce chiffre devrait etre depasse cette annee avec deja 2,8 milliards d’euros leves au premier semestre ;
• treize levees de fonds superieures a 50 millions d’euros ont ete realisees au premier semestre 2019, contre douze sur l’ensemble de l’annee 2018 et six en 2017 ;
• la France a vu naître 9 licornes  (start-ups valorisées plus d’un milliard d’euros n’ayant pas encore effectué de sortie – revente ou introduction en bourse) dont 4 rien qu’au premier semestre 2019.

Cette acceleration a largement ete favorisee par l’action du Gouvernement ces deux dernieres annees (baisse de la fiscalite du capital, assouplissements reglementaires dans la loi du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises, plan relatif a l’intelligence artificielle, actions en faveur de l’attractivite internationale, etc.).

Illustration de cette reussite, le Next40, selection des quarante start-ups francaises les plus prometteuses, a ete devoile ce 18 septembre. Ces entreprises creeront plus de 7 000 emplois directs dans les douze prochains mois sur l’ensemble du territoire national.

L’ecosysteme francais vient de depasser celui de l’Allemagne, mais reste encore significativement derriere celui du Royaume-Uni. L’Europe dans son ensemble souffre d’un retard par rapport aux ecosystemes americains et chinois. Si elle compte pour pres d’un quart du produit interieur brut mondial, l’Union europeenne ne represente que 10 % des indicateurs de technologie emergente.

Pourtant, faire émerger des leaders technologiques de rang mondial est critique pour la France. Plus du tiers des emplois créés aujourd’hui aux États-Unis le sont directement et indirectement par le secteur technologique. Les start-ups françaises créeront près de 25 000 emplois directs dans les douze prochains mois. Le Gouvernement s'est donc fixé comme objectif de dépasser le nombre de 25 licornes d’ici 2025 mais également de faire émerger plusieurs entreprises valorisées plus de 5 à 10 milliards d’euros afin de s'imposer à l'échelle internationale. Pour y parvenir, s’attaquer aux freins qui entravent la croissance des start-ups françaises est une priorité. Ces freins portent principalement sur le financement, l’environnement réglementaire et administratif, ainsi que le recrutement.

Pour faire emerger des leaders technologiques de rang mondial, la strategie du Gouvernement vise donc a lever ces freins, en :

• developpant les investissements francais et internationaux pour assurer le financement des derniers stades de developpement (grosses levees de fonds et introduction en bourse) ;

• renforcant le soutien de l’Etat envers les start-ups, afin de creer un environnement reglementaire et administratif propice a leur croissance ;

• accroissant le vivier de talents disponibles pour les start-ups.

1. Renforcer les financements pour la french tech

Le rapport rendu par Philippe Tibi en juillet a mis en lumiere les difficultes persistantes des start-ups a financer leurs phases d’industrialisation et d’internationalisation, c’est-a-dire a trouver des financements pour des levees superieures a 50millions d’euros («late stage») et pour la cotation. Pour repondre a ces difficultes, sous l’impulsion du Gouvernement, les investisseurs institutionnels francais (assureurs, banques, fonds de retraite, etc.) ont annonce le 17 septembre se mobiliser, aux cotes des acteurs publics (Caisse des depots, Bpifrance, programme pour les investissements d’avenir), pour combler cette faille de marche.

5 milliards d’euros seront alloues par les principaux investisseurs institutionnels francais au financement des entreprises innovantes sur les trois prochaines annees : 2 milliards d’euros dans des fonds de capital-risque specialises sur le segment du « late stage » et 3 milliards d’euros pour des fonds geres par des gestionnaires d’actifs specialises sur l’investissement dans les valeurs technologiques cotees.

Par ailleurs, le President de la Republique convie chaque annee en France les meilleurs investisseurs etrangers dans la technologie pour une visite d’etude, le « Scale-up Tour », afin de les convaincre d’investir davantage en France.
 

2. Faire de l’Etat un partenaire de la croissance des start- ups

Les start-ups connaissent un developpement souvent rapide fonde sur des disruptions de marche. Aussi, afin de favoriser leur croissance, l’environnement reglementaire et administratif doit pouvoir evoluer et integrer ces specificites. En octobre 2017, le Gouvernement a engage une consultation des entrepreneurs de la « French Tech » (« Tour des start-ups ») destinee a identifier les difficultes auxquelles ils font face aux differentes etapes de developpement de leurs entreprises.

A l’issue de cette consultation, plus de cent mesures ont ete annoncees visant a transformer l’environnement reglementaire et legislatif en faveur des start-ups. Au 1er septembre 2019, la moitie des cent mesures annoncees a ete appliquee et la promulgation de la loi du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises permet d’en mettre en œuvre de nouvelles avec ses textes d’application.

En complement, le Gouvernement lance aujourd’hui un programme d’accompagnement public sur mesure pour les futurs champions de la « French Tech » : le « French Tech 120 » (FT120). Dans le cadre de ce programme, de nombreux services publics et administrations proposent a cent vingt start-ups francaises en hyper-croissance, y compris celles du Next40, des offres de services adaptees a leurs specificites. Par ailleurs, ces 120 start-ups disposeront d’un accompagnement au quotidien par une equipe dediee de « start-up managers » de la « Mission French Tech » charges de repondre a leurs besoins prioritaires.

Enfin, le Gouvernement a decide de deployer au sein de l’Etat un vaste reseau de « correspondants French Tech », reprenant une des mesures phares du « Tour des start-ups ». Dans les administrations et services publics, ces correspondants sont charges de :

• proposer et faire evoluer, si necessaire, les services dedies offerts pour repondre aux besoins des start-ups, en particulier de celles du FT120 ;

• participer a l’identification de pistes d’evolutions reglementaires ou legislatives susceptibles de liberer la croissance des entreprises ;

• accompagner localement les entreprises innovantes, par la mise en place de reseaux locaux de services publics adaptes aux start-ups (programme « French Tech Central »).

3. Attirer tous les talents dans les start-ups

L’un des autres enjeux cles des start-ups de la « French Tech » est de pourvoir a leurs besoins en matiere de recrutement, afin d’etre en mesure de poursuivre leur forte croissance. Dans le secteur du numerique, on denombre aujourd’hui pres de 80 000 postes non-pourvus. La strategie du Gouvernement vise a supprimer plusieurs barrieres en attirant des talents plus divers.

S’agissant des talents etrangers, depuis le 1er mars 2019, le Gouvernement a assoupli les conditions d’obtentions de visa pour les salaries souhaitant rejoindre des start-ups, en refondant le « French Tech Visa ». Desormais, toutes les start-ups francaises y sont eligibles.

Par ailleurs, le programme « French Tech Tremplin », lance en juillet 2019, et dote de 15 millions d’euros, a pour objectif de permettre a des populations de tous les horizons socio-economiques, mais jusqu’ici eloignees des ecosystemes de start-ups, de les integrer. En proposant des formations, un systeme de mentorat et en mobilisant des financements, le programme vise a reequilibrer les chances de chacun.

Des propositions visant a orienter davantage les personnes vers des formations initiales et continues au numerique seront proposees dans le cadre du « Pacte productif 2025 ».

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. Christian CHARPY, conseiller maitre a la Cour des comptes, est nomme president de chambre a la Cour des comptes, a compter du 23 septembre 2019.

Sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Thierry LATASTE, prefet hors classe, est nomme conseiller d’Etat en service extraordinaire, a compter du 29 octobre 2019.

Sur proposition de la ministre de la transition ecologique et solidaire :

• Mme Diane SIMIU est nommee directrice, adjointe au commissaire general au developpement durable, a compter du 30 septembre 2019 ;
• Mme Virginie SCHWARZ, ingenieure generale des mines, est nommee presidente-directrice generale de Meteo- France.

Sur proposition du ministre de l’education nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement superieur, de la recherche et de l’innovation :

• Mme Benedicte ROBERT, inspectrice d'academie- inspectrice pedagogique regionale, est nommee rectrice de l’academie de Poitiers.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 18 septembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

• ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.
• ordonnance prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
• décret portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

PARTIE C

Communication :

- du ministre de l’économie et des finances
- du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, chargé du numérique

• Le soutien à la croissance des entreprises du numérique